Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042636412
NOR: INTA2029485D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/63/64/JORFTEXT000042636412.xml
This commit is contained in:
République française 2021-04-01 00:00:00 +00:00
parent 16ac2263e0
commit edb9e46c2b

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-24
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000038949370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/94/93/LEGIARTI000038949370.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2022-04-06
Identifiant: LEGIARTI000044979587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/95/LEGIARTI000044979587.xml
---
<h1>Article R3120-40</h1>
@ -49,12 +49,11 @@ ministres chargés des transports et du travail.<br />
II.-Peuvent demander la communication de toute donnée utile aux fins prévues par
le 2° du I de l'article L. 3120-6, dans le cadre de leurs attributions
respectives, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et
le directeur de la direction départementale chargée de la protection des
populations ainsi que les agents placés sous leur autorité et dûment désignés
pour recevoir ces données.<br />
répression des fraudes, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités, le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidaritéset le directeur de la direction départementale chargée de la
protection des populations ainsi que les agents placés sous leur autorité et
dûment désignés pour recevoir ces données.<br />
La nature, l'antériorité et la durée de conservation de ces données et, le cas
échéant, la périodicité minimale de leur communication par les personnes
@ -70,60 +69,11 @@ recueillies aux fins respectivement du 1° et du 2° du I de l'article L. 3120-6
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038949615?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3124-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038949617?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3124-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038949316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-866 du 21 août 2019 fixant les modalités de recueil par l'autorité administrative d'informations auprès des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes et modifiant le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044291742?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 octobre 2021 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission des données des personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes dénommé « Données du transport public particulier de personnes » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044291755?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 octobre 2021 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission des données des personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes dénommé « Données du transport public particulier de personnes » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044291758?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 octobre 2021 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission des données des personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes dénommé « Données du transport public particulier de personnes » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044291772?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 octobre 2021 pris en application du I de l'article R. 3120-40 du code des transports - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044291786?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 octobre 2021 pris en application du I de l'article R. 3120-40 du code des transports - article ANNEXE II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038949379?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3120-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-24</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044289896?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 octobre 2021 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission des données des personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes dénommé « Données du transport public particulier de personnes »</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044289945?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 octobre 2021 pris en application du I de l'article R. 3120-40 du code des transports</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044291713?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 octobre 2021 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission des données des personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes dénommé « Données du transport public particulier de personnes » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044291766?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 octobre 2021 pris en application du I de l'article R. 3120-40 du code des transports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-06</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-08-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038949316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-866 du 21 août 2019 fixant les modalités de recueil par l'autorité administrative d'informations auprès des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes et modifiant le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-12-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042647684?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a>
</li>
<li>
2021-10-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044291713?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 octobre 2021 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission des données des personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes dénommé « Données du transport public particulier de personnes » VIGUEUR</a>