Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 216. Modification du code des transports, du code du travail maritime. Modification de l'ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises : modification des articles 1er, 3. Transposition complète de la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/106/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000033553177
NOR: DEVT1605896R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/55/31/JORFTEXT000033553177.xml
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République française 2018-06-09 00:00:00 +02:00
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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023079900
- [Article L5524-2](article_l5524-2.md)
- [Article L5524-3](article_l5524-3.md)
- [Article L5524-3-1](article_l5524-3-1.md)
- [Article L5524-3-2](article_l5524-3-2.md)
- [Article L5524-4](article_l5524-4.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033556561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/65/LEGIARTI000033556561.xml
---
###### Article L5524-3-2
<div align="left">
En cas d'exercice des fonctions en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire
d'un état alcoolique interdit au titre de l'article L. 5531-21 de tout marin
ou de tout pilote, ou en cas de refus par l'intéressé de contrôle de
l'alcoolémie dans les conditions prévues par la section 5 du chapitre Ier du
titre III du livre V de la cinquième partie du présent code, l'autorité
compétente de l'Etat peut prononcer la suspension immédiate temporaire du
droit d'exercer la profession du marin ou de pilote susceptible d'être renvoyé
devant le conseil de discipline.
</div>

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033554645
###### Section 1 bis : Conditions d'introduction de boissons alcooliques à bord des navires
- [Article L5531-3-1](article_l5531-3-1.md)
- [Article L5531-3-2](article_l5531-3-2.md)
- [Article L5531-3-3](article_l5531-3-3.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033556570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/65/LEGIARTI000033556570.xml
---
###### Article L5531-3-1
<div align="left">
I.-L'introduction de boissons alcooliques à bord du navire est interdite sauf
:<br />
1° Autorisation du capitaine ;<br />
2° Pour l'usage des membres de l'équipage, dans les limites imposées au titre
de la présente section ou de la section 5 ;<br />
3° Pour l'usage des passagers mentionnés à l'article L. 5511-5.<br />
II.-L'interdiction prévue au I ne concerne pas les achats de boissons
alcooliques effectués à titre privé à bord par les passagers mentionnés à
l'article L. 5511-5 ou par les membres de l'équipage. S'agissant de
l'équipage, le capitaine peut imposer qu'ils soient conservés dans des locaux
fermés et selon des modalités qu'il définit.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033556574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/65/LEGIARTI000033556574.xml
---
###### Article L5531-3-2
<div align="left">
Toute boisson alcoolique introduite à bord sans autorisation est confisquée
par le capitaine pendant la période de l'embarquement et mise en sécurité sous
ses directives sans préjudice des sanctions disciplinaires, professionnelles
ou pénales auxquelles le ou les personnes responsables de cette introduction
s'exposent.<br />
Dans ce cas, le capitaine en fait mention au journal de mer mentionné à
l'article L. 5412-7, dans les conditions précisées par voie réglementaire.<br />
Si l'auteur est identifié, le capitaine lui restitue les boissons lors de son
dernier débarquement. A défaut, il remet ces boissons soit aux autorités
compétentes du premier port français touché soit aux autorités consulaires de
ce port s'il est à l'étranger.<br />
</div>

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023079852
###### Sous-section 3 : Manquements aux obligations professionnelles
- [Article L5531-12](article_l5531-12.md)
- [Article L5531-13](article_l5531-13.md)
- [Article L5531-14](article_l5531-14.md)
- [Article L5531-14-1](article_l5531-14-1.md)
- [Article L5531-14-2](article_l5531-14-2.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2018-06-09
Identifiant: LEGIARTI000023079848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/98/LEGIARTI000023079848.xml
---
###### Article L5531-13
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende :<br />
1° Le capitaine trouvé en état d'ivresse à bord de son navire ;<br />
2° Le marin autre que le capitaine qui s'enivre habituellement ou qui s'est
trouvé en état d'ivresse pendant le service de quart.

