LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048727345
NOR: ECOX2322957L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/73/JORFTEXT000048727345.xml
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République française 2023-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044834936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/49/LEGIARTI000044834936.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048847363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/73/LEGIARTI000048847363.xml
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###### Article L1512-20
Sont affectés à l'établissement public mentionné à l'article L. 1512-19, dans la
limite des plafonds prévus pour chacun d'entre eux à l'article 46 de la loi n°
2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les produits des
limite des plafonds annuels prévus pour chacun d'entre eux , les produits des
impositions et fractions d'impositions suivantes :<br />
1° Le tarif de solidarité prévu au 2° de l'article L. 422-20 du code des
@ -25,4 +24,8 @@ services ;<br />
3° L'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des
impositions sur les biens et services et perçue en métropole sur les produits
autres que les charbons, les gaz naturels et l'électricité.
autres que les charbons, les gaz naturels et l'électricité ;<br />
4° La taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue
distance mentionnée à l'article L. 425-1 du code des impositions sur les biens
et services.

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@ -15,6 +15,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000031316078
- [Article L1803-5](article_l1803-5.md)
- [Article L1803-5-1](article_l1803-5-1.md)
- [Article L1803-6](article_l1803-6.md)
- [Article L1803-6-1](article_l1803-6-1.md)
- [Article L1803-7](article_l1803-7.md)
- [Article L1803-7-1](article_l1803-7-1.md)
- [Article L1803-7-2](article_l1803-7-2.md)
- [Article L1803-8](article_l1803-8.md)
- [Article L1803-9](article_l1803-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048805538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/55/LEGIARTI000048805538.xml
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###### Article L1803-6-1
L'aide destinée à accompagner les projets individuels d'installation
professionnelle dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2
est dénommée “ passeport pour le retour ”. Cette aide a pour objet le
financement de tout ou partie du coût des titres de transport nécessités par
cette installation ainsi que le versement d'une allocation d'installation.<br />
L'aide est attribuée, à leur demande, aux personnes résidant en France
hexagonale justifiant d'un projet d'installation professionnelle durable dans
l'une des collectivités mentionnées au même article L. 1803-2. Son octroi est
subordonné à la conclusion d'une convention entre son bénéficiaire et
l'établissement mentionné à l'article L. 1803-10, qui prévoit notamment les
conditions de remboursement en cas de non-respect de ses engagements par le
bénéficiaire.<br />
Pour bénéficier de l'aide, les personnes doivent justifier du bénéfice antérieur
des aides mentionnées aux articles L. 1803-5, L. 1803-5-1 et L. 1803-6.<br />
Les modalités d'application du présent article, la procédure d'instruction des
demandes et les règles de calcul du montant de l'aide sont fixées par décret.<br />
Toute personne morale de droit public ou privé peut s'associer au financement de
cette aide, par convention.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048805847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/58/LEGIARTI000048805847.xml
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###### Article L1803-7-1
L'aide destinée aux personnes morales de droit privé implantées dans l'une des
collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 au titre du caractère innovant
de l'entreprise est dénommée “ passeport pour la mobilité des entreprises
innovantes ”. Elle a pour objet le financement au profit d'une entreprise
innovante, au sens de l'article L. 421-10 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, de tout ou partie du coût des titres de transport
liés à certains déplacements professionnels nécessaires au développement de son
activité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048805849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/58/LEGIARTI000048805849.xml
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###### Article L1803-7-2
Le bénéfice des aides mentionnées aux articles L. 1803-7 et L. 1803-7-1 est
subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18
décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041473363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/33/LEGIARTI000041473363.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048839093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/90/LEGIARTI000048839093.xml
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###### Article L1803-10
@ -24,4 +24,4 @@ et par les collectivités territoriales ;<br />
3° Gérer, pour les collectivités territoriales dont la liste est fixée par le
décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 1803-16, les aides mentionnées aux
articles L. 1803-4 à L. 1803-6 ainsi qu'au I de l'article L. 1804-2.
articles L. 1803-4 à L. 1803-7-1 ainsi qu'au I de l'article L. 1804-2.