LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Modification du code général des collectivités territoriales, du code des transports, du code de la sécurité intérieure, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'urbanisme, du code de l'éducation, du code général des impôts, du code de l'action sociale et des familles, du code du patrimoine, du code de la santé publique, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'environnement. 
Modification de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : modification des articles 73 (abrogation des VI et VII), 20. 
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 34.
Modification de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : création de l'article 17, après l'article 18 de l'article 18-1, après l'article 112-2 de l'article 112-3, de l'article 76 ; modification de l'article 14, de l'intitulé du chapitre VI, de l'article 76-1 abrogé à compter du 01-01-2015.
Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification des articles 4, 15, 18, 19, 20, 21, 32, 34 ; abrogation des articles 25 à 31. 
Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification de l'annexe III. 
Modification du décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l'Etablissement public de Paris-Saclay dans un délai de douze mois à compter du 28-01-2014 pour prendre en compte les modifications introduites par la présente loi. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 23. 
Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 54 (abrogation du I). 
Modification de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : modification de l'article 98.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028526298
NOR: RDFX1306287L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/52/62/JORFTEXT000028526298.xml
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République française 2014-01-29 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028537607
###### Chapitre III : Les schémas régionaux
- [Section 1 : Le schéma régional des infrastructures et des transports](section_1)
- [Section 2 : Le schéma régional de l'intermodalité](section_2)
- [Section 3 : Dispositions propres à certaines parties du territoire](section_3)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGISCTA000028528775
---
###### Section 2 : Le schéma régional de l'intermodalité
- [Article L1213-3-1](article_l1213-3-1.md)
- [Article L1213-3-2](article_l1213-3-2.md)
- [Article L1213-3-3](article_l1213-3-3.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028528787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/87/LEGIARTI000028528787.xml
---
###### Article L1213-3-1
Le schéma régional de l'intermodalité coordonne à l'échelle régionale, en
l'absence d'une autorité organisatrice de transport unique et dans le respect de
l'article L. 1221-1, les politiques conduites en matière de mobilité par les
collectivités publiques mentionnées à ce même article, en ce qui concerne
l'offre de services, l'information des usagers, la tarification et la
billettique.<br />
Ce schéma assure la cohérence des services de transport public et de mobilité
offerts aux usagers sur le territoire régional dans l'objectif d'une
complémentarité des services et des réseaux, dans le respect des compétences de
chacune des autorités organisatrices de transport du territoire.<br />
Il définit les principes guidant l'articulation entre les différents modes de
déplacement, notamment en ce qui concerne la mise en place de pôles
d'échange.<br />
Il prévoit les mesures de nature à assurer une information des usagers sur
l'ensemble de l'offre de transports, à permettre la mise en place de tarifs
donnant accès à plusieurs modes de transport et la distribution des billets
correspondants.

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000028528800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/88/LEGIARTI000028528800.xml
---
###### Article L1213-3-2
Sous réserve des dispositions particulières prévues à la section 3 du présent
chapitre, le schéma régional de l'intermodalité est élaboré par la région, en
collaboration avec les départements et les autorités organisatrices de la
mobilité situées sur le territoire régional.<br />
Le projet de schéma fait ensuite l'objet d'une concertation avec l'Etat et, le
cas échéant, avec les syndicats mixtes de transport mentionnés à l'article L.
1231-10 du présent code. Les établissements publics mentionnés à l'article L.
