Décret n° 2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France
Modification du décret 59-157 du 07-01-1959 : modification de l'article 1, création après l'article 6 ter de l'article 6 quater, modification des articles 8, 9, l'article 10 devient l'article 13, après l'article 9 insertion des articles 10, 11, 12, modification des articles 3, 5, 6, 6 bis, 6 ter et 7, abrogation des articles 1 bis et 9 bis. Modification de l'article 2 du décret 69-6720 du 14-06-1969. Modification de l'article 49 du décret 85-891 du 16-08-1985. Abrogation des décrets 73-462 du 04-05-1973, 59-1090 du 23-09-1959, 94-898 du 12-10-1994. Modification du code de l'éducation, du code général des collectivités territoriales. Abrogation de l'article 31 du présent décret. Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000808811 NOR: EQUT0500955D Ancien identifiant: 1DE005664 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/88/JORFTEXT000000808811.xml
This commit is contained in:
parent
b76c35f91b
commit
fdb4a1d02f
26 changed files with 530 additions and 557 deletions
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-28
|
||||
Date de fin: 2020-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028996475
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/64/LEGIARTI000028996475.xml
|
||||
Date de début: 2020-08-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042229763
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/97/LEGIARTI000042229763.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1241-10</h1>
|
||||
|
||||
Le conseil du Syndicat des transports d'Ile-de-France se réunit sur la
|
||||
convocation de son président aussi souvent que la bonne marche de
|
||||
l'établissement l'exige, et au moins six fois par an. Sa convocation est de
|
||||
droit lorsqu'elle est demandée par un tiers au moins des membres du conseil.<br />
|
||||
Le conseil d'Ile-de-France Mobilités se réunit sur la convocation de son
|
||||
président aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige, et au
|
||||
moins six fois par an. Sa convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par
|
||||
un tiers au moins des membres du conseil.<br />
|
||||
|
||||
Le président du conseil du syndicat arrête l'ordre du jour des séances du
|
||||
conseil, après avis du bureau, et dirige les débats.<br />
|
||||
Le président du conseil d'Ile-de-France Mobilités arrête l'ordre du jour des
|
||||
séances du conseil, après avis du bureau, et dirige les débats.<br />
|
||||
|
||||
L'ordre du jour doit être porté à la connaissance des membres du conseil, dix
|
||||
jours au moins avant une séance. Ce délai peut être réduit à cinq jours en cas
|
||||
|
@ -31,13 +31,7 @@ d'urgence, par le président.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -48,10 +42,10 @@ d'urgence, par le président.
|
|||
2005-06-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2014-05-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028992295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2020-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,47 +1,47 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-28
|
||||
Date de fin: 2020-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028996479
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/64/LEGIARTI000028996479.xml
|
||||
Date de début: 2020-08-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042229751
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/97/LEGIARTI000042229751.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1241-12</h1>
|
||||
|
||||
Le directeur général est nommé par le président du conseil du Syndicat des
|
||||
transports d'Ile-de-France après avis du conseil. Il est mis fin à ses fonctions
|
||||
dans les mêmes conditions.<br />
|
||||
Le directeur général est nommé par le président du conseil d'Ile-de-France
|
||||
Mobilités après avis du conseil. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes
|
||||
conditions.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur général ou son représentant assiste avec voix consultative aux
|
||||
séances du conseil ainsi qu'aux réunions des commissions et du bureau.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur général prépare et exécute les décisions du conseil du syndicat. Il
|
||||
assure la direction de l'établissement. Il a autorité sur l'ensemble du
|
||||
personnel. Il recrute, nomme et révoque le personnel, à l'exception de l'agent
|
||||
comptable. Il représente le syndicat en justice et dans tous les actes de la vie
|
||||
civile. Il exerce les fonctions d'ordonnateur de l'établissement public. Il est
|
||||
la personne responsable des marchés de l'établissement. Il peut conclure des
|
||||
transactions au nom de l'établissement, dans les limites prévues par le 16° de
|
||||
l'article R. 1241-9.<br />
|
||||
Le directeur général prépare et exécute les décisions du conseil d'Ile-de-France
|
||||
Mobilités. Il assure la direction de l'établissement. Il a autorité sur
|
||||
l'ensemble du personnel. Il recrute, nomme et révoque le personnel, à
|
||||
l'exception de l'agent comptable. Il représente Ile-de-France Mobilités en
|
||||
justice et dans tous les actes de la vie civile. Il exerce les fonctions
|
||||
d'ordonnateur de l'établissement public. Il est la personne responsable des
|
||||
marchés de l'établissement. Il peut conclure des transactions au nom de
|
||||
l'établissement, dans les limites prévues par le 16° de l'article R. 1241-9.<br />
|
||||
|
||||
Sur délégation du conseil du syndicat et dans les limites fixées par celui-ci,
|
||||
le directeur général peut prendre toute décision relative à la réalisation et à
|
||||
la gestion des emprunts.<br />
|
||||
Sur délégation du conseil d'Ile-de-France Mobilités et dans les limites fixées
|
||||
par celui-ci, le directeur général peut prendre toute décision relative à la
|
||||
réalisation et à la gestion des emprunts.<br />
|
||||
|
||||
Sur délégation du conseil du syndicat, le directeur général peut prendre
|
||||
certaines décisions relatives à l'inscription au plan régional de transport ou
|
||||
aux modifications ou suppressions d'inscription en l'absence d'opposition sur la
|
||||
décision à prendre d'un ou plusieurs membres de la commission mentionnée à
|
||||
l'article R. 1241-16. Il peut, même en cas d'accord unanime des membres de cette
|
||||
commission, décider le renvoi de l'affaire devant le conseil pour y être
|
||||
statué.<br />
|
||||
Sur délégation du conseil d'Ile-de-France Mobilités, le directeur général peut
|
||||
prendre certaines décisions relatives à l'inscription au plan régional de
|
||||
transport ou aux modifications ou suppressions d'inscription en l'absence
|
||||
d'opposition sur la décision à prendre d'un ou plusieurs membres de la
|
||||
commission mentionnée à l'article R. 1241-16. Il peut, même en cas d'accord
|
||||
unanime des membres de cette commission, décider le renvoi de l'affaire devant
|
||||
le conseil pour y être statué.<br />
|
||||
|
||||
Il rend compte au conseil des décisions qu'il a prises par délégation de ce
|
||||
dernier et notamment des transactions qu'il a passées. Le directeur général
|
||||
peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents du
|
||||
syndicat ou à un ou plusieurs des agents des services de l'Etat mis à
|
||||
disposition de l'établissement.
|
||||
peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents
|
||||
d'Ile-de-France Mobilités ou à un ou plusieurs des agents des services de l'Etat
|
||||
mis à disposition de l'établissement.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -51,13 +51,28 @@ disposition de l'établissement.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030801250?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-29 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031765663?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026447566?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039783831?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037845185?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996473?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2015-06-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996489?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2018-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037775941?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -68,10 +83,10 @@ disposition de l'établissement.
|
|||
2005-06-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026447566?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028992295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2020-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996489?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2018-12-22</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-28
|
||||
Date de fin: 2020-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028996461
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/64/LEGIARTI000028996461.xml
|
||||
Date de début: 2020-08-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042230057
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/00/LEGIARTI000042230057.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1241-3</h1>
|
||||
|
@ -14,9 +14,9 @@ coopération intercommunale est organisée par le préfet de la région
|
|||
Ile-de-France qui arrête la liste des électeurs.<br />
|
||||
|
||||
L'élection a lieu par correspondance. Les frais d'organisation sont à la charge
|
||||
du Syndicat des transports d'Ile-de-France. Les bulletins de vote sont adressés
|
||||
ou déposés à la préfecture de région selon les modalités fixées par l'arrêté
|
||||
prévu à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
d'Ile-de-France Mobilités. Les bulletins de vote sont adressés ou déposés à la
|
||||
préfecture de région selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'alinéa
|
||||
précédent.<br />
|
||||
|
||||
Les candidatures sont déposées à la préfecture de la région Ile-de-France,
|
||||
préfecture de Paris, à une date fixée, après avis du directeur général de
|
||||
|
@ -26,8 +26,8 @@ publie la liste des candidats.<br />
|
|||
Chaque bulletin de vote est mis sous double enveloppe. L'enveloppe intérieure ne
|
||||
comporte aucune mention ni signe distinctif. L'enveloppe extérieure porte la
|
||||
mention : " Election du représentant des présidents d'établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale au conseil du Syndicat des transports d'Ile-de-France
|
||||
", l'indication du nom de l'intéressé et de sa qualité et sa signature.<br />
|
||||
coopération intercommunale au conseil d'Ile-de-France Mobilités ", l'indication
|
||||
du nom de l'intéressé et de sa qualité et sa signature.<br />
|
||||
|
||||
Les votes sont recensés par le préfet de la région Ile-de-France ou son
|
||||
représentant.<br />
|
||||
|
@ -45,16 +45,7 @@ candidat et par le préfet.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042229785?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-09 au 2024-06-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022406064?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-01 au 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -65,10 +56,10 @@ candidat et par le préfet.
|
|||
2005-06-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022406064?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-01 au 2014-05-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028992295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2020-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049657532?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-28
|
||||
Date de fin: 2020-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028996465
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/64/LEGIARTI000028996465.xml
|
||||
Date de début: 2020-08-09
|
||||
Date de fin: 2024-06-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042230237
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/02/LEGIARTI000042230237.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1241-5</h1>
|
||||
|
||||
Le mandat des membres du conseil est lié à celui de l'assemblée délibérante qui
|
||||
les a élus.<br />
|
||||
Le mandat du membre du conseil mentionné au 6° de l'article R. 1241-2 est de
|
||||
trois ans, renouvelable.<br />
|
||||
|
||||
Le mandat des autres membres du conseil est lié à celui de l'assemblée
|
||||
délibérante qui les a élus.<br />
|
||||
|
||||
Les membres qui cessent de faire partie du conseil par décès, par démission ou
|
||||
pour toute autre cause sont remplacés dans les formes prescrites pour leur
|
||||
|
@ -34,13 +37,13 @@ seul mandat reçu en application du quatrième alinéa.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884707?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996459?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-08-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042229785?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-09 au 2024-06-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -51,10 +54,13 @@ seul mandat reçu en application du quatrième alinéa.
|
|||
2005-06-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884707?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2014-05-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028992295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2020-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996459?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-08-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-04-01
|
||||
Date de fin: 2020-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037775948
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/59/LEGIARTI000037775948.xml
|
||||
Date de début: 2020-08-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042229779
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/97/LEGIARTI000042229779.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1241-6</h1>
|
||||
|
||||
A l'exception de la représentation du syndicat au conseil de surveillance de la
|
||||
SNCF ainsi qu'au conseil d'administration de SNCF Réseau, les membres du conseil
|
||||
du Syndicat des transports d'Ile-de-France ne peuvent prendre ou conserver aucun
|
||||
intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises exploitant des réseaux de
|
||||
transport de personnes en Ile-de-France ou dans les entreprises traitant avec
|
||||
lesdites entreprises pour des contrats de la commande publique ainsi que dans
|
||||
les établissements publics gestionnaires d'infrastructures de transport. Ils ne
|
||||
peuvent prêter leur concours à titre onéreux à ces entreprises ou
|
||||
établissements.
|
||||
A l'exception de la représentation d'Ile-de-France Mobilités au conseil de
|
||||
surveillance de la SNCF ainsi qu'au conseil d'administration de SNCF Réseau, les
|
||||
membres du conseil d'Ile-de-France Mobilités ne peuvent prendre ou conserver
|
||||
aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises exploitant des
|
||||
réseaux de transport de personnes en Ile-de-France ou dans les entreprises
|
||||
traitant avec lesdites entreprises pour des contrats de la commande publique
|
||||
ainsi que dans les établissements publics gestionnaires d'infrastructures de
|
||||
transport. Ils ne peuvent prêter leur concours à titre onéreux à ces entreprises
|
||||
ou établissements.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -27,7 +27,7 @@ peuvent prêter leur concours à titre onéreux à ces entreprises ou
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037718546?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -41,7 +41,7 @@ peuvent prêter leur concours à titre onéreux à ces entreprises ou
|
|||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028992295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037718546?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2020-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996499?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-08-09</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-28
|
||||
Date de fin: 2020-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028996469
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/64/LEGIARTI000028996469.xml
|
||||
Date de début: 2020-08-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042229771
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/97/LEGIARTI000042229771.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1241-7</h1>
|
||||
|
||||
Le conseil du Syndicat des transports d'Ile-de-France est présidé par le
|
||||
président du conseil régional d'Ile-de-France ou par un élu du conseil régional
|
||||
désigné par le président du conseil régional parmi les membres du conseil du
|
||||
syndicat.<br />
|
||||
Le conseil d'Ile-de-France Mobilités est présidé par le président du conseil
|
||||
régional d'Ile-de-France ou par un élu du conseil régional désigné par le
|
||||
président du conseil régional parmi les membres du conseil d'Ile-de-France
|
||||
Mobilités.<br />
|
||||
|
||||
Quatre vice-présidents sont élus par le conseil parmi ses membres :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -38,13 +38,7 @@ vice-président élu parmi les représentants de la région.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -55,10 +49,10 @@ vice-président élu parmi les représentants de la région.
|
|||
2005-06-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2014-05-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028992295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2020-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-28
|
||||
Date de fin: 2020-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028996499
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/64/LEGIARTI000028996499.xml
|
||||
Date de début: 2020-08-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042229739
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/97/LEGIARTI000042229739.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1241-21</h1>
|
||||
|
||||
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France conclut avec les transporteurs des
|
||||
conventions conformément aux dispositions des articles R. 1241-22, R. 1241-23,
|
||||
R. 1241-24, R. 1241-26 et 6 quater du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif
|
||||
à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. Ces conventions
|
||||
peuvent prévoir l'octroi, sur les fonds du Syndicat des transports
|
||||
d'Ile-de-France, pour certaines relations nommément désignées et pour une durée
|
||||
limitée, de financements aux entreprises exploitantes.
|
||||
Ile-de-France Mobilités conclut avec les transporteurs des conventions
|
||||
conformément aux dispositions des articles R. 1241-22, R. 1241-23, R. 1241-24,
|
||||
R. 1241-26 et 6 quater du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à
|
||||
l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. Ces conventions
|
||||
peuvent prévoir l'octroi, sur les fonds d'Ile-de-France Mobilités, pour
|
||||
certaines relations nommément désignées et pour une durée limitée, de
|
||||
financements aux entreprises exploitantes.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -25,25 +25,49 @@ limitée, de financements aux entreprises exploitantes.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996467?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2015-06-29</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032262252?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-20 au 2020-08-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037775948?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-08-09</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042229729?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996503?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2016-03-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043683330?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030801243?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-29 au 2019-04-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996509?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-08-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042229779?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996505?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2016-03-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884716?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996501?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-08-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032262245?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-20 au 2020-08-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042230016?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042230037?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-09 au 2021-06-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042230046?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-09 au 2021-06-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026447587?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 6 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043683319?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006881136?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 6 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2012-09-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -57,16 +81,22 @@ limitée, de financements aux entreprises exploitantes.
|
|||
2005-06-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884716?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2014-05-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028992295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2020-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996501?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-08-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996467?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2015-06-29</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996503?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2016-03-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996505?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2016-03-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996509?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-08-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-28
|
||||
Date de fin: 2020-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028996515
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996515.xml
|
||||
Date de début: 2020-08-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042230009
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/00/LEGIARTI000042230009.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1241-29</h1>
|
||||
|
||||
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France participe à la mise en œuvre des
|
||||
politiques d'aide à l'usage des transports collectifs. A cette fin, il peut
|
||||
coordonner l'intervention des collectivités publiques, mettre en place pour leur
|
||||
compte des aides spécifiques au bénéfice de certaines catégories d'usagers et
|
||||
participer directement au financement de ces mesures.
|
||||
Ile-de-France Mobilités participe à la mise en œuvre des politiques d'aide à
|
||||
l'usage des transports collectifs. A cette fin, il peut coordonner
|
||||
l'intervention des collectivités publiques, mettre en place pour leur compte des
|
||||
aides spécifiques au bénéfice de certaines catégories d'usagers et participer
|
||||
directement au financement de ces mesures.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -23,16 +23,10 @@ participer directement au financement de ces mesures.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042229642?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996555?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-08-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884717?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -43,13 +37,13 @@ participer directement au financement de ces mesures.
|
|||
2005-06-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884717?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2014-05-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028992295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2020-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996555?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-08-09</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042229642?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-28
|
||||
Date de fin: 2020-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028996517
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996517.xml
|
||||
Date de début: 2020-08-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042230003
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/00/LEGIARTI000042230003.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1241-30</h1>
|
||||
|
||||
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France veille à la cohérence des plans
|
||||
d'investissements concernant les services de transports publics de personnes en
|
||||
Ile-de-France et assure leur coordination. A cet effet, il suit la mise en œuvre
|
||||
et veille au respect des programmes, des objectifs et des coûts des projets
|
||||
d'infrastructures nouvelles, d'extension et d'aménagement de lignes existantes,
|
||||
quel qu'en soit le maître d'ouvrage.
