Décret n° 2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France

Modification du décret 59-157 du 07-01-1959 : modification de l'article 1, création après l'article 6 ter de l'article 6 quater, modification des articles 8, 9, l'article 10 devient l'article 13, après l'article 9 insertion des articles 10, 11, 12, modification des articles 3, 5, 6, 6 bis, 6 ter et 7, abrogation des articles 1 bis et 9 bis. Modification de l'article 2 du décret 69-6720 du 14-06-1969. Modification de l'article 49 du décret 85-891 du 16-08-1985. Abrogation des décrets 73-462 du 04-05-1973, 59-1090 du 23-09-1959, 94-898 du 12-10-1994. Modification du code de l'éducation, du code général des collectivités territoriales. Abrogation de l'article 31 du présent décret.

Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000808811
NOR: EQUT0500955D
Ancien identifiant: 1DE005664
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Date de début: 2014-05-28 Date de début: 2020-08-09
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<h1>Article R1241-10</h1> <h1>Article R1241-10</h1>
Le conseil du Syndicat des transports d'Ile-de-France se réunit sur la Le conseil d'Ile-de-France Mobilités se réunit sur la convocation de son
convocation de son président aussi souvent que la bonne marche de président aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige, et au
l'établissement l'exige, et au moins six fois par an. Sa convocation est de moins six fois par an. Sa convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par
droit lorsqu'elle est demandée par un tiers au moins des membres du conseil.<br /> un tiers au moins des membres du conseil.<br />
Le président du conseil du syndicat arrête l'ordre du jour des séances du Le président du conseil d'Ile-de-France Mobilités arrête l'ordre du jour des
conseil, après avis du bureau, et dirige les débats.<br /> séances du conseil, après avis du bureau, et dirige les débats.<br />
L'ordre du jour doit être porté à la connaissance des membres du conseil, dix L'ordre du jour doit être porté à la connaissance des membres du conseil, dix
jours au moins avant une séance. Ce délai peut être réduit à cinq jours en cas jours au moins avant une séance. Ce délai peut être réduit à cinq jours en cas
@ -31,13 +31,7 @@ d'urgence, par le président.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible
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@ -48,10 +42,10 @@ d'urgence, par le président.
2005-06-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2014-05-28</a> 2005-06-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2014-05-28</a>
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2014-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028992295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
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2014-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> 2020-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
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<h1>Article R1241-12</h1> <h1>Article R1241-12</h1>
Le directeur général est nommé par le président du conseil du Syndicat des Le directeur général est nommé par le président du conseil d'Ile-de-France
transports d'Ile-de-France après avis du conseil. Il est mis fin à ses fonctions Mobilités après avis du conseil. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes
dans les mêmes conditions.<br /> conditions.<br />
Le directeur général ou son représentant assiste avec voix consultative aux Le directeur général ou son représentant assiste avec voix consultative aux
séances du conseil ainsi qu'aux réunions des commissions et du bureau.<br /> séances du conseil ainsi qu'aux réunions des commissions et du bureau.<br />
Le directeur général prépare et exécute les décisions du conseil du syndicat. Il Le directeur général prépare et exécute les décisions du conseil d'Ile-de-France
assure la direction de l'établissement. Il a autorité sur l'ensemble du Mobilités. Il assure la direction de l'établissement. Il a autorité sur
personnel. Il recrute, nomme et révoque le personnel, à l'exception de l'agent l'ensemble du personnel. Il recrute, nomme et révoque le personnel, à
comptable. Il représente le syndicat en justice et dans tous les actes de la vie l'exception de l'agent comptable. Il représente Ile-de-France Mobilités en
civile. Il exerce les fonctions d'ordonnateur de l'établissement public. Il est justice et dans tous les actes de la vie civile. Il exerce les fonctions
la personne responsable des marchés de l'établissement. Il peut conclure des d'ordonnateur de l'établissement public. Il est la personne responsable des
transactions au nom de l'établissement, dans les limites prévues par le 16° de marchés de l'établissement. Il peut conclure des transactions au nom de
l'article R. 1241-9.<br /> l'établissement, dans les limites prévues par le 16° de l'article R. 1241-9.<br />
Sur délégation du conseil du syndicat et dans les limites fixées par celui-ci, Sur délégation du conseil d'Ile-de-France Mobilités et dans les limites fixées
le directeur général peut prendre toute décision relative à la réalisation et à par celui-ci, le directeur général peut prendre toute décision relative à la
la gestion des emprunts.<br /> réalisation et à la gestion des emprunts.<br />
Sur délégation du conseil du syndicat, le directeur général peut prendre Sur délégation du conseil d'Ile-de-France Mobilités, le directeur général peut
certaines décisions relatives à l'inscription au plan régional de transport ou prendre certaines décisions relatives à l'inscription au plan régional de
aux modifications ou suppressions d'inscription en l'absence d'opposition sur la transport ou aux modifications ou suppressions d'inscription en l'absence
décision à prendre d'un ou plusieurs membres de la commission mentionnée à d'opposition sur la décision à prendre d'un ou plusieurs membres de la
l'article R. 1241-16. Il peut, même en cas d'accord unanime des membres de cette commission mentionnée à l'article R. 1241-16. Il peut, même en cas d'accord
commission, décider le renvoi de l'affaire devant le conseil pour y être unanime des membres de cette commission, décider le renvoi de l'affaire devant
statué.<br /> le conseil pour y être statué.<br />
Il rend compte au conseil des décisions qu'il a prises par délégation de ce Il rend compte au conseil des décisions qu'il a prises par délégation de ce
dernier et notamment des transactions qu'il a passées. Le directeur général dernier et notamment des transactions qu'il a passées. Le directeur général
peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents du peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents
syndicat ou à un ou plusieurs des agents des services de l'Etat mis à d'Ile-de-France Mobilités ou à un ou plusieurs des agents des services de l'Etat
disposition de l'établissement. mis à disposition de l'établissement.
<details> <details>
@ -51,13 +51,28 @@ disposition de l'établissement.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030801250?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-29 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031765663?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-04-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026447566?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039783831?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996489?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2018-12-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037775941?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
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@ -68,10 +83,10 @@ disposition de l'établissement.
