LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français

Modification du code général des impôts, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance. 
Modification de la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques : modification du titre « Loi réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et dans les casinos installés à bord des navires immatriculés au registre international français » ; création après l'article 1 de l'article 1-1, après l'article 2 de l'article 2-1. 
Abrogation de l'article 33 de la présente loi par l'article 97 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000420100
NOR: EQUX0307009L
Ancien identifiant: 1LS005412
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/01/JORFTEXT000000420100.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2016-06-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023079042 Identifiant: LEGIARTI000032748057
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###### Article L5611-2 ###### Article L5611-2
@ -12,7 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/90/LEGIARTI000023079042.xml
Peuvent être immatriculés au registre international français :<br /> Peuvent être immatriculés au registre international français :<br />
1° Les navires de commerce au long cours ou au cabotage international, à 1° Les navires de commerce au long cours ou au cabotage international, à
l'exception des navires transporteurs de passagers assurant des lignes l'exception des navires transporteurs de passagers mentionnés au 1° de l'article
régulières intracommunautaires ;<br /> L. 5611-3 ;<br />
2° Les navires de plaisance professionnelle de plus de 24 mètres hors tout. 2° Les navires de plaisance professionnelle de plus de 15 mètres hors tout ;<br />
3° Les navires de pêche professionnelle armés à la grande pêche, classés en
première catégorie et travaillant dans des zones définies par voie
réglementaire.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2016-06-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023079040 Identifiant: LEGIARTI000032748052
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###### Article L5611-3 ###### Article L5611-3
@ -20,4 +20,5 @@ régulières internationales ;<br />
3° Les navires d'assistance portuaire, notamment ceux affectés au remorquage 3° Les navires d'assistance portuaire, notamment ceux affectés au remorquage
portuaire, au dragage d'entretien, au lamanage, au pilotage et au balisage ;<br /> portuaire, au dragage d'entretien, au lamanage, au pilotage et au balisage ;<br />
4° Les navires de pêche professionnelle. 4° Les navires de pêche professionnelle non mentionnés au 3° de l'article L.
5611-2 et par les mesures réglementaires prises pour son application.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18 Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2016-06-22 Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000027724457 Identifiant: LEGIARTI000032747809
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###### Article L5612-1 ###### Article L5612-1
@ -19,7 +19,11 @@ l'article L. 5521-2-1, et le chapitre V du titre IV du livre V de la présente
partie. Ils sont également soumis aux articles L. 5533-2 à L. 5534-2, L. 5542-6, partie. Ils sont également soumis aux articles L. 5533-2 à L. 5534-2, L. 5542-6,
L. 5542-6-1, L. 5542-18-1, L. 5542-19, L. 5542-21-1, L. 5542-23, L. 5542-32-1, L. 5542-6-1, L. 5542-18-1, L. 5542-19, L. 5542-21-1, L. 5542-23, L. 5542-32-1,
L. 5542-33-1 à L. 5542-33-3, L. 5542-35, L. 5542-47, L. 5542-50, L. 5543-2 à L. L. 5542-33-1 à L. 5542-33-3, L. 5542-35, L. 5542-47, L. 5542-50, L. 5543-2 à L.
5543-5, L. 5544-13, L. 5544-14 et L. 5544-63.<br /> 5543-5, L. 5544-13, L. 5544-14 et L. 5544-63. Toutefois, l'article L. 5521-2-1
est applicable aux marins embarqués sur les navires immatriculés au registre
international français qui résident hors de France et qui sont affiliés en
application des règlements européens au régime d'assurance vieillesse défini à
l'article L. 5551-1.<br />
II.-Les travailleurs, indépendants ou salariés, autres que gens de mer présents II.-Les travailleurs, indépendants ou salariés, autres que gens de mer présents
à bord de navires mentionnés au I bénéficient des dispositions relatives au à bord de navires mentionnés au I bénéficient des dispositions relatives au

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18 Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2016-06-22 Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000027723882 Identifiant: LEGIARTI000032748062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/38/LEGIARTI000027723882.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/80/LEGIARTI000032748062.xml
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###### Article L5612-3 ###### Article L5612-3
A bord des navires immatriculés au registre international français, les membres A bord des navires immatriculés au registre international français, les marins
de l'équipage sont, dans une proportion d'au moins 35 % calculée sur la fiche membres de l'équipage sont, dans une proportion d'au moins 35 % calculée sur la
d'effectif minimal mentionnée à l'article L. 5522-2, des ressortissants d'un fiche d'effectif minimal mentionnée à l'article L. 5522-2, des ressortissants
Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ou de la Confédération suisse ou d'un Etat partie à tout économique européen ou de la Confédération suisse ou d'un Etat partie à tout
accord international ayant la même portée en matière de droit au séjour et au accord international ayant la même portée en matière de droit au séjour et au
travail.<br /> travail.<br />
@ -21,6 +21,14 @@ Le pourcentage visé au premier alinéa est fixé à 25 % pour les navires ne
bénéficiant pas ou plus du dispositif d'aide fiscale attribué au titre de leur bénéficiant pas ou plus du dispositif d'aide fiscale attribué au titre de leur
acquisition.<br /> acquisition.<br />
Le respect de l'obligation mentionnée aux deux premiers alinéas du présent
article peut, à la demande de l'armateur, s'apprécier non par navire, mais à
l'échelle de l'ensemble des navires immatriculés au registre international
français exploités par cet armateur.<br />
Le respect de l'obligation mentionnée aux mêmes deux premiers alinéas est
vérifié chaque année.<br />
Le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance, garants de la sécurité du Le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance, garants de la sécurité du
navire et de son équipage, de la protection de l'environnement et de la sûreté, navire et de son équipage, de la protection de l'environnement et de la sûreté,
sont français, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat sont français, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18 Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2016-06-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027724444 Identifiant: LEGIARTI000032747761
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###### Article L5623-9 ###### Article L5623-9
Les rémunérations des gens de mer résidant hors de France ne peuvent être Les rémunérations des gens de mer résidant hors de France ne peuvent être
inférieures aux montants fixés par décret, après consultation des organisations inférieures aux montants fixés par décret, par référence aux rémunérations
professionnelles représentatives des armateurs et des organisations syndicales généralement pratiquées ou recommandées sur le plan international.
représentatives des gens de mer, par référence aux rémunérations généralement
pratiquées ou recommandées sur le plan international.