Décret n° 73-184 du 23 février 1973 pris pour ‎l'application de la loi n° 72-1169 du ‎‎23 ‎décembre 1972 garantissant aux travailleurs ‎salariés une rémunération mensuelle ‎minimale

Articles 1 à 4 : allocation complémentaire versée au salarié.
Articles 5 à 8 : remboursement par l’État d'une partie de l'allocation complémentaire.
Article 9 : salariés des professions agricoles.
Article 10 : travailleurs à domicile.
Article 11 : travailleurs intermittents.
Article 12 : travailleurs saisonniers.
Article 13 : dockers professionnels.
Article 14 : travailleurs handicapés.
Articles 15 et 16 : entrée en vigueur et exécution du présent décret.
Texte totalement abrogé à compter du 1er janvier 2015 (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510720
Ancien identifiant: 1DX973184
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/07/JORFTEXT000000510720.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030031586
<h1>TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES</h1>
- [Chapitre Ier : Le pilotage](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre III : La manutention portuaire](chapitre_iii/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030031804
---
<h1>Chapitre III : La manutention portuaire</h1>
- [Section 2 : Organisation de la main-d'œuvre intermittente](section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027775?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030031816
---
<h1>Section 2 : Organisation de la main-d'œuvre intermittente</h1>
- [Sous-section 5 : Dispositions du droit du travail applicables aux dockers](sous-section_5/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027775?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-06-30
Identifiant: LEGISCTA000030031860
---
<h1>Sous-section 5 : Dispositions du droit du travail applicables aux dockers</h1>
- [Article R5343-22](article_r5343-22.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027775?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030031862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/18/LEGIARTI000030031862.xml
---
<h1>Article R5343-22</h1>
Les entreprises d'un même port employant des ouvriers dockers professionnels
peuvent confier l'application de l'article 7 de la loi n° 72-1169 du 23 décembre
1972 garantissant aux travailleurs salariés une rémunération mensuelle minimale
à la caisse de congés payés de ce port, dont les statuts et le règlement
intérieur sont modifiés à cet effet, dans un délai de deux mois suivant la
publication de l'arrêté prévu aux alinéas suivants.<br />
A défaut, elles doivent constituer à cette fin, dans le même délai, un organisme
qui sera agréé dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre
chargé du travail et du ministre des transports.<br />
L'arrêté prévu à l'alinéa précédent détermine notamment les dispositions à
introduire dans les statuts et dans le règlement intérieur des caisses ou des
organismes mentionnés au présent article pour leur permettre d'assumer les
obligations découlant de la loi n° 72-1169 du 23 décembre 1972 garantissant aux
travailleurs salariés une rémunération mensuelle minimale.<br />
Ces obligations prennent effet le premier jour du mois qui suit l'expiration du
délai fixé aux entreprises aux premier et deuxième alinéas du présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027775?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027775?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663160?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-184 du 23 février 1973 pris pour l'application de la loi n° 72-1169 du 23 décembre 1972 garantissant aux travailleurs salariés une rémunération mensuelle minimale - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-02-24 au 2015-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656037?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-1169 du 23 décembre 1972 garantissant aux travailleurs salariés une rémunération mensuelle minimale - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-12-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1972-12-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656037?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-1169 du 23 décembre 1972 garantissant aux travailleurs salariés une rémunération mensuelle minimale - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-12-28</a>
</li>
<li>
1973-02-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663160?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-184 du 23 février 1973 pris pour l'application de la loi n° 72-1169 du 23 décembre 1972 garantissant aux travailleurs salariés une rémunération mensuelle minimale - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-02-24 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2014-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027775?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027775?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>