Décret n° 2024-1086 du 2 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 2241-2-1 du code des transports

Ministère: Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050705170
NOR: PTDT2419424D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/70/51/JORFTEXT000050705170.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038764315
###### Chapitre Ier : Constatation des infractions
- [Section 1 : Agents assermentés de la police des transports](section_1)
- [Section 3 : Amélioration de la fiabilité des données relatives à l'identité et à l'adresse des contrevenants recueillies lors de la constatation des infractions](section_3)
- [Section 2 : Agents de la police nationale, militaires de la gendarmerie nationale et agents des douanes](section_2)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2024-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050706195
---
###### Section 3 : Amélioration de la fiabilité des données relatives à l'identité et à l'adresse des contrevenants recueillies lors de la constatation des infractions
- [Article R2241-8](article_r2241-8.md)
- [Article R2241-9](article_r2241-9.md)
- [Article R2241-10](article_r2241-10.md)
- [Article R2241-11](article_r2241-11.md)
- [Article R2241-12](article_r2241-12.md)
- [Article R2241-13](article_r2241-13.md)
- [Article R2241-14](article_r2241-14.md)
- [Article R2241-15](article_r2241-15.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050707924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/70/79/LEGIARTI000050707924.xml
---
###### Article R2241-10
Les demandes et les réponses mentionnées à l'article R. 2241-9 sont présentées,
collectées, transmises, recueillies et mises à disposition par une voie
dématérialisée, dans le cadre d'un dispositif sécurisé.<br />
Les réponses de l'administration fiscale proviennent de fichiers nationaux
comprenant les adresses de personnes physiques régulièrement mises à jour.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050707919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/70/79/LEGIARTI000050707919.xml
---
###### Article R2241-11
L'exploitant du service de transport garantit que :<br />
1° Seuls les agents mentionnés au 1° de l'article R. 2241-9 peuvent présenter
des demandes auprès de la personne morale unique et recevoir les réponses que
celle-ci met à leur disposition ;<br />
2° Chaque demande comporte des garanties suffisantes d'identification et de
traçabilité de l'agent qui l'a émise ;<br />
3° Seules les demandes comportant une date et un numéro de procès-verbal
correspondant au dossier du contrevenant pour lequel la demande de
renseignements est émise sont présentées à la personne morale unique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050707914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/70/79/LEGIARTI000050707914.xml
---
###### Article R2241-12
Chaque demande de renseignements transmise à la personne morale unique par les
agents mentionnés au 1° de l'article R. 2241-9 du présent code comporte le
numéro et la date du procès-verbal établi lors de la constatation des
infractions mentionnées à l'article 529-3 du code de procédure pénale ainsi que
des données relatives à l'identité et à l'adresse du contrevenant recueillies à
cette occasion.<br />
Ces données comportent les nom et prénoms du contrevenant ainsi qu'au moins l'un
des éléments suivants :<br />
1° Sa date de naissance ;<br />
2° Sa commune, son département et son pays de résidence, complétés, le cas
échéant, de tout autre élément d'adresse.<br />
La demande peut également comporter la commune, le département et le pays de
naissance du contrevenant. Le cas échéant, la demande peut également comporter
toute autre information utile relative à l'exploitant du service de transport à
l'origine de la demande.<br />
Les demandes transmises à l'administration fiscale par la personne morale unique
ne comportent pas le numéro et la date du procès-verbal.<br />
Les réponses mises à disposition de l'exploitant du service de transport par
l'intermédiaire de la personne morale unique comportent, le cas échéant, les
nom, prénoms, date et lieu de naissance du contrevenant, ainsi que l'adresse de
son domicile.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050707909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/70/79/LEGIARTI000050707909.xml
---
###### Article R2241-13
I.-Les échanges d'informations entre l'exploitant du service de transport et la
personne morale unique, d'une part, et entre la personne morale unique et
l'administration fiscale, d'autre part, sont réalisés dans des conditions
sécurisées, de nature à garantir la confidentialité et l'intégrité des données à
caractère personnel faisant l'objet de ces échanges. Ces conditions sont
décrites dans des conventions conclues entre l'exploitant du service de
transport et la personne morale unique, d'une part, et la personne morale unique
et l'administration fiscale, d'autre part.<br />
II.-Seuls peuvent accéder aux renseignements transmis :<br />
1° Les agents de la personne morale unique spécialement désignés et habilités à
cet effet par celle-ci. Cette habilitation leur est délivrée au terme d'une
formation initiale et peut être renouvelée au terme d'une formation continue,
permettant l'acquisition de connaissances en matière de protection des données à
caractère personnel. La personne morale unique s'assure de la traçabilité de
l'accès des agents aux renseignements transmis ;<br />
2° Les agents mentionnés au 1° de l'article R. 2241-9, selon les modalités
précisées à l'article R. 2241-11.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050707903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/70/79/LEGIARTI000050707903.xml
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###### Article R2241-14
La personne morale unique peut conserver chacune des demandes mentionnées au 1°
de l'article R. 2241-9 au maximum pour la durée mentionnée au 2° du I de
l'article 529-4 du code de procédure pénale, à compter de l'établissement du
procès-verbal mentionné à l'article R. 2241-12 du présent code.<br />
La personne morale unique est tenue de supprimer chacune des demandes
mentionnées au 1° de l'article R. 2241-9, ainsi que les renseignements qui lui
sont transmis en réponse, dès que la réponse a été mise à la disposition de
l'exploitant du service de transport.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050707898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/70/78/LEGIARTI000050707898.xml
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###### Article R2241-15
Le public est informé par tout moyen approprié de ce que les données à caractère
personnel déclarées lors de la constatation de l'infraction par un agent
mentionné au 4° ou au 5° du I de l'article L. 2241-1 font l'objet de la
communication prévue par l'article L. 2241-2-1, à laquelle n'est pas applicable
le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et
à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050707936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/70/79/LEGIARTI000050707936.xml
---
###### Article R2241-8
La désignation d'une personne morale de droit privé en tant que personne morale
unique, commune aux exploitants, au sens des dispositions de l'article L.
2241-2-1, s'effectue selon les modalités prévues par le code de la commande
publique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050707928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/70/79/LEGIARTI000050707928.xml
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###### Article R2241-9
La personne morale unique a pour missions de :<br />
1° Collecter les demandes de communication des renseignements mentionnés au
premier alinéa de l'article L. 2241-2-1 du présent code qui lui sont présentées
par les agents de l'exploitant du service de transport chargés du recouvrement
des sommes dues au titre de la transaction mentionnée à l'article 529-4 du code
de procédure pénale ;<br />
2° Transmettre ces demandes à l'administration fiscale ;<br />
3° Recueillir les réponses de l'administration fiscale ;<br />
4° Mettre ces réponses à la disposition des agents de l'exploitant du service de
transport mentionnés au 1° du présent article.<br />
Seules sont recevables les demandes présentées par les agents mentionnés au 1°
du présent article dans le délai mentionné au 2° du I de l'article 529-4 du code
de procédure pénale.<br />
Seuls les agents de l'exploitant du service de transport à l'origine de la
demande, mentionnés au 1°, sont destinataires de la réponse.<br />
Les renseignements demandés ne leur sont fournis que si les données relatives à
l'identité et à l'adresse de la personne en cause, définies à l'article R.
2241-12 et contenues dans la demande, ne correspondent qu'à une seule personne
physique.<br />
Lorsque la personne morale unique ne peut donner suite à la demande, elle en
précise le motif.

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@ -6,15 +6,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000038764337
###### Section 1 : Sanction des comportements interdits dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises
- [Article R2241-8](article_r2241-8.md)
- [Article R2241-9](article_r2241-9.md)
- [Article R2241-10](article_r2241-10.md)
- [Article R2241-11](article_r2241-11.md)
- [Article R2241-12](article_r2241-12.md)
- [Article R2241-13](article_r2241-13.md)
- [Article R2241-14](article_r2241-14.md)
- [Article R2241-15](article_r2241-15.md)
- [Article R2241-16](article_r2241-16.md)
- [Article R2241-17](article_r2241-17.md)
- [Article R2241-18](article_r2241-18.md)
- [Article R2241-19](article_r2241-19.md)
- [Article R2242-1](article_r2242-1.md)
- [Article R2242-2](article_r2242-2.md)
- [Article R2242-3](article_r2242-3.md)
- [Article R2242-4](article_r2242-4.md)
- [Article R2242-5](article_r2242-5.md)
- [Article R2242-6](article_r2242-6.md)
- [Article R2242-7](article_r2242-7.md)
- [Article R2242-8](article_r2242-8.md)
- [Article R2242-9](article_r2242-9.md)
- [Article R2242-10](article_r2242-10.md)
- [Article R2242-11](article_r2242-11.md)
- [Article R2242-12](article_r2242-12.md)