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@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000033554913
###### Section 5 : Réglementation de l'alcoolémie à bord des navires
- [Sous-section 1 : Champ d'application](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Limitation du taux d'alcoolémie à bord des navires](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Contrôle de l'alcoolémie à bord des navires](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Instruments de mesure de l'alcoolémie](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Sanctions pénales](sous-section_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033554915
---
###### Sous-section 1 : Champ d'application
- [Article L5531-20](article_l5531-20.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033555221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/52/LEGIARTI000033555221.xml
---
###### Article L5531-20
<div align="left">
I.-Pour l'application de la présente section, est considéré comme “ navire ”
:<br />
1° Tout navire battant pavillon français disposant d'un permis d'armement ;<br />
2° Tout navire battant pavillon autre que français naviguant dans les eaux
territoriales et intérieures françaises.<br />
II.-La présente section est applicable aux personnes suivantes embarquées à
bord de navire, dans l'exercice de leurs fonctions :<br />
1° Aux gens de mer, au sens de l'article L. 5511-1, relevant de la fiche
d'effectif minimal mentionnée à l'article L. 5522-2 ;<br />
2° Au pilote, au sens de l'article L. 5341-1 ;<br />
3° Aux agents exerçant l'activité privée de protection des navires mentionnée
à l'article L. 5441-1 ;<br />
4° Aux agents de sûreté affectés à la sûreté des navires au sens du titre V du
livre II de la cinquième partie.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033554919
---
###### Sous-section 2 : Limitation du taux d'alcoolémie à bord des navires
- [Article L5531-21](article_l5531-21.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033555223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/52/LEGIARTI000033555223.xml
---
###### Article L5531-21
<div align="left">
Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, il est interdit aux
personnes mentionnées au II de l'article L. 5531-20 de se trouver, dans
l'exercice de leurs fonctions, à bord d'un navire, sous l'empire d'un état
alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou
supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans
l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre.<br />
</div>

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@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000033554923
###### Sous-section 3 : Contrôle de l'alcoolémie à bord des navires
- [Article L5531-22](article_l5531-22.md)
- [Paragraphe 1 : Modalités de constatation et de dépistage](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Mesures conservatoires](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Enquête nautique](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Capitaine de navire battant pavillon français ou l'officier chargé de sa suppléance](paragraphe_4)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033555230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/52/LEGIARTI000033555230.xml
---
###### Article L5531-22
<div align="left">
I.-A bord des navires, le contrôle de l'alcoolémie est effectué au moyen des
appareils mentionnés aux articles L. 5531-40 et L. 5531-41, selon les
modalités suivantes :<br />
-le dépistage de l'état d'imprégnation alcoolique ;<br />
-la vérification destinée à obtenir la preuve de l'imprégnation alcoolique.<br />
Ces modalités n'excluent pas la possibilité de procéder aux vérifications au
moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques dans les cas
prévus à la présente sous-section.<br />
II.-Il ne peut être procédé à un contrôle de l'alcoolémie prévu au I lorsque
la personne concernée est en période de repos, sauf :<br />
1° Lorsque sont constatés des éléments ou signes manifestes laissant présumer
une imprégnation alcoolique de cette personne ;<br />
2° Lorsque cette personne est impliquée dans un événement de mer ayant
occasionné un dommage ;<br />
3° Ou lorsque cette personne présente ou a présenté un risque de danger pour
elle-même ou le navire.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2016-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033554927
---
###### Paragraphe 1 : Modalités de constatation et de dépistage
- [Article L5531-23](article_l5531-23.md)
- [Article L5531-24](article_l5531-24.md)
- [Article L5531-25](article_l5531-25.md)
- [Article L5531-26](article_l5531-26.md)
- [Article L5531-27](article_l5531-27.md)
- [Article L5531-28](article_l5531-28.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033555233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/52/LEGIARTI000033555233.xml
---
###### Article L5531-23
<div align="left">
Les officiers ou agents mentionnés à l'article L. 5222-1, ainsi que les agents
de police judiciaire adjoints sur l'ordre et sous la responsabilité des
officiers de police judiciaire, soumettent à des épreuves de dépistage de
l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé d'une infraction
maritime impliqué dans un événement de mer ayant occasionné un dommage
corporel, et sont habilités à procéder aux contrôles prévus par la présente
section et à constater les infractions aux dispositions de celles-ci.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033555236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/52/LEGIARTI000033555236.xml
---
###### Article L5531-24
Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état
alcoolique ou lorsque la personne concernée refuse de les subir, les officiers
ou agents mentionnés à la présente sous-section font procéder aux vérifications
destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.<br />
Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire mentionné au
1° bis, 1° ter, 1° quater ou 2° de l'article 21 du code de procédure pénale, il
rend compte immédiatement de la présomption de l'existence d'un état alcoolique
ou du refus de l'intéressé de subir les épreuves de dépistage à tout officier de
police judiciaire, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter
sur-le-champ la personne concernée.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033555240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/52/LEGIARTI000033555240.xml
---
###### Article L5531-25
<div align="left">
Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses et examens médicaux,
cliniques et biologiques, un échantillon est conservé.<br />
Lorsque ces vérifications sont faites au moyen d'un appareil permettant de
déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, un second
contrôle peut être immédiatement effectué, après vérification du bon
fonctionnement de l'appareil. Ce second contrôle est de droit lorsqu'il est
demandé par l'intéressé.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033555242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/52/LEGIARTI000033555242.xml
---
###### Article L5531-26
<div align="left">
L'auteur présumé d'exercice des fonctions ou responsabilités sous l'empire
d'un état d'imprégnation alcoolique égal ou dépassant les taux mentionnés à
l'article L. 5531-21 ou en état d'ivresse manifeste peut être soumis
directement aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033555244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/52/LEGIARTI000033555244.xml
---
###### Article L5531-27
<div align="left">
Les officiers ou agents mentionnés à la présente sous-section soit sur
l'instruction du procureur de la République, soit à leur initiative et, sur
l'ordre et sous la responsabilité des officiers ou agents de police
judiciaires, les agents de police judiciaire adjoints, peuvent, même en
l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne
exerçant des fonctions relevant de la limitation du taux maximal d'alcoolémie
prévue par l'article L. 5531-21 à des épreuves de dépistage de l'imprégnation
alcoolique par l'air expiré.<br />
Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état
alcoolique, les officiers ou agents mentionnés à la présente sous-section font
procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique
au moyen de l'instrument de mesure permettant de déterminer la concentration
d'alcool par l'analyse de l'air expiré, mentionné à la sous-section 4.<br />
En cas d'impossibilité de subir ces épreuves résultant d'une incapacité
physique attestée par le médecin requis, les officiers ou agents mentionnés à
la présente sous-section font procéder aux vérifications destinées à établir
la preuve de l'état alcoolique au moyen d'analyses et examens médicaux,
cliniques et biologiques, dans les conditions prévues par les articles L.
5531-24 et L. 5531-25.<br />
Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire adjoint
mentionné aux 1° bis, 1° ter, 1° quater ou 2° de l'article 21 du code de
procédure pénale, il rend compte immédiatement de la présomption de
l'existence d'un état alcoolique ou du refus de la personne concernée de subir
les épreuves de dépistage dans les conditions prévues au présent
paragraphe.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033555246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/52/LEGIARTI000033555246.xml
---
###### Article L5531-28
<div align="left">
Lorsqu'il a été procédé aux épreuves de dépistage et aux vérifications prévues
au présent paragraphe, le placement en garde à vue de la personne, si les
conditions de cette mesure prévues par le code de procédure pénale sont
réunies, n'est pas obligatoire dès lors que cette personne n'est pas tenue
sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a
été informée qu'elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de
gendarmerie.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033554941
---
###### Paragraphe 2 : Mesures conservatoires
- [Article L5531-29](article_l5531-29.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033556582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/65/LEGIARTI000033556582.xml
---
###### Article L5531-29
<div align="left">
Le départ du navire peut être interdit ou ajourné si les conditions de
l'article L. 5522-2 ne sont plus respectées ou, pour les navires ne battant
pas pavillon français, si les effectifs servant sur le navire ne sont plus
conformes aux prescriptions concernant les effectifs minimum résultant des
conventions internationales, au cas où un ou plusieurs gens de mer présents à
bord et compris dans ces effectifs minimum sont constatés en cas d'ivresse
manifeste ou de non-respect du taux d'alcoolémie prévu à l'article L.
