Décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route

Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 18 novembre 2016).

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018740296
NOR: DEVT0772202D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/74/02/JORFTEXT000018740296.xml
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@ -7,6 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000033450377
<h1>Section 1 : Obligations en matière de temps de conduite et de repos des conducteurs</h1>
- [Article R3313-1](article_r3313-1.md)
- [Article R3313-2](article_r3313-2.md)
- [Article R3313-3](article_r3313-3.md)
- [Article R3313-4](article_r3313-4.md)
- [Article R3313-5](article_r3313-5.md)
- [Article R3313-6](article_r3313-6.md)
<details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-08-09
Identifiant: LEGIARTI000033450381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/03/LEGIARTI000033450381.xml
---
<h1>Article R3313-2</h1>
Conformément à l'article 13.1 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement
européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines
dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, les
dispositions des articles 6, 7, 8 et 9 de ce règlement ne sont pas applicables
aux transports effectués exclusivement sur le territoire national par les
véhicules suivants :<br />
1° Véhicules appartenant à des pouvoirs publics ou loués sans conducteur par
ceux-ci pour effectuer, dans le cadre de leur mission de service public, des
transports par route qui ne concurrencent pas les entreprises de transport
privées ;<br />
2° Véhicules dont le poids maximal autorisé, y compris celui des remorques ou
des semi-remorques, ne dépasse pas 7,5 tonnes, utilisés ou loués sans chauffeur
par des entreprises d'agriculture, d'horticulture, de sylviculture, d'élevage ou
de pêche pour le transport de biens dans le cadre de leur activité
professionnelle spécifique dans un rayon maximal de 50 kilomètres autour du lieu
d'établissement de l'entreprise ;<br />
3° Tracteurs agricoles ou forestiers utilisés pour des activités agricoles ou
forestières dans un rayon maximal de 100 kilomètres autour du lieu
d'établissement de l'entreprise qui est propriétaire du véhicule, qui le loue ou
le prend en crédit-bail ;<br />
4° Véhicules ou combinaison de véhicules d'une masse maximale admissible
n'excédant pas 7,5 tonnes utilisés par des prestataires du service universel
tels qu'ils sont définis à l'article 2, point 13, de la directive 97/67/CE du
Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 modifiée concernant les
règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux
de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service pour livrer des
envois dans le cadre du service pour livrer des envois dans le cadre du service
universel. Ces véhicules ne doivent être utilisés que dans un rayon maximal de
100 kilomètres autour du lieu d'établissement de l'entreprise et à condition que
la conduite du véhicule ne constitue pas l'activité principale du conducteur
;<br />
5° Véhicules utilisés pour le transport de marchandises dans un rayon maximal de
100 kilomètres autour du lieu d'établissement de l'entreprise, propulsés au gaz
naturel, au gaz liquéfié ou à l'électricité, dont la masse maximale autorisée,
remorque ou semi-remorque comprise, ne dépasse pas 7,5 tonnes ;<br />
6° Véhicules utilisés dans le cadre des activités liées à l'évacuation des eaux
usées, à la protection contre les inondations, ou au service des eaux, du gaz et
de l'électricité, à l'entretien et à la surveillance de la voirie, aux services
du télégraphe et du téléphone, à la radio et à la télédiffusion, et à la
détection des postes émetteurs ou récepteurs de radio ou de télévision ;<br />
7° Véhicules utilisés dans le cadre des activités liées à la collecte en
porte-à-porte et à l'élimination des déchets ménagers, dans un rayon maximal de
100 kilomètres autour du lieu d'établissement de l'entreprise ;<br />
8° Véhicules comportant de 10 à 17 sièges destinés exclusivement au transport de
voyageurs à des fins non commerciales, à l'exclusion des transports d'enfants
;<br />
9° Véhicules spécialisés transportant du matériel de cirque ou de fêtes foraines
;<br />
10° Véhicules spécialement équipés pour la présentation et la diffusion de
documents ou d'objets destinés principalement à des fins d'enseignement
lorsqu'ils sont à l'arrêt ;<br />
11° Véhicules utilisés pour la collecte du lait dans les fermes ou ramenant aux
fermes des bidons à lait ou des produits laitiers destinés à l'alimentation du
bétail dans un rayon maximal de 150 kilomètres autour du lieu d'établissement de
l'entreprise ;<br />
12° Véhicules spécialisés utilisés pour le transport de fonds ;<br />
13° Véhicules transportant des déchets d'animaux ou des carcasses non destinés à
la consommation humaine ;<br />
14° Véhicules utilisés exclusivement sur route dans des installations de
plates-formes telles que les ports, ports de transbordement intermodaux et
terminaux ferroviaires ;<br />
15° Véhicules utilisés pour le transport d'animaux vivants des fermes aux
marchés locaux et vice versa, ou des marchés aux abattoirs locaux, dans un rayon
maximal de 100 kilomètres autour de l'établissement de départ ;<br />
16° Véhicules circulant exclusivement sur des îles dont la superficie ne dépasse
pas 400 kilomètres carrés et qui ne sont pas reliées au reste du territoire
national par un pont, un gué ou un tunnel ouverts aux véhicules automobiles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033450385?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033446681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033446681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030911003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-19 au 2017-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038279361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-220 du 22 mars 2019 pris pour l'application dans le secteur du transport routier de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche - article 9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-04-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030911003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-19 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2016-11-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033446681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-11-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033446681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-03-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038279361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-220 du 22 mars 2019 pris pour l'application dans le secteur du transport routier de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche - article 9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033450385?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033450383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/03/LEGIARTI000033450383.xml
---
<h1>Article R3313-3</h1>
Par application des dispositions du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n°
165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux
tachygraphes dans les transports routiers, les véhicules utilisés pour les
transports définis à l'article R. 3313-2 sont dispensés de l'obligation d'être
équipés de l'appareil de contrôle prévu par ce règlement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033446681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033446681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018740948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-03 au 2017-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-04-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018740948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-03 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2016-11-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033446681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-11-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033446681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033450385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/03/LEGIARTI000033450385.xml
---
<h1>Article R3313-4</h1>
Pour les transports exécutés avec les véhicules mentionnés au 4 de l'article R.
3313-2, le conducteur doit justifier que son activité principale n'est pas celle
de conducteur routier. Il doit notamment être en mesure, à cet effet, de
produire immédiatement, à la demande des agents chargés du contrôle un document
délivré par l'employeur indiquant les heures auxquelles commence et finit son
travail ainsi que les heures et la durée des repos.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033450381?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223642?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033446681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033446681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018740953?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-03 au 2017-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-04-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018740953?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-03 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2016-11-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033446681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-11-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033446681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033450381?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-08-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033450387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/03/LEGIARTI000033450387.xml
---
<h1>Article R3313-5</h1>
La détention d'une carte de conducteur définie par l'article 2, paragraphe f) du
règlement (UE) n° 165/2014 du 4 février relatif aux tachygraphes dans les
transports routiers n'est pas exigée dans les véhicules utilisés pour les cours
et les examens de conduite préparant à l'obtention du permis de conduire ou à la
formation initiale et continue des conducteurs du transport routier de
marchandises ou de voyageurs, pour autant qu'ils ne soient pas utilisés pour le
transport de marchandises ou de voyageurs à des fins commerciales.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033446681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033446681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018740951?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-03 au 2017-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-04-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018740951?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-03 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2016-11-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033446681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-11-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033446681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>