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-22
Date de fin: 2024-12-04
Identifiant: LEGIARTI000042450790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/45/07/LEGIARTI000042450790.xml
Date de début: 2024-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050706403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/70/64/LEGIARTI000050706403.xml
---
###### Article R2241-8
###### Article R2242-1
Il est interdit à toute personne de pénétrer dans un espace dont l'accès est
réservé aux détenteurs d'un titre de transport ou de voyager sans être munie

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2024-12-04
Identifiant: LEGIARTI000038764357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/43/LEGIARTI000038764357.xml
Date de début: 2024-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050706454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/70/64/LEGIARTI000050706454.xml
---
###### Article R2241-17
###### Article R2242-10
Il est interdit de fumer dans un véhicule affecté au transport public de
voyageurs ou dans un espace affecté au transport de voyageurs ou de marchandises

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2024-12-04
Identifiant: LEGIARTI000038764359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/43/LEGIARTI000038764359.xml
Date de début: 2024-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050706459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/70/64/LEGIARTI000050706459.xml
---
###### Article R2241-18
###### Article R2242-11
Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de
marchandises, il est interdit à toute personne de faire usage, sans

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2024-12-04
Identifiant: LEGIARTI000038764361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/43/LEGIARTI000038764361.xml
Date de début: 2024-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050706464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/70/64/LEGIARTI000050706464.xml
---
###### Article R2241-19
###### Article R2242-12
Le fait, pour un conducteur, de ne pas respecter les règles prévues par les
arrêtés mentionnés au premier alinéa de l'article R. 2240-3, relatives à

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2024-12-04
Identifiant: LEGIARTI000038764341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/43/LEGIARTI000038764341.xml
Date de début: 2024-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050706408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/70/64/LEGIARTI000050706408.xml
---
###### Article R2241-9
###### Article R2242-2
Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de
marchandises, il est interdit à toute personne de circuler, sans autorisation,

View file

@ -1,13 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2024-12-04
Identifiant: LEGIARTI000038764343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/43/LEGIARTI000038764343.xml
Date de début: 2024-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050706414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/70/64/LEGIARTI000050706414.xml
---
###### Article R2241-10
###### Article R2242-3
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1112-9, aucun animal n'est admis
dans les véhicules affectés au transport public de voyageurs.<br />

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2024-12-04
Identifiant: LEGIARTI000038764345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/43/LEGIARTI000038764345.xml
Date de début: 2024-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050706422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/70/64/LEGIARTI000050706422.xml
---
###### Article R2241-11
###### Article R2242-4
Toute exploitation ou toute distribution commerciale d'objets quelconques dans
les cours ou bâtiments de gares ne peut être exercée ou effectuée qu'en vertu

View file

@ -1,13 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2024-12-04
Identifiant: LEGIARTI000038764347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/43/LEGIARTI000038764347.xml
Date de début: 2024-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050706428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/70/64/LEGIARTI000050706428.xml
---
###### Article R2241-12
###### Article R2242-5
Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de
marchandises, il est interdit à toute personne d'enlever ou de détériorer les

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2024-12-04
Identifiant: LEGIARTI000038764349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/43/LEGIARTI000038764349.xml
Date de début: 2024-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050706433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/70/64/LEGIARTI000050706433.xml
---
###### Article R2241-13
###### Article R2242-6
Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de
marchandises, il est interdit à toute personne :<br />

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2024-12-04
Identifiant: LEGIARTI000038764351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/43/LEGIARTI000038764351.xml
Date de début: 2024-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050706439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/70/64/LEGIARTI000050706439.xml
---
###### Article R2241-14
###### Article R2242-7
Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de
marchandises, il est interdit à toute personne :<br />

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2024-12-04
Identifiant: LEGIARTI000038764353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/43/LEGIARTI000038764353.xml
Date de début: 2024-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050706444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/70/64/LEGIARTI000050706444.xml
---
###### Article R2241-15
###### Article R2242-8
Il est interdit à toute personne en état d'ivresse manifeste de s'introduire ou
de se maintenir dans les espaces ou véhicules affectés au transport public de

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2024-12-04
Identifiant: LEGIARTI000038764355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/43/LEGIARTI000038764355.xml
Date de début: 2024-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050706449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/70/64/LEGIARTI000050706449.xml
---
###### Article R2241-16
###### Article R2242-9
La mendicité est interdite sur le domaine public ferroviaire et à bord des
trains.<br />