5531-21.<br />
Cette mesure est prise dans les conditions prévues par l'article L. 5241-5.<br />
Elle cesse lorsque les conditions de sécurité sont restaurées.<br />
</div>

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@ -6,5 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000033554949
###### Paragraphe 4 : Capitaine de navire battant pavillon français ou l'officier chargé de sa suppléance
- [Article L5531-31](article_l5531-31.md)
- [Article L5531-32](article_l5531-32.md)
- [Article L5531-33](article_l5531-33.md)
- [Article L5531-34](article_l5531-34.md)
- [Article L5531-35](article_l5531-35.md)
- [Article L5531-36](article_l5531-36.md)
- [Article L5531-37](article_l5531-37.md)
- [Article L5531-38](article_l5531-38.md)
- [Article L5531-39](article_l5531-39.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033555250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/52/LEGIARTI000033555250.xml
---
###### Article L5531-31
<div align="left">
I.-A bord des navires battant pavillon français, toutes personnes mentionnées
au II de l'article L. 5531-20 dans l'exercice de ses fonctions peuvent, en cas
d'ivresse manifeste ou de suspicion légitime de se trouver dans un état
mentionné à l'article L. 5531-21, faire l'objet d'un dépistage de l'état
d'imprégnation alcoolique ou de vérifications destinées à établir la preuve de
l'état alcoolique.<br />
II.-Le capitaine ou l'officier chargé de sa suppléance peuvent, indépendamment
des contrôles susceptibles d'être effectués, le cas échéant, dans le cadre
défini par le règlement intérieur applicable à bord du navire, procéder au
dépistage ou aux vérifications à l'égard de toutes personnes mentionnées au
I.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033555252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/52/LEGIARTI000033555252.xml
---
###### Article L5531-32
<div align="left">
I.-Pour l'exercice des contrôles prévus par l'article L. 5531-31, les navires
suivants sont équipés d'appareils de contrôle embarqués conformes aux
exigences des articles L. 5531-40 et L. 5531-41 :<br />
1° Navires autres que de pêche jaugeant 500 ou plus et effectuant des voyages
internationaux ;<br />
2° Navires de pêche, définis par arrêté du ministre chargé des gens de mer en
fonction de l'éloignement des côtes ou de la durée de navigation ;<br />
3° Navires transportant des matières dangereuses, des hydrocarbures ou des gaz
inflammables en tant que cargaison, précisés par arrêté du ministre chargé des
gens de mer ;<br />
4° Navires à passagers, définis par arrêté du ministre chargé des gens de mer
en fonction du nombre de passagers ou de la durée de navigation ;<br />
5° Navires nucléaires, autres que les navires de guerre, mentionnés à
l'article L. 5122-1.<br />
II.-Par dérogation aux dispositions du I, l'obligation de détention des
appareils de contrôle prévus à l'article L. 5531-41 est suspendue pendant la
période où ceux habituellement présents à bord ont été envoyés en vérification
périodique auprès d'un organisme désigné à cet effet.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033555254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/52/LEGIARTI000033555254.xml
---
###### Article L5531-34
<div align="left">
Le capitaine ou l'officier chargé de sa suppléance ne peut procéder au
dépistage de l'existence d'un état alcoolique ou à la vérification destinée à
établir la preuve de l'état alcoolique qu'au moyen d'appareils conformes aux
exigences des articles L. 5531-40 et L. 5531-41.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033555256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/52/LEGIARTI000033555256.xml
---
###### Article L5531-36
<div align="left">
En cas de dépistage ou de vérification prévus par l'article L. 5531-31, le
capitaine ou l'officier chargé de sa suppléance s'assure, dans la mesure du
possible, de la bonne compréhension par la personne concernée des procédures
de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré ou de vérifications
destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.<br />
Il l'informe de son droit à demander pendant ces contrôles l'assistance d'un
représentant du personnel présent à bord du navire ou de tout gens de mer
majeur de son choix présent à bord du navire.<br />
Ce contrôle et les déclarations de la personne contrôlée, de même que le nom
et les déclarations éventuelles de la personne qui l'a assistée, le cas
échéant, sont mentionnés sur le livre de bord. En cas de refus de l'intéressé
de subir le contrôle, le capitaine ou l'officier chargé de sa suppléance en
font mention, en l'invitant à fournir des explications qui sont également
mentionnées.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033555258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/52/LEGIARTI000033555258.xml
---
###### Article L5531-37
<div align="left">
Dans le cas où le capitaine ou l'officier chargé de sa suppléance procède,
après dépistage, à la détermination du taux d'alcoolémie, il peut
immédiatement procéder à un second contrôle, après vérification du bon
fonctionnement de l'instrument de mesure. Ce second contrôle est de droit
lorsqu'il est demandé par la personne contrôlée.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033555260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/52/LEGIARTI000033555260.xml
---
###### Article L5531-38
<div align="left">
Au vu, soit du refus du contrôle, soit des résultats de celui-ci, le capitaine
ou l'officier chargé de sa suppléance prend, le cas échéant, toute mesure
qu'il juge nécessaire, dans le cadre de ses prérogatives conformément aux
articles L. 5531-1, L. 5531-4 ou L. 5531-19.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033555264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/52/LEGIARTI000033555264.xml
---
###### Article L5531-39
<div align="left">
Le capitaine ou l'officier chargé de sa suppléance constate les infractions
aux dispositions de la présente section dans les conditions prévues à
l'article 20 de la loi du 17 décembre 1926 modifiée relative à la répression
en matière maritime.<br />
</div>

View file

@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000033554969
###### Sous-section 4 : Instruments de mesure de l'alcoolémie
- [Article L5531-40](article_l5531-40.md)
- [Article L5531-41](article_l5531-41.md)
- [Article L5531-42](article_l5531-42.md)
- [Article L5531-43](article_l5531-43.md)
- [Article L5531-44](article_l5531-44.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033555266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/52/LEGIARTI000033555266.xml
---
###### Article L5531-40
<div align="left">
Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré, au
titre de la présente section, sont effectuées, lorsqu'elles sont pratiquées en
mer, au moyen d'un appareil dénommé “éthylotest” conforme aux exigences fixées
par voie réglementaire, compte tenu des caractéristiques de son emploi à bord
d'un navire.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033555268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/52/LEGIARTI000033555268.xml
---
###### Article L5531-41
<div align="left">
Les mesures destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont faites,
lorsqu'elles sont pratiquées en mer, soit au moyen d'analyses et examens
médicaux, cliniques et biologiques, soit au moyen d'un appareil dénommé
“éthylomètre” conforme aux exigences de certification fixées par voie
réglementaire, compte tenu des caractéristiques de son emploi à bord d'un
navire.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033555270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/52/LEGIARTI000033555270.xml
---
###### Article L5531-42
<div align="left">
I. - Dans les cas où le contrôle est effectué à bord du navire, celui-ci étant
à quai ou au mouillage, les opérations de dépistage de l'imprégnation
alcoolique ou les mesures destinées à établir la preuve de l'état alcoolique
peuvent être effectuées avec les appareils autorisés en application du code de
la route.<br />
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas au contrôle effectué dans le
cadre du paragraphe 4 de la sous-section 3.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033555273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/52/LEGIARTI000033555273.xml
---
###### Article L5531-44
<div align="left">
Les armateurs des navires mentionnés aux articles L. 5531-32 et L. 5531-33
tiennent à jour et à disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle des
instruments de mesure un état, à bord, pour chaque navire concerné, comprenant
les informations déterminées par voie d'arrêté du ministre chargé de la
mer.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2016-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033554981
