Arrêté du 24 octobre 2024 relatif aux équivalences entre les licences patron pilote et les autorisations spécifiques pour la navigation sur les voies d'eau intérieures à caractères maritimes

Ministère: Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000050406947
NOR: PTDT2428078A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/40/69/JORFTEXT000050406947.xml
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République française 2024-10-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-15 Date de début: 2024-10-31
Date de fin: 2024-10-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045802027 Identifiant: LEGIARTI000050410953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/80/20/LEGIARTI000045802027.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/41/09/LEGIARTI000050410953.xml
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###### Article A4231-16-3 ###### Article A4231-16-3
@ -24,5 +24,11 @@ demandeur satisfait aux exigences du présent article, et après avoir vérifié
validité des documents fournis par le demandeur en application des dispositions validité des documents fournis par le demandeur en application des dispositions
de l'article A. 4231-2-1.<br /> de l'article A. 4231-2-1.<br />
Le détenteur d'une licence patron-pilote peut, par équivalence, se voir délivrer
une autorisation spécifique pour la navigation sur des voies d'eau intérieures à
caractère maritime. Il adresse sa demande auprès de l'autorité compétente
accompagné des pièces a, b, e, de l'article A. 4231-2-1 du code des
transports<br />
La liste des voies d'eau intérieures à caractère maritime est définie à l'annexe La liste des voies d'eau intérieures à caractère maritime est définie à l'annexe
18 du présent livre. 18 du présent livre.