2005-06-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026447566?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28</a> 2005-06-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026447566?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28</a>
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2014-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028992295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
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<li> <li>
2014-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> 2020-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996489?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2018-12-22</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996489?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2018-12-22</a>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28 Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2020-08-09 Date de fin: 2999-01-01
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<h1>Article R1241-3</h1> <h1>Article R1241-3</h1>
@ -14,9 +14,9 @@ coopération intercommunale est organisée par le préfet de la région
Ile-de-France qui arrête la liste des électeurs.<br /> Ile-de-France qui arrête la liste des électeurs.<br />
L'élection a lieu par correspondance. Les frais d'organisation sont à la charge L'élection a lieu par correspondance. Les frais d'organisation sont à la charge
du Syndicat des transports d'Ile-de-France. Les bulletins de vote sont adressés d'Ile-de-France Mobilités. Les bulletins de vote sont adressés ou déposés à la
ou déposés à la préfecture de région selon les modalités fixées par l'arrêté préfecture de région selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'alinéa
prévu à l'alinéa précédent.<br /> précédent.<br />
Les candidatures sont déposées à la préfecture de la région Ile-de-France, Les candidatures sont déposées à la préfecture de la région Ile-de-France,
préfecture de Paris, à une date fixée, après avis du directeur général de préfecture de Paris, à une date fixée, après avis du directeur général de
@ -26,8 +26,8 @@ publie la liste des candidats.<br />
Chaque bulletin de vote est mis sous double enveloppe. L'enveloppe intérieure ne Chaque bulletin de vote est mis sous double enveloppe. L'enveloppe intérieure ne
comporte aucune mention ni signe distinctif. L'enveloppe extérieure porte la comporte aucune mention ni signe distinctif. L'enveloppe extérieure porte la
mention : " Election du représentant des présidents d'établissements publics de mention : " Election du représentant des présidents d'établissements publics de
coopération intercommunale au conseil du Syndicat des transports d'Ile-de-France coopération intercommunale au conseil d'Ile-de-France Mobilités ", l'indication
", l'indication du nom de l'intéressé et de sa qualité et sa signature.<br /> du nom de l'intéressé et de sa qualité et sa signature.<br />
Les votes sont recensés par le préfet de la région Ile-de-France ou son Les votes sont recensés par le préfet de la région Ile-de-France ou son
représentant.<br /> représentant.<br />
@ -45,16 +45,7 @@ candidat et par le préfet.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042229785?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-09 au 2024-06-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022406064?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-01 au 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -65,10 +56,10 @@ candidat et par le préfet.
2005-06-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022406064?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-01 au 2014-05-28</a> 2005-06-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022406064?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-01 au 2014-05-28</a>
</li> </li>
<li> <li>
2014-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028992295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li> </li>
<li> <li>
2014-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> 2020-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049657532?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049657532?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06</a>

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@ -1,16 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28 Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2020-08-09 Date de fin: 2024-06-06
Identifiant: LEGIARTI000028996465 Identifiant: LEGIARTI000042230237
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--- ---
<h1>Article R1241-5</h1> <h1>Article R1241-5</h1>
Le mandat des membres du conseil est lié à celui de l'assemblée délibérante qui Le mandat du membre du conseil mentionné au 6° de l'article R. 1241-2 est de
les a élus.<br /> trois ans, renouvelable.<br />
Le mandat des autres membres du conseil est lié à celui de l'assemblée
délibérante qui les a élus.<br />
Les membres qui cessent de faire partie du conseil par décès, par démission ou Les membres qui cessent de faire partie du conseil par décès, par démission ou
pour toute autre cause sont remplacés dans les formes prescrites pour leur pour toute autre cause sont remplacés dans les formes prescrites pour leur
@ -34,13 +37,13 @@ seul mandat reçu en application du quatrième alinéa.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884707?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996459?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-08-09</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042229785?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-09 au 2024-06-06</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -51,10 +54,13 @@ seul mandat reçu en application du quatrième alinéa.
2005-06-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884707?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2014-05-28</a> 2005-06-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884707?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2014-05-28</a>
</li> </li>
<li> <li>
2014-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028992295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li> </li>
<li> <li>
2014-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> 2020-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996459?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-08-09</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2020-08-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037775948 Identifiant: LEGIARTI000042229779
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--- ---
<h1>Article R1241-6</h1> <h1>Article R1241-6</h1>
A l'exception de la représentation du syndicat au conseil de surveillance de la A l'exception de la représentation d'Ile-de-France Mobilités au conseil de
SNCF ainsi qu'au conseil d'administration de SNCF Réseau, les membres du conseil surveillance de la SNCF ainsi qu'au conseil d'administration de SNCF Réseau, les
du Syndicat des transports d'Ile-de-France ne peuvent prendre ou conserver aucun membres du conseil d'Ile-de-France Mobilités ne peuvent prendre ou conserver
intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises exploitant des réseaux de aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises exploitant des
transport de personnes en Ile-de-France ou dans les entreprises traitant avec réseaux de transport de personnes en Ile-de-France ou dans les entreprises
lesdites entreprises pour des contrats de la commande publique ainsi que dans traitant avec lesdites entreprises pour des contrats de la commande publique
les établissements publics gestionnaires d'infrastructures de transport. Ils ne ainsi que dans les établissements publics gestionnaires d'infrastructures de
peuvent prêter leur concours à titre onéreux à ces entreprises ou transport. Ils ne peuvent prêter leur concours à titre onéreux à ces entreprises
établissements. ou établissements.