|
||||
Ile-de-France Mobilités veille à la cohérence des plans d'investissements
|
||||
concernant les services de transports publics de personnes en Ile-de-France et
|
||||
assure leur coordination. A cet effet, il suit la mise en œuvre et veille au
|
||||
respect des programmes, des objectifs et des coûts des projets d'infrastructures
|
||||
nouvelles, d'extension et d'aménagement de lignes existantes, quel qu'en soit le
|
||||
maître d'ouvrage.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -24,13 +24,7 @@ quel qu'en soit le maître d'ouvrage.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884718?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -41,10 +35,10 @@ quel qu'en soit le maître d'ouvrage.
|
|||
2005-06-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884718?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2014-05-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028992295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2020-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031765652
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/56/LEGIARTI000031765652.xml
|
||||
Date de début: 2020-08-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042229711
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/97/LEGIARTI000042229711.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1241-31</h1>
|
||||
|
||||
Parmi les projets d'infrastructures nouvelles, d'extension et d'aménagement de
|
||||
lignes existantes, le Syndicat des transports d'Ile-de-France détermine les
|
||||
projets qu'il soumet à son approbation et qui font l'objet d'un schéma de
|
||||
principe et d'un avant-projet tels que définis ci-dessous.<br />
|
||||
lignes existantes, Ile-de-France Mobilités détermine les projets qu'il soumet à
|
||||
son approbation et qui font l'objet d'un schéma de principe et d'un avant-projet
|
||||
tels que définis ci-dessous.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque ces projets donnent lieu à la concertation préalable prévue par le
|
||||
chapitre III du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme, à la
|
||||
saisine de la Commission nationale du débat public prévue par l'article L. 121-2
|
||||
du code de l'environnement ou à l'ouverture de l'enquête publique préalable à la
|
||||
réalisation de projets d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux, les dossiers
|
||||
relatifs à ces procédures sont soumis à l'approbation du syndicat avant le
|
||||
lancement de la concertation ou de l'enquête ou la saisine de la Commission
|
||||
nationale du débat public.<br />
|
||||
relatifs à ces procédures sont soumis à l'approbation d'Ile-de-France Mobilités
|
||||
avant le lancement de la concertation ou de l'enquête ou la saisine de la
|
||||
Commission nationale du débat public.<br />
|
||||
|
||||
Le schéma de principe expose les objectifs généraux de l'opération et décrit de
|
||||
façon sommaire le projet proposé, avec les variantes envisagées. Il présente le
|
||||
|
@ -32,13 +32,14 @@ sociale et environnementale.<br />
|
|||
L'avant-projet présente une description plus détaillée des caractéristiques du
|
||||
projet et en fixe le coût, à partir duquel est élaborée une convention qui
|
||||
établit les obligations des parties qui contribuent au financement du projet.
|
||||
L'avant-projet et la convention de financement sont approuvés par le syndicat
|
||||
avant tout commencement d'exécution des travaux.<br />
|
||||
L'avant-projet et la convention de financement sont approuvés par Ile-de-France
|
||||
Mobilités avant tout commencement d'exécution des travaux.<br />
|
||||
|
||||
Le syndicat détermine le contenu type des dossiers soumis à son approbation.<br />
|
||||
Ile-de-France Mobilités détermine le contenu type des dossiers soumis à son
|
||||
approbation.<br />
|
||||
|
||||
Le syndicat élabore lui-même ou fait élaborer les schémas de principe.
|
||||
L'avant-projet est élaboré par le maître d'ouvrage.
|
||||
Ile-de-France Mobilités élabore lui-même ou fait élaborer les schémas de
|
||||
principe. L'avant-projet est élaboré par le maître d'ouvrage.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -48,49 +49,25 @@ L'avant-projet est élaboré par le maître d'ouvrage.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1988-12-31</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022317327?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-06 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815160?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 2000-12-14</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033038415?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815161?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832861?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-06-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815162?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219790?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028811034?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671279?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666610?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832860?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025127076?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-02-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028640646?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2014-03-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655474?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-03-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303288?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033055165?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038582894?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031717281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973286?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-11-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031214783?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -103,14 +80,11 @@ L'avant-projet est élaboré par le maître d'ouvrage.
|
|||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028992295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031717281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042230120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1988-12-31</a>
|
||||
2020-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832860?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-20
|
||||
Date de fin: 2020-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032262262
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/22/LEGIARTI000032262262.xml
|
||||
Date de début: 2020-08-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042229702
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/97/LEGIARTI000042229702.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1241-32</h1>
|
||||
|
||||
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut assurer la maîtrise d'ouvrage ou
|
||||
désigner le ou les maîtres d'ouvrage des projets d'infrastructures nouvelles
|
||||
destinées au transport public de personnes, d'extension et d'aménagement de
|
||||
lignes existantes, sans préjudice des compétences reconnues à l'établissement
|
||||
public SNCF Réseau.<br />
|
||||
Ile-de-France Mobilités peut assurer la maîtrise d'ouvrage ou désigner le ou les
|
||||
maîtres d'ouvrage des projets d'infrastructures nouvelles destinées au transport
|
||||
public de personnes, d'extension et d'aménagement de lignes existantes, sans
|
||||
préjudice des compétences reconnues à l'établissement public SNCF Réseau.<br />
|
||||
|
||||
Le syndicat peut être bénéficiaire des emplacements réservés figurant dans un
|
||||
plan local d'urbanisme et mentionnés à l'article L. 151-41 du code de
|
||||
l'urbanisme.<br />
|
||||
Ile-de-France Mobilités peut être bénéficiaire des emplacements réservés
|
||||
figurant dans un plan local d'urbanisme et mentionnés à l'article L. 151-41 du
|
||||
code de l'urbanisme.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'exercice de ses missions, le syndicat peut bénéficier de la procédure
|
||||
d'expropriation pour cause d'utilité publique.
|
||||
Pour l'exercice de ses missions, Ile-de-France Mobilités peut bénéficier de la
|
||||
procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -30,7 +29,16 @@ d'expropriation pour cause d'utilité publique.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032260743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-327 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation du transport ferroviaire de voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la gestion financière et comptable de SNCF Mobilités - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035563?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211251?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978366?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -44,7 +52,7 @@ d'expropriation pour cause d'utilité publique.
