Décret n° 2024-506 du 4 juin 2024 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049656014 NOR: TRET2408470D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/65/60/JORFTEXT000049656014.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-08-04
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Date de fin: 2024-06-06
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Identifiant: LEGIARTI000043893640
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/36/LEGIARTI000043893640.xml
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Date de début: 2024-06-06
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049658117
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/65/81/LEGIARTI000049658117.xml
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###### Article R3111-36-1
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@ -14,50 +14,47 @@ Au sens de la présente sous-section, on entend :<br />
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1° Par “ cédant ”, l'établissement public à caractère industriel et commercial
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de la Régie autonome des transports parisiens ;<br />
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2° Par “ cessionnaire ”, le nouvel exploitant du service transféré mentionné à
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l'article L. 3111-16-1 qui peut être soit une personne morale désignée après
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mise en concurrence par l'autorité organisatrice, soit une personne morale à qui
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l'autorité organisatrice décide d'attribuer directement le contrat de service
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public portant sur le service transféré ;<br />
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2° Par “ cessionnaire ”, le nouvel exploitant du service ou d'une partie des
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missions du service transféré mentionné à l'article L. 3111-16-1 qui peut être
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ou bien une personne morale désignée après mise en concurrence par l'autorité
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organisatrice, ou bien une personne morale à qui l'autorité organisatrice décide
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d'attribuer directement le contrat de service public portant sur le service ou
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une partie des missions du service transféré, ou bien l'autorité organisatrice
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si celle-ci décide de fournir elle-même le service ou une partie des missions du
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service transféré, ou bien une entité juridiquement distincte de l'autorité
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organisatrice sur laquelle celle-ci exerce un contrôle analogue à celui qu'elle
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exerce sur ses propres services ;<br />
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3° Par “ centre-bus ”, toute entité du cédant chargée de l'exploitation des
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lignes régulières de transport public par autobus ou autocar, du remisage et, le
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cas échéant, de la maintenance des véhicules associés aux lignes ;<br />
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4° Par “ entité mutualisée ”, toute entité du cédant, qui n'est pas un
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centre-bus, au sein de laquelle des salariés concourent directement ou
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indirectement au service régulier de transport public par autobus ou autocar
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4° Par “ entité mutualisée ”, toute entité du cédant dont l'activité n'est pas
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réservée à un seul centre-bus, au sein de laquelle des salariés concourent
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directement ou indirectement au service régulier de transport public par autobus
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ou autocar ou à une partie des missions exercées dans le cadre de ce service
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;<br />
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5° Par “ service transféré ”, le service ou la partie de service régulier de
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transport public par autobus ou par autocar exploité par le cédant pour lequel
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survient un changement d'exploitant du service public ;<br />
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5° Par “ service transféré ”, l'exploitation des lignes régulières de transport
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public par autobus ou autocar, le remisage et, le cas échéant, la maintenance
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||||
des véhicules associés aux lignes au sein d'un centre-bus ainsi que les
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||||
activités y concourant directement ou indirectement, pour lesquels survient un
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changement d'exploitant du service public ;<br />
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6° Par “ nombre d'emplois transférés ”, le nombre de salariés mentionné à
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||||
l'article L. 3111-16-3 dont le contrat de travail se poursuit auprès du nouvel
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employeur, calculé à partir de l'équivalent en emplois à temps plein travaillé
|
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;<br />
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6° Par “ poste ”, l'emploi professionnel rattaché à une catégorie d'emplois
|
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occupé par le salarié du cédant ;<br />
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7° Par “ poste ”, l'emploi professionnel correspondant à une sous-catégorie
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d'emplois occupé par le salarié à la date de notification au cédant de la
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décision d'attribution du contrat de service public ;<br />
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8° Par “ ancienneté dans l'entreprise ”, la période d'emploi comprise entre la
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7° Par “ ancienneté dans l'entreprise ”, la période d'emploi comprise entre la
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||||
date d'embauche du salarié chez le cédant et la date de notification au cédant
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||||
de la décision d'attribution du contrat de service public, en tenant compte le
|
||||
cas échéant d'une reprise d'ancienneté ;<br />
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9° Par “ salarié désigné ”, le salarié affecté au service ou à la partie de
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service transféré, répondant aux critères de désignation fixés en application du
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||||
1° de l'article L. 3111-16-4 ;<br />
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||||
8° Par “ salarié désigné ”, le salarié affecté au service ou à une partie des
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||||
missions du service transféré, figurant sur l'une des listes mentionnées aux II
|
||||
à V de l'article R. 3111-36-10 ;<br />
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10° Par “ mois travaillé ”, tout mois où le salarié a travaillé chez le cédant
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||||
au moins un jour ;<br />
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9° Par “ mois travaillé ”, tout mois où le salarié a travaillé chez le cédant au
|
||||
moins un jour ;<br />
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11° Par “ temps d'affectation du salarié ”, le temps de travail effectif réalisé
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||||
au sein du service transféré. Ce temps d'affectation inclut le temps de trajet
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entre le lieu principal d'affectation et le lieu de prise de service. Le temps
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de travail effectif non consacré à la production pour le service transféré, tel
|
||||
que les heures de délégation ou les heures de formation, est réparti au prorata
|
||||
