Décret n° 2021-396 du 6 avril 2021 relatif aux diagnostics de sécurité routière des passages à niveau mentionnés à l'article L. 1614-1 du code des transports

Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043333792
NOR: TRAT2006836D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/33/37/JORFTEXT000043333792.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028997013
<h1>Chapitre IV : Dispositions applicables aux systèmes et ouvrages déjà en service</h1>
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1/README.md)
- [Section 2 : Diagnostic de sécurité routière des passages à niveau mentionné à l'article L. 1614-1](section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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---
Date de début: 2021-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043334250
---
<h1>Section 2 : Diagnostic de sécurité routière des passages à niveau mentionné à l'article L. 1614-1</h1>
- [Article R1614-2](article_r1614-2.md)
- [Article R1614-3](article_r1614-3.md)
- [Article R1614-4](article_r1614-4.md)
- [Article R1614-5](article_r1614-5.md)
- [Article R1614-6](article_r1614-6.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043334177?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-396 du 6 avril 2021 relatif aux diagnostics de sécurité routière des passages à niveau mentionnés à l'article L. 1614-1 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043334268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/42/LEGIARTI000043334268.xml
---
<h1>Article R1614-2</h1>
La présente section fixe les modalités d'élaboration et de mise à disposition du
public du diagnostic de sécurité routière des passages à niveau mentionné au
deuxième alinéa de l'article L. 1614-1.<br />
Sont exclus du champ d'application de la présente section :<br />
1° Les passages à niveau situés sur les lignes ou sections de lignes fermées à
la circulation ferroviaire ou affectées exclusivement à la circulation des
tramways ;<br />
2° Les traversées routières, à l'intersection entre une route et une voie ferrée
portuaire sur laquelle la priorité de passage n'appartient pas aux matériels
circulant normalement sur cette voie ferrée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023085171?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785772?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043334177?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-396 du 6 avril 2021 relatif aux diagnostics de sécurité routière des passages à niveau mentionnés à l'article L. 1614-1 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-04-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043334177?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-396 du 6 avril 2021 relatif aux diagnostics de sécurité routière des passages à niveau mentionnés à l'article L. 1614-1 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1614-1 (V)
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043334270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/42/LEGIARTI000043334270.xml
---
<h1>Article R1614-3</h1>
Au sens de la présente section, on entend par :<br />
1° Gestionnaire de voirie : l'autorité chargée de la voirie au sens du code de
la voirie routière. Pour les ouvrages publics de passage à niveau utilisables
par les seuls piétons, et pour les ouvrages privés de passage à niveau,
susceptibles d'être empruntés par les véhicules et les piétons ou par les
piétons seulement et par les conducteurs d'animaux, sous la responsabilité des
particuliers ou des personnes morales publiques ou privées bénéficiaires d'un
droit de passage, le gestionnaire de voirie est le propriétaire ou le
gestionnaire du support foncier de la voie ;<br />
2° Gestionnaire d'infrastructure : le gestionnaire d'infrastructure au sens du
décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations
ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de
marchandises, le gestionnaire d'infrastructure, le détenteur ou l'exploitant au
sens du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports
publics guidés ou le gestionnaire d'infrastructure au sens du décret n° 2019-525
du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système
ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043334177?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-396 du 6 avril 2021 relatif aux diagnostics de sécurité routière des passages à niveau mentionnés à l'article L. 1614-1 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034315240?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038510281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034315166?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-03-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034315166?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises</a>
</li>
<li>
2017-03-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034315240?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés</a>
</li>
<li>
2019-05-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038510281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires</a>
</li>
<li>
2021-04-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043334177?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-396 du 6 avril 2021 relatif aux diagnostics de sécurité routière des passages à niveau mentionnés à l'article L. 1614-1 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043334272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/42/LEGIARTI000043334272.xml
---
<h1>Article R1614-4</h1>
Le diagnostic mentionné à l'article L. 1614-1 est établi et mis à jour par le
gestionnaire de voirie, en coordination avec le gestionnaire d'infrastructure,
en vue de recueillir les informations pertinentes sur l'ensemble des