|
|||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028992295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-03-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032260743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-327 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation du transport ferroviaire de voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la gestion financière et comptable de SNCF Mobilités - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2020-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211251?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-28
|
||||
Date de fin: 2020-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028996523
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996523.xml
|
||||
Date de début: 2020-08-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042229997
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/99/LEGIARTI000042229997.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1241-33</h1>
|
||||
|
||||
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut participer, par voie de
|
||||
subvention, à la réalisation des projets d'infrastructures nouvelles de
|
||||
transport public de personnes, d'extension et d'aménagement de lignes existantes
|
||||
ainsi que, d'une façon générale, à la réalisation des investissements
|
||||
contribuant à l'amélioration des transports publics de personnes.
|
||||
Ile-de-France Mobilités peut participer, par voie de subvention, à la
|
||||
réalisation des projets d'infrastructures nouvelles de transport public de
|
||||
personnes, d'extension et d'aménagement de lignes existantes ainsi que, d'une
|
||||
façon générale, à la réalisation des investissements contribuant à
|
||||
l'amélioration des transports publics de personnes.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -23,13 +23,7 @@ contribuant à l'amélioration des transports publics de personnes.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884719?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -40,10 +34,10 @@ contribuant à l'amélioration des transports publics de personnes.
|
|||
2005-06-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884719?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2014-05-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028992295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2020-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-28
|
||||
Date de fin: 2020-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028996525
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996525.xml
|
||||
Date de début: 2020-08-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042229991
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/99/LEGIARTI000042229991.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1241-34</h1>
|
||||
|
||||
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut créer et exploiter soit
|
||||
directement, soit en passant des conventions, des parcs de stationnement
|
||||
d'intérêt régional qui sont situés à l'extérieur de Paris, à proximité immédiate
|
||||
d'une station de transport de personnes.
|
||||
Ile-de-France Mobilités peut créer et exploiter soit directement, soit en
|
||||
passant des conventions, des parcs de stationnement d'intérêt régional qui sont
|
||||
situés à l'extérieur de Paris, à proximité immédiate d'une station de transport
|
||||
de personnes.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -22,13 +22,7 @@ d'une station de transport de personnes.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884719?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -39,10 +33,10 @@ d'une station de transport de personnes.
|
|||
2005-06-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884719?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2014-05-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028992295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2020-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-28
|
||||
Date de fin: 2020-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028996533
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996533.xml
|
||||
Date de début: 2020-08-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042229685
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/96/LEGIARTI000042229685.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1241-38</h1>
|
||||
|
||||
Les autorités organisatrices de proximité sont constituées de collectivités
|
||||
territoriales ou de leurs groupements auxquels le Syndicat des transports
|
||||
d'Ile-de-France a délégué tout ou partie de ses attributions sur un territoire
|
||||
ou pour des services définis d'un commun accord entre les parties, dans les
|
||||
conditions prévues par le I de l'article L. 1241-10.<br />
|
||||
territoriales ou de leurs groupements auxquels Ile-de-France Mobilités a délégué
|
||||
tout ou partie de ses attributions sur un territoire ou pour des services
|
||||
définis d'un commun accord entre les parties, dans les conditions prévues par le
|
||||
I de l'article L. 1241-10.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil du syndicat arrête les modalités et l'étendue de la délégation à une
|
||||
autorité organisatrice de proximité de tout ou partie de ses attributions dans
|
||||
le cadre de la convention prévue par l'article L. 1241-3.
|
||||
Le conseil d'Ile-de-France Mobilités arrête les modalités et l'étendue de la
|
||||
délégation à une autorité organisatrice de proximité de tout ou partie de ses
|
||||
attributions dans le cadre de la convention prévue par l'article L. 1241-3.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -27,51 +27,39 @@ le cadre de la convention prévue par l'article L. 1241-3.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023085729?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039787260?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037845185?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-22</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023085711?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1241-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996489?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2018-12-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042229843?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3111-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033449679?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3111-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-08-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026447557?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031310399?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-15 au 2017-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1985-08-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031310399?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-15 au 2017-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-06-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026447557?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028992295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
1985-08-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031310399?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-15 au 2017-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1241-10 (V)
|
||||
2020-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1241-3 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1241-10
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1241-3
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037845185?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-22</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-28
|
||||
Date de fin: 2020-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028996551
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996551.xml
|
||||
Date de début: 2020-08-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042229674
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/96/LEGIARTI000042229674.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1241-46</h1>
|
||||
|
||||
Les charges mentionnées à l'article L. 1241-15, notamment celles qui résultent
|
||||
des obligations tarifaires imposées aux transporteurs, sont réparties entre la
|
||||
région Ile-de-France et les autres collectivités territoriales membres du
|
||||
Syndicat des transports d'Ile-de-France selon les quotités suivantes :<br />
|
||||
région Ile-de-France et les autres collectivités territoriales membres
|
||||
d'Ile-de-France Mobilités selon les quotités suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Région Ile-de-France : 51,000 % ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -32,7 +32,7 @@ Syndicat des transports d'Ile-de-France selon les quotités suivantes :<br />
|
|||
|
||||
9° Département de Seine-et-Marne : 0,637 %.<br />
|
||||
|
||||
Les concours financiers correspondants sont versés au syndicat.<br />
|
||||
Les concours financiers correspondants sont versés à Ile-de-France Mobilités.<br />
|
||||
|
||||
La quotité de la région Ile-de-France ne peut être inférieure à 51 %.
|
||||
|
||||
|
@ -44,16 +44,16 @@ La quotité de la région Ile-de-France ne peut être inférieure à 51 %.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996553?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-08-09</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042229662?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023085696?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1241-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042018272?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1241-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884721?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -64,16 +64,16 @@ La quotité de la région Ile-de-France ne peut être inférieure à 51 %.