du temps d'affectation au sein des différents services auxquels le salarié est
|
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affecté.
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10° Par “ jour ouvré ”, tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche
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et les jours fériés.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-08-04
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||||
Date de fin: 2024-06-06
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||||
Identifiant: LEGIARTI000043893751
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/37/LEGIARTI000043893751.xml
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Date de début: 2024-06-06
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000049658126
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/65/81/LEGIARTI000049658126.xml
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###### Article R3111-36-2
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I.-Pour chaque service transféré, le nombre d'emplois transférés est déterminé,
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||||
par catégorie d'emplois nécessaire à l'exercice des missions confiées au
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||||
cessionnaire par l'autorité organisatrice au titre du service transféré, à
|
||||
partir de l'équivalent en emplois à temps plein travaillé des salariés
|
||||
concourant directement ou indirectement au service transféré. Ces catégories
|
||||
sont rattachées à trois groupements d'emplois :<br />
|
||||
I.-Les catégories d'emplois mentionnées à l'article L. 3111-16-3 sont réparties
|
||||
en deux ensembles :<br />
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||||
1° Les emplois d'exploitation, de maintenance et les fonctions transverses
|
||||
concourant directement à la production. Ces emplois concernent les activités
|
||||
opérationnelles nécessaires au service transféré :<br />
|
||||
1° Les catégories d'emplois rattachées à un centre-bus, correspondant aux
|
||||
emplois suivants, y compris les chefs d'équipe pour chacun de ces emplois :<br />
|
||||
|
||||
a) Machinistes-receveurs, assureurs ;<br />
|
||||
|
||||
b) Régulateurs et voitures de secteur ;<br />
|
||||
b) Agents affectés aux voitures de secteur ;<br />
|
||||
|
||||
c) Agents affectés à la conception de l'offre de transport : études et méthodes,
|
||||
habillage et graphicage ;<br />
|
||||
|
||||
d) Agents de planification et " ressources humaines pointage " ;<br />
|
||||
d) Agents de planification et agents affectés aux ressources humaines ;<br />
|
||||
|
||||
e) Approvisionneurs et magasiniers ;<br />
|
||||
|
||||
f) Agents de méthode de maintenance du matériel roulant ;<br />
|
||||
|
||||
g) Agents affectés à la maintenance courante, y compris de révision et de
|
||||
f) Agents affectés à la maintenance courante, y compris de révision et de
|
||||
réparation ;<br />
|
||||
|
||||
h) Agents " prévention, qualité, sécurité et environnement " ;<br />
|
||||
g) Agents prévention, qualité, sécurité et environnement ;<br />
|
||||
|
||||
i) Formateurs à la conduite, à la maintenance et à l'encadrement de
|
||||
l'exploitation ;<br />
|
||||
h) Formateurs à la conduite ;<br />
|
||||
|
||||
j) Contrôleurs fraude et formateurs du contrôle ;<br />
|
||||
i) Contrôleurs fraude ;<br />
|
||||
|
||||
k) Agents des services de lignes ;<br />
|
||||
|
||||
l) Agents de la permanence générale ;<br />
|
||||
|
||||
m) Agents affectés aux fonctions commerciales : relations clients,
|
||||
j) Agents affectés aux fonctions commerciales : relations clients,
|
||||
informations-voyageurs, marketing, billettique et vente ;<br />
|
||||
|
||||
n) Management de proximité des emplois mentionnés au présent 1° ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les emplois relevant de spécialités techniques concourant indirectement à la
|
||||
production du service transféré. Ces emplois concernent les activités d'appui
|
||||
technique à la production du service transféré :<br />
|
||||
|
||||
a) Gestionnaires et mainteneurs des systèmes d'information nécessaires au
|
||||
fonctionnement de l'activité ;<br />
|
||||
|
||||
b) Agents de méthode de maintenance, gestion et maintenance du mobilier urbain,
|
||||
k) Agents de méthode de maintenance, gestion et maintenance du mobilier urbain,
|
||||
des points d'arrêts des locaux et des sites ;<br />
|
||||
|
||||
c) Management de proximité des emplois mentionnés au présent 2° ;<br />
|
||||
l) Agents affectés au secrétariat et au soutien logistique ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les emplois concourant indirectement aux activités du service transféré. Ces
|
||||
emplois concernent les fonctions support suivantes :<br />
|
||||
m) Agents affectés à la comptabilité, à la trésorerie, la fiscalité et le
|
||||
contrôle de gestion ;<br />
|
||||
|
||||
a) Agents affectés aux achats ;<br />
|
||||
n) Agents affectés à la communication ;<br />
|
||||
|
||||
b) Agents affectés à la communication interne et externe, à la publicité ;<br />
|
||||
2° Les catégories d'emplois rattachées à une entité mutualisée, correspondant
|
||||
aux emplois suivants :<br />
|
||||
|
||||
c) Agents affectés à la comptabilité, la trésorerie, la fiscalité et au contrôle
|
||||
de gestion ;<br />
|
||||
a) Régulateurs ;<br />
|
||||
|
||||
d) Agents affectés aux services juridiques ;<br />
|
||||
b) Superviseurs ;<br />
|
||||
|
||||
e) Agents affectés aux ressources humaines ;<br />
|
||||
c) Informateurs voyageurs ;<br />
|
||||
|
||||
f) Agents " santé sécurité " ;<br />
|
||||
d) Formateurs à la conduite ;<br />
|
||||
|
||||
g) Agents affectés à l'inspection, à l'audit et au management du risque ;<br />
|
||||
e) Formateurs aux activités autres que la conduite ;<br />
|
||||
|
||||
h) Agents des systèmes d'information : conception, développement, ingénierie
|
||||
évolutive et correction des systèmes d'information transverses et spécifiques à
|
||||
l'exploitation ;<br />
|
||||
f) Régulateurs et voitures de secteur de nuit ;<br />
|
||||
|
||||
i) Management de proximité des emplois mentionnés au présent 3°.<br />
|
||||
g) Agents affectés au service de ligne de nuit ;<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour chaque centre-bus participant à l'exploitation du service transféré, le
|
||||
nombre d'emplois transférés dans la catégorie d'emplois mentionnée au a du 1° du
|
||||
I est déterminé en additionnant les temps d'affectation au service transféré des
|
||||
salariés concourant à l'exploitation et à la continuité de ce service.<br />
|
||||
h) Agents affectés au contrôle de nuit.<br />
|
||||
|
||||
Le temps d'affectation mentionné à l'alinéa précédent correspond, pour chaque
|
||||
salarié, à la moyenne des douze mois précédant la date mentionnée au premier
|
||||
alinéa de l'article L. 3111-16-3.<br />
|
||||
II.-Pour chaque centre-bus, le nombre d'équivalent en emplois à temps plein pour
|
||||
la catégorie d'emplois mentionnée au a du 1° du I est déterminé ainsi qu'il suit
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
Le nombre d'heures de travail correspondant à un équivalent à temps plein
|
||||
travaillé correspond à la durée de travail d'un salarié du cédant employé à
|
||||
temps plein et présent sur toute l'année en fonction des règles applicables chez
|
||||
le cédant à la date mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3111-16-3.<br />
|
||||
|
||||
III.-Pour les salariés affectés aux centres-bus participant à l'exploitation du
|
||||
service transféré et relevant des catégories d'emplois autres que celles
|
||||
mentionnées au II, le nombre d'emplois transférés est déterminé de la manière
|
||||
suivante, par catégorie d'emplois et par centre-bus :<br />
|
||||
|
||||
1° Le nombre d'emplois transférés déterminé au II est divisé par le nombre
|
||||
d'équivalents en emplois à temps plein travaillé de l'ensemble des salariés
|
||||
mentionnés au a du 1° du I du centre-bus concerné, calculé selon les modalités
|
||||
prévues au II ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le ratio ainsi obtenu est multiplié par le nombre d'équivalents en emplois à
|
||||
temps plein travaillé des salariés relevant des catégories d'emploi autres que
|
||||
celle mentionnée au II et affectés au centre-bus concerné, calculé selon les
|
||||
mêmes modalités.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Pour les salariés affectés à une entité mutualisée participant à
|
||||
l'exploitation du service transféré, le nombre d'emplois transférés est
|
||||
déterminé de la manière suivante, par catégorie d'emplois et par entité
|
||||
mutualisée :<br />
|
||||
|
||||
1° La somme des nombres d'emplois transférés déterminés aux II et III est
|
||||
