Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, et notamment son article 256. 
Modification du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'énergie, du code des transports, du livre des procédures fiscales. 
Modification de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 modifiée d'orientation agricole : modification de l'article 44.
Modification de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 : modification de l'article 46. 
Ordonnance ratifiée par l'article 17 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025134953
NOR: DEVX1135308R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/13/49/JORFTEXT000025134953.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2013-07-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080536 Identifiant: LEGIARTI000025145042
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###### Article L5334-11 ###### Article L5334-11
@ -31,7 +31,7 @@ Lorsque l'autorité portuaire est un syndicat mixte, le montant du prélèvement
constitue une dépense obligatoire.<br /> constitue une dépense obligatoire.<br />
La somme correspondant au prélèvement est consignée entre les mains du comptable La somme correspondant au prélèvement est consignée entre les mains du comptable
public, dans les conditions fixées à l'article L. 216-1 du code de public, dans les conditions fixées à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement, jusqu'à l'adoption définitive du plan visé à l'article L. l'environnement, jusqu'à l'adoption définitive du plan visé à l'article L.
5334-10 dans le délai fixé par le représentant de l'Etat dans le département. Si 5334-10 dans le délai fixé par le représentant de l'Etat dans le département. Si
le plan n'est pas adopté dans ce délai, la somme est définitivement acquise à le plan n'est pas adopté dans ce délai, la somme est définitivement acquise à

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2013-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023085621 Identifiant: LEGIARTI000025145052
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###### Article L1252-11 ###### Article L1252-11
Les règles relatives au transport de déchets sont fixées par les dispositions Les règles relatives au transport de déchets sont fixées par les dispositions
des articles L. 541-7, L. 541-8 et L. 541-44 à L. 541-48 du code de des articles L. 541-7, L. 541-8 et L. 541-44, L. 541-46 et L. 541-48 du code de
l'environnement. l'environnement.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2013-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023083175 Identifiant: LEGIARTI000025145047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/31/LEGIARTI000023083175.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/50/LEGIARTI000025145047.xml
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###### Article L4271-1 ###### Article L4271-1
Les dispositions de l'article L. 216-1 du code de l'environnement sont Les dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement sont
applicables en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 4242-2, L. applicables en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 4242-2, L.
4242-3 et L. 4243-1. 4242-3 et L. 4243-1.