<details> <details>
@ -27,7 +27,7 @@ peuvent prêter leur concours à titre onéreux à ces entreprises ou
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037718546?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -41,7 +41,7 @@ peuvent prêter leur concours à titre onéreux à ces entreprises ou
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028992295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a> CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028992295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li> </li>
<li> <li>
2018-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037718546?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2020-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996499?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-08-09</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996499?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-08-09</a>

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28 Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2020-08-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996469 Identifiant: LEGIARTI000042229771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/64/LEGIARTI000028996469.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/97/LEGIARTI000042229771.xml
--- ---
<h1>Article R1241-7</h1> <h1>Article R1241-7</h1>
Le conseil du Syndicat des transports d'Ile-de-France est présidé par le Le conseil d'Ile-de-France Mobilités est présidé par le président du conseil
président du conseil régional d'Ile-de-France ou par un élu du conseil régional régional d'Ile-de-France ou par un élu du conseil régional désigné par le
désigné par le président du conseil régional parmi les membres du conseil du président du conseil régional parmi les membres du conseil d'Ile-de-France
syndicat.<br /> Mobilités.<br />
Quatre vice-présidents sont élus par le conseil parmi ses membres :<br /> Quatre vice-présidents sont élus par le conseil parmi ses membres :<br />
@ -38,13 +38,7 @@ vice-président élu parmi les représentants de la région.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -55,10 +49,10 @@ vice-président élu parmi les représentants de la région.
2005-06-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2014-05-28</a> 2005-06-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2014-05-28</a>
</li> </li>
<li> <li>
2014-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028992295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li> </li>
<li> <li>
2014-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> 2020-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,21 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28 Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2020-08-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996499 Identifiant: LEGIARTI000042229739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/64/LEGIARTI000028996499.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/97/LEGIARTI000042229739.xml
--- ---
<h1>Article R1241-21</h1> <h1>Article R1241-21</h1>
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France conclut avec les transporteurs des Ile-de-France Mobilités conclut avec les transporteurs des conventions
conventions conformément aux dispositions des articles R. 1241-22, R. 1241-23, conformément aux dispositions des articles R. 1241-22, R. 1241-23, R. 1241-24,
R. 1241-24, R. 1241-26 et 6 quater du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif R. 1241-26 et 6 quater du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à
à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. Ces conventions l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. Ces conventions
peuvent prévoir l'octroi, sur les fonds du Syndicat des transports peuvent prévoir l'octroi, sur les fonds d'Ile-de-France Mobilités, pour
d'Ile-de-France, pour certaines relations nommément désignées et pour une durée certaines relations nommément désignées et pour une durée limitée, de
limitée, de financements aux entreprises exploitantes. financements aux entreprises exploitantes.
<details> <details>
@ -25,25 +25,49 @@ limitée, de financements aux entreprises exploitantes.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996467?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2015-06-29</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032262252?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-20 au 2020-08-09</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037775948?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-08-09</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042229729?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996503?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2016-03-20</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043683330?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-19</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030801243?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-29 au 2019-04-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996509?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-08-09</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042229779?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996505?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2016-03-20</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884716?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996501?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032262245?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-20 au 2020-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042230016?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042230037?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-09 au 2021-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042230046?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-09 au 2021-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026447587?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 6 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043683319?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006881136?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 6 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2012-09-30</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -57,16 +81,22 @@ limitée, de financements aux entreprises exploitantes.
2005-06-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884716?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2014-05-28</a> 2005-06-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884716?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2014-05-28</a>
</li> </li>
<li> <li>
2014-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028992295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li> </li>
<li> <li>
2014-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> 2020-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996501?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-08-09</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996501?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-08-09</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996467?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2015-06-29</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996503?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2016-03-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996505?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2016-03-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996509?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-08-09</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28 Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2020-08-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996515 Identifiant: LEGIARTI000042230009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996515.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/00/LEGIARTI000042230009.xml
--- ---
<h1>Article R1241-29</h1> <h1>Article R1241-29</h1>
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France participe à la mise en œuvre des Ile-de-France Mobilités participe à la mise en œuvre des politiques d'aide à
politiques d'aide à l'usage des transports collectifs. A cette fin, il peut l'usage des transports collectifs. A cette fin, il peut coordonner
coordonner l'intervention des collectivités publiques, mettre en place pour leur l'intervention des collectivités publiques, mettre en place pour leur compte des
compte des aides spécifiques au bénéfice de certaines catégories d'usagers et aides spécifiques au bénéfice de certaines catégories d'usagers et participer
participer directement au financement de ces mesures. directement au financement de ces mesures.
<details> <details>
@ -23,16 +23,10 @@ participer directement au financement de ces mesures.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042229642?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> CITATION source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996555?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884717?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -43,13 +37,13 @@ participer directement au financement de ces mesures.
2005-06-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884717?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2014-05-28</a> 2005-06-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884717?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2014-05-28</a>
</li> </li>
<li> <li>
2014-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028992295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li> </li>
<li> <li>
2014-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> 2020-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996555?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-08-09</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042229642?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28 Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2020-08-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996517 Identifiant: LEGIARTI000042230003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996517.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/00/LEGIARTI000042230003.xml
--- ---
<h1>Article R1241-30</h1> <h1>Article R1241-30</h1>
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France veille à la cohérence des plans Ile-de-France Mobilités veille à la cohérence des plans d'investissements
d'investissements concernant les services de transports publics de personnes en concernant les services de transports publics de personnes en Ile-de-France et
Ile-de-France et assure leur coordination. A cet effet, il suit la mise en œuvre assure leur coordination. A cet effet, il suit la mise en œuvre et veille au
et veille au respect des programmes, des objectifs et des coûts des projets respect des programmes, des objectifs et des coûts des projets d'infrastructures
d'infrastructures nouvelles, d'extension et d'aménagement de lignes existantes, nouvelles, d'extension et d'aménagement de lignes existantes, quel qu'en soit le
quel qu'en soit le maître d'ouvrage. maître d'ouvrage.
<details> <details>
@ -24,13 +24,7 @@ quel qu'en soit le maître d'ouvrage.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884718?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -41,10 +35,10 @@ quel qu'en soit le maître d'ouvrage.