|
|||
2005-06-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884721?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2014-05-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028992295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2020-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1241-15 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1241-15
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996553?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-08-09</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042229662?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-28
|
||||
Date de fin: 2020-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028996553
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996553.xml
|
||||
Date de début: 2020-08-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042229662
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/96/LEGIARTI000042229662.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1241-47</h1>
|
||||
|
||||
Les propositions de modification des quotités mentionnées à l'article R. 1241-46
|
||||
sont transmises aux collectivités territoriales membres du Syndicat des
|
||||
transports d'Ile-de-France au moins deux mois avant la date prévue pour la
|
||||
délibération du conseil.<br />
|
||||
sont transmises aux collectivités territoriales membres d'Ile-de-France
|
||||
Mobilités au moins deux mois avant la date prévue pour la délibération du
|
||||
conseil.<br />
|
||||
|
||||
Ces propositions sont également soumises à l'avis d'une commission technique en
|
||||
charge des questions économiques et tarifaires, instituée dans les conditions
|
||||
|
@ -20,8 +20,8 @@ prévues par l'article R. 1241-8.<br />
|
|||
|
||||
Le règlement intérieur précise les conditions d'adoption des délibérations du
|
||||
conseil emportant modification des quotités des contributions des collectivités
|
||||
territoriales membres du syndicat et fixe le contenu de l'étude d'impact qui
|
||||
doit être jointe au projet de délibération.<br />
|
||||
territoriales membres d'Ile-de-France Mobilités et fixe le contenu de l'étude
|
||||
d'impact qui doit être jointe au projet de délibération.<br />
|
||||
|
||||
La délibération susmentionnée doit être prise, le cas échéant, avant le 1er
|
||||
novembre de l'année en cours pour être applicable à compter du 1er janvier de
|
||||
|
@ -35,16 +35,13 @@ l'exercice suivant.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996551?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-08-09</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996471?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042229674?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884721?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -55,13 +52,13 @@ l'exercice suivant.
|
|||
2005-06-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884721?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2014-05-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028992295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2020-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996551?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-08-09</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042229674?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996471?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-28
|
||||
Date de fin: 2020-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028996555
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996555.xml
|
||||
Date de début: 2020-08-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042229642
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/96/LEGIARTI000042229642.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1241-48</h1>
|
||||
|
||||
Le budget du Syndicat des transports d'Ile-de-France comprend en dépenses
|
||||
notamment :<br />
|
||||
Le budget d'Ile-de-France Mobilités comprend en dépenses notamment :<br />
|
||||
|
||||
1° Les frais de fonctionnement du syndicat ;<br />
|
||||
1° Les frais de fonctionnement d'Ile-de-France Mobilités ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les participations prévues par l'article R. 1241-36 ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -45,28 +44,55 @@ le cadre d'opérations spécifiques faisant l'objet de conventions ;<br />
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023085729?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032262252?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-20 au 2020-08-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039783827?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039787260?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996509?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-08-09</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042229729?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996515?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-08-09</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996503?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2016-03-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996501?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-08-09</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043683330?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996529?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-08-09</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996505?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2016-03-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026447551?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032262245?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-20 au 2020-08-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042229985?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-09 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042230009?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042230016?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042230037?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-09 au 2021-06-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042230046?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-09 au 2021-06-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026447587?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 6 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043683319?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006881136?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 6 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2012-09-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -80,25 +106,31 @@ le cadre d'opérations spécifiques faisant l'objet de conventions ;<br />
|
|||
2005-06-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026447551?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028992295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2020-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1241-3 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1241-3
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996501?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-08-09</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042229729?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996509?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-08-09</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996503?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2016-03-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996515?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-08-09</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996505?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2016-03-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996529?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-08-09</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042230016?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042230009?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042229985?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-09 au 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-28
|
||||
Date de fin: 2020-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028996557
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996557.xml
|
||||
Date de début: 2020-08-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042229634
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/96/LEGIARTI000042229634.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1241-49</h1>
|
||||
|
||||
Le budget du Syndicat des transports d'Ile-de-France est établi en section de
|
||||
fonctionnement et en section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses.
|
||||
Il est divisé en chapitres et articles dans les conditions qui sont fixées par
|
||||
arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du
|
||||
ministre chargé du budget.<br />
|
||||
Le budget d'Ile-de-France Mobilités est établi en section de fonctionnement et
|
||||
en section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Il est divisé en
|
||||
chapitres et articles dans les conditions qui sont fixées par arrêté conjoint du
|
||||
ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du
|
||||
budget.<br />
|
||||
|
||||
Les crédits sont votés par chapitres et, si le conseil du syndicat en décide
|
||||
ainsi, par articles. Toutefois, hors le cas où le conseil du syndicat a décidé
|
||||
que les crédits sont spécialisés par articles, le directeur général peut
|
||||
effectuer des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre.<br />
|
||||
Les crédits sont votés par chapitres et, si le conseil d'Ile-de-France Mobilités
|
||||
en décide ainsi, par articles. Toutefois, hors le cas où le conseil
|
||||
d'Ile-de-France Mobilités a décidé que les crédits sont spécialisés par
|
||||
articles, le directeur général peut effectuer des virements d'article à article
|
||||
à l'intérieur du même chapitre.<br />
|
||||
|
||||
De même, le budget du syndicat est assorti d'annexes relatives à la situation
|
||||
financière et aux engagements financiers du syndicat définis par arrêté conjoint
|
||||
du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du
|
||||
budget.
|
||||
De même, le budget d'Ile-de-France Mobilités est assorti d'annexes relatives à
|
||||
la situation financière et aux engagements financiers d'Ile-de-France Mobilités
|
||||
définis par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales
|
||||
et du ministre chargé du budget.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -33,13 +34,7 @@ budget.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026447551?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -50,10 +45,10 @@ budget.
