LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français

Modification du code général des impôts, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance. 
Modification de la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques : modification du titre « Loi réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et dans les casinos installés à bord des navires immatriculés au registre international français » ; création après l'article 1 de l'article 1-1, après l'article 2 de l'article 2-1. 
Abrogation de l'article 33 de la présente loi par l'article 97 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000420100
NOR: EQUX0307009L
Ancien identifiant: 1LS005412
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/01/JORFTEXT000000420100.xml
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République française 2021-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-29
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043072512
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Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L5642-1
Est puni de 7 500 € d'amende le fait, pour tout armateur ou tout entrepreneur de
travail maritime, de recourir à des gens de mer sans conclure de contrat dans
les conditions prévues par l'article L. 5621-3.<br />
Est puni de 7 500 € d'amende le fait de ne pas se conformer à l'article L.
5612-3, au second alinéa de l'article L. 5621-9, aux articles L. 5621-16, L.
5622-1, L. 5622-3, L. 5622-4 et L. 5623-9.<br />