Décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes

Application des articles 7, 27, 29 et 30 de la loi n° 82-1153 du 30 octobre 1982.
Modification des décrets n° 63-528 du 25 mai 1963 et n° 49-1473 du 14 octobre 1949 conformément aux dispositions du présent décret.
Texte totalement abrogé, à l'exception des 8ème et 12ème alinéas de l'article 5 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000871783
Ancien identifiant: 1DX985891
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2018-08-24
Date de fin: 2018-08-24 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R3113-23 ###### Article R3113-23
@ -37,8 +37,7 @@ transport public routier de personnes ;<br />
i) Les particuliers mentionnés au 1° de l'article R. 3113-10 ;<br /> i) Les particuliers mentionnés au 1° de l'article R. 3113-10 ;<br />
j) La personne physique ayant une activité commerciale en application de j) (Abrogé).<br />
l'article L. 123-1-1 du code de commerce ;<br />
3° Le gestionnaire de transport de l'entreprise ou de la régie mentionné à 3° Le gestionnaire de transport de l'entreprise ou de la régie mentionné à
l'article R. 3113-43. l'article R. 3113-43.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2018-08-24
Date de fin: 2018-08-24 Date de fin: 2022-08-13
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###### Article R3113-26 ###### Article R3113-26
@ -25,10 +25,10 @@ a) Infractions mentionnées aux articles L. 1252-5 à L. 1252-7, L. 3242-2 à L.
b) Infractions mentionnées aux articles 221-6-1, 222-19-1, 222-20-1, 222-23 à b) Infractions mentionnées aux articles 221-6-1, 222-19-1, 222-20-1, 222-23 à
222-31, 222-32, 222-33, 222-33-2, 222-34 à 222-42, 223-1, 225-4-1 à 225-4-7, 222-31, 222-32, 222-33, 222-33-2, 222-34 à 222-42, 223-1, 225-4-1 à 225-4-7,
227-22 à 227-27, 227-28-3, 314-1 à 314-4, 314-7,321-6 à 321-12 et 521-1 du code 227-22 à 227-27, 227-28-3, 314-1 à 314-4, 314-7, 321-6 à 321-12 et 521-1 du code
pénal ;<br /> pénal ;<br />
c) Infractions mentionnées aux articles L. 654-4 à L. 654-15 du code de commerce c) Infractions mentionnées aux articles L. 654-1 à L. 654-15 du code de commerce
;<br /> ;<br />
d) Infractions mentionnées aux articles L. 1155-2, L. 5224-1 à L. 5224-4, L. d) Infractions mentionnées aux articles L. 1155-2, L. 5224-1 à L. 5224-4, L.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2018-08-24
Date de fin: 2018-08-24 Date de fin: 2022-08-13
Identifiant: LEGIARTI000033449831 Identifiant: LEGIARTI000037330105
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###### Article R3113-30 ###### Article R3113-30
@ -13,21 +13,13 @@ Pour l'application des articles R. 3113-25 et R. 3113-29, le préfet de région
apprécie le caractère proportionné ou non de la perte de l'honorabilité en apprécie le caractère proportionné ou non de la perte de l'honorabilité en
fonction de l'incidence sur l'exercice de la profession.<br /> fonction de l'incidence sur l'exercice de la profession.<br />
Le préfet de région avise la personne concernée des faits qui lui sont reprochés Le préfet de région peut prononcer la perte de l'honorabilité professionnelle,
et de la sanction qu'elle encourt. Celle-ci est mise à même de présenter ses après avis de la commission des sanctions administratives territorialement
observations écrites ou orales dans un délai de quinze jours. Elle a accès au compétente mentionnée à l'article L. 3452-3.<br />
dossier et peut se faire assister par un conseil ou représenter par un
mandataire de son choix.<br />
Au terme de cette procédure, le préfet de région peut prononcer la perte de
l'honorabilité professionnelle, après avis de la commission des sanctions
administratives territorialement compétente mentionnée à l'article L. 3452-3.<br />
Cette décision fixe la durée de la perte de l'honorabilité, qui ne peut excéder Cette décision fixe la durée de la perte de l'honorabilité, qui ne peut excéder
deux ans lorsque la personne a été condamnée pour des contraventions ou la durée deux ans lorsque la personne a été condamnée pour des contraventions ou trois
prévue aux articles 133-12 et suivants du code pénal et 782 et suivants du code ans lorsqu'elle a été condamnée pour des délits ou des crimes.<br />
de procédure pénale lorsqu'elle a été condamnée pour des délits ou des
crimes.<br />
Dans le cas où la perte d'honorabilité ne serait pas prononcée en raison de son Dans le cas où la perte d'honorabilité ne serait pas prononcée en raison de son
caractère disproportionné, les motifs de cette décision sont inscrits dans le caractère disproportionné, les motifs de cette décision sont inscrits dans le

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2018-08-24
Date de fin: 2018-08-24 Date de fin: 2022-08-13
Identifiant: LEGIARTI000033450763 Identifiant: LEGIARTI000037329963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/07/LEGIARTI000033450763.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/32/99/LEGIARTI000037329963.xml
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###### Article R3452-47 ###### Article R3452-47
@ -19,4 +19,15 @@ utilisé pour une activité autre que celle de transport public routier collecti
de personnes ;<br /> de personnes ;<br />
3° De ne pas mentionner sur le véhicule, dans un endroit apparent, le nom ou le 3° De ne pas mentionner sur le véhicule, dans un endroit apparent, le nom ou le
sigle de l'entreprise de transport prévus à l'article R. 3411-11. sigle de l'entreprise de transport prévus à l'article R. 3411-11 ;<br />
4° De ne pas transmettre dans le délai prévu par la mise en demeure mentionnée à
l'article R. 3411-15 les documents relatifs aux changements de situation de
l'entreprise de transport, au regard des données mentionnées à l'article R.
3411-14 ;<br />
5° De ne pas notifier dans le délai prévu à l'article R. 3411-14 les changements
de nature à modifier la situation de l'entreprise de transport au regard des
données mentionnées à cet article, lorsque cette entreprise a déjà fait l'objet
dans les trois années précédentes d'une mise en demeure pour ne pas avoir
respecté la même obligation de notification.