LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
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commit d8649fb225

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023083040 Identifiant: LEGIARTI000023382258
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###### Article L4316-4 ###### Article L4316-4
@ -31,7 +31,7 @@ Pour les ouvrages destinés à un usage agricole, le plafond est celui fixé au
quelle que soit la population de la commune où est situé l'ouvrage.<br /> quelle que soit la population de la commune où est situé l'ouvrage.<br />
2° Un élément égal au produit du volume prélevable ou rejetable par l'ouvