Décret n° 2021-501 du 22 avril 2021 relatif aux indicateurs d'activité des travailleurs ayant recours à des plateformes de mise en relation par voie électronique

Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043416674
NOR: TRAT2006332D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/41/66/JORFTEXT000043416674.xml
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@ -8,8 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000028996664
- [Chapitre Ier : Durée du travail, travail de nuit et repos des salariés des entreprises de transport](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre IV : Dialogue social, prévention des conflits collectifs et exercice du droit de grève](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Caisses de congés payés des travailleurs intermittents des transports](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues](chapitre_vi/README.md)
- [Chapitre V : Caisses de congés payés des travailleurs intermittents des transports](chapitre_v/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000042466901
<h1>Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues</h1>
- [Article R1326-10](article_r1326-10.md)
- [Article D1326-1](article_d1326-1.md)
- [Article D1326-2](article_d1326-2.md)
- [Article D1326-3](article_d1326-3.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-26
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000043419118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/41/91/LEGIARTI000043419118.xml
---
<h1>Article R1326-10</h1>
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le
fait, lors de la proposition par une plateforme d'une ou plusieurs prestations
au sens du présent chapitre, de ne pas avoir communiqué, à un travailleur, les
informations obligatoires en application de l'article L. 1326-2, ou d'avoir
communiqué des informations fausses ou incomplètes. L'amende est due pour chaque
travailleur auquel il est proposé une ou plusieurs prestations.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043418634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-501 du 22 avril 2021 relatif aux indicateurs d'activité des travailleurs ayant recours à des plateformes de mise en relation par voie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-04-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043418634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-501 du 22 avril 2021 relatif aux indicateurs d'activité des travailleurs ayant recours à des plateformes de mise en relation par voie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>