Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028992295
NOR: DEVK1301893D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/99/22/JORFTEXT000028992295.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2024-06-30
Identifiant: LEGIARTI000028996709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/67/LEGIARTI000028996709.xml
Date de début: 2024-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049854138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/41/LEGIARTI000049854138.xml
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###### Article D1325-5
La cotisation de chaque entreprise affiliée est déterminée par un pourcentage du
montant des salaires payés aux travailleurs déclarés. Ce pourcentage est fixé
par le conseil d'administration de la caisse.<br />
par le conseil d'administration de la caisse et, si le règlement intérieur de la
caisse le prévoit, des salaires qu'ils auraient perçus s'ils avaient travaillé
pendant les périodes mentionnées au 5° et 7° de l'article L. 3141-5 du code du
travail.<br />
Le règlement intérieur de celle-ci précise les périodes et les modes de
versement des cotisations, les justifications dont ce versement doit être