LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043956924
NOR: TREX2100379L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/95/69/JORFTEXT000043956924.xml
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République française 2022-03-27 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2022-03-27
Identifiant: LEGIARTI000023077829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/78/LEGIARTI000023077829.xml
Date de début: 2022-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043976925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/69/LEGIARTI000043976925.xml
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<h1>Article L6412-3</h1>
L'exploitation de services réguliers ou non réguliers de transport aérien public
au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire français est soumise à
autorisation préalable de l'autorité administrative, dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat et, pour ceux de ces services relevant du règlement
(CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour
l'exploitation de services aériens dans la Communauté, dans le respect des
dispositions de ce règlement. A cet effet, les programmes d'exploitation des
transporteurs aériens sont soumis à dépôt préalable ou à l'approbation de
l'autorité administrative.
I.-L'exploitation de services réguliers ou non réguliers de transport aérien
public au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire français est
soumise à autorisation préalable de l'autorité administrative, dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et, pour ceux de ces services
relevant du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des
règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, dans
le respect des dispositions de ce règlement. A cet effet, les programmes
d'exploitation des transporteurs aériens sont soumis à dépôt préalable ou à
l'approbation de l'autorité administrative.<br />
II.-Sont interdits, sur le fondement de l'article 20 du règlement (CE) n°
1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 précité, les
services réguliers de transport aérien public de passagers concernant toutes les
liaisons aériennes à l'intérieur du territoire français dont le trajet est
également assuré sur le réseau ferré national sans correspondance et par
plusieurs liaisons quotidiennes d'une durée inférieure à deux heures trente.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du premier
alinéa du présent II, notamment les caractéristiques des liaisons ferroviaires
concernées, qui doivent assurer un service suffisant, et les modalités selon
lesquelles il peut être dérogé à cette interdiction lorsque les services aériens
assurent majoritairement le transport de passagers en correspondance ou peuvent
être regardés comme assurant un transport aérien décarboné. Il précise les
niveaux d'émissions de dioxyde de carbone par passager transporté au kilomètre
que doivent atteindre les services aériens pour être considérés comme assurant
un transport aérien décarboné.
<details>
@ -27,7 +44,7 @@ l'autorité administrative.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844287?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L330-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-27 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043958146?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 145 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,6 +66,9 @@ l'autorité administrative.
<li>
2021-05-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043560263?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mai 2021 fixant le tarif de la contribution prévue au VII de l'article 302 bis K du code général des impôts VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2021-08-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043958146?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 145 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2023-05-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047572052?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-385 du 22 mai 2023 précisant les conditions d'application de l'interdiction des services réguliers de transport aérien public de passagers intérieurs dont le trajet est également assuré par voie ferrée en moins de deux heures trente VIGUEUR</a>
</li>