Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds

Abrogation des articles 1er, à 11, 11-5 à 35.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320194
Ancien identifiant: 1LX983629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320194.xml
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République française 2019-06-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000029336419
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Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000037826136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/61/LEGIARTI000037826136.xml
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###### Article L2251-2
@ -20,10 +20,10 @@ va de même :<br />
interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;<br />
2° S'il a commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements
automatisés et autorisés de données personnelles gérés par les autorités de
police, contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de nature à
porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique
ou à la sûreté de l'Etat.<br />
automatisés et autorisés de données à caractère personnel gérés par les
autorités de police, contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou
de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la
sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.<br />
L'affectation d'un agent est subordonnée à la transmission par l'autorité
administrative compétente de l'Etat de ses observations relatives aux