---
###### Sous-section 5 : Sanctions pénales
- [Article L5531-45](article_l5531-45.md)
- [Article L5531-46](article_l5531-46.md)
- [Article L5531-47](article_l5531-47.md)
- [Article L5531-48](article_l5531-48.md)
- [Article L5531-49](article_l5531-49.md)

View file

@ -0,0 +1,70 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-09
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000033555284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/52/LEGIARTI000033555284.xml
---
###### Article L5531-45
<div align="left">
I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait pour le
capitaine, le chef de quart ou toute personne exerçant la responsabilité de la
conduite d'un navire, le chef mécanicien, toute personne assurant la veille
visuelle et auditive ou le pilote, de se trouver, dans l'exercice de ses
fonctions, sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une
concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par
litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure
à 0,25 milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500
€ d'amende.<br />
II.-Le fait pour les personnes mentionnées au I d'exercer leurs fonctions en
état d'ivresse manifeste est puni des mêmes peines.<br />
III.-Le tribunal peut prononcer, à titre complémentaire ou principal, une ou
plusieurs des peines mentionnées à l'article 28 de la loi du 17 décembre 1926
relative à la répression en matière maritime.<br />
S'il s'agit d'un pilote, le tribunal saisi peut également prononcer, à titre
complémentaire ou principal, l'interdiction d'exercer le métier de pilote pour
une durée de trois ans au plus.<br />
IV.-Lorsque la personne est poursuivie pour des faits commis à bord d'un
navire ne battant pas pavillon français, le tribunal peut ordonner selon la
gravité des faits, à titre complémentaire ou principal, conformément au c de
l'article 28 de la loi du 17 décembre 1926 susmentionnée, l'interdiction soit
temporaire pour une durée au plus de trois ans soit définitive d'exercer des
fonctions similaires à bord d'un navire dans les eaux territoriales ou les
eaux intérieures maritimes françaises.<br />
V.-Lorsque le tribunal prononce, conformément au a de l'article 28 de la loi
du 17 décembre 1926 précitée, le retrait total ou partiel des droits ou
prérogatives afférents aux titres ou du visa de reconnaissance dont le marin
est titulaire, ou lorsqu'il prononce l'interdiction d'exercer le métier de
pilote maritime, ce retrait ou cette interdiction ne peuvent être assorti du
sursis, même partiellement.<br />
VI.-Le tribunal peut également prononcer, à titre complémentaire ou principal
:<br />
1° Une peine de travail d'intérêt général, selon des modalités prévues à
l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles
131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du
2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;<br />
2° Une peine de jours-amende, dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
131-25 du code pénal ;<br />
3° Une obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux
addictions.<br />
Toute condamnation d'un marin ou d'un pilote pour l'une des infractions
prévues au présent article, commise en état de récidive au sens de l'article
132-10 du code pénal, donne lieu de plein droit, pour les marins, au retrait
total des droits ou prérogatives afférents aux titres ou du visa de
reconnaissance de l'intéressé, avec interdiction de solliciter la délivrance
d'un nouveau titre ou visa de reconnaissance pendant trois ans au plus et,
pour les pilotes, à l'interdiction du droit d'exercer le métier de pilote.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-09
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000033555286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/52/LEGIARTI000033555286.xml
---
###### Article L5531-46
<div align="left">
I.-Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les
articles L. 5531-27, L. 5531-30, L. 5531-31, L. 5531-33 et L. 5531-34 est puni
de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.<br />
II.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines
complémentaires suivantes :<br />
1° Une ou plusieurs des peines mentionnées à l'article 28 de la loi du 17
décembre 1926 susmentionnée ;<br />
2° Une peine de travail d'intérêt général, selon des modalités prévues à
