Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

Transposition de la directive 89/391/CEE du 12-06-1989 sécurité et santé au travail (notification du 8 octobre 2002).
Texte partiellement abrogé : articles 16 et 48 (3ème alinéa).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319738
Ancien identifiant: 1LX9821153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319738.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000031062757 Identifiant: LEGIARTI000031219207
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###### Article L1214-7 ###### Article L1214-7
Le plan de déplacements urbains est compatible avec le schéma régional de Le plan de déplacements urbains est compatible avec le schéma régional de
l'intermodalité et avec les orientations des schémas de cohérence territoriale, l'intermodalité, avec les orientations des schémas de cohérence territoriale
des schémas de secteur et des directives territoriales d'aménagement prévus aux prévus au titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme et avec les orientations
titres Ier et II du livre Ier du code de l'urbanisme, avec les objectifs pour des directives territoriales d'aménagement et des schémas de secteur prévus
chaque polluant du plan de protection de l'atmosphère prévu à l'article L. 222-4 respectivement aux chapitres II et III du titre VII dudit code, avec les
du code de l'environnement lorsqu'un tel plan couvre tout ou partie du périmètre objectifs pour chaque polluant du plan de protection de l'atmosphère prévu à
de transports urbains et, à compter de son adoption, avec le schéma régional du l'article L. 222-4 du code de l'environnement lorsqu'un tel plan couvre tout ou
climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article L. 222-1 du code de partie du périmètre de transports urbains et, à compter de son adoption, avec le
l'environnement.<br /> schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article L. 222-1
du code de l'environnement.<br />
Pour les plans de déplacements urbains approuvés avant l'adoption du schéma Pour les plans de déplacements urbains approuvés avant l'adoption du schéma
régional du climat, de l'air et de l'énergie, l'obligation de compatibilité régional du climat, de l'air et de l'énergie, l'obligation de compatibilité

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023086140 Identifiant: LEGIARTI000031219201
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###### Article L1214-10 ###### Article L1214-10
Les prescriptions du plan de déplacements urbains sont compatibles avec les Les prescriptions du plan de déplacements urbains sont compatibles avec les
orientations du schéma directeur de la région Ile-de-France prévu par l'article orientations du schéma directeur de la région Ile-de-France prévu par l'article
L. 141-1 du code de l'urbanisme et avec le plan régional pour la qualité de L. 123-1 du code de l'urbanisme et avec le plan régional pour la qualité de
l'air prévu par l'article L. 222-1 du code de l'environnement.<br /> l'air prévu par l'article L. 222-1 du code de l'environnement.<br />
Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur et les plans Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur et les plans

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031104549 Identifiant: LEGIARTI000031219215
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###### Article L1214-14 ###### Article L1214-14
@ -16,7 +16,7 @@ couvre.<br />
Les services de l'Etat, de même que les régions et les départements au titre de Les services de l'Etat, de même que les régions et les départements au titre de
leur qualité d'autorités organisatrices de transport ou de gestionnaires d'un leur qualité d'autorités organisatrices de transport ou de gestionnaires d'un
réseau routier et, le cas échéant, le président de l'établissement public prévu réseau routier et, le cas échéant, le président de l'établissement public prévu
à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme sont associés à son élaboration.<br /> à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme sont associés à son élaboration.<br />
Les représentants des professions et des usagers des transports ainsi que des Les représentants des professions et des usagers des transports ainsi que des
associations de personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, les associations de personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, les

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031104540 Identifiant: LEGIARTI000031219211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/45/LEGIARTI000031104540.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/92/LEGIARTI000031219211.xml
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###### Article L1214-19 ###### Article L1214-19
La compétence de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné La compétence de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné
à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme peut, s'il y a lieu et dans les à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme peut, s'il y a lieu et dans les
conditions prévues par le code général des collectivités territoriales, être conditions prévues par le code général des collectivités territoriales, être
élargie à l'élaboration d'un plan de déplacements urbains couvrant l'ensemble du élargie à l'élaboration d'un plan de déplacements urbains couvrant l'ensemble du
périmètre relevant de la compétence de cet établissement public, sous réserve périmètre relevant de la compétence de cet établissement public, sous réserve

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023086037 Identifiant: LEGIARTI000031219197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/60/LEGIARTI000023086037.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/91/LEGIARTI000031219197.xml
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###### Article L1214-27 ###### Article L1214-27
@ -15,4 +15,4 @@ parvenus à un accord sur le projet dans un délai fixé par voie réglementaire
l'issue de l'enquête publique ou lorsque sa mise en œuvre serait de nature à l'issue de l'enquête publique ou lorsque sa mise en œuvre serait de nature à
compromettre gravement la réalisation ou l'exploitation d'une infrastructure de compromettre gravement la réalisation ou l'exploitation d'une infrastructure de
transports d'intérêt national ou la réalisation d'une opération d'intérêt transports d'intérêt national ou la réalisation d'une opération d'intérêt
national mentionnée à l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme. national mentionnée à l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023085743 Identifiant: LEGIARTI000031219192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/57/LEGIARTI000023085743.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/91/LEGIARTI000031219192.xml
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###### Article L1231-13 ###### Article L1231-13
Il peut comprendre des syndicats mixtes définis à l'article L. 5711-1 ou à Il peut comprendre des syndicats mixtes définis à l'article L. 5711-1 ou à
l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales et l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales et
compétents en matière d'organisation des transports. compétents en matière d'organisation des transports.<br />
Les syndicats mixtes prévus au 2° de l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme
dont au moins deux des membres sont autorités organisatrices, au sens de
l'article L. 1231-1, peuvent exercer la compétence prévue aux articles L.
1231-10 et L. 1231-11.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2019-06-16
Identifiant: LEGIARTI000023085209 Identifiant: LEGIARTI000031643345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/52/LEGIARTI000023085209.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/33/LEGIARTI000031643345.xml
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###### Article L1612-1 ###### Article L1612-1
Un dossier préliminaire est adressé à l'autorité compétente, avant l'engagement Un dossier préliminaire est adressé à l'autorité compétente, avant l'engagement
des travaux. Il est accompagné d'un rapport sur la sécurité établi soit par un des travaux. Il est accompagné d'un rapport sur la sécurité établi, hormis pour
expert, soit par un organisme qualifié, agréé qui précise, notamment, les le transport ferroviaire et le transport guidé, soit par un expert, soit par un
conditions d'exploitation au regard des risques naturels ou technologiques organisme qualifié, agréé, qui précise, notamment, les conditions d'exploitation
susceptibles d'affecter le système. au regard des risques naturels ou technologiques susceptibles d'affecter le
système.<br />
Pour le transport ferroviaire, le rapport sur la sécurité est établi par un
organisme qualifié, accrédité. Pour le transport guidé, ce rapport est établi
par un organisme qualifié, agréé ou accrédité.