Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028992295
NOR: DEVK1301893D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/99/22/JORFTEXT000028992295.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028997168 Identifiant: LEGIARTI000030042749
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###### Article R1802-1 ###### Article R1802-1
@ -23,5 +23,12 @@ directeur ;<br />
territoires et de la mer, sous réserve du 1° ci-dessus, à la direction régionale territoires et de la mer, sous réserve du 1° ci-dessus, à la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement et à son directeur, au de l'environnement, de l'aménagement et du logement et à son directeur, au
service de la navigation et à son chef sont remplacées par des références à la service de la navigation et à son chef sont remplacées par des références à la
direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement et à son direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement et à son directeur
directeur. ;<br />
3° Les références au préfet maritime sont remplacées par celles du délégué du
Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br />
4° En Guyane et en Martinique, les références au préfet de département ou de
région sont remplacées par celles du représentant de l'Etat dans la collectivité
territoriale.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000028997172 Identifiant: LEGIARTI000030042761
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###### Article R1802-2 ###### Article R1802-2
@ -36,4 +36,14 @@ direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement et à son directe
;<br /> ;<br />
6° Les références au code du travail sont remplacées par des références aux 6° Les références au code du travail sont remplacées par des références aux
dispositions pertinentes du code du travail applicable à Mayotte . dispositions pertinentes du code du travail applicable à Mayotte ;<br />
7° Les références au préfet maritime sont remplacées par celles du délégué du
Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br />
8° Les références aux chambres de commerce et d'industrie sont remplacées par
celles de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ;<br />
9° Les références au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et au
code général de la propriété des personnes publiques sont remplacées par les
références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028997176 Identifiant: LEGIARTI000030042754
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###### Article R1802-3 ###### Article R1802-3
@ -44,4 +44,7 @@ des références à la chambre économique multiprofessionnelle ;<br />
7° Les références au code de l'urbanisme, au code de l'environnement et au code 7° Les références au code de l'urbanisme, au code de l'environnement et au code
général des impôts sont respectivement remplacées par des références à la général des impôts sont respectivement remplacées par des références à la
réglementation applicable localement en matière d'urbanisme, d'environnement et réglementation applicable localement en matière d'urbanisme, d'environnement et
de fiscalité. de fiscalité ;<br />
8° Les références au préfet maritime sont remplacées par celles du délégué du
Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028997180 Identifiant: LEGIARTI000030042742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/71/LEGIARTI000028997180.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/27/LEGIARTI000030042742.xml
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###### Article R1802-4 ###### Article R1802-4
@ -43,4 +43,7 @@ des références à la chambre consulaire interprofessionnelle ;<br />
7° Les références au code de l'urbanisme et au code général des impôts sont 7° Les références au code de l'urbanisme et au code général des impôts sont
respectivement remplacées par des références à la réglementation applicable respectivement remplacées par des références à la réglementation applicable
localement en matière d'urbanisme et de fiscalité. localement en matière d'urbanisme et de fiscalité ;<br />
8° Les références au préfet maritime sont remplacées par celles du délégué du
Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028997184 Identifiant: LEGIARTI000030042737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/71/LEGIARTI000028997184.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/27/LEGIARTI000030042737.xml
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###### Article R1802-5 ###### Article R1802-5
@ -43,4 +43,7 @@ et de la mer et à son directeur ;<br />
8° Les références au code de l'urbanisme et au code général des impôts sont 8° Les références au code de l'urbanisme et au code général des impôts sont
respectivement remplacées par des références à la réglementation applicable respectivement remplacées par des références à la réglementation applicable
localement en matière d'urbanisme et de fiscalité. localement en matière d'urbanisme et de fiscalité ;<br />
9° Les références au préfet maritime sont remplacées par celles du délégué du
Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.