caractéristiques du passage à niveau et d'identifier les facteurs de risque lors
de son franchissement, de jour et de nuit.<br />
Pour les ouvrages privés de passage à niveau, susceptibles d'être empruntés par
les véhicules et les piétons ou par les piétons seulement et par les conducteurs
d'animaux, sous la responsabilité des particuliers ou des personnes morales
publiques ou privées bénéficiaires d'un droit de passage, le gestionnaire
d'infrastructure informe le gestionnaire de voirie de l'obligation de réaliser
le diagnostic.<br />
Le document de diagnostic, signé à l'issue de la visite sur place du passage à
niveau par le représentant du gestionnaire de voirie et celui du gestionnaire
d'infrastructure, comporte :<br />
1° Le relevé des caractéristiques principales du passage à niveau ;<br />
2° L'analyse des caractéristiques géographiques des lieux, des conditions de
visibilité, des modes de déplacement des usagers de la voirie ouverte à la
circulation routière, ainsi que l'évaluation des risques pour la sécurité de
l'ensemble des circulations, lors du franchissement du passage à niveau ;<br />
3° Le relevé, le cas échéant, des recommandations formulées par le gestionnaire
de voirie ou par le gestionnaire d'infrastructure, assorties d'un calendrier
estimatif de réalisation des modifications du passage à niveau envisagées pour
en améliorer la sécurité, pour chaque risque identifié.<br />
Pour réaliser le diagnostic, le gestionnaire de voirie et le gestionnaire
d'infrastructure peuvent faire appel, sous leur responsabilité, chacun pour ce
qui le concerne ou de manière commune, à un prestataire public ou privé.<br />
Le gestionnaire de voirie et le gestionnaire d'infrastructure sont responsables,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exactitude des informations renseignées
dans le document de diagnostic et mentionnent, s'il y a lieu, leurs points
éventuels de désaccord.<br />
Un arrêté du ministre chargé des transports précise le format et le contenu du
document de diagnostic.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023085171?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785772?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043334177?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-396 du 6 avril 2021 relatif aux diagnostics de sécurité routière des passages à niveau mentionnés à l'article L. 1614-1 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-04-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043334177?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-396 du 6 avril 2021 relatif aux diagnostics de sécurité routière des passages à niveau mentionnés à l'article L. 1614-1 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1614-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043334274?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1614-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-08</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043334274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/42/LEGIARTI000043334274.xml
---
<h1>Article R1614-5</h1>
Le gestionnaire de voirie chargé de la réalisation du diagnostic transmet au
préfet territorialement compétent le document mentionné à l'article R. 1614-4
dans un délai de trente jours à compter de sa signature.<br />
Le préfet communique les documents de diagnostic à une personne morale de droit
public désignée par arrêté du ministre chargé des transports, qui met en place,
pour le compte de l'Etat, une base de données accessible au public.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043334272?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1614-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043334177?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-396 du 6 avril 2021 relatif aux diagnostics de sécurité routière des passages à niveau mentionnés à l'article L. 1614-1 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-04-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043334177?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-396 du 6 avril 2021 relatif aux diagnostics de sécurité routière des passages à niveau mentionnés à l'article L. 1614-1 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R1614-4 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043334279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/42/LEGIARTI000043334279.xml
---
<h1>Article R1614-6</h1>
La durée de validité du document de diagnostic est de cinq ans.<br />
Toutefois, le gestionnaire de voirie et le gestionnaire d'infrastructure
s'informent sans délai de toute modification des caractéristiques du passage à
niveau ou de son environnement, introduite à leur initiative. Lorsque cette
modification est susceptible d'avoir une incidence notable sur les facteurs de
risque tels qu'ils ont été évalués conjointement par le gestionnaire de voirie
et le gestionnaire d'infrastructure, le diagnostic est actualisé.<br />
Le préfet peut demander à tout moment au gestionnaire de voirie de procéder à
une mise à jour du diagnostic ou de réaliser un nouveau diagnostic, en cas de
doute justifié sur le maintien de la sécurité du passage à niveau.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043334177?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-396 du 6 avril 2021 relatif aux diagnostics de sécurité routière des passages à niveau mentionnés à l'article L. 1614-1 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-04-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043334177?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-396 du 6 avril 2021 relatif aux diagnostics de sécurité routière des passages à niveau mentionnés à l'article L. 1614-1 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>