Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028992295
NOR: DEVK1301893D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/99/22/JORFTEXT000028992295.xml
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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028999635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/96/LEGIARTI000028999635.xml
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043864482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/44/LEGIARTI000043864482.xml
---
<h1>Article Annexe à l'article D1432-3</h1>
CONTRAT TYPE DE COMMISSION DE TRANSPORT<br />
<p id="LEGIARTI000028996891"></p>
Article 1er<br />
Objet et domaine d'application<br />
@ -141,7 +140,7 @@ moyen électronique de transmission et de conservation des données.<br />
3.4. Sous réserve des obligations du commissionnaire, notamment celles
mentionnées à l'article 5, le donneur d'ordre supporte les conséquences
résultant de déclarations ou de documents faux, erronés, incomplets, inadaptés
ou remis tardivement au commissionnaire.<br />
ou remis tardivement au commissionnaire .<br />
Article 4<br />
@ -467,8 +466,8 @@ dû au commissionnaire est interdite.<br />
12.3. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la
date de règlement figurant sur la facture, l'exigibilité d'intérêts de retard
d'un montant équivalant à cinq fois le taux d'intérêt légal ainsi que d'une
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € suivant
l'article D. 441-5 du code de commerce et ce, sans préjudice de la réparation
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € suivant l'
article D. 441-5 du code de commerce et ce, sans préjudice de la réparation
éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant
directement de ce retard.<br />
@ -549,29 +548,40 @@ où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire.<br />
Article 15<br />
Durée et résiliation du contrat de commission<br />
Durée, reconduction et résiliation du contrat de commission<br />
15.1. Dans le cas de relations suivies faisant l'objet d'une convention dont la
durée est indéterminée, chacune des parties peut y mettre un terme par l'envoi
d'une lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis d'un mois
quand le temps déjà écoulé depuis le début d'exécution du contrat n'est pas
supérieur à six mois. Le préavis est porté à deux mois quand ce temps est
supérieur à six mois et inférieur à un an. Le préavis à respecter est de trois
mois quand la durée de la relation est d'un an et plus.<br />
Pendant la période de préavis, les parties maintiennent l'économie du
contrat.<br />
15.2. En cas de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations,
malgré un avertissement adressé par lettre recommandée avec avis de réception,
l'autre partie peut mettre fin au contrat de commission, qu'il soit à durée
déterminée ou indéterminée, sans préavis ni indemnité, par l'envoi d'une lettre
recommandée avec avis de réception.<br />
15.3. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre
15.1. Le contrat de commission de transport est conclu, soit pour une durée
déterminée, reconductible ou non, soit pour une durée indéterminée.<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
15.2. Chacune des parties peut y mettre un terme par l'envoi d'une lettre
recommandée avec avis de réception moyennant un préavis se calculant comme suit
:<br clear="none" />
<br clear="none" />
a) Un (1) mois lorsque la durée de la relation est inférieure ou égale à six (6)
mois ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
b) Deux (2) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à six (6) mois
et inférieure ou égale à un (1) an ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
c) Trois (3) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à un (1) an et
inférieure ou égale à trois (3) ans ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
d) Quatre (4) mois quand la durée de la relation est supérieure à trois (3) ans,
auxquels s'ajoute une semaine, par année complète de relations commerciales,
sans pouvoir excéder une durée maximale de six (6) mois.<br clear="none" />
<br clear="none" />
15.3. Pendant la période de préavis, les parties maintiennent l'économie du
contrat.<br clear="none" />
<br clear="none" />
15.4. En cas de manquement grave ou de manquements répétés de l'une des parties
à ses obligations contractuelles, et à l'issue d'un délai de quinze (15) jours
suivants une mise en demeure, mentionnant la présente clause résolutoire, restée
sans effet, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, l'autre
partie peut mettre fin au contrat de commission de transport, qu'il soit à durée
déterminée ou indéterminée, sans préavis ni indemnité, par l'envoi d'une lettre
recommandée avec avis de réception.<br />
déterminée ou indéterminée, sans préavis ni indemnités, par l'envoi d'une lettre
recommandée avec avis de réception de résiliation de celui-ci.<br />
Article 16<br />
@ -590,10 +600,13 @@ garantie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026454267?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2021-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043197457?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D441-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043863593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-985 du 26 juillet 2021 harmonisant les dispositions relatives à la durée, à la reconduction et à la résiliation de divers contrats types relatifs au transport routier de marchandises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -601,10 +614,13 @@ garantie.
<ul>
<li>
2014-05-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028992295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2014-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043863593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-985 du 26 juillet 2021 harmonisant les dispositions relatives à la durée, à la reconduction et à la résiliation de divers contrats types relatifs au transport routier de marchandises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026454267?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2021-02-27</a>
</li>
</ul>
</details>