Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030000237
NOR: DEVK1324516D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/02/JORFTEXT000030000237.xml
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République française 2017-05-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000030031024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/10/LEGIARTI000030031024.xml
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2019-03-10
Identifiant: LEGIARTI000034722084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/20/LEGIARTI000034722084.xml
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###### Article R5314-4
@ -18,8 +18,7 @@ simultanément :<br />
3° Consultation du concessionnaire, lorsqu'il n'est pas maître d'ouvrage ;<br />
4° Consultation de la chambre de commerce et d'industrie compétente, lorsqu'elle
n'est pas le concessionnaire ;<br />
4° (Abrogé) ;<br />
5° Consultation, s'il y a lieu, de la commission nautique dont les conditions de
fonctionnement sont fixées par le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux
@ -39,6 +38,6 @@ simultanément avec celle prévue par les articles R. 214-6 à R. 214-56 du mêm
code.<br />
Le délai imparti aux collectivités, établissements publics, commissions et
services consultés en application des 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du présent article
pour faire connaître leur avis est de deux mois à compter du jour où ils y sont
services consultés en application des 1°, 2°, 3° et 5° du présent article pour
faire connaître leur avis est de deux mois à compter du jour où ils y sont
invités. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.