divisée par le nombre d'équivalents en emplois à temps plein travaillé de
|
||||
l'ensemble des centres-bus du cédant, calculé selon les modalités prévues au II
|
||||
1° Le nombre d'heures qui ne sont pas consacrées au roulage est additionné au
|
||||
nombre d'heures de roulage, entendues comme la somme des heures effectuées sur
|
||||
une ligne d'autobus, pendant la période de douze mois mentionnée au deuxième
|
||||
alinéa de l'article L. 3111-16-3, par l'ensemble des salariés relevant de cette
|
||||
catégorie d'emplois et regroupant les temps de conduite effective, les temps
|
||||
accessoires nécessaires à la réalisation de l'offre, ainsi que les temps de
|
||||
pause définis à l'article 26 du décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à
|
||||
la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Le ratio ainsi obtenu est multiplié par le nombre d'équivalents en emplois à
|
||||
temps plein travaillé des salariés de l'entité mutualisée concernée qui
|
||||
concourent directement ou indirectement au service régulier de transport public
|
||||
par autobus ou autocar ;<br />
|
||||
2° Le nombre d'équivalent en emplois à temps plein est égal au rapport entre le
|
||||
nombre d'heures de roulage et d'heures hors roulage obtenu en application du 1°
|
||||
et la durée de travail annuelle de référence pour un salarié relevant de la
|
||||
catégorie d'emplois mentionnée au a du 1° du I, calculée selon les règles
|
||||
applicables chez le cédant.<br />
|
||||
|
||||
3° Pour les catégories d'emplois mentionnés au 3° du I, le nombre total des
|
||||
équivalents en emplois à temps plein travaillé déterminé selon les modalités
|
||||
définies aux 1° et 2° ne saurait excéder un pourcentage de la somme des emplois
|
||||
transférés déterminés au II et au III fixé par arrêté du ministre en charge des
|
||||
transports.<br />
|
||||
Ce nombre peut tenir compte de l'évolution prévisionnelle des effectifs du
|
||||
cédant jusqu'à la date du changement d'attributaire, en fonction de l'écart
|
||||
entre le nombre d'heures de roulage réalisées pendant la période de douze mois
|
||||
mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 3111-16-3 et le nombre d'heures de
|
||||
roulage nécessaires à la réalisation de l'offre de service déterminée par
|
||||
l'autorité organisatrice.<br />
|
||||
|
||||
V.-Les équivalents en emplois à temps plein travaillé déterminés au III et au IV
|
||||
sont répartis au sein de chaque catégorie d'emplois par poste, de manière à ce
|
||||
que la proportion de chacun de ces postes soit équivalente à la proportion
|
||||
constatée au sein de chaque centre-bus ou entité mutualisée concerné.<br />
|
||||
III.-Pour chaque centre-bus, le nombre d'équivalent en emplois à temps plein
|
||||
pour chacune des catégories d'emplois mentionnées aux b à n du 1° du I est égal
|
||||
au produit du nombre de salariés concourant à l'exploitation de tous les
|
||||
centres-bus de cette catégorie pendant la période de douze mois mentionnée au
|
||||
deuxième alinéa de l'article L. 3111-16-3 par le quotient du nombre d'équivalent
|
||||
en emplois à temps plein pour la catégorie d'emplois mentionnée au a du 1° du I,
|
||||
calculé en application du II pour le centre-bus concerné, sur le nombre
|
||||
d'équivalent en emplois à temps plein pour la même catégorie pour tous les
|
||||
centres-bus.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Les salariés pris en compte dans le calcul des équivalents en emplois à
|
||||
temps plein travaillé sont les salariés régis par le statut mentionné à
|
||||
l'article L. 2142-4 et l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat régi par
|
||||
le code du travail.<br />
|
||||
Ce nombre peut tenir compte de l'évolution prévisionnelle des effectifs du
|
||||
cédant jusqu'à la date du changement d'attributaire.<br />
|
||||
|
||||
VII.-Une fois le nombre d'équivalents en emplois à temps plein travaillé
|
||||
déterminé par service transféré en application des I à IV, le nombre d'emplois
|
||||
transférés par catégorie d'emplois est arrondi selon la règle suivante :<br />
|
||||
IV.-Pour chaque service ou partie des missions du service transféré, le nombre
|
||||
d'équivalent en emplois à temps plein pour la catégorie d'emplois mentionnée au
|
||||
a du 2° du I est égal au produit du nombre d'équivalent en emplois à temps plein
|
||||
relevant de cette catégorie d'emplois pendant la période de douze mois
|
||||
mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 3111-16-3 par le quotient entre,
|
||||
d'une part, le produit du nombre maximal de véhicules conduits par des
|
||||
machinistes-receveurs en période de plein trafic pour réaliser l'offre de
|
||||
service déterminée par l'autorité organisatrice par le nombre moyen de manœuvres
|
||||
de régulation effectuées en période de plein trafic pour chaque service
|
||||
transféré et, d'autre part, le produit de ces mêmes nombres pour l'ensemble des
|
||||
services transférés.<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsque la décimale est inférieure à 0,5, le nombre est arrondi à l'unité
|
||||
Ce nombre peut tenir compte de l'évolution prévisionnelle des effectifs du
|
||||
cédant jusqu'à la date du changement d'attributaire.<br />
|
||||
|
||||
V.-Pour chaque service ou partie des missions du service transféré, le nombre
|
||||
d'équivalent en emplois à temps plein pour les catégories d'emplois mentionnées
|
||||
respectivement au b et au c du 2° du I correspond au nombre d'équivalent en
|
||||
emplois à temps plein relevant de ces catégories d'emplois pendant la période de
|
||||
douze mois mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 3111-16-3.<br />
|
||||
|
||||
Ce nombre peut tenir compte de l'évolution prévisionnelle des effectifs du
|
||||
cédant jusqu'à la date du changement d'attributaire.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Pour chaque service ou partie des missions du service transféré, le nombre
|
||||
d'équivalent en emplois à temps plein pour chacune des catégories d'emplois
|
||||
mentionnées au d et au e du 2° du I est égal au produit du nombre d'équivalent
|
||||
en emplois à temps plein relevant de cette catégorie pendant la période de douze
|
||||
mois mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 3111-16-3 par le quotient du
|
||||
nombre d'équivalent en emplois à temps plein pour la catégorie d'emplois
|
||||
mentionnée au a du 1° du I rattachés au service ou à la partie des missions du
|
||||
service transféré, sur le nombre d'équivalents en emplois à temps plein pour
|
||||
cette même catégorie d'emplois rattachés à l'ensemble des services
|
||||
transférés.<br />
|
||||
|
||||
Ce nombre peut tenir compte de l'évolution prévisionnelle des effectifs du
|
||||
cédant jusqu'à la date du changement d'attributaire.<br />
|
||||
|
||||
VII.-Pour chaque service ou partie des missions du service transféré comprenant
|
||||
un ou plusieurs services de nuit, le nombre d'équivalent en emplois à temps
|
||||
plein est égal, pour chacune des catégories d'emplois mentionnées aux f à h du
|
||||
2° du I, au produit du nombre d'équivalent en emplois à temps plein relevant de
|
||||
cette catégorie pendant la période de douze mois mentionnée au deuxième alinéa
|
||||
de l'article L. 3111-16-3 par le quotient du nombre de gares routières
|
||||
auxquelles sont rattachés le ou les services de nuit inclus dans le service
|
||||
transféré sur le nombre total de gares routières auxquelles sont rattachés les
|
||||
services de nuit inclus dans l'ensemble des services transférés.<br />
|
||||
|
||||
Ce nombre peut tenir compte de l'évolution prévisionnelle des effectifs du
|
||||
cédant jusqu'à la date du changement d'attributaire.<br />
|
||||
|
||||
VIII.-Les salariés pris en compte dans le calcul des équivalents en emplois à
|
||||
temps plein comprennent les salariés régis par le statut mentionné à l'article
|
||||
L. 2142-4 et les salariés titulaires d'un contrat régi par le code du
|
||||
travail.<br />
|
||||
|
||||
IX.-Le nombre d'équivalents en emplois à temps plein déterminé, pour chaque
|
||||
centre-bus ou par service ou partie des missions du service transféré, en
|
||||
application des I à VII est arrondi selon la règle suivante :<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsque la décimale de ce nombre est inférieure à 5, il est arrondi à l'unité
|
||||
inférieure ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque la décimale est supérieure ou égale à 0,5, le nombre est arrondi à
|
||||
l'unité supérieure.<br />
|
||||
|
||||
Cette disposition est également applicable pour apprécier le pourcentage
|
||||
mentionné au 3° du IV.
|
||||
2° Lorsque la décimale de ce nombre est supérieure ou égale à 5, il est arrondi
|
||||
à l'unité supérieure.