|
|||
2005-06-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026447551?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028992295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2020-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-06-29
|
||||
Date de fin: 2020-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030801275
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/12/LEGIARTI000030801275.xml
|
||||
Date de début: 2020-08-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042229625
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/96/LEGIARTI000042229625.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1241-50</h1>
|
||||
|
||||
Un débat a lieu au conseil du Syndicat des transports d'Ile-de-France sur les
|
||||
orientations générales du budget, dans un délai de dix semaines précédant
|
||||
l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur
|
||||
prévu par l'article R. 1241-9.<br />
|
||||
Un débat a lieu au conseil d'Ile-de-France Mobilités sur les orientations
|
||||
générales du budget, dans un délai de dix semaines précédant l'examen de
|
||||
celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu par
|
||||
l'article R. 1241-9.<br />
|
||||
|
||||
Le budget du syndicat et le tableau des effectifs annexé sont présentés par le
|
||||
directeur général au conseil qui en délibère au plus tard le 31 décembre de
|
||||
l'année précédant celle pour laquelle ils sont établis.<br />
|
||||
Le budget d'Ile-de-France Mobilités et le tableau des effectifs annexé sont
|
||||
présentés par le directeur général au conseil qui en délibère au plus tard le 31
|
||||
décembre de l'année précédant celle pour laquelle ils sont établis.<br />
|
||||
|
||||
Les modifications du budget en cours d'exercice sont arrêtées et approuvées dans
|
||||
les mêmes formes que le budget.<br />
|
||||
Les modifications d'Ile-de-France Mobilités en cours d'exercice sont arrêtées et
|
||||
approuvées dans les mêmes formes que le budget.<br />
|
||||
|
||||
Le budget du syndicat reste déposé au siège du syndicat où il est mis sur place
|
||||
à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent son adoption ou
|
||||
éventuellement sa notification après règlement par le représentant de l'Etat.
|
||||
Le budget d'Ile-de-France Mobilités reste déposé au siège d'Ile-de-France
|
||||
Mobilités où il est mis sur place à la disposition du public dans les quinze
|
||||
jours qui suivent son adoption ou éventuellement sa notification après règlement
|
||||
par le représentant de l'Etat.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -33,7 +34,22 @@ Le budget du syndicat reste déposé au siège du syndicat où il est mis sur pl
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030787798?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-748 du 27 juin 2015 modifiant les statuts du Syndicat des transports d'Ile-de-France - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030801250?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-29 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031765663?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039783831?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996473?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2015-06-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037775941?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -47,7 +63,7 @@ Le budget du syndicat reste déposé au siège du syndicat où il est mis sur pl
|
|||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028992295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030787798?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-748 du 27 juin 2015 modifiant les statuts du Syndicat des transports d'Ile-de-France - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2020-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996473?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2015-06-29</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-28
|
||||
Date de fin: 2020-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028996561
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996561.xml
|
||||
Date de début: 2020-08-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042229617
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/96/LEGIARTI000042229617.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1241-51</h1>
|
||||
|
||||
Le conseil du Syndicat des transports d'Ile-de-France peut porter au budget tant
|
||||
en section d'investissement qu'en section de fonctionnement un crédit pour
|
||||
dépenses imprévues. Pour chacune des deux sections du budget, ce crédit ne peut
|
||||
être supérieur à 7,5 % des crédits correspondant aux dépenses réelles
|
||||
prévisionnelles de la section.<br />
|
||||
Le conseil d'Ile-de-France Mobilités peut porter au budget tant en section
|
||||
d'investissement qu'en section de fonctionnement un crédit pour dépenses
|
||||
imprévues. Pour chacune des deux sections du budget, ce crédit ne peut être
|
||||
supérieur à 7,5 % des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles
|
||||
de la section.<br />
|
||||
|
||||
Les dépenses inscrites à la section d'investissement en application du premier
|
||||
alinéa ne peuvent être financées par l'emprunt.<br />
|
||||
|
||||
Le crédit pour dépenses imprévues est employé par le directeur général. A la
|
||||
première séance qui suit l'ordonnancement de chaque dépense, il rend compte au
|
||||
conseil du syndicat, pièces justificatives à l'appui, de l'emploi de ce crédit.
|
||||
Ces pièces demeurent annexées à la délibération.<br />
|
||||
conseil d'Ile-de-France Mobilités, pièces justificatives à l'appui, de l'emploi
|
||||
de ce crédit. Ces pièces demeurent annexées à la délibération.<br />
|
||||
|
||||
Ce crédit ne peut être employé que pour faire face à des dépenses en vue
|
||||
desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget.
|
||||
|
@ -34,13 +34,7 @@ desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026447551?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -51,10 +45,10 @@ desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget.
|
|||
2005-06-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026447551?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028992295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2020-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-28
|
||||
Date de fin: 2020-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028996563
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996563.xml
|
||||
Date de début: 2020-08-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042229967
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/99/LEGIARTI000042229967.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1241-52</h1>
|
||||
|
@ -29,8 +29,8 @@ exercice des crédits de paiement correspondants et une évaluation des ressourc
|
|||
envisagées pour y faire face.<br />
|
||||
|
||||
Les autorisations de programme sont proposées par le directeur général. Elles
|
||||
sont votées par le conseil du Syndicat des transports d'Ile-de-France à
|
||||
l'occasion du budget primitif ou des décisions modificatives ultérieures.<br />
|
||||
sont votées par le conseil d'Ile-de-France Mobilités à l'occasion du budget
|
||||
primitif ou des décisions modificatives ultérieures.<br />
|
||||
|
||||
Le projet de budget est en outre accompagné d'une situation, arrêtée au 1er
|
||||
janvier de l'exercice budgétaire considéré, des autorisations de programme
|
||||
|
@ -46,16 +46,10 @@ exercice des autorisations de programme ouvertes et des crédits de paiement.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042229958?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996565?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-08-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026447551?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -66,13 +60,13 @@ exercice des autorisations de programme ouvertes et des crédits de paiement.