122-4 du code de l'urbanisme et les gestionnaires de voirie sont consultés à
leur demande sur le projet de schéma.<br />
Le projet de schéma régional de l'intermodalité, assorti des avis des conseils
départementaux des départements inclus dans la région, des autorités
organisatrices de la mobilité ainsi que des observations formulées par les
personnes associées à son élaboration, est mis à la disposition du public dans
les conditions prévues à l'article L. 120-1 du code de l'environnement.<br />
Le projet est arrêté par le conseil régional après avis favorable des conseils
départementaux des départements inclus dans la région représentant au moins la
moitié de la population régionale et des organes délibérants des autorités
organisatrices de la mobilité représentant au moins la moitié de la population
des périmètres de transports urbains de la région.<br />
En l'absence de réponse de la collectivité publique dans un délai de trois mois
à compter de la transmission du projet de schéma, son avis est réputé
favorable.<br />
Le schéma régional de l'intermodalité est approuvé par le représentant de l'Etat
dans la région.<br />
Il fait l'objet d'une évaluation tous les cinq ans et il est, si nécessaire,
révisé.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000028528814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/88/LEGIARTI000028528814.xml
---
###### Article L1213-3-3
Les modalités d'application des articles L. 1213-3-1 et L. 1213-3-2 sont fixées
par décret en Conseil d'Etat.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023086228
###### Sous-section 1 : Dispositions propres à la région Ile-de-France
- [Article L1213-4](article_l1213-4.md)
- [Article L1213-4-1](article_l1213-4-1.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028528845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/88/LEGIARTI000028528845.xml
---
###### Article L1213-4-1
Les articles L. 1213-3-1 et L. 1213-3-2 ne sont pas applicables à la région
d'Ile-de-France.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023085817
###### Chapitre unique : Principes
- [Section 1 : Les autorités organisatrices](section_1)
- [Section 4 : Dispositions relatives à l'usage partagé de véhicules terrestres à moteur et aux modes de déplacement terrestres non motorisés](section_4)
- [Section 2 : Les périmètres de transports urbains](section_2)
- [Section 3 : Dispositions propres à certains syndicats mixtes de transport](section_3)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGISCTA000028530313
---
###### Section 4 : Dispositions relatives à l'usage partagé de véhicules terrestres à moteur et aux modes de déplacement terrestres non motorisés
- [Article L1231-1-14](article_l1231-1-14.md)
- [Article L1231-15](article_l1231-15.md)
- [Article L1231-16](article_l1231-16.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000028530315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/03/LEGIARTI000028530315.xml
---
###### Article L1231-1-14
L'activité d'autopartage est la mise en commun d'un véhicule ou d'une flotte de
véhicules de transport terrestre à moteur au profit d'utilisateurs abonnés ou
habilités par l'organisme ou la personne gestionnaire des véhicules. Chaque
abonné ou utilisateur habilité peut accéder à un véhicule sans conducteur pour
le trajet de son choix et pour une durée limitée.<br />
Les autorités mentionnées à l'article L. 1231-1 peuvent délivrer un label "
autopartage ” aux véhicules affectés à cette activité. A cet effet, elles fixent
les caractéristiques techniques des véhicules au regard, notamment, des
objectifs de réduction de la pollution et des gaz à effet de serre qu'elles
déterminent et les conditions d'usage de ces véhicules auxquelles est
subordonnée la délivrance du label. En cas d'inexistence, d'insuffisance ou
d'inadaptation de l'offre privée, elles peuvent créer un service public
d'autopartage. L'exploitant de ce service n'est pas soumis à l'obligation prévue
à l'article L. 1421-1.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000028530317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/03/LEGIARTI000028530317.xml
---
###### Article L1231-15
<div align="left">
Le covoiturage est l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur
par un conducteur non professionnel et un ou plusieurs passagers majeurs pour
un trajet commun. En cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de
l'offre privée, les autorités mentionnées à l'article L. 1231-1, seules ou
conjointement avec d'autres collectivités territoriales ou groupements de
collectivités intéressés, peuvent mettre à disposition du public des
plates-formes dématérialisées facilitant la rencontre des offres et demandes
de covoiturage. Elles peuvent créer un signe distinctif des véhicules utilisés
dans le cadre d'un covoiturage. Dans ce cas, elles définissent au préalable
ses conditions d'attribution.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000028530319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/03/LEGIARTI000028530319.xml
---
###### Article L1231-16
<div align="left">
En cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, les
autorités mentionnées à l'article L. 1231-1 peuvent organiser un service
public de location de bicyclettes. L'exploitant de ce service n'est pas soumis
à l'obligation prévue à l'article L. 1421-1.<br />
</div>

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGIARTI000027718229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/82/LEGIARTI000027718229.xml
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028534414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/44/LEGIARTI000028534414.xml
---
###### Article L6733-1
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 6332-2, les mots : "
impartis au maire par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités
territoriales ” sont remplacés par les mots : " impartis au président du conseil
territorial par l'article LO 6252-8 du code général des collectivités
territoriales ”.
impartis au maire aux articles L. 2212-2 et L. 2213-33 du code général des
collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : " impartis au
président du conseil territorial par l'article LO 6252-8 du code général des
collectivités territoriales ”.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGIARTI000025424104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/42/41/LEGIARTI000025424104.xml
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028534395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/43/LEGIARTI000028534395.xml
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###### Article L6773-4-1
Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L.
6332-2, les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " en
Polynésie française ", les mots : " par l'article L. 2212-2 du code général des
collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " en matière de
police municipale en Polynésie française " et les mots : " notamment les
conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département est
Polynésie française ", les mots : " aux articles L. 2212-2 et L. 2213-33 du code
général des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " en
matière de police municipale en Polynésie française " et les mots : " notamment
les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département est
chargé des pouvoirs mentionnés à cet article lorsque l'emprise de l'aérodrome
s'étend sur plusieurs départements " sont supprimés.