|
||||
|
|
|
@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000043893648
|
|||
###### Sous-paragraphe 2 : Condition de mise en œuvre de la désignation des salariés
|
||||
|
||||
- [Article R3111-36-3](article_r3111-36-3.md)
|
||||
- [Article R3111-36-3-1](article_r3111-36-3-1.md)
|
||||
- [Article R3111-36-3-2](article_r3111-36-3-2.md)
|
||||
- [Article R3111-36-3-3](article_r3111-36-3-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,83 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-06-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049656857
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/65/68/LEGIARTI000049656857.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R3111-36-3-1
|
||||
|
||||
Les salariés relevant de la catégorie d'emplois mentionnée au a du 1° du I de
|
||||
l'article R. 3111-36-2 affectés à la conduite de nuit et qui sont soit affectés
|
||||
de façon permanente à l'exploitation d'une ligne de nuit, soit considérés comme
|
||||
travailleurs de nuit, au sens du 2° de l'article L. 3122-5 du code du travail,
|
||||
sont désignés en même temps par le cédant pour tous les contrats de service
|
||||
public comportant des services de nuit, quelle que soit la date de leur
|
||||
attribution, selon la procédure suivante :<br />
|
||||
|
||||
1° Au plus tard à la date communiquée au cédant par l'autorité organisatrice
|
||||
pour la première attribution d'un contrat de service public, le cédant informe,
|
||||
par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information, les
|
||||
salariés mentionnés au premier alinéa de leur faculté de se porter volontaires
|
||||
en vue du transfert de leur contrat de travail au titre d'un ou plusieurs
|
||||
services transférés comportant des services de nuit, ainsi que du nombre de
|
||||
postes ouverts au volontariat.<br />
|
||||
|
||||
Pour chaque contrat de service public comportant des services de nuit,
|
||||
l'autorité organisatrice et le cédant arrêtent le nombre de postes ouverts au
|
||||
volontariat dans un délai permettant au cédant d'informer, dans les conditions
|
||||
prévues à l'alinéa précédent, les salariés mentionnés au premier alinéa ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les salariés mentionnés au premier alinéa affectés avant la date de la
|
||||
première attribution d'un contrat de service public à un service de nuit peuvent
|
||||
se porter volontaires :<br />
|
||||
|
||||
a) S'ils doivent être rattachés au même centre-bus, uniquement au titre de ce
|
||||
service de nuit ; ils sont prioritaires sur les salariés mentionnés au b ;<br />
|
||||
|
||||
b) S'ils doivent être rattachés à un autre centre-bus, au titre de tous les
|
||||
services transférés comportant des services de nuit ; lorsqu'un salarié se porte
|
||||
volontaire sur plusieurs services transférés, il indique l'ordre de priorité de
|
||||
ses choix ;<br />
|
||||
|
||||
3° Tout salarié mentionné au premier alinéa dispose d'un délai de quinze jours
|
||||
ouvrés, à compter de la date à laquelle il est informé par le cédant en
|
||||
application des dispositions du 1°, pour faire connaître au cédant, par tout
|
||||
moyen donnant date certaine à sa réception, sa décision de se porter ou non
|
||||
volontaire pour le transfert de son contrat de travail sur son poste ;<br />
|
||||
|
||||
4° Pour chaque contrat de service public comportant des services de nuit, le
|
||||
cédant détermine les salariés volontaires à transférer, poste par poste, en
|
||||
fonction de l'ordre de priorité de leurs choix. Si le premier choix du salarié
|
||||
ne peut pas être satisfait en raison d'un nombre de volontaires supérieur au
|
||||
nombre de postes à pourvoir, le cédant examine dans les mêmes conditions chacun
|
||||
des autres choix du salarié, selon l'ordre de priorité donné par lui.<br />
|
||||
|
||||
Si le nombre de salariés volontaires est supérieur au nombre de postes à
|
||||
pourvoir, arrêté d'un commun accord par l'autorité organisatrice et le cédant,
|
||||
le cédant détermine les salariés à transférer, par poste, en les classant dans
|
||||
l'ordre décroissant du nombre d'heures réalisées par chacun d'eux pendant des
|
||||
services de nuit ; en cas d'égalité du nombre d'heures réalisées par deux
|
||||
salariés volontaires, ceux-ci sont départagés en fonction de l'ordre décroissant
|
||||
de leur ancienneté dans l'entreprise, appréciée à la date à laquelle le cédant
|
||||
fait appel au volontariat ;<br />
|
||||
|
||||
5° Au plus tard deux mois après la date à laquelle le cédant informe les
|
||||
salariés de leur faculté de se porter volontaires pour le transfert de leur
|
||||
contrat de travail, le cédant informe chaque salarié s'étant porté volontaire,
|
||||
par tout moyen donnant date certaine à sa réception, de l'acceptation de l'un de
|
||||
ses choix ou, s'il ne remplit pas les conditions prévues, du rejet de sa
|
||||
candidature et communique à l'autorité organisatrice la liste des salariés
|
||||
volontaires dont la demande est acceptée.<br />
|
||||
|
||||
L'acceptation par le cédant de la candidature du salarié entraîne son
|
||||
inscription sur la liste mentionnée au 1° du II de l'article R. 3111-36-10 au
|
||||
titre du service ou partie des missions du service transféré comportant des
|
||||
services de nuit, au sein de sa catégorie d'emploi et sur son poste ;<br />
|
||||
|
||||
6° Pour les salariés mentionnés au premier alinéa remplissant les conditions
|
||||
prévues au présent article et qui ne se sont pas portés volontaires ou dont
|
||||
aucun des choix de volontariat n'a été satisfait en application du 4°, le cédant
|
||||
applique les dispositions du I de l'article R. 3111-36-3.
|
|
@ -0,0 +1,95 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-06-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049656805
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/65/68/LEGIARTI000049656805.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R3111-36-3-2
|
||||
|
||||
Les salariés affectés au sein d'une entité mutualisée, au sens du 4° de
|
||||
l'article R. 3111-36-1, relevant des catégories d'emplois mentionnées au a et
|
||||
aux d à h du 2° du I de l'article R. 3111-36-2 sont désignés selon la procédure
|
||||
suivante :<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsqu'un ou plusieurs contrats de service public sont attribués au cours
|
||||
d'une même période de trois mois, et au plus tard quinze jours après la date de
|
||||
notification de l'attribution du dernier de ces contrats, le cédant fait appel
|
||||
en priorité au volontariat parmi les salariés mentionnés au premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Pour chaque contrat de service public, l'autorité organisatrice et le cédant
|
||||
arrêtent le nombre de postes ouverts au volontariat, par catégorie d'emplois,
|
||||
dans un délai permettant au cédant d'informer, dans les conditions prévues au
|
||||
2°, les salariés mentionnés au premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Au plus tard deux jours ouvrés après la date de notification de l'attribution du
|
||||
dernier contrat de service public intervenue lors de la période de trois mois
|
||||
mentionnée précédemment, l'autorité organisatrice ou chacun des cessionnaires
|
||||
des contrats de service public attribués au cours de cette période communiquent
|
||||
au cédant les implantations géographiques prévues pour les emplois concernés,
|
||||
par catégorie d'emplois et par poste ;<br />
|
||||
|
||||
2° Tout salarié mentionné au premier alinéa dispose d'un délai de quinze jours
|
||||
ouvrés, à compter de la date à laquelle il est informé par le cédant, par tout
|
||||
moyen donnant date certaine à la réception de cette information, de l'appel au
|
||||
volontariat, du nombre de postes ouverts au volontariat et des implantations
|
||||
géographiques prévues pour les emplois concernés, par catégorie d'emplois et par
|
||||
poste, pour faire connaître au cédant, par tout moyen donnant date certaine à sa
|
||||
réception, sa décision de se porter ou non volontaire pour le transfert de son
|
||||
contrat de travail, au sein de sa catégorie d'emplois et sur son poste.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, tout salarié mentionné au
|
||||
premier alinéa peut se porter volontaire sur chacun des services ou partie des
|
||||
missions de service transférés attribués au cours de la période de trois mois
|
||||