2005-06-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884718?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2014-05-28</a> 2005-06-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884718?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2014-05-28</a>
</li> </li>
<li> <li>
2014-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028992295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li> </li>
<li> <li>
2014-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> 2020-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,27 +1,27 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2020-08-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031765652 Identifiant: LEGIARTI000042229711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/56/LEGIARTI000031765652.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/97/LEGIARTI000042229711.xml
--- ---
<h1>Article R1241-31</h1> <h1>Article R1241-31</h1>
Parmi les projets d'infrastructures nouvelles, d'extension et d'aménagement de Parmi les projets d'infrastructures nouvelles, d'extension et d'aménagement de
lignes existantes, le Syndicat des transports d'Ile-de-France détermine les lignes existantes, Ile-de-France Mobilités détermine les projets qu'il soumet à
projets qu'il soumet à son approbation et qui font l'objet d'un schéma de son approbation et qui font l'objet d'un schéma de principe et d'un avant-projet
principe et d'un avant-projet tels que définis ci-dessous.<br /> tels que définis ci-dessous.<br />
Lorsque ces projets donnent lieu à la concertation préalable prévue par le Lorsque ces projets donnent lieu à la concertation préalable prévue par le
chapitre III du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme, à la chapitre III du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme, à la
saisine de la Commission nationale du débat public prévue par l'article L. 121-2 saisine de la Commission nationale du débat public prévue par l'article L. 121-2
du code de l'environnement ou à l'ouverture de l'enquête publique préalable à la du code de l'environnement ou à l'ouverture de l'enquête publique préalable à la
réalisation de projets d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux, les dossiers réalisation de projets d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux, les dossiers
relatifs à ces procédures sont soumis à l'approbation du syndicat avant le relatifs à ces procédures sont soumis à l'approbation d'Ile-de-France Mobilités
lancement de la concertation ou de l'enquête ou la saisine de la Commission avant le lancement de la concertation ou de l'enquête ou la saisine de la
nationale du débat public.<br /> Commission nationale du débat public.<br />
Le schéma de principe expose les objectifs généraux de l'opération et décrit de Le schéma de principe expose les objectifs généraux de l'opération et décrit de
façon sommaire le projet proposé, avec les variantes envisagées. Il présente le façon sommaire le projet proposé, avec les variantes envisagées. Il présente le
@ -32,13 +32,14 @@ sociale et environnementale.<br />
L'avant-projet présente une description plus détaillée des caractéristiques du L'avant-projet présente une description plus détaillée des caractéristiques du
projet et en fixe le coût, à partir duquel est élaborée une convention qui projet et en fixe le coût, à partir duquel est élaborée une convention qui
établit les obligations des parties qui contribuent au financement du projet. établit les obligations des parties qui contribuent au financement du projet.
L'avant-projet et la convention de financement sont approuvés par le syndicat L'avant-projet et la convention de financement sont approuvés par Ile-de-France
avant tout commencement d'exécution des travaux.<br /> Mobilités avant tout commencement d'exécution des travaux.<br />
Le syndicat détermine le contenu type des dossiers soumis à son approbation.<br /> Ile-de-France Mobilités détermine le contenu type des dossiers soumis à son
approbation.<br />
Le syndicat élabore lui-même ou fait élaborer les schémas de principe. Ile-de-France Mobilités élabore lui-même ou fait élaborer les schémas de
L'avant-projet est élaboré par le maître d'ouvrage. principe. L'avant-projet est élaboré par le maître d'ouvrage.
<details> <details>
@ -48,49 +49,25 @@ L'avant-projet est élaboré par le maître d'ouvrage.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1988-12-31</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022317327?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-06 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815160?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 2000-12-14</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033038415?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815161?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832861?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-06-06</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815162?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2013-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219790?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028811034?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671279?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666610?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832860?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025127076?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-02-23</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028640646?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655474?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303288?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033055165?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038582894?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031717281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973286?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031214783?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -103,14 +80,11 @@ L'avant-projet est élaboré par le maître d'ouvrage.
<li> <li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028992295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a> CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028992295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li> </li>
<li>
2015-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031717281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2017-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042230120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> 2017-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042230120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1988-12-31</a> 2020-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832860?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832860?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>

View file

@ -1,26 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-20 Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2020-08-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032262262 Identifiant: LEGIARTI000042229702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/22/LEGIARTI000032262262.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/97/LEGIARTI000042229702.xml
--- ---
<h1>Article R1241-32</h1> <h1>Article R1241-32</h1>
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut assurer la maîtrise d'ouvrage ou Ile-de-France Mobilités peut assurer la maîtrise d'ouvrage ou désigner le ou les
désigner le ou les maîtres d'ouvrage des projets d'infrastructures nouvelles maîtres d'ouvrage des projets d'infrastructures nouvelles destinées au transport
destinées au transport public de personnes, d'extension et d'aménagement de public de personnes, d'extension et d'aménagement de lignes existantes, sans
lignes existantes, sans préjudice des compétences reconnues à l'établissement préjudice des compétences reconnues à l'établissement public SNCF Réseau.<br />
public SNCF Réseau.<br />
Le syndicat peut être bénéficiaire des emplacements réservés figurant dans un Ile-de-France Mobilités peut être bénéficiaire des emplacements réservés
plan local d'urbanisme et mentionnés à l'article L. 151-41 du code de figurant dans un plan local d'urbanisme et mentionnés à l'article L. 151-41 du
l'urbanisme.<br /> code de l'urbanisme.<br />
Pour l'exercice de ses missions, le syndicat peut bénéficier de la procédure Pour l'exercice de ses missions, Ile-de-France Mobilités peut bénéficier de la
d'expropriation pour cause d'utilité publique. procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.
<details> <details>
@ -30,7 +29,16 @@ d'expropriation pour cause d'utilité publique.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032260743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-327 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation du transport ferroviaire de voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la gestion financière et comptable de SNCF Mobilités - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035563?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211251?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978366?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -44,7 +52,7 @@ d'expropriation pour cause d'utilité publique.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028992295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a> CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028992295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li> </li>
<li> <li>
2016-03-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032260743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-327 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation du transport ferroviaire de voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la gestion financière et comptable de SNCF Mobilités - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2020-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211251?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211251?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10</a>

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@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28 Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2020-08-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996523 Identifiant: LEGIARTI000042229997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996523.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/99/LEGIARTI000042229997.xml
--- ---
<h1>Article R1241-33</h1> <h1>Article R1241-33</h1>
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut participer, par voie de Ile-de-France Mobilités peut participer, par voie de subvention, à la
subvention, à la réalisation des projets d'infrastructures nouvelles de réalisation des projets d'infrastructures nouvelles de transport public de
transport public de personnes, d'extension et d'aménagement de lignes existantes personnes, d'extension et d'aménagement de lignes existantes ainsi que, d'une
ainsi que, d'une façon générale, à la réalisation des investissements façon générale, à la réalisation des investissements contribuant à
contribuant à l'amélioration des transports publics de personnes. l'amélioration des transports publics de personnes.