l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles
131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du
2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;<br />
3° Une peine de jours-amende, dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
131-25 du code pénal ;<br />
4° Une obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux
addictions.<br />
S'il s'agit d'un pilote, le tribunal saisi peut également prononcer, à titre
complémentaire ou principal, l'interdiction d'exercer le métier de pilote
maritime pour une durée de trois ans au plus.<br />
III.-Lorsque le tribunal prononce, conformément au a de l'article 28 de la loi
du 17 décembre 1926 précitée, le retrait total ou partiel des droits ou
prérogatives afférents aux titres ou du visa de reconnaissance, dont le marin
est titulaire, ou lorsqu'il prononce l'interdiction d'exercer le métier de
pilote maritime, ce retrait ou cette interdiction ne peut être assorti du
sursis, même partiellement.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033555304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/53/LEGIARTI000033555304.xml
---
###### Article L5531-47
<div align="left">
Dans les cas prévus à l'article 221-6 du code pénal et lorsque la maladresse,
l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation
législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence est commis par le
capitaine au sens de l'article L. 5511-4, les peines sont portées à sept ans
d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsqu'il se trouvait en état
d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé
par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou
supérieure aux taux fixés par l'article L. 5531-21, ou a refusé de se
soumettre aux vérifications prévues par cette section et destinées à établir
l'existence d'un état alcoolique.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033555308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/53/LEGIARTI000033555308.xml
---
###### Article L5531-48
<div align="left">
Dans les cas prévus à l'article 222-19 du code pénal et lorsque la maladresse,
l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation
législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence est commis par le
capitaine au sens de l'article L. 5511-4, les peines sont portées à cinq ans
d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende lorsqu'il se trouvait en état
d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé
par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou
supérieure aux taux fixés par l'article L. 5531-21, ou a refusé de se
soumettre aux vérifications prévues par cette section et destinées à établir
l'existence d'un état alcoolique.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033555310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/53/LEGIARTI000033555310.xml
---
###### Article L5531-49
<div align="left">
Sauf mention contraire, les modalités d'application de la présente section
sont précisées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.<br />
</div>

View file

@ -11,3 +11,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078632
- [Article L5765-2](article_l5765-2.md)
- [Article L5765-3](article_l5765-3.md)
- [Article L5765-4](article_l5765-4.md)
- [Article L5765-5](article_l5765-5.md)
- [Article L5765-6](article_l5765-6.md)
- [Article L5765-7](article_l5765-7.md)
- [Article L5765-8](article_l5765-8.md)
- [Article L5765-9](article_l5765-9.md)
- [Article L5765-10](article_l5765-10.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033556537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/65/LEGIARTI000033556537.xml
---
###### Article L5765-10
<div align="left">
Pour l'application de l'article L. 5531-49 en Nouvelle-Calédonie, il est
ajouté, après les mots : “ Conseil d'Etat ”, les mots : “ ou, selon le cas,
par délibérations du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ”.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033556523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/65/LEGIARTI000033556523.xml
---
###### Article L5765-5
<div align="left">
Pour l'application de l'article L. 5531-20 en Nouvelle-Calédonie, il est
ajouté au 1° du I, après les mots : “ permis d'armement ”, les mots : “ ou
d'un rôle d'équipage ” et au 2° du II, les mots : “ au sens de l'article L.