mentionnée au 1°. Lorsqu'il se porte volontaire sur plusieurs services ou partie
|
||||
des missions de service transférés, il indique l'ordre de priorité de ses
|
||||
choix.<br />
|
||||
|
||||
Les salariés mentionnés aux f à h du 2° du I de l'article R. 3111-36-2 affectés
|
||||
à un service de nuit au sein d'une entité mutualisée ne peuvent se porter
|
||||
volontaires ou être désignés que dans un des services ou partie des missions du
|
||||
service transféré comportant des services de nuit ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour chaque service ou partie des missions du service transféré, le cédant
|
||||
détermine les salariés volontaires à transférer, par catégorie d'emplois et par
|
||||
poste, en fonction de l'ordre de priorité de leurs choix. Si le premier choix du
|
||||
salarié ne peut pas être satisfait en raison d'un nombre de volontaires
|
||||
supérieur au nombre de postes à pourvoir, le cédant examine dans les mêmes
|
||||
conditions chacun des autres choix du salarié, selon l'ordre de priorité donné
|
||||
par lui.<br />
|
||||
|
||||
Si le nombre de salariés volontaires est supérieur au nombre de postes à
|
||||
pourvoir par catégorie d'emplois, arrêté d'un commun accord par l'autorité
|
||||
organisatrice et le cédant, le cédant détermine les salariés à transférer, par
|
||||
catégorie d'emplois et par poste, en les classant dans l'ordre décroissant de
|
||||
l'ancienneté dans l'entreprise, appréciée à la date à laquelle le cédant fait
|
||||
appel au volontariat ; en cas d'égalité d'ancienneté entre deux candidats au
|
||||
volontariat, ceux-ci sont départagés en fonction de l'ordre décroissant de leur
|
||||
ancienneté dans le poste ou dans un poste similaire, appréciée à la date à
|
||||
laquelle le cédant fait appel au volontariat.<br />
|
||||
|
||||
Le cédant informe chaque salarié s'étant porté volontaire, par tout moyen
|
||||
donnant date certaine à sa réception, de l'acceptation de l'un de ses choix ou,
|
||||
s'il ne remplit pas les conditions prévues, du rejet de sa candidature et
|
||||
communique à l'autorité organisatrice la liste des salariés volontaires dont la
|
||||
candidature est acceptée ;<br />
|
||||
|
||||
4° Si le nombre de salariés volontaires est inférieur au nombre de postes à
|
||||
pourvoir par catégorie d'emplois arrêté par l'autorité organisatrice et le
|
||||
cédant, celui-ci désigne les salariés à transférer, par catégorie d'emplois et
|
||||
par poste, pour chaque service transféré, dans l'ordre d'attribution de chacun
|
||||
de ces services au cours de la période de trois mois mentionnée au 1°, parmi les
|
||||
salariés qui ne se sont pas portés volontaires ou dont aucun des choix de
|
||||
volontariat n'a pu être satisfait en application du 3°, dans l'ordre croissant
|
||||
de leur ancienneté dans l'entreprise, appréciée à la date à laquelle le cédant
|
||||
fait appel au volontariat ; en cas d'égalité d'ancienneté entre deux salariés,
|
||||
ceux-ci sont départagés en fonction de l'ordre croissant de leur ancienneté dans
|
||||
le poste ou dans un poste similaire, appréciée à la date à laquelle le cédant
|
||||
fait appel au volontariat ;<br />
|
||||
|
||||
5° L'acceptation de la candidature du salarié ou sa désignation par le cédant
|
||||
entraîne son inscription sur la liste mentionnée au 2° du III de l'article R.
|
||||
3111-36-10 au titre du service ou partie des missions du service transféré, au
|
||||
sein de sa catégorie d'emplois et sur son poste.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-06-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049656807
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/65/68/LEGIARTI000049656807.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R3111-36-3-3
|
||||
|
||||
Les salariés affectés au sein d'une même entité mutualisée relevant des
|
||||
catégories d'emplois mentionnées aux b et c du 2° du I de l'article R. 3111-36-2
|
||||
sont désignés par le cédant, par catégorie d'emplois et par poste, en vue du
|
||||
transfert au cessionnaire de leur contrat de travail, au titre des services ou
|
||||
parties de services transférés de cette entité mutualisée, ou des missions ou
|
||||
parties de missions exercées au sein de ces services.<br />
|
||||
|
||||
La désignation du salarié par le cédant entraîne son inscription sur la liste
|
||||
mentionnée au 2° du IV de l'article R. 3111-36-10, au sein de sa catégorie
|
||||
d'emploi et sur son poste, au titre des services ou parties de services
|
||||
transférés de cette entité mutualisée, ou des missions ou parties de missions
|
||||
exercées au sein de ces services.
|
|
@ -1,62 +1,70 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-08-04
|
||||
Date de fin: 2024-06-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043893650
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/36/LEGIARTI000043893650.xml
|
||||
Date de début: 2024-06-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049658137
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/65/81/LEGIARTI000049658137.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R3111-36-3
|
||||
|
||||
I.-Le cédant désigne les salariés dont le contrat de travail est transféré par
|
||||
catégorie d'emplois et par poste selon les modalités définies en annexe, en
|
||||
application des critères suivants :<br />
|
||||
I.-Le cédant désigne, par catégorie d'emplois et par poste, tous les salariés
|
||||
affectés à un centre-bus avant la date de notification de l'attribution du
|
||||
contrat de service public, en vue du transfert au cessionnaire de leur contrat
|
||||
de travail au sein du même centre-bus, au titre du service ou partie des
|
||||
missions du service transféré auquel ce centre-bus sera rattaché après le
|
||||
changement d'exploitant.<br />
|
||||
|
||||
1° Le taux d'affectation du salarié au service transféré entendu comme le ratio
|
||||
entre son temps d'affectation au service transféré, calculé selon les modalités
|
||||
prévues au II de l'article R. 3111-36-2, et le temps de travail effectué par le
|
||||
salarié pour le compte du cédant ;<br />
|
||||
La désignation du salarié par le cédant entraîne son inscription sur la liste
|
||||
mentionnée au 1° du II de l'article R. 3111-36-10 au titre du service ou partie
|
||||
des missions du service transféré, au sein de son centre-bus et de sa catégorie
|
||||
d'emploi et sur son poste.<br />
|
||||
|
||||
2° L'ancienneté dans le poste ;<br />
|
||||
II.-Par dérogation au I, au plus tard six mois avant la date prévue pour
|
||||
l'attribution du contrat de service public, communiquée au cédant par l'autorité
|
||||
organisatrice, celle-ci peut demander au cédant, lorsque les besoins
|
||||
prévisionnels en effectifs du service ou des missions du service qu'il est prévu
|
||||
de transférer le justifient, de faire appel aux salariés volontaires parmi les
|
||||
salariés affectés à un service devant être rattaché, en totalité ou en partie, à
|
||||
un autre centre-bus à l'issue de la procédure de mise en concurrence, en vue du
|
||||
transfert au cessionnaire de leur contrat de travail au sein de cet autre
|
||||
centre-bus.<br />
|
||||
|
||||
3° Le temps de trajet séparant le domicile du salarié du lieu d'affectation
|
||||
concourant à l'exploitation du service transféré qui s'en trouve le plus proche
|
||||
;<br />
|
||||
Pour l'attribution d'un contrat de service public, lorsque l'autorité
|
||||
organisatrice envisage de demander au cédant, dans les conditions prévues à
|
||||
l'alinéa précédent, de faire appel au volontariat, elle l'en informe au
|
||||
préalable par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette
|
||||
information, en indiquant le nombre de postes ouverts au volontariat, par
|
||||
catégorie d'emplois et par poste.<br />
|
||||
|
||||
4° Les charges de famille ;<br />
|
||||
Tout salarié mentionné au premier alinéa dispose d'un délai de quinze jours
|
||||
ouvrés, à compter de la date à laquelle il est informé par le cédant, par tout
|
||||
moyen donnant date certaine à leur réception, de l'appel au volontariat et du
|
||||
nombre de postes ouverts au volontariat, pour faire connaître au cédant, par
|
||||
tout moyen donnant date certaine à sa réception, sa décision de se porter ou non
|
||||
volontaire, au sein de sa catégorie d'emplois et sur son poste.<br />
|
||||
|
||||
5° L'ancienneté dans l'entreprise ;<br />
|
||||
Si le nombre de salariés volontaires est supérieur au nombre de postes à
|
||||
pourvoir fixé par l'autorité organisatrice, le cédant détermine les salariés à
|
||||
transférer, par catégorie d'emplois et par poste, en les classant par ordre
|
||||
décroissant de leur ancienneté dans l'entreprise, appréciée à la date à laquelle
|
||||
l'autorité organisatrice demande au cédant de faire appel au volontariat.<br />
|
||||
|
||||
6° Le handicap ;<br />
|
||||
En cas d'égalité d'ancienneté entre deux salariés volontaires, ceux-ci sont
|
||||
départagés en fonction de l'ordre décroissant de leur ancienneté dans le poste
|
||||
ou dans un poste similaire, appréciée à la date à laquelle l'autorité
|
||||
organisatrice demande au cédant de faire appel au volontariat.<br />
|
||||
|
||||
7° Le volontariat.<br />
|
||||
Au plus tard deux mois après la date à laquelle l'autorité organisatrice demande
|
||||
au cédant de faire appel au volontariat, le cédant informe chaque salarié
|
||||
volontaire, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, de
|
||||
l'acceptation ou, s'il ne remplit pas les conditions prévues, du rejet de sa
|
||||
candidature et communique à l'autorité organisatrice la liste des salariés
|
||||
volontaires dont la candidature est acceptée.<br />
|
||||
|
||||
Le salarié affecté au sein d'un centre-bus ne peut se porter volontaire qu'au
|
||||
titre des services transférés dans lesquels est inclus tout ou partie du
|
||||
centre-bus auquel il est affecté.<br />
|
||||
|
||||
Le salarié affecté au sein d'une entité mutualisée peut se porter volontaire sur
|
||||
chacun des services transférés.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à douze mois, la période de
|
||||
référence prise en compte est celle allant de sa date d'embauche à la date de
|
||||
notification d'attribution du contrat de service public.<br />
|
||||
|
||||
Les critères mentionnés aux 2° à 6° sont appréciés à la date de notification au
|
||||
cédant de la décision d'attribution du contrat de service public.<br />
|
||||
|
||||
A cet effet, au plus tard quinze jours après la réception des informations
|
||||
mentionnées au II de l'article R. 3111-36-10, les salariés mentionnés à
|
||||
l'article L. 3111-16-1 communiquent au cédant, par tout moyen donnant date
|
||||
certaine à leur réception, les éléments nécessaires à l'application des critères
|
||||
mentionnés aux 3°, 4°, 6° et 7°. A défaut de communication de ces éléments dans
|
||||
ce délai, le cédant applique les critères mentionnés aux 3°, 4° et 6° au regard
|
||||
des informations dont il dispose en tant qu'employeur et n'attribue aucun point
|
||||
au titre du critère mentionné au 7°.<br />
|
||||
|
||||
II.-Dans l'hypothèse où des transferts à différents cessionnaires interviennent
|
||||
à la même date, les salariés sont classés par le cédant, pour chaque service
|
||||
transféré, selon les modalités définies dans l'annexe mentionnée au I et sont
|
||||
désignés au sein du service transféré au titre duquel ils ont obtenu le nombre
|
||||
de points le plus important.
|
||||
L'acceptation par le cédant de la candidature du salarié entraîne son
|
||||
inscription sur la liste mentionnée au 1° du II de l'article R. 3111-36-10 au
|
||||
titre du service transféré devant être rattaché, en totalité ou en partie, à un
|
||||
autre centre-bus à l'issue de la procédure de mise en concurrence, au sein de sa
|
||||
catégorie d'emplois et sur son poste.
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@ -1,16 +1,17 @@
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---
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État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-08-04
|
||||
Date de fin: 2024-06-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043893654
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/36/LEGIARTI000043893654.xml
|
||||
Date de début: 2024-06-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049658162
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/65/81/LEGIARTI000049658162.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R3111-36-4
|
||||
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||||
Lorsque s'applique l'article. L. 3111-16-1, l'autorité organisatrice s'assure
|
||||
que le délai entre l'attribution du contrat de service public et la date de
|
||||
changement effectif d'exploitant est compatible avec les délais associés à la
|
||||
procédure de transfert des contrats de travail prévue par la présente
|
||||
sous-section.
|
||||
que les délais entre la mise en œuvre des procédures d'appel au volontariat et
|
||||
de désignation des salariés, l'attribution du contrat de service public et la
|
||||
date de changement effectif d'exploitant sont compatibles avec les délais
|
||||
associés à la procédure de transfert des contrats de travail prévue par la
|
||||
présente sous-section.
|
||||
|
|
|
@ -1,37 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-08-04
|
||||
Date de fin: 2024-06-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043893660
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/36/LEGIARTI000043893660.xml
|
||||
Date de début: 2024-06-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049658168
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/65/81/LEGIARTI000049658168.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R3111-36-6
|
||||
|
||||
I.-Conformément au I de l'article L. 3111-16-5, à l'issue de l'élaboration de la
|
||||
liste de salariés désignés dans les conditions fixées au IV de l'article R.
|
||||
3111-36-10 et au plus tard quatre mois avant la date prévue pour le changement
|
||||
effectif d'exploitant de service, le salarié désigné est informé par le cédant
|
||||
de la date de changement effectif d'exploitant, du transfert de son contrat de
|
||||
travail ainsi que :<br />
|
||||
I.-A l'issue de l'élaboration de la liste de salariés désignés dans les
|
||||
conditions fixées aux II à V de l'article R. 3111-36-10 et au plus tard quatre
|
||||
ou six mois avant la date prévue pour le changement effectif d'exploitant,
|
||||
conformément au I de l'article L. 3111-16-5, chaque salarié est informé par le
|
||||
cédant de la date de changement effectif d'exploitant, du transfert de son
|
||||
contrat de travail ainsi que :<br />
|
||||
|
||||
1° Des critères de désignation pris en compte, du nombre de points obtenus par
|
||||
critère et de son classement ;<br />
|
||||
1° Du service ou de la partie des missions de service au titre duquel il est
|
||||
transféré et de l'implantation géographique de son emploi ;<br />
|
||||
|
||||
2° Du service ou de la partie de service au titre duquel il est transféré et de
|
||||
l'implantation géographique de son emploi ;<br />
|
||||
|
||||
3° Des conditions du transfert du contrat de travail en termes de délais et de
|
||||
2° Des conditions du transfert du contrat de travail en termes de délais et de
|
||||
formalités, de droits et garanties associés ;<br />
|
||||
|
||||
4° De la procédure et du délai dans lequel il doit faire connaître le cas
|
||||
3° De la procédure et du délai dans lequel il doit faire connaître le cas
|
||||
échéant sa décision de refuser la modification de son contrat de travail ;<br />
|
||||
|
||||
5° Des conséquences du refus de la modification de son contrat de travail et de
|
||||
4° Des conséquences du refus de la modification de son contrat de travail et de
|
||||
la procédure applicable ;<br />
|
||||
|
||||
6° De son droit à l'indemnité compensatrice de congés payés mentionnée à
|
||||
5° De son droit à l'indemnité compensatrice de congés payés mentionnée à
|
||||
l'article L. 3141-28 du code du travail et à l'indemnisation du chômage ainsi
|
||||
qu'à l'indemnité prévue au IV de l'article L. 3111-16-5 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,72 +1,187 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-08-04
|
||||
Date de fin: 2024-06-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043893674
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/36/LEGIARTI000043893674.xml
|
||||
Date de début: 2024-06-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049658184
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/65/81/LEGIARTI000049658184.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R3111-36-10
|
||||
|
||||
I.-Au plus tard quinze jours ouvrables après le lancement de la procédure de
|
||||
mise en concurrence ou la notification de l'attribution directe, le cédant
|
||||
informe par courrier les salariés concourant à l'exploitation et à la continuité
|
||||
du service transféré et les représentants des travailleurs concernés sur :<br />
|
||||
I.-Au plus tard à la date prévue pour la première attribution d'un contrat de
|
||||
service public communiquée au cédant par l'autorité organisatrice et pour chacun
|
||||
des contrats de service public, le cédant informe par courrier les salariés
|
||||
affectés à l'exploitation et à la continuité des services ou partie des missions
|
||||
de service transférés et les représentants des travailleurs concernés sur :<br />
|
||||
|
||||
1° Le périmètre géographique et fonctionnel du service transféré ;<br />
|
||||
1° Le périmètre géographique et fonctionnel des services ou partie des missions
|
||||
de services transférés ;<br />
|
||||
|
||||
2° La date prévisionnelle de changement effectif d'exploitant ;<br />
|
||||
2° Les dates prévisionnelles d'attribution du contrat de service public et du
|
||||
changement effectif d'exploitant ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le nombre d'emplois transférés pour chacune des catégories d'emploi définies
|
||||
à l'article R. 3111-36-2 ;<br />
|
||||
3° Les modalités de désignation et, le cas échéant, d'appel au volontariat des
|
||||
salariés, ainsi que les droits et garanties dont ils bénéficient ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les modalités de désignation des salariés transférés ainsi que les droits et
|
||||
garanties dont ils bénéficient ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le calendrier prévisionnel d'information des salariés et des représentants
|
||||
4° Le calendrier prévisionnel d'information des salariés et des représentants
|
||||
des travailleurs concernés ;<br />
|
||||
|
||||
6° Le futur mode de gestion du service public transféré, et le cas échéant, la
|
||||
procédure d'attribution du contrat de service public retenue.<br />
|
||||
5° Le futur mode de gestion du service public transféré.<br />
|
||||
|
||||
II.-Au plus tard quinze jours ouvrables après la date de notification de
|
||||
l'attribution du contrat de service public, le cédant informe par courrier
|
||||
donnant date certaine à sa réception les salariés concourant à l'exploitation et
|
||||
à la continuité du service transféré et les représentants des travailleurs
|
||||
concernés de l'identité du cessionnaire. Dans le cas d'un changement
|
||||
d'exploitant, il les informe également :<br />
|
||||
II.-Pour les salariés relevant des catégories d'emplois mentionnées au 1° du I
|
||||
de l'article R. 3111-36-2 :<br />
|
||||
|
||||
1° Des conséquences sur la situation des salariés, notamment la poursuite des
|
||||
contrats de travail et le maintien des garanties attachées pour les salariés
|
||||
transférés ;<br />
|
||||
1° Au plus tard quinze jours après la date de notification de l'attribution du
|
||||
contrat de service public, de l'attribution directe ou de la décision de
|
||||
l'autorité organisatrice de fournir elle-même le service, le cédant établit la
|
||||
liste des salariés désignés conformément aux dispositions des articles R.
|
||||
3111-36-3 et R. 3111-36-3-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des critères de détermination des salariés désignés ;<br />
|
||||
2° Après l'établissement de cette liste, le cédant informe sans délai, par tout
|
||||
moyen donnant date certaine à la réception de cette information, chaque salarié
|
||||
désigné de son inscription sur cette liste, au sein de sa catégorie d'emplois et
|
||||
sur son poste.<br />
|
||||
|
||||
3° Des informations mentionnées au I de l'article R. 3111-36-3 que le salarié
|
||||
doit transmettre au cédant pour appliquer les critères de désignation des
|
||||
salariés et du délai de quinze jours pour les transmettre ;<br />
|
||||
Le cédant transmet cette liste sans délai, par tout moyen donnant date certaine
|
||||
à sa réception, au cessionnaire ainsi qu'aux représentants des travailleurs
|
||||
concernés, avec la répartition des salariés désignés par catégorie d'emplois et
|
||||
par poste ;<br />
|
||||
|
||||
4° De la tenue à venir de réunions d'informations avec le cessionnaire.<br />
|
||||
3° Après l'établissement de cette liste, le cédant informe également, par tout
|
||||
moyen donnant date certaine à la réception de cette information, chaque salarié
|
||||
désigné et les représentants des travailleurs concernés sur :<br />
|
||||
|
||||
III.-Au plus tard un mois après la date de la notification mentionnée au premier
|
||||
alinéa du II, le cessionnaire transmet au cédant les implantations géographiques
|
||||
prévues pour les emplois concernés, par catégorie d'emplois, par poste et par
|
||||
équivalent en emplois temps plein travaillé.<br />
|
||||
a) L'identité du cessionnaire ;<br />
|
||||
|
||||
IV.-Au plus tard un mois après l'expiration du délai de quinze jours mentionné
|
||||
au II, le cédant établit la liste des salariés désignés conformément aux
|
||||
dispositions de l'article R. 3111-36-3.<br />
|
||||
b) Les conséquences sur la situation des salariés, notamment la poursuite des
|
||||
contrats de travail des salariés transférés et le maintien des garanties qui y
|
||||
sont attachées ;<br />
|
||||
|
||||
Le cédant transmet sans délai cette liste au cessionnaire ainsi qu'aux
|
||||
représentants des travailleurs concernés, par tout moyen donnant date certaine à
|
||||
sa réception, avec la répartition des salariés désignés par catégorie d'emplois
|
||||
et par poste.<br />
|
||||
c) Le calendrier prévisionnel des réunions d'informations avec le
|
||||
cessionnaire.<br />
|
||||
|
||||
V.-Au plus tard quatre mois avant le changement effectif d'exploitant, le
|
||||
cessionnaire informe par courrier les salariés mentionnés à l'article L.
|
||||
3111-16-1, sous pli éventuellement confidentiel remis par l'intermédiaire du
|
||||
cédant, sur :<br />
|
||||
III.-Pour les salariés relevant des catégories d'emplois mentionnées au a et aux
|
||||
d à h du 2° du I de l'article R. 3111-36-2 :<br />
|
||||
|
||||
1° Au plus tard quinze jours après la date de notification de l'attribution du
|
||||
contrat de service public, de l'attribution directe ou de la décision de
|
||||
l'autorité organisatrice de fournir elle-même le service, le cédant informe, par
|
||||
tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information, les
|
||||
salariés affectés à l'exploitation et à la continuité du service ou partie des
|
||||
missions de service transféré et les représentants des travailleurs concernés
|
||||
sur :<br />
|
||||
|
||||
a) L'identité du cessionnaire ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les modalités d'appel au volontariat et, le cas échéant, de désignation des
|
||||
salariés, ainsi que les droits et garanties dont ils bénéficient ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les conséquences sur la situation des salariés, notamment la poursuite des
|
||||
contrats de travail des salariés transférés et le maintien des garanties qui y
|
||||
sont attachées ;<br />
|
||||
|
||||
d) Le calendrier prévisionnel des réunions d'informations avec le cessionnaire
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsqu'un ou plusieurs contrats de service public sont attribués au cours
|
||||
d'une même période de trois mois, et au plus tard deux mois après l'expiration
|
||||
du délai de quinze jours après la date de notification de l'attribution du
|
||||
dernier de ces contrats, le cédant établit la liste des salariés désignés
|
||||
conformément aux dispositions de l'article R. 3111-36-3-2 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Après l'établissement de cette liste, le cédant informe sans délai chaque
|
||||
salarié désigné, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, de son
|
||||
inscription sur cette liste, au sein de sa catégorie d'emplois et sur son
|
||||
poste.<br />
|
||||
|
||||
Le cédant transmet cette liste sans délai, par tout moyen donnant date certaine
|
||||
à sa réception, aux cessionnaires ainsi qu'aux représentants des travailleurs
|
||||
concernés, avec la répartition des salariés désignés par catégorie d'emplois et
|
||||
par poste.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Pour les salariés, affectés au sein d'une même entité mutualisée, relevant
|
||||
des catégories d'emplois mentionnées aux b et c du 2° du I de l'article R.
|
||||
3111-36-2 :<br />
|
||||
|
||||
1° Au plus tard quinze jours après la date de notification de l'attribution du
|
||||
contrat de service public, de l'attribution directe ou de la décision de
|
||||
l'autorité organisatrice de fournir elle-même les services ou parties de
|
||||
services transférés de l'entité mutualisée, ou les missions ou parties de
|
||||
missions exercées au sein de ces services, le cédant informe, par tout moyen
|
||||
donnant date certaine à la réception de cette information, les salariés affectés
|
||||
à l'exploitation et à la continuité des services ou parties de services
|
||||
transférés de l'entité mutualisée, ou des missions ou parties de missions
|
||||
exercées au sein de ces services, et les représentants des travailleurs
|
||||
concernés sur :<br />
|
||||
|
||||
a) L'identité du cessionnaire ;<br />
|
||||
|
||||
b) La date prévue pour le changement effectif d'exploitant des services ou
|
||||
parties de services transférés de l'entité mutualisée, ou des missions ou
|
||||
parties de missions exercées au sein de ces services ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les modalités de désignation des salariés ainsi que les droits et garanties
|
||||
dont ils bénéficient ;<br />
|
||||
|
||||
d) Les conséquences sur la situation des salariés, notamment la poursuite des
|
||||
contrats de travail des salariés transférés et le maintien des garanties qui y
|
||||
sont attachées ;<br />
|
||||
|
||||
e) Le calendrier prévisionnel des réunions d'informations avec le cessionnaire
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Au plus tard quatre ou six mois avant le changement effectif d'exploitant,
|
||||
dans les conditions prévues au I de l'article L. 3111-16-5, le cédant établit la
|
||||
liste des salariés désignés conformément aux dispositions de l'article R.
|
||||
3111-36-3-3 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Après l'établissement de cette liste, le cédant informe sans délai chaque
|
||||
salarié désigné, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, de son
|
||||
inscription sur cette liste, au sein de sa catégorie d'emplois et sur son
|
||||
poste.<br />
|
||||
|
||||
Le cédant transmet cette liste sans délai, par tout moyen donnant date certaine
|
||||
à sa réception, au cessionnaire ainsi qu'aux représentants des travailleurs
|
||||
concernés, avec la répartition des salariés désignés par catégorie d'emplois et
|
||||
par poste.<br />
|
||||
|
||||
V.-Par dérogation aux articles R. 3111-36-3 à R. 3111-36-3-3, au plus tard six
|
||||
ou quatre mois avant le changement effectif d'exploitant dans les cas prévus
|
||||
respectivement au 1° et au 2° du I de l'article L. 3111-16-5, le cédant peut
|
||||
actualiser la liste des salariés désignés, par catégorie d'emplois et par poste,
|
||||
en désignant des salariés du cédant affectés à l'exploitation du service ou
|
||||
partie des missions du service transféré depuis une date postérieure à la date
|
||||
de notification de l'attribution du contrat de service public, de l'attribution
|
||||
directe ou de la décision de l'autorité organisatrice de fournir elle-même le
|
||||
service.<br />
|
||||
|
||||
La désignation du salarié par le cédant entraîne son inscription sur l'une des
|
||||
listes mentionnées aux II à IV, au sein de sa catégorie d'emploi et sur son
|
||||
poste :<br />
|
||||
|
||||
1° Soit pour remplacer poste pour poste un salarié désigné ayant cessé de
|
||||
concourir à l'exploitation du service ou partie des missions de service
|
||||
transféré ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit pour compléter la liste mentionnée au premier alinéa pour tenir compte
|
||||
de l'évolution prévisionnelle des effectifs en application du troisième alinéa
|
||||
de l'article L. 3111-16-3.<br />
|
||||
|
||||
Le cédant informe sans délai chaque salarié désigné, par tout moyen donnant date
|
||||
certaine à sa réception, de son inscription sur cette liste, par catégorie
|
||||
d'emplois et par poste.<br />
|
||||
|
||||
Le cédant transmet sans délai, par tout moyen donnant date certaine à sa
|
||||
réception, cette liste actualisée, indiquant la répartition des salariés
|
||||
désignés par catégorie d'emplois et par poste, au cessionnaire ainsi qu'aux
|
||||
représentants des travailleurs concernés.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Au plus tard quatre ou six mois avant le changement effectif d'exploitant,
|
||||
dans les conditions prévues respectivement au 1° et au 2° du I de l'article L.
|
||||
3111-16-5, le cessionnaire informe par courrier les salariés mentionnés à
|
||||
l'article L. 3111-16-1, le cas échéant sous pli confidentiel remis par
|
||||
l'intermédiaire du cédant, sur :<br />
|
||||
|
||||
1° Les implantations géographiques prévues pour les emplois concernés ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -83,14 +198,16 @@ est définie par le cessionnaire ;<br />
|
|||
5° La politique de sûreté mise en place afin d'assurer la sécurité des
|
||||
voyageurs, des personnels et des biens.<br />
|
||||
|
||||
VI.-A compter de l'information prévue au V, le cessionnaire transmet sans délai
|
||||
aux salariés qui en font la demande une fiche de poste indicative de l'emploi
|
||||
sur lequel ils seraient affectés ainsi que les éléments de rémunération
|
||||
VII.-A compter de l'information prévue au VI, le cessionnaire transmet sans
|
||||
délai aux salariés qui en font la demande une fiche de poste indicative de
|
||||
l'emploi sur lequel ils seraient affectés ainsi que les éléments de rémunération
|
||||
afférents. Le cessionnaire transmet aux travailleurs handicapés qui en font la
|
||||
demande les informations relatives aux conditions de travail proposées,
|
||||
notamment aux éventuels aménagements ou adaptations de poste.<br />
|
||||
|
||||
VII.-Au plus tard quatre mois avant le changement effectif d'exploitant et
|
||||
jusqu'à la date de ce changement, le cessionnaire transmet au cédant toutes les
|
||||
informations qu'il souhaite communiquer aux salariés mentionnés à l'article L.
|
||||
3111-16-1 et aux représentants des travailleurs concernés.
|
||||
VIII.-Au plus tard quatre ou six mois avant le changement effectif d'exploitant,
|
||||
dans les conditions prévues respectivement au 1° et au 2° du I de l'article L.
|
||||
3111-16-5, et jusqu'à la date de ce changement, le cessionnaire transmet au
|
||||
cédant toutes les informations qu'il souhaite communiquer aux salariés
|
||||
mentionnés à l'article L. 3111-16-1 et aux représentants des travailleurs
|
||||
concernés.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-08-04
|
||||
Date de fin: 2024-06-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043893676
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/36/LEGIARTI000043893676.xml
|
||||
Date de début: 2024-06-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049658202
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/65/82/LEGIARTI000049658202.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R3111-36-11
|
||||
|
||||
I.-Au plus tard quatre mois avant le changement effectif d'exploitant, et
|
||||
I.-Au plus tard quatre ou six mois avant le changement effectif d'exploitant,
|
||||
dans les conditions prévues au 1° et au 2° du I de l'article L. 3111-16-5, et
|
||||
jusqu'à la date de ce changement, le cédant organise au moins tous les mois une
|
||||
réunion d'information sur le déroulement de la procédure de changement
|
||||
d'exploitant et ses conséquences pour les salariés, avec les représentants des
|
||||
travailleurs concernés.<br />
|
||||
réunion d'information sur le déroulement des procédures de changement
|
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d'exploitant en cours et leurs conséquences pour les salariés, avec les
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représentants des travailleurs concernés.<br />
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II.-Au plus tard quatre mois avant le changement effectif d'exploitant, le
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II.-Au plus tard quatre ou six mois avant le changement effectif d'exploitant,
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dans les conditions prévues au 1° et au 2° du I de l'article L. 3111-16-5, le
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cessionnaire désigne un correspondant chargé de répondre aux demandes et
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interrogations des salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-1. Les coordonnées
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de ce correspondant sont transmises aux salariés par l'intermédiaire du
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