<details> <details>
@ -23,13 +23,7 @@ contribuant à l'amélioration des transports publics de personnes.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884719?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -40,10 +34,10 @@ contribuant à l'amélioration des transports publics de personnes.
2005-06-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884719?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2014-05-28</a> 2005-06-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884719?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2014-05-28</a>
</li> </li>
<li> <li>
2014-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028992295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li> </li>
<li> <li>
2014-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> 2020-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28 Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2020-08-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996525 Identifiant: LEGIARTI000042229991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996525.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/99/LEGIARTI000042229991.xml
--- ---
<h1>Article R1241-34</h1> <h1>Article R1241-34</h1>
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut créer et exploiter soit Ile-de-France Mobilités peut créer et exploiter soit directement, soit en
directement, soit en passant des conventions, des parcs de stationnement passant des conventions, des parcs de stationnement d'intérêt régional qui sont
d'intérêt régional qui sont situés à l'extérieur de Paris, à proximité immédiate situés à l'extérieur de Paris, à proximité immédiate d'une station de transport
d'une station de transport de personnes. de personnes.
<details> <details>
@ -22,13 +22,7 @@ d'une station de transport de personnes.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884719?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -39,10 +33,10 @@ d'une station de transport de personnes.
2005-06-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884719?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2014-05-28</a> 2005-06-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884719?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2014-05-28</a>
</li> </li>
<li> <li>
2014-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028992295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li> </li>
<li> <li>
2014-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> 2020-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,23 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28 Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2020-08-09 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
<h1>Article R1241-38</h1> <h1>Article R1241-38</h1>
Les autorités organisatrices de proximité sont constituées de collectivités Les autorités organisatrices de proximité sont constituées de collectivités
territoriales ou de leurs groupements auxquels le Syndicat des transports territoriales ou de leurs groupements auxquels Ile-de-France Mobilités a délégué
d'Ile-de-France a délégué tout ou partie de ses attributions sur un territoire tout ou partie de ses attributions sur un territoire ou pour des services
ou pour des services définis d'un commun accord entre les parties, dans les définis d'un commun accord entre les parties, dans les conditions prévues par le
conditions prévues par le I de l'article L. 1241-10.<br /> I de l'article L. 1241-10.<br />
Le conseil du syndicat arrête les modalités et l'étendue de la délégation à une Le conseil d'Ile-de-France Mobilités arrête les modalités et l'étendue de la
autorité organisatrice de proximité de tout ou partie de ses attributions dans délégation à une autorité organisatrice de proximité de tout ou partie de ses
le cadre de la convention prévue par l'article L. 1241-3. attributions dans le cadre de la convention prévue par l'article L. 1241-3.
<details> <details>
@ -27,51 +27,39 @@ le cadre de la convention prévue par l'article L. 1241-3.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023085729?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039787260?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037845185?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-22</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023085711?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1241-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996489?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2018-12-22</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042229843?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3111-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033449679?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3111-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026447557?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031310399?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-15 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
1985-08-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031310399?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-15 au 2017-01-01</a>
</li>
<li> <li>
2005-06-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026447557?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28</a> 2005-06-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026447557?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28</a>
</li> </li>
<li> <li>
2014-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028992295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li> </li>
<li> <li>
2014-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> 1985-08-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031310399?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-15 au 2017-01-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1241-10 (V) 2020-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1241-3 (V) 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1241-10
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1241-3
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037845185?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-22</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037845185?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-22</a>

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28 Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2020-08-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996551 Identifiant: LEGIARTI000042229674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996551.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/96/LEGIARTI000042229674.xml
--- ---
<h1>Article R1241-46</h1> <h1>Article R1241-46</h1>
Les charges mentionnées à l'article L. 1241-15, notamment celles qui résultent Les charges mentionnées à l'article L. 1241-15, notamment celles qui résultent
des obligations tarifaires imposées aux transporteurs, sont réparties entre la des obligations tarifaires imposées aux transporteurs, sont réparties entre la
région Ile-de-France et les autres collectivités territoriales membres du région Ile-de-France et les autres collectivités territoriales membres
Syndicat des transports d'Ile-de-France selon les quotités suivantes :<br /> d'Ile-de-France Mobilités selon les quotités suivantes :<br />
1° Région Ile-de-France : 51,000 % ;<br /> 1° Région Ile-de-France : 51,000 % ;<br />
@ -32,7 +32,7 @@ Syndicat des transports d'Ile-de-France selon les quotités suivantes :<br />
9° Département de Seine-et-Marne : 0,637 %.<br /> 9° Département de Seine-et-Marne : 0,637 %.<br />
Les concours financiers correspondants sont versés au syndicat.<br /> Les concours financiers correspondants sont versés à Ile-de-France Mobilités.<br />
La quotité de la région Ile-de-France ne peut être inférieure à 51 %. La quotité de la région Ile-de-France ne peut être inférieure à 51 %.
@ -44,16 +44,16 @@ La quotité de la région Ile-de-France ne peut être inférieure à 51 %.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996553?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-08-09</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042229662?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> CITATION source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023085696?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1241-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042018272?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1241-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884721?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -64,16 +64,16 @@ La quotité de la région Ile-de-France ne peut être inférieure à 51 %.
2005-06-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884721?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2014-05-28</a> 2005-06-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884721?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2014-05-28</a>
</li> </li>
<li> <li>
2014-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028992295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li> </li>
<li> <li>
2014-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> 2020-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1241-15 (V) 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1241-15
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996553?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-08-09</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042229662?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28 Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2020-08-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996553 Identifiant: LEGIARTI000042229662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996553.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/96/LEGIARTI000042229662.xml
--- ---
<h1>Article R1241-47</h1> <h1>Article R1241-47</h1>
Les propositions de modification des quotités mentionnées à l'article R. 1241-46 Les propositions de modification des quotités mentionnées à l'article R. 1241-46
sont transmises aux collectivités territoriales membres du Syndicat des sont transmises aux collectivités territoriales membres d'Ile-de-France
transports d'Ile-de-France au moins deux mois avant la date prévue pour la Mobilités au moins deux mois avant la date prévue pour la délibération du
délibération du conseil.<br /> conseil.<br />
Ces propositions sont également soumises à l'avis d'une commission technique en Ces propositions sont également soumises à l'avis d'une commission technique en
charge des questions économiques et tarifaires, instituée dans les conditions charge des questions économiques et tarifaires, instituée dans les conditions
@ -20,8 +20,8 @@ prévues par l'article R. 1241-8.<br />
Le règlement intérieur précise les conditions d'adoption des délibérations du Le règlement intérieur précise les conditions d'adoption des délibérations du
conseil emportant modification des quotités des contributions des collectivités conseil emportant modification des quotités des contributions des collectivités
territoriales membres du syndicat et fixe le contenu de l'étude d'impact qui territoriales membres d'Ile-de-France Mobilités et fixe le contenu de l'étude
doit être jointe au projet de délibération.<br /> d'impact qui doit être jointe au projet de délibération.<br />
La délibération susmentionnée doit être prise, le cas échéant, avant le 1er La délibération susmentionnée doit être prise, le cas échéant, avant le 1er
novembre de l'année en cours pour être applicable à compter du 1er janvier de novembre de l'année en cours pour être applicable à compter du 1er janvier de
@ -35,16 +35,13 @@ l'exercice suivant.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996551?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-08-09</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996471?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042229674?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884721?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -55,13 +52,13 @@ l'exercice suivant.
2005-06-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884721?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2014-05-28</a> 2005-06-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884721?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2014-05-28</a>
</li> </li>
<li> <li>
2014-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028992295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li> </li>
<li> <li>
2014-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> 2020-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996551?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-08-09</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042229674?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996471?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996471?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28</a>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28 Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2020-08-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996555 Identifiant: LEGIARTI000042229642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996555.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/96/LEGIARTI000042229642.xml
--- ---
<h1>Article R1241-48</h1> <h1>Article R1241-48</h1>
Le budget du Syndicat des transports d'Ile-de-France comprend en dépenses Le budget d'Ile-de-France Mobilités comprend en dépenses notamment :<br />
notamment :<br />
1° Les frais de fonctionnement du syndicat ;<br /> 1° Les frais de fonctionnement d'Ile-de-France Mobilités ;<br />
2° Les participations prévues par l'article R. 1241-36 ;<br /> 2° Les participations prévues par l'article R. 1241-36 ;<br />
@ -45,28 +44,55 @@ le cadre d'opérations spécifiques faisant l'objet de conventions ;<br />
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023085729?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032262252?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-20 au 2020-08-09</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039783827?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039787260?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996509?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-08-09</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042229729?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996515?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-08-09</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996503?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2016-03-20</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996501?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-08-09</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043683330?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-19</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996529?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-08-09</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996505?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2016-03-20</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026447551?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032262245?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-20 au 2020-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042229985?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-09 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042230009?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042230016?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042230037?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-09 au 2021-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042230046?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-09 au 2021-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026447587?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 6 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043683319?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006881136?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 6 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2012-09-30</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -80,25 +106,31 @@ le cadre d'opérations spécifiques faisant l'objet de conventions ;<br />
2005-06-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026447551?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28</a> 2005-06-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026447551?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28</a>
</li> </li>
<li> <li>
2014-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028992295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li> </li>
<li> <li>
2014-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> 2020-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1241-3 (V) 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1241-3
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996501?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-08-09</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042229729?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996509?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-08-09</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996503?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2016-03-20</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996515?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-08-09</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996505?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2016-03-20</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996529?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-08-09</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042230016?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042230009?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042229985?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-09 au 2021-01-01</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,29 +1,30 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28 Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2020-08-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996557 Identifiant: LEGIARTI000042229634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996557.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/96/LEGIARTI000042229634.xml
--- ---
<h1>Article R1241-49</h1> <h1>Article R1241-49</h1>
Le budget du Syndicat des transports d'Ile-de-France est établi en section de Le budget d'Ile-de-France Mobilités est établi en section de fonctionnement et
fonctionnement et en section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. en section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Il est divisé en
Il est divisé en chapitres et articles dans les conditions qui sont fixées par chapitres et articles dans les conditions qui sont fixées par arrêté conjoint du
arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du
ministre chargé du budget.<br /> budget.<br />
Les crédits sont votés par chapitres et, si le conseil du syndicat en décide Les crédits sont votés par chapitres et, si le conseil d'Ile-de-France Mobilités
ainsi, par articles. Toutefois, hors le cas où le conseil du syndicat a décidé en décide ainsi, par articles. Toutefois, hors le cas où le conseil
que les crédits sont spécialisés par articles, le directeur général peut d'Ile-de-France Mobilités a décidé que les crédits sont spécialisés par
effectuer des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre.<br /> articles, le directeur général peut effectuer des virements d'article à article
à l'intérieur du même chapitre.<br />
De même, le budget du syndicat est assorti d'annexes relatives à la situation De même, le budget d'Ile-de-France Mobilités est assorti d'annexes relatives à
financière et aux engagements financiers du syndicat définis par arrêté conjoint la situation financière et aux engagements financiers d'Ile-de-France Mobilités
du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du définis par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales
budget. et du ministre chargé du budget.
<details> <details>
@ -33,13 +34,7 @@ budget.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026447551?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -50,10 +45,10 @@ budget.
2005-06-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026447551?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28</a> 2005-06-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026447551?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28</a>
</li> </li>
<li> <li>
2014-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028992295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li> </li>
<li> <li>
2014-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> 2020-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,29 +1,30 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-29 Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2020-08-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030801275 Identifiant: LEGIARTI000042229625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/12/LEGIARTI000030801275.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/96/LEGIARTI000042229625.xml
--- ---
<h1>Article R1241-50</h1> <h1>Article R1241-50</h1>
Un débat a lieu au conseil du Syndicat des transports d'Ile-de-France sur les Un débat a lieu au conseil d'Ile-de-France Mobilités sur les orientations
orientations générales du budget, dans un délai de dix semaines précédant générales du budget, dans un délai de dix semaines précédant l'examen de
l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu par
prévu par l'article R. 1241-9.<br /> l'article R. 1241-9.<br />
Le budget du syndicat et le tableau des effectifs annexé sont présentés par le Le budget d'Ile-de-France Mobilités et le tableau des effectifs annexé sont
directeur général au conseil qui en délibère au plus tard le 31 décembre de présentés par le directeur général au conseil qui en délibère au plus tard le 31
l'année précédant celle pour laquelle ils sont établis.<br /> décembre de l'année précédant celle pour laquelle ils sont établis.<br />
Les modifications du budget en cours d'exercice sont arrêtées et approuvées dans Les modifications d'Ile-de-France Mobilités en cours d'exercice sont arrêtées et
les mêmes formes que le budget.<br /> approuvées dans les mêmes formes que le budget.<br />
Le budget du syndicat reste déposé au siège du syndicat où il est mis sur place Le budget d'Ile-de-France Mobilités reste déposé au siège d'Ile-de-France
à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent son adoption ou Mobilités où il est mis sur place à la disposition du public dans les quinze
éventuellement sa notification après règlement par le représentant de l'Etat. jours qui suivent son adoption ou éventuellement sa notification après règlement
par le représentant de l'Etat.
<details> <details>
@ -33,7 +34,22 @@ Le budget du syndicat reste déposé au siège du syndicat où il est mis sur pl
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030787798?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-748 du 27 juin 2015 modifiant les statuts du Syndicat des transports d'Ile-de-France - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030801250?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-29 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031765663?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039783831?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996473?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2015-06-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037775941?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -47,7 +63,7 @@ Le budget du syndicat reste déposé au siège du syndicat où il est mis sur pl
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028992295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a> CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028992295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li> </li>
<li> <li>
2015-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030787798?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-748 du 27 juin 2015 modifiant les statuts du Syndicat des transports d'Ile-de-France - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2020-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996473?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2015-06-29</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996473?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2015-06-29</a>

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@ -1,27 +1,27 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28 Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2020-08-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996561 Identifiant: LEGIARTI000042229617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996561.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/96/LEGIARTI000042229617.xml
--- ---
<h1>Article R1241-51</h1> <h1>Article R1241-51</h1>
Le conseil du Syndicat des transports d'Ile-de-France peut porter au budget tant Le conseil d'Ile-de-France Mobilités peut porter au budget tant en section
en section d'investissement qu'en section de fonctionnement un crédit pour d'investissement qu'en section de fonctionnement un crédit pour dépenses
dépenses imprévues. Pour chacune des deux sections du budget, ce crédit ne peut imprévues. Pour chacune des deux sections du budget, ce crédit ne peut être
être supérieur à 7,5 % des crédits correspondant aux dépenses réelles supérieur à 7,5 % des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles
prévisionnelles de la section.<br /> de la section.<br />
Les dépenses inscrites à la section d'investissement en application du premier Les dépenses inscrites à la section d'investissement en application du premier
alinéa ne peuvent être financées par l'emprunt.<br /> alinéa ne peuvent être financées par l'emprunt.<br />
Le crédit pour dépenses imprévues est employé par le directeur général. A la Le crédit pour dépenses imprévues est employé par le directeur général. A la
première séance qui suit l'ordonnancement de chaque dépense, il rend compte au première séance qui suit l'ordonnancement de chaque dépense, il rend compte au
conseil du syndicat, pièces justificatives à l'appui, de l'emploi de ce crédit. conseil d'Ile-de-France Mobilités, pièces justificatives à l'appui, de l'emploi
Ces pièces demeurent annexées à la délibération.<br /> de ce crédit. Ces pièces demeurent annexées à la délibération.<br />
Ce crédit ne peut être employé que pour faire face à des dépenses en vue Ce crédit ne peut être employé que pour faire face à des dépenses en vue
desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget. desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget.
@ -34,13 +34,7 @@ desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026447551?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -51,10 +45,10 @@ desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget.
2005-06-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026447551?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28</a> 2005-06-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026447551?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28</a>
</li> </li>
<li> <li>
2014-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028992295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li> </li>
<li> <li>
2014-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> 2020-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28 Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2020-08-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996563 Identifiant: LEGIARTI000042229967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996563.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/99/LEGIARTI000042229967.xml
--- ---
<h1>Article R1241-52</h1> <h1>Article R1241-52</h1>
@ -29,8 +29,8 @@ exercice des crédits de paiement correspondants et une évaluation des ressourc
envisagées pour y faire face.<br /> envisagées pour y faire face.<br />
Les autorisations de programme sont proposées par le directeur général. Elles Les autorisations de programme sont proposées par le directeur général. Elles
sont votées par le conseil du Syndicat des transports d'Ile-de-France à sont votées par le conseil d'Ile-de-France Mobilités à l'occasion du budget
l'occasion du budget primitif ou des décisions modificatives ultérieures.<br /> primitif ou des décisions modificatives ultérieures.<br />
Le projet de budget est en outre accompagné d'une situation, arrêtée au 1er Le projet de budget est en outre accompagné d'une situation, arrêtée au 1er
janvier de l'exercice budgétaire considéré, des autorisations de programme janvier de l'exercice budgétaire considéré, des autorisations de programme
@ -46,16 +46,10 @@ exercice des autorisations de programme ouvertes et des crédits de paiement.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042229958?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> CITATION source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996565?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026447551?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -66,13 +60,13 @@ exercice des autorisations de programme ouvertes et des crédits de paiement.
2005-06-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026447551?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28</a> 2005-06-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026447551?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28</a>
</li> </li>
<li> <li>
2014-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028992295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li> </li>
<li> <li>
2014-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> 2020-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996565?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-08-09</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042229958?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28 Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2020-08-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996565 Identifiant: LEGIARTI000042229958
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--- ---
<h1>Article R1241-53</h1> <h1>Article R1241-53</h1>
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996565.xml
Les dotations budgétaires affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent Les dotations budgétaires affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent
comprendre des autorisations d'engagement et des crédits de paiement pour les comprendre des autorisations d'engagement et des crédits de paiement pour les
seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au
titre desquelles le Syndicat des transports d'Ile-de-France s'engage, au-delà titre desquelles Ile-de-France Mobilités s'engage, au-delà d'un exercice
d'un exercice budgétaire, à verser une subvention, une participation ou une budgétaire, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un
rémunération à un tiers à l'exclusion des frais de personnel.<br /> tiers à l'exclusion des frais de personnel.<br />
Les dispositions applicables aux autorisations de programme prévues par Les dispositions applicables aux autorisations de programme prévues par
l'article R. 1241-52 sont applicables aux autorisations d'engagement. l'article R. 1241-52 sont applicables aux autorisations d'engagement.
@ -27,16 +27,10 @@ l'article R. 1241-52 sont applicables aux autorisations d'engagement.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042229967?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996563?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026447551?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -47,13 +41,13 @@ l'article R. 1241-52 sont applicables aux autorisations d'engagement.
2005-06-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026447551?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28</a> 2005-06-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026447551?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28</a>
</li> </li>
<li> <li>
2014-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028992295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li> </li>
<li> <li>
2014-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> 2020-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996563?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-08-09</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042229967?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,24 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28 Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2020-08-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996567 Identifiant: LEGIARTI000042229611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996567.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/96/LEGIARTI000042229611.xml
--- ---
<h1>Article R1241-54</h1> <h1>Article R1241-54</h1>
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France établit un compte financier, préparé Ile-de-France Mobilités établit un compte financier, préparé conjointement par
conjointement par l'ordonnateur et l'agent comptable.<br /> l'ordonnateur et l'agent comptable.<br />
Ce compte est accompagné de tous états de développement nécessaires, du rapport Ce compte est accompagné de tous états de développement nécessaires, du rapport
de gestion du conseil pour l'exercice considéré et des délibérations du conseil de gestion du conseil pour l'exercice considéré et des délibérations du conseil
relatives à l'état des prévisions de dépenses et aux modifications qui y ont été relatives à l'état des prévisions de dépenses et aux modifications qui y ont été
apportées en cours d'année.<br /> apportées en cours d'année.<br />
Ce compte fait l'objet d'un vote par le conseil du syndicat avant le 30 juin de Ce compte fait l'objet d'un vote par le conseil d'Ile-de-France Mobilités avant
l'année qui suit la clôture de l'exercice. le 30 juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice.
<details> <details>
@ -28,13 +28,7 @@ l'année qui suit la clôture de l'exercice.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026447551?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -45,10 +39,10 @@ l'année qui suit la clôture de l'exercice.
2005-06-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026447551?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28</a> 2005-06-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026447551?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28</a>
</li> </li>
<li> <li>
2014-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028992295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li> </li>
<li> <li>
2014-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> 2020-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28 Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2020-08-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996569 Identifiant: LEGIARTI000042229950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996569.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/99/LEGIARTI000042229950.xml
--- ---
<h1>Article R1241-55</h1> <h1>Article R1241-55</h1>
@ -13,9 +13,8 @@ Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de
l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en
totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte
financier et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant. La financier et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant. La
délibération d'affectation prise par le conseil du Syndicat des transports délibération d'affectation prise par le conseil d'Ile-de-France Mobilités est
d'Ile-de-France est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise de produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat.<br />
ce résultat.<br />
Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de
financement ou l'excédent de la section d'investissement sont repris en totalité financement ou l'excédent de la section d'investissement sont repris en totalité
@ -30,13 +29,7 @@ en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026447551?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -47,10 +40,10 @@ en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.
2005-06-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026447551?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28</a> 2005-06-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026447551?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28</a>
</li> </li>
<li> <li>
2014-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028992295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li> </li>
<li> <li>
2014-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> 2020-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28 Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2020-08-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996573 Identifiant: LEGIARTI000042229942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996573.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/99/LEGIARTI000042229942.xml
--- ---
<h1>Article R1241-57</h1> <h1>Article R1241-57</h1>
Un règlement budgétaire et financier est établi par le directeur général et Un règlement budgétaire et financier est établi par le directeur général et
adopté par le conseil du Syndicat des transports d'Ile-de-France dans les trois adopté par le conseil d'Ile-de-France Mobilités dans les trois mois suivant sa
mois suivant sa première installation. Ce règlement fixe notamment les modalités première installation. Ce règlement fixe notamment les modalités de gestion des
de gestion des autorisations de programme et des autorisations d'engagement. A autorisations de programme et des autorisations d'engagement. A ce titre, il
ce titre, il définit les règles relatives à la caducité des autorisations de définit les règles relatives à la caducité des autorisations de programme et des
programme et des autorisations d'engagement. autorisations d'engagement.
<details> <details>
@ -24,13 +24,7 @@ programme et des autorisations d'engagement.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026447551?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -41,10 +35,10 @@ programme et des autorisations d'engagement.
2005-06-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026447551?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28</a> 2005-06-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026447551?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28</a>
</li> </li>
<li> <li>
2014-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028992295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li> </li>
<li> <li>
2014-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> 2020-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28 Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2020-08-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996577 Identifiant: LEGIARTI000042229934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996577.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/99/LEGIARTI000042229934.xml
--- ---
<h1>Article R1241-59</h1> <h1>Article R1241-59</h1>
Les dispositions relatives au contrôle budgétaire des actes du Syndicat des Les dispositions relatives au contrôle budgétaire des actes d'Ile-de-France
transports d'Ile-de-France sont celles fixées par le chapitre II du titre Ier du Mobilités sont celles fixées par le chapitre II du titre Ier du livre VI de la
livre VI de la première partie (réglementaire) du code général des collectivités première partie (réglementaire) du code général des collectivités
territoriales.<br /> territoriales.<br />
Les autres dispositions applicables à l'agent comptable sont celles fixées par Les autres dispositions applicables à l'agent comptable sont celles fixées par
@ -26,13 +26,7 @@ code général des collectivités territoriales.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884723?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible
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@ -43,10 +37,10 @@ code général des collectivités territoriales.
2005-06-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884723?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2014-05-28</a> 2005-06-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884723?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2014-05-28</a>
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2014-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028992295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
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2014-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> 2020-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
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