Décret no 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990)

Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000719853
NOR: EQUT9101089D
Ancien identifiant: 1DX991796
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/98/JORFTEXT000000719853.xml
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République française 2013-03-28 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027233289
- [Chapitre Ier : Objet et missions](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Organisation administrative](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Gestion financière, comptable et domaniale](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Domaine confié à Voies navigables de France](chapitre_iv)

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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027233291
- [Article R4311-1](article_r4311-1.md)
- [Article R4311-2](article_r4311-2.md)
- [Article R4311-3](article_r4311-3.md)
- [Article R4311-4](article_r4311-4.md)
- [Article R4311-5](article_r4311-5.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027233299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/32/LEGIARTI000027233299.xml
---
###### Article R4311-4
Conformément aux dispositions de l'article L. 4311-3, Voies navigables de France
est consulté par l'Etat sur les règlements particuliers de police de la
navigation mentionnés à l'article L. 4241-2.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027233301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/33/LEGIARTI000027233301.xml
---
###### Article R4311-5
Voies navigables de France est consulté par l'Etat préalablement à l'attribution
:<br />
1° Des autorisations ou concessions accordées, pour la production d'énergie
hydraulique, par le code de l'énergie ;<br />
2° Des concessions accordées en application des articles L. 3211-10 et L.
3211-15 du code général de la propriété des personnes publiques.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027233361
###### Chapitre III : Gestion financière, comptable et domaniale
- [Section 1 : Gestion financière et comptable](section_1)
- [Section 2 : Gestion domaniale](section_2)

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Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027233389
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###### Section 2 : Gestion domaniale
- [Article R4313-13](article_r4313-13.md)
- [Article R4313-15](article_r4313-15.md)
- [Article R4313-17](article_r4313-17.md)
- [Article R4313-18](article_r4313-18.md)
- [Article R4313-19](article_r4313-19.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027233391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/33/LEGIARTI000027233391.xml
---
###### Article R4313-13
Sur le domaine qui lui est confié et pour l'exercice de ses missions, Voies
navigables de France est substitué de plein droit à l'Etat dans les droits et
obligations de celui-ci, tels qu'ils résultent des conventions, contrats et
concessions qu'il a conclus avec des tiers antérieurement à la création de
l'établissement public.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000027233395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/33/LEGIARTI000027233395.xml
---
###### Article R4313-15
Toute concession d'outillage public, d'installation portuaire de plaisance ou
autorisation d'outillage privé avec obligation de service public délivrée dans
les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 4313-14 donne lieu à
une convention avec cahier des charges passée par Voies navigables de France
avec le demandeur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027233399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/33/LEGIARTI000027233399.xml
---
###### Article R4313-17
Les règles de circulation sur le domaine public et de sécurité de la navigation
demeurent fixées par l'Etat.<br />
L'Etat demeure responsable sur le domaine confié à Voies navigables de France
des polices de la navigation, des eaux, des installations classées, de
l'hydroélectricité, de la pêche, de la chasse et des mines et carrières.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2021-04-10
Identifiant: LEGIARTI000027233401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/34/LEGIARTI000027233401.xml
---
###### Article R4313-18
Voies navigables de France procède aux acquisitions et prises à bail des biens
immobiliers, après avoir consulté le directeur des services fiscaux, dans les
conditions prévues par les articles R. 1211-1 à R. 1211-6 et R. 4111-1 à R.
4111-5 du code général de la propriété des personnes publiques.<br />
Les biens immobiliers acquis à l'amiable ou par voie d'expropriation par
l'établissement public, à l'exception de ceux qui le sont en réemploi du produit
de la vente d'un bien propre, sont acquis au nom de l'Etat et réputés être
immédiatement confiés par celui-ci à l'établissement public.<br />
Voies navigables de France communique aux ministres chargés des transports et du
domaine, avant le 1er mars de chaque année, l'état des biens immobiliers acquis
l'année précédente.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027233403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/34/LEGIARTI000027233403.xml
---
###### Article R4313-19
Les immeubles confiés à l'établissement public ne peuvent faire l'objet d'un
déclassement, d'un changement d'affectation, d'un transfert de gestion ou d'une
aliénation que dans les conditions et suivant les procédures applicables aux
biens de l'Etat.

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Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027233405
---
###### Chapitre IV : Domaine confié à Voies navigables de France
- [Article D4314-1](article_d4314-1.md)
- [Article D4314-2](article_d4314-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027233407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/34/LEGIARTI000027233407.xml
---
###### Article D4314-1
Le domaine confié à Voies navigables de France en application de l'article L.
4314-1 est le domaine public fluvial de l'Etat tel qu'il est défini aux articles
L. 2111-7, L. 2111-10 et L. 2111-11 du code général de la propriété des
personnes publiques, à l'exclusion :<br />
1° Des cours d'eau, lacs, canaux et plans d'eau domaniaux ayant fait l'objet
d'un décret de radiation ;<br />
2° Des cours d'eau, lacs, canaux et plans d'eau non reliés au réseau principal
des voies navigables dont la liste est fixée à l'article D. 4314-3 ;<br />
3° Des cours d'eau, lacs, canaux, plans d'eau et ports intérieurs faisant
l'objet d'une expérimentation de transfert de propriété conformément à l'article
L. 3113-2 du code général de la propriété des personnes publiques ;<br />
4° Du domaine public fluvial dont la gestion est confiée aux ports autonomes
fluviaux, tel qu'il est défini par les dispositions législatives et
réglementaires qui leur sont propres ;<br />
5° Du domaine public fluvial inclus dans la circonscription des grands ports
maritimes, telle qu'elle est définie conformément à l'article L. 5312-5, ainsi
que du domaine public fluvial dont la gestion leur est confiée au titre des
services annexes, dans les conditions prévues à l'article R. 111-13 du code des
ports maritimes ;<br />
6° Des emprises des ports maritimes implantés sur le domaine public fluvial.<br />
Les chenaux de navigation restent confiés à l'établissement en cas de transfert
de propriété ou d'une expérimentation de transfert de propriété d'un port
intérieur en application des articles L. 3113-1 et L. 3113-2 du code général de
la propriété des personnes publiques.<br />
L'étendue de ce domaine peut être modifiée par le déclassement ou la remise à
une autre personne publique d'un élément de celui-ci.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du domaine énumère
les éléments du domaine public confié à Voies navigables de France.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027233409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/34/LEGIARTI000027233409.xml
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###### Article D4314-2
Outre le domaine déterminé à l'article D. 4314-1, l'Etat confie à Voies
navigables de France les biens immeubles nécessaires à l'exercice de ses
missions.<br />
Des conventions conclues dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R.
2313-6 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques
fixent la liste des immeubles mentionnés au présent article et en déterminent
les conditions d'utilisation.