Décret n° 2023-975 du 23 octobre 2023 précisant le cadre d'emploi des équipes privées de protection des navires

Ministère: Première ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048249283
NOR: PRMM2319857D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/24/92/JORFTEXT000048249283.xml
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République française 2023-10-26 00:00:00 +02:00
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029814858
- [Article R5442-6](article_r5442-6.md) - [Article R5442-6](article_r5442-6.md)
- [Article D5442-1-1](article_d5442-1-1.md) - [Article D5442-1-1](article_d5442-1-1.md)
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- [Article D5442-1-3](article_d5442-1-3.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-02 Date de début: 2023-10-26
Date de fin: 2023-10-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029815481 Identifiant: LEGIARTI000048252606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/54/LEGIARTI000029815481.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/26/LEGIARTI000048252606.xml
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###### Article D5442-1-2 ###### Article D5442-1-2
<div align="left"> Les armes, éléments d'armes et munitions mentionnés à l'article R. 5442-1 sont
Les armes, éléments d'armes et munitions mentionnés à l'article R. 5442-1 sont embarqués à bord des navires concernés dans les quantités suivantes :<br />
embarqués à bord des navires concernés dans les quantités suivantes :<br />
1° Une arme à feu d'épaule telle que définie au a du 1° de l'article R. 5442-1 1° Une arme à feu d'épaule telle que définie au a du 1° du I et au 1° du II de
par agent et, au plus, parmi les armes suivantes : une arme à feu d'épaule l'article R. 5442-1 par agent et, au plus, parmi les armes suivantes : une arme
telle que définie au b du 1° de l'article R. 5442-1 par agent, une arme à feu à feu d'épaule telle que définie au b du 1° du I de l'article R. 5442-1 par
de poing telle que définie au 2° de l'article R. 5442-1 par agent, une arme à agent, une arme à feu de poing telle que définie au 2° du II de l'article R.
impulsion électrique telle que définie au 3° de l'article R. 5442-1 par agent 5442-1 par agent, une arme de la catégorie D parmi celles mentionnées au a du 3°
et un générateur d'aérosol tel que défini au 4° de l'article R. 5442-1 par du II de l'article R. 5442-1 par agent et un générateur d'aérosol tel que défini
agent ;<br /> au b du 3° du II de l'article R. 5442-1 par agent ;<br />
2° Au maximum, deux armes à feu de poing et deux armes à feu d'épaule 2° Au maximum, deux armes à feu de poing et deux armes à feu d'épaule
supplémentaires telles que définies aux 1° et 2° de l'article R. 5442-1 par supplémentaires par équipe, parmi celles autorisées par l'article R. 5442-1.
équipe.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048250117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/01/LEGIARTI000048250117.xml
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###### Article D5442-1-3
L'usage des armes mentionnées au I de l'article R. 5442-1 n'est pas autorisé à
bord d'un navire ayant plus de douze passagers à son bord ou d'un navire
navigant dans les eaux territoriales françaises.