Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

Transposition de la directive 89/391/CEE du 12-06-1989 sécurité et santé au travail (notification du 8 octobre 2002).
Texte partiellement abrogé : articles 16 et 48 (3ème alinéa).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319738
Ancien identifiant: 1LX9821153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319738.xml
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République française 2015-08-19 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000028537555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/75/LEGIARTI000028537555.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031062757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/27/LEGIARTI000031062757.xml
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<h1>Article L1214-7</h1>
@ -12,10 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/75/LEGIARTI000028537555.xml
Le plan de déplacements urbains est compatible avec le schéma régional de
l'intermodalité et avec les orientations des schémas de cohérence territoriale,
des schémas de secteur et des directives territoriales d'aménagement prévus aux
titres Ier et II du livre Ier du code de l'urbanisme, avec le plan régional pour
la qualité de l'air prévu par l'article L. 222-1 du code de l'environnement et,
à compter de son adoption, avec le schéma régional du climat, de l'air et de
l'énergie prévu par l'article L. 222-1 du code de l'environnement.<br />
titres Ier et II du livre Ier du code de l'urbanisme, avec les objectifs pour
chaque polluant du plan de protection de l'atmosphère prévu à l'article L. 222-4
du code de l'environnement lorsqu'un tel plan couvre tout ou partie du périmètre
de transports urbains et, à compter de son adoption, avec le schéma régional du
climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article L. 222-1 du code de
l'environnement.<br />
Pour les plans de déplacements urbains approuvés avant l'adoption du schéma
régional du climat, de l'air et de l'énergie, l'obligation de compatibilité
@ -29,7 +31,7 @@ mentionnée à l'alinéa précédent s'applique à compter de leur révision.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028527707?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047891?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 66 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,11 +45,14 @@ mentionnée à l'alinéa précédent s'applique à compter de leur révision.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023025853?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports</a>
</li>
<li>
2014-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028527707?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047891?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 66 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833392?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039783881?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1821-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>

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@ -1,21 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023086160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/61/LEGIARTI000023086160.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031062751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/27/LEGIARTI000031062751.xml
---
<h1>Article L1214-8-1</h1>
A l'occasion de l'élaboration ou de la révision d'un plan de déplacements
urbains, il est procédé à l'évaluation des émissions évitées de dioxyde de
carbone attendues de la mise en œuvre du plan. Au cours de la cinquième année
suivant l'approbation du plan, il est procédé au calcul des émissions de dioxyde
de carbone générées par les déplacements dans le territoire couvert par le plan.
A compter de 2015, les évaluations et calcul précités portent sur l'ensemble des
émissions de gaz à effet de serre.
Des évaluations et des calculs des émissions de gaz à effet de serre et de
polluants atmosphériques générées par les déplacements à l'intérieur du
périmètre de transport urbain sont réalisés à l'occasion de l'élaboration ou de
la révision d'un plan de déplacements urbains. Les modalités de ces évaluations
et de ces calculs sont précisées par le décret prévu à l'article L. 1214-13.
<details>
@ -25,7 +23,7 @@ A compter de 2015, les évaluations et calcul précités portent sur l'ensemble
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023053368?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047891?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 66 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -35,6 +33,9 @@ A compter de 2015, les évaluations et calcul précités portent sur l'ensemble
<li>
1982-12-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023053368?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-05-28</a>
</li>
<li>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047891?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 66 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2016-06-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032669991?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-753 du 7 juin 2016 relatif aux évaluations des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques à réaliser dans le cadre des plans de déplacements urbains VIGUEUR</a>
</li>
@ -47,6 +48,9 @@ A compter de 2015, les évaluations et calcul précités portent sur l'ensemble
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043341266?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1214-13 (V)
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
</li>