|
|||
2005-06-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026447551?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028992295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2020-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996565?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-08-09</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042229958?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-28
|
||||
Date de fin: 2020-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028996565
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996565.xml
|
||||
Date de début: 2020-08-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042229958
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/99/LEGIARTI000042229958.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1241-53</h1>
|
||||
|
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996565.xml
|
|||
Les dotations budgétaires affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent
|
||||
comprendre des autorisations d'engagement et des crédits de paiement pour les
|
||||
seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au
|
||||
titre desquelles le Syndicat des transports d'Ile-de-France s'engage, au-delà
|
||||
d'un exercice budgétaire, à verser une subvention, une participation ou une
|
||||
rémunération à un tiers à l'exclusion des frais de personnel.<br />
|
||||
titre desquelles Ile-de-France Mobilités s'engage, au-delà d'un exercice
|
||||
budgétaire, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un
|
||||
tiers à l'exclusion des frais de personnel.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions applicables aux autorisations de programme prévues par
|
||||
l'article R. 1241-52 sont applicables aux autorisations d'engagement.
|
||||
|
@ -27,16 +27,10 @@ l'article R. 1241-52 sont applicables aux autorisations d'engagement.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042229967?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996563?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-08-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026447551?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -47,13 +41,13 @@ l'article R. 1241-52 sont applicables aux autorisations d'engagement.
|
|||
2005-06-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026447551?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028992295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2020-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996563?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-08-09</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042229967?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1241-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-28
|
||||
Date de fin: 2020-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028996567
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996567.xml
|
||||
Date de début: 2020-08-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042229611
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/96/LEGIARTI000042229611.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1241-54</h1>
|
||||
|
||||
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France établit un compte financier, préparé
|
||||
conjointement par l'ordonnateur et l'agent comptable.<br />
|
||||
Ile-de-France Mobilités établit un compte financier, préparé conjointement par
|
||||
l'ordonnateur et l'agent comptable.<br />
|
||||
|
||||
Ce compte est accompagné de tous états de développement nécessaires, du rapport
|
||||
de gestion du conseil pour l'exercice considéré et des délibérations du conseil
|
||||
relatives à l'état des prévisions de dépenses et aux modifications qui y ont été
|
||||
apportées en cours d'année.<br />
|
||||
|
||||
Ce compte fait l'objet d'un vote par le conseil du syndicat avant le 30 juin de
|
||||
l'année qui suit la clôture de l'exercice.
|
||||
Ce compte fait l'objet d'un vote par le conseil d'Ile-de-France Mobilités avant
|
||||
le 30 juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -28,13 +28,7 @@ l'année qui suit la clôture de l'exercice.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026447551?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -45,10 +39,10 @@ l'année qui suit la clôture de l'exercice.
|
|||
2005-06-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026447551?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028992295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2020-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-28
|
||||
Date de fin: 2020-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028996569
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996569.xml
|
||||
Date de début: 2020-08-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042229950
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/99/LEGIARTI000042229950.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1241-55</h1>
|
||||
|
@ -13,9 +13,8 @@ Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de
|
|||
l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en
|
||||
totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte
|
||||
financier et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant. La
|
||||
délibération d'affectation prise par le conseil du Syndicat des transports
|
||||
d'Ile-de-France est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise de
|
||||
ce résultat.<br />
|
||||
délibération d'affectation prise par le conseil d'Ile-de-France Mobilités est
|
||||
produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat.<br />
|
||||
|
||||
Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de
|
||||
financement ou l'excédent de la section d'investissement sont repris en totalité
|
||||
|
@ -30,13 +29,7 @@ en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026447551?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -47,10 +40,10 @@ en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.
|
|||
2005-06-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026447551?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028992295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2020-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-28
|
||||
Date de fin: 2020-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028996573
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996573.xml
|
||||
Date de début: 2020-08-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042229942
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/99/LEGIARTI000042229942.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1241-57</h1>
|
||||
|
||||
Un règlement budgétaire et financier est établi par le directeur général et
|
||||
adopté par le conseil du Syndicat des transports d'Ile-de-France dans les trois
|
||||
mois suivant sa première installation. Ce règlement fixe notamment les modalités
|
||||
de gestion des autorisations de programme et des autorisations d'engagement. A
|
||||
ce titre, il définit les règles relatives à la caducité des autorisations de
|
||||
programme et des autorisations d'engagement.
|
||||
adopté par le conseil d'Ile-de-France Mobilités dans les trois mois suivant sa
|
||||
première installation. Ce règlement fixe notamment les modalités de gestion des
|
||||
autorisations de programme et des autorisations d'engagement. A ce titre, il
|
||||
définit les règles relatives à la caducité des autorisations de programme et des
|
||||
autorisations d'engagement.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -24,13 +24,7 @@ programme et des autorisations d'engagement.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026447551?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -41,10 +35,10 @@ programme et des autorisations d'engagement.
|
|||
2005-06-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026447551?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028992295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2020-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-28
|
||||
Date de fin: 2020-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028996577
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/65/LEGIARTI000028996577.xml
|
||||
Date de début: 2020-08-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042229934
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/99/LEGIARTI000042229934.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R1241-59</h1>
|
||||
|
||||
Les dispositions relatives au contrôle budgétaire des actes du Syndicat des
|
||||
transports d'Ile-de-France sont celles fixées par le chapitre II du titre Ier du
|
||||
livre VI de la première partie (réglementaire) du code général des collectivités
|
||||
Les dispositions relatives au contrôle budgétaire des actes d'Ile-de-France
|
||||
Mobilités sont celles fixées par le chapitre II du titre Ier du livre VI de la
|
||||
première partie (réglementaire) du code général des collectivités
|
||||
territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Les autres dispositions applicables à l'agent comptable sont celles fixées par
|
||||
|
@ -26,13 +26,7 @@ code général des collectivités territoriales.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884723?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -43,10 +37,10 @@ code général des collectivités territoriales.
|
|||
2005-06-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884723?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2014-05-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028992295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2020-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue