Loi n°75-1335 du 31 décembre 1975 RELATIVE A LA CONSTATATION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE TRANSPORTS PUBLICS ET PRIVES

CONSTATATION ET REPRESSION DES INFRACTIONS AUX CONDITIONS DE TRAVAIL.
ART. 1 REMPLACE L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 581310 DU 23-12-1958 CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS PUBLICS ET PRIVES EN VUE D'ASSURER LA SECURITE DE LA CIRCULATION ROUTIERE (AGENTS CHARGES DE CONSTATER LES INFRACTIONS).
ART. 2: INSERTION D'UN ART. 3-BIS A L'ORDONNANCE SUSVISEE (RESPONSABILITE POUR INFRACTION).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333965
Ancien identifiant: 1LX9751335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333965.xml
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République française 2016-02-12 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000026277207
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Date de début: 2016-02-12
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Identifiant: LEGIARTI000032044517
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###### Article L1252-2
@ -31,5 +31,5 @@ ayant qualité pour constater les infractions à la législation sociale dans le
chargés des transports et de l'environnement assermentés et commissionnés à cet
effet ;<br />
6° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire remplissant les conditions prévues par
l'article L596-2 du code de l'environnement.
6° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, dans les conditions prévues au
chapitre VI du titre IX du livre V du code de l'environnement.