Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

Transposition de la directive 89/391/CEE du 12-06-1989 sécurité et santé au travail (notification du 8 octobre 2002).
Texte partiellement abrogé : articles 16 et 48 (3ème alinéa).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319738
Ancien identifiant: 1LX9821153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319738.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031008281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/82/LEGIARTI000031008281.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000037814296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/42/LEGIARTI000037814296.xml
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###### Article L2121-12
Les entreprises ferroviaires exploitant des services de transport international
de voyageurs peuvent, à cette occasion, assurer des dessertes intérieures à
condition que l'objet principal du service exploité par l'entreprise ferroviaire
soit le transport de voyageurs entre des gares situées dans des Etats membres de
l'Union européenne différents. L' Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières vérifie l'objet principal du service.<br />
Les entreprises ferroviaires peuvent assurer des services de transport
ferroviaire dans les conditions prévues au présent article et aux articles L.
2122-9, L. 2122-10 et L. 2133-1.<br />
Toute autorité organisatrice de transport ferroviaire compétente peut limiter
ou, le cas échéant, interdire ces dessertes intérieures, sous réserve que l'
Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ait, par une
décision motivée, estimé que ces dessertes compromettent l'équilibre économique
d'un contrat de service public.<br />
Lorsqu'un candidat, au sens de l'article L. 2122-11, a l'intention de demander
des capacités d'infrastructure en vue de l'exploitation d'un nouveau service de
transport de voyageurs, il le notifie aux gestionnaires d'infrastructure
concernés et à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières,
dans des conditions fixées par voie réglementaire. L'autorité publie sans délai
cette notification.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.
L'État, ainsi que les régions, départements et communes concernés par la
modification de la consistance d'un service librement organisé par une
entreprise ferroviaire assuré dans leur ressort territorial, sont préalablement
informés par l'entreprise de cette modification, dans des conditions fixées par
décret.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030901860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/18/LEGIARTI000030901860.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037116048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/60/LEGIARTI000037116048.xml
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###### Article L2122-9
I.-Les entreprises ferroviaires autorisées à exploiter des services de transport
ont, dans des conditions équitables, transparentes et sans discrimination, un
droit d'accès à l'ensemble du réseau ferroviaire.<br />
I.-Les entreprises ferroviaires ont, dans des conditions équitables,
transparentes et non discriminatoires, un droit d'accès à l'ensemble du réseau
ferroviaire. L'exercice de ce droit d'accès peut être limité ou interdit, dans
les conditions définies à l'article L. 2133-1.<br />
II.-Les conditions de délivrance des prestations minimales fournies par les
gestionnaires d'infrastructure sont définies par voie réglementaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029336237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/62/LEGIARTI000029336237.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037116035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/60/LEGIARTI000037116035.xml
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###### Article L2141-1
L'établissement public national industriel et commercial dénommé "SNCF
Mobilités" a pour objet :<br />
L'établissement public national industriel et commercial dénommé " SNCF
Mobilités " a pour objet :<br />
1° D'exploiter selon les principes du service public, les services de transport
ferroviaire de personnes sur le réseau ferré national, sous réserve des
dispositions du premier alinéa de l'article L. 2121-12 ;<br />
ferroviaire de personnes sur le réseau ferré national, sous réserve du second
alinéa du II de l'article 8 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un
nouveau pacte ferroviaire ;<br />
2° D'exploiter d'autres services de transport ferroviaire, y compris
internationaux ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023085976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/59/LEGIARTI000023085976.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036588578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/85/LEGIARTI000036588578.xml
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###### Article L1214-35
Un plan local de déplacements couvrant l'ensemble de son territoire peut être
élaboré à l'initiative de la ville de Paris dans les conditions de forme et de
élaboré à l'initiative de la Ville de Paris dans les conditions de forme et de
procédure prévues à la présente section.<br />
Il est approuvé par le Conseil de Paris après l'accomplissement d'une enquête
Il est approuvé par le conseil de Paris après l'accomplissement d'une enquête
publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code
de l'environnement.