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@ -6,12 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000038764363
###### Section 2 : Sanction des comportements interdits dans les véhicules affectés au transport public de voyageurs
- [Article R2241-20](article_r2241-20.md)
- [Article R2241-21](article_r2241-21.md)
- [Article R2241-22](article_r2241-22.md)
- [Article R2241-23](article_r2241-23.md)
- [Article R2241-24](article_r2241-24.md)
- [Article R2241-25](article_r2241-25.md)
- [Article R2241-26](article_r2241-26.md)
- [Article R2241-27](article_r2241-27.md)
- [Article R2241-28](article_r2241-28.md)
- [Article R2242-13](article_r2242-13.md)
- [Article R2242-14](article_r2242-14.md)
- [Article R2242-15](article_r2242-15.md)
- [Article R2242-16](article_r2242-16.md)
- [Article R2242-17](article_r2242-17.md)
- [Article R2242-18](article_r2242-18.md)
- [Article R2242-19](article_r2242-19.md)
- [Article R2242-20](article_r2242-20.md)
- [Article R2242-21](article_r2242-21.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2024-12-04
Identifiant: LEGIARTI000038764365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/43/LEGIARTI000038764365.xml
Date de début: 2024-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050706470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/70/64/LEGIARTI000050706470.xml
---
###### Article R2241-20
###### Article R2242-13
Dans les catégories de véhicules affectés au transport public de voyageurs
désignées par arrêté du ministre chargé des transports, tout bagage doit

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2024-12-04
Identifiant: LEGIARTI000038764367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/43/LEGIARTI000038764367.xml
Date de début: 2024-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050706475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/70/64/LEGIARTI000050706475.xml
---
###### Article R2241-21
###### Article R2242-14
Dans les véhicules affectés au transport public de voyageurs, il est interdit à
toute personne de s'installer à une place déjà réservée régulièrement par un

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2024-12-04
Identifiant: LEGIARTI000038764369
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Date de début: 2024-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050706480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/70/64/LEGIARTI000050706480.xml
---
###### Article R2241-22
###### Article R2242-15
Conformément au 2° de l'article R. 3513-6 du code de la santé publique, il est
interdit de vapoter dans les moyens de transport collectifs fermés.<br />

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-22
Date de fin: 2024-12-04
Identifiant: LEGIARTI000042450787
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Date de début: 2024-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050706487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/70/64/LEGIARTI000050706487.xml
---
###### Article R2241-23
###### Article R2242-16
Il est interdit à toute personne :<br />

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2024-12-04
Identifiant: LEGIARTI000038764373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/43/LEGIARTI000038764373.xml
Date de début: 2024-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050706492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/70/64/LEGIARTI000050706492.xml
---
###### Article R2241-24
###### Article R2242-17
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1252-1, l'accès aux véhicules
affectés au transport public de voyageurs est interdit à toute personne portant

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2024-12-04
Identifiant: LEGIARTI000038764375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/43/LEGIARTI000038764375.xml
Date de début: 2024-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050706498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/70/64/LEGIARTI000050706498.xml
---
###### Article R2241-25
###### Article R2242-18
Toute personne autorisée à porter ou transporter une arme à feu ne peut accéder
aux véhicules affectés au transport public de voyageurs avec cette arme que si

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-22
Date de fin: 2024-12-04
Identifiant: LEGIARTI000042450649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/45/06/LEGIARTI000042450649.xml
Date de début: 2024-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050706503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/70/65/LEGIARTI000050706503.xml
---
###### Article R2241-26
###### Article R2242-19
Dans les véhicules affectés au transport public de voyageurs, il est interdit à
toute personne :<br />

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2024-12-04
Identifiant: LEGIARTI000038764379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/43/LEGIARTI000038764379.xml
Date de début: 2024-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050706509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/70/65/LEGIARTI000050706509.xml
---
###### Article R2241-27
###### Article R2242-20
Il est interdit de voyager sans titre de transport adéquat dans un train dans
lequel le titre de transport ne peut être utilisé que pour un trajet à effectuer

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2024-12-04
Identifiant: LEGIARTI000038764381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/43/LEGIARTI000038764381.xml
Date de début: 2024-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050706514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/70/65/LEGIARTI000050706514.xml
---
###### Article R2241-28
###### Article R2242-21
A bord des trains transportant des véhicules routiers et leurs passagers, il est
interdit à toute personne :<br />