5341-1 ” ne sont pas applicables.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033556525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/65/LEGIARTI000033556525.xml
---
###### Article L5765-6
<div align="left">
Pour l'application de l'article L. 5531-23 en Nouvelle-Calédonie, il est
ajouté, après les mots : “ L. 5222-1, ”, les mots : “ les agents de la
Nouvelle-Calédonie chargés de la constatation des infractions dans le cadre
des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie en matière de police et
sécurité de la circulation maritime et de sauvegarde de la vie humaine en mer
par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ”.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033556531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/65/LEGIARTI000033556531.xml
---
###### Article L5765-7
<div align="left">
Pour l'application de l'article L. 5531-32 en Nouvelle-Calédonie, il est
ajouté au 2°, au 3° et au 4° du I, après les mots : “ arrêté du ministre
chargé des gens de mer ”, les mots : “ ou, s'agissant de navires immatriculés
en Nouvelle-Calédonie, par la réglementation locale, ”.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033556533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/65/LEGIARTI000033556533.xml
---
###### Article L5765-8
<div align="left">
Pour l'application de l'article L. 5531-42 en Nouvelle-Calédonie, il est
ajouté, après les mots : “ code de la route, ”, les mots : “ de la
Nouvelle-Calédonie ”.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033556535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/65/LEGIARTI000033556535.xml
---
###### Article L5765-9
<div align="left">
L'article L. 5531-44 est ainsi rédigé pour l'application de l'article en
Nouvelle-Calédonie :<br />
“ Art. L. 5531-44.-Les armateurs des navires mentionnés selon le cas à
l'article L. 5531-32 ou au code du travail de Nouvelle-Calédonie tiennent à
jour et à disposition des agents de l'Etat ou de la Nouvelle-Calédonie,
chargés du contrôle des instruments de mesure, un état, à bord, pour chaque
navire concerné, comprenant les informations déterminées par voie d'arrêté du
ministre chargé de la mer ou par la règlementation applicable en
Nouvelle-Calédonie. ”<br />
</div>

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@ -10,3 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078601
- [Article L5775-2](article_l5775-2.md)
- [Article L5775-3](article_l5775-3.md)
- [Article L5775-4](article_l5775-4.md)
- [Article L5775-5](article_l5775-5.md)
- [Article L5775-6](article_l5775-6.md)
- [Article L5775-7](article_l5775-7.md)
- [Article L5775-8](article_l5775-8.md)
- [Article L5775-9](article_l5775-9.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033556851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/68/LEGIARTI000033556851.xml
---
###### Article L5775-5
<div align="left">
Pour l'application de l'article L. 5531-20 en Polynésie française, il est
ajouté au 1° du I, après les mots : “ permis d'armement ”, les mots : “ ou
d'un rôle d'équipage ” et au 2° du II, les mots : “ au sens de l'article L.
5341-1 ” ne sont pas applicables.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033556853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/68/LEGIARTI000033556853.xml
---
###### Article L5775-6
<div align="left">
Pour l'application de l'article L. 5531-23 en Polynésie française, il est
ajouté, après les mots : “ L. 5222-1, ”, les mots : “ les agents de la
Polynésie française chargés de la constatation des infractions dans le cadre
de la participation de la Polynésie française à l'exercice des missions de
police incombant à l'Etat en matière de police de la circulation maritime dans
les eaux intérieures par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ”.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033556855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/68/LEGIARTI000033556855.xml
---
###### Article L5775-7
<div align="left">
Pour l'application de l'article L. 5531-32 en Polynésie française, il est
ajouté au 2°, au 3° et au 4° du I, après les mots : “ arrêté du ministre
chargé des gens de mer ”, les mots : “ et du ministre chargé de l'outre-mer
”.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033556857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/68/LEGIARTI000033556857.xml
---
###### Article L5775-8
<div align="left">
Pour l'application de l'article L. 5531-42 en Polynésie française, il est
ajouté, après les mots : “ code de la route, ”, les mots : “ de la Polynésie
française ”.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033556859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/68/LEGIARTI000033556859.xml
---
###### Article L5775-9
<div align="left">
Pour l'application de l'article L. 5531-44 en Polynésie française, les mots :
“ aux articles L. 5531-32 et L. 5531-33 ” sont remplacés par les mots : “ à
l'article L. 5531-32 ” et il est ajouté après les mots : “ arrêté du ministre
chargé des gens de mer ” les mots : “ et du ministre chargé de l'outre-mer
<br />
</div>