Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030000237
NOR: DEVK1324516D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/02/JORFTEXT000030000237.xml
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République française 2017-05-12 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000030031024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/10/LEGIARTI000030031024.xml
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2019-03-10
Identifiant: LEGIARTI000034722084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/20/LEGIARTI000034722084.xml
---
<h1>Article R5314-4</h1>
@ -18,8 +18,7 @@ simultanément :<br />
3° Consultation du concessionnaire, lorsqu'il n'est pas maître d'ouvrage ;<br />
4° Consultation de la chambre de commerce et d'industrie compétente, lorsqu'elle
n'est pas le concessionnaire ;<br />
4° (Abrogé) ;<br />
5° Consultation, s'il y a lieu, de la commission nautique dont les conditions de
fonctionnement sont fixées par le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux
@ -39,8 +38,8 @@ simultanément avec celle prévue par les articles R. 214-6 à R. 214-56 du mêm
code.<br />
Le délai imparti aux collectivités, établissements publics, commissions et
services consultés en application des 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du présent article
pour faire connaître leur avis est de deux mois à compter du jour où ils y sont
services consultés en application des 1°, 2°, 3° et 5° du présent article pour
faire connaître leur avis est de deux mois à compter du jour où ils y sont
invités. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.
@ -51,13 +50,7 @@ invités. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027775?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027775?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023585909?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article R*122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-08-15</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034720564?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -76,10 +69,10 @@ invités. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.
1986-03-14 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000332944?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-606 du 14 mars 1986 RELATIF AUX COMMISSIONS NAUTIQUES</a>
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2014-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027775?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030000237?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2014-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027775?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-05-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034720564?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19</a>