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038764383
###### Section 3 : Comportements interdits sur la voie publique ou sur les voies ferrées
- [Article R2241-29](article_r2241-29.md)
- [Article R2241-30](article_r2241-30.md)
- [Article R2242-22](article_r2242-22.md)
- [Article R2242-23](article_r2242-23.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2024-12-04
Identifiant: LEGIARTI000038764385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/43/LEGIARTI000038764385.xml
Date de début: 2024-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050706519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/70/65/LEGIARTI000050706519.xml
---
###### Article R2241-29
###### Article R2242-22
Les règles applicables pour la traversée d'une voie ferrée établie sur une route
ou la traversant à niveau sont fixées par l'article R. 422-3 du code de la

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2024-12-04
Identifiant: LEGIARTI000038764387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/43/LEGIARTI000038764387.xml
Date de début: 2024-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050706525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/70/65/LEGIARTI000050706525.xml
---
###### Article R2241-30
###### Article R2242-23
Il est interdit à toute personne d'utiliser, sans autorisation, les véhicules
affectés au transport public de voyageurs comme des engins de remorquage.<br />

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038764389
###### Section 4 : Dispositions diverses
- [Article R2241-31](article_r2241-31.md)
- [Article R2241-32](article_r2241-32.md)
- [Article R2242-24](article_r2242-24.md)
- [Article R2242-25](article_r2242-25.md)

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2024-12-04
Identifiant: LEGIARTI000038764391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/43/LEGIARTI000038764391.xml
Date de début: 2024-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050706640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/70/66/LEGIARTI000050706640.xml
---
###### Article R2241-31
###### Article R2242-24
Les dispositions de l'article R. 2241-25 ne sont pas applicables aux personnes
Les dispositions de l'article R. 2242-18 ne sont pas applicables aux personnes
suivantes qui peuvent, sous réserve d'être en mesure de justifier de leur
qualité, conserver avec elles des armes à feu chargées :<br />

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2024-12-04
Identifiant: LEGIARTI000038764393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/43/LEGIARTI000038764393.xml
Date de début: 2024-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050706539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/70/65/LEGIARTI000050706539.xml
---
###### Article R2241-32
###### Article R2242-25
Toute personne qui aura refusé d'obtempérer aux injonctions adressées par les
fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 2241-1, en vue de faire

View file

@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000038764395
###### Chapitre III : Transaction pénale
- [Article R2241-33](article_r2241-33.md)
- [Article R2241-34](article_r2241-34.md)
- [Article R2241-35](article_r2241-35.md)
- [Article R2241-36](article_r2241-36.md)
- [Article R2241-37](article_r2241-37.md)
- [Article R2243-1](article_r2243-1.md)
- [Article R2243-2](article_r2243-2.md)
- [Article R2243-3](article_r2243-3.md)
- [Article R2243-4](article_r2243-4.md)
- [Article R2243-5](article_r2243-5.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2024-12-04
Identifiant: LEGIARTI000038764403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/44/LEGIARTI000038764403.xml
---
###### Article R2241-36
Le montant des frais de constitution de dossier prévu par le deuxième alinéa de
l'article 529-4 du code de procédure pénale, mentionné à l'article R. 2241-34,
ne peut excéder 50 euros.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2024-12-04
Identifiant: LEGIARTI000038764397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/43/LEGIARTI000038764397.xml
Date de début: 2024-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050706646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/70/66/LEGIARTI000050706646.xml
---
###### Article R2241-33
###### Article R2243-1
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 529-4 du code de
procédure pénale est fixé à 40 % du montant de l'amende forfaitaire majorée
@ -15,7 +15,7 @@ applicable à la classe de contravention correspondante.<br />
L'exploitant peut appliquer un montant inférieur à celui fixé à l'alinéa
précédent. Pour l'infraction de voyage sans titre de transport mentionnée à
l'article R. 2241-8, ce montant ne peut être inférieur à 25 % du montant de
l'article R. 2242-1, ce montant ne peut être inférieur à 25 % du montant de
l'amende forfaitaire majorée applicable à la classe de contravention
correspondante.<br />
@ -23,7 +23,7 @@ L'exploitant informe par tout moyen à sa disposition les voyageurs, d'une
manière précise, intelligible et accessible, du montant des indemnités
forfaitaires appliquées par type de manquement sur son réseau.<br />
Les auteurs des infractions prévues à l'article R. 2241-8 commises dans les
Les auteurs des infractions prévues à l'article R. 2242-1 commises dans les
services de transport non urbains doivent s'acquitter, en outre, de la somme due
au titre du transport.<br />

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2024-12-04
Identifiant: LEGIARTI000038764399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/43/LEGIARTI000038764399.xml
Date de début: 2024-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050706285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/70/62/LEGIARTI000050706285.xml
---
###### Article R2241-34
###### Article R2243-2
Lorsque le montant de la transaction est, en application de l'article 529-4 du
code de procédure pénale, versé au moment de la constatation de l'infraction, il

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2024-12-04
Identifiant: LEGIARTI000038764401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/44/LEGIARTI000038764401.xml
Date de début: 2024-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050706291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/70/62/LEGIARTI000050706291.xml
---
###### Article R2241-35
###### Article R2243-3
Lorsque la transaction n'est pas réalisée par un versement au moment de la
constatation de l'infraction, l'agent mentionné au I de l'article L. 2241-1

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050706649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/70/66/LEGIARTI000050706649.xml
---
###### Article R2243-4
Le montant des frais de constitution de dossier prévu par le deuxième alinéa de
l'article 529-4 du code de procédure pénale , mentionné à l'article R. 2243-2,
ne peut excéder 50 euros.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2024-12-04
Identifiant: LEGIARTI000038764405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/44/LEGIARTI000038764405.xml
Date de début: 2024-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050706305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/70/63/LEGIARTI000050706305.xml
---
###### Article R2241-37
###### Article R2243-5
Les dispositions des articles R. 49-5 à R. 49-8 du code de procédure pénale, à
l'exception de l'article R. 49-6-1, sont applicables à l'amende forfaitaire

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2024-12-04
Identifiant: LEGIARTI000038765936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/59/LEGIARTI000038765936.xml
Date de début: 2024-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050708108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/70/81/LEGIARTI000050708108.xml
---
###### Article R3116-33
Les dispositions des articles R. 2241-8 à R. 2241-10, R. 2241-12, R. 2241-13 à
Les dispositions des articles R. 2242-1 à R. 2242-3, R. 2242-5, R. 2242-6 à
l'exception des références faites par le second alinéa de son II aux 1° et 8° de
l'article L. 2242-4, R. 2241-14 et R. 2241-15, R. 2241-17 et R. 2241-18, R.
2241-21, R. 2241-24 à R. 2241-26 sont applicables aux services de transport
public routier de personnes réguliers et à la demande, y compris dans les
aménagements définis à l'article R. 3116-1.<br />
l'article L. 2242-4, R. 2242-7, R. 2242-8, R. 2242-10, R. 2242-11, R. 2242-14 et
R. 2242-17 à R. 2242-19 sont applicables aux services de transport public
routier de personnes réguliers et à la demande, y compris dans les aménagements
définis à l'article R. 3116-1.<br />
Pour leur application aux services de transport public routier de personnes
réguliers ou à la demande, les références faites par les articles R. 2241-12 et
R. 2241-17 aux gares s'entendent comme faisant référence à l'ensemble des
réguliers ou à la demande, les références faites par les articles R. 2242-5 et
R. 2242-10 aux gares s'entendent comme faisant référence à l'ensemble des
aménagements définis à l'article R. 3116-1.

View file

@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2024-12-04
Identifiant: LEGIARTI000038765929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/59/LEGIARTI000038765929.xml
Date de début: 2024-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050708100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/70/81/LEGIARTI000050708100.xml
---
###### Article R3116-35
Les dispositions des articles R. 2241-33 à R. 2241-36 sont applicables aux
services de transport public routier de personnes réguliers et à la demande, y
compris dans les aménagements définis à l'article R. 3116-1.
Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier ainsi que celles du chapitre
III du titre IV du livre II de la deuxième partie sont applicables aux services
de transport public routier de personnes réguliers et à la demande, y compris
dans les aménagements définis à l'article R. 3116-1.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2024-12-04
Identifiant: LEGIARTI000038765923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/59/LEGIARTI000038765923.xml
Date de début: 2024-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050708093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/70/80/LEGIARTI000050708093.xml
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###### Article R3116-36
Pour son application aux services de transport public routier de personnes
réguliers ou à la demande, la référence faite par l'article R. 2241-35 aux
agents mentionnés à l'article L. 2241-1, n'inclut pas les agents mentionnés aux
2° et 3° du I de cet article, sauf lorsque les aménagements sont situés dans des
réguliers ou à la demande, la référence faite par l'article R. 2243-3 aux agents
mentionnés à l'article L. 2241-1, n'inclut pas les agents mentionnés aux 2° et
3° du I de cet article, sauf lorsque les aménagements sont situés dans des
espaces, gares ou stations affectés aux transports ferroviaires ou guidés.