Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030000237
NOR: DEVK1324516D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/02/JORFTEXT000030000237.xml
This commit is contained in:
République française 2019-08-01 00:00:00 +00:00
parent d610182a21
commit ea42669444

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-08-01
Identifiant: LEGIARTI000030030672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/06/LEGIARTI000030030672.xml
Date de début: 2019-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038905392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/53/LEGIARTI000038905392.xml
---
<h1>Article R5312-67</h1>
@ -12,14 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/06/LEGIARTI000030030672.xml
Les grands ports maritimes sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles
178 à 185,204 à 208 et 220 à 228.<br />
178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228.<br />
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés des ports
maritimes et du budget, après avis du conseil de surveillance.<br />
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions
fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes
et aux régies d'avances des organismes publics.<br />
fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de
recettes et aux régies d'avances des organismes publics.<br />
Avec l'accord du ministre chargé du budget, le président du directoire peut
autoriser l'agent comptable à payer, sans son intervention préalable et dans la
@ -38,13 +38,7 @@ directoire émet un titre de régularisation au nom de l'agent comptable.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027775?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027775?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026629111?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article R103-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038862958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,16 +49,13 @@ directoire émet un titre de régularisation au nom de l'agent comptable.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026597003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038830860?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-07-20 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics</a>
</li>
<li>
2012-11-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026597003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique</a>
</li>
@ -81,10 +72,13 @@ directoire émet un titre de régularisation au nom de l'agent comptable.
2012-11-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000026597351?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 220 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2014-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027775?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030000237?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2014-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027775?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038830860?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics</a>
</li>
<li>
2019-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038862958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026629111?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article R103-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a>