Loi n°79-475 du 19 juin 1979 RELATIVE AUX TRANSPORTS PUBLICS D'INTERET LOCAL

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000510014
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Date de fin: 2015-08-08 Date de fin: 2019-06-05
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###### Article L1221-3 ###### Article L1221-3
Sans préjudice des articles L. 2121-12 et L. 3421-2, l'exécution des services de Sans préjudice des articles L. 2121-12, L. 3111-17 et L. 3421-2, l'exécution des
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