Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028992295
NOR: DEVK1301893D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28 Date de début: 2024-06-30
Date de fin: 2024-06-30 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D1325-5 ###### Article D1325-5
La cotisation de chaque entreprise affiliée est déterminée par un pourcentage du La cotisation de chaque entreprise affiliée est déterminée par un pourcentage du
montant des salaires payés aux travailleurs déclarés. Ce pourcentage est fixé montant des salaires payés aux travailleurs déclarés. Ce pourcentage est fixé
par le conseil d'administration de la caisse.<br /> par le conseil d'administration de la caisse et, si le règlement intérieur de la
caisse le prévoit, des salaires qu'ils auraient perçus s'ils avaient travaillé
pendant les périodes mentionnées au 5° et 7° de l'article L. 3141-5 du code du
travail.<br />
Le règlement intérieur de celle-ci précise les périodes et les modes de Le règlement intérieur de celle-ci précise les périodes et les modes de
versement des cotisations, les justifications dont ce versement doit être versement des cotisations, les justifications dont ce versement doit être