Décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016 relatif à la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés et autorisant un traitement des données à caractère personnel qui y figurent

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032950925
NOR: ETST1612618D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/95/09/JORFTEXT000032950925.xml
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République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2021-06-13
Identifiant: LEGIARTI000032379885 Identifiant: LEGIARTI000032961339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/98/LEGIARTI000032379885.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/13/LEGIARTI000032961339.xml
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###### Article R1331-7 ###### Article R1331-7
I. - L'attestation de détachement mentionnée à l'article R. 1331-2 est établie I.-L'attestation de détachement mentionnée à l'article R. 1331-2 est transmise
en deux exemplaires dont l'un est remis au salarié détaché afin d'être conservé par voie dématérialisée en utilisant le télé-service " SIPSI " du ministère
à bord du moyen de transport avec lequel est assuré le service et l'autre est chargé du travail (sipsi. travail. gouv. fr). Elle est également établie en un
selon le cas, soit détenu par le représentant de l'entreprise, soit par exemplaire remis au salarié détaché et conservé à bord du moyen de transport
l'entreprise utilisatrice du salarié roulant ou navigant détaché.<br /> avec lequel est assuré le service.<br />
II. - Un exemplaire de l'attestation en cours de validité est gardé à bord du II.-Un exemplaire de l'attestation en cours de validité est gardé à bord du
moyen de transport avec lequel est assuré le service pour être présenté lors des moyen de transport avec lequel est assuré le service pour être présenté lors des
contrôles, sur leur demande, aux autorités compétentes en application de contrôles, sur leur demande, aux autorités compétentes en application de
l'article L. 8271-1-2 du code du travail.<br /> l'article L. 8271-1-2 du code du travail.<br />
III. - Sont également détenus à bord du moyen de transport avec lequel est III.-Sont également détenus à bord du moyen de transport avec lequel est assuré
assuré le service, pour être présentés aux agents de contrôle mentionnés à le service, pour être présentés aux agents de contrôle mentionnés à l'article L.
l'article L. 8271-1-2 du même code :<br /> 8271-1-2 du même code :<br />
1° Le contrat de travail du salarié roulant ou navigant détaché ;<br /> 1° Le contrat de travail du salarié roulant ou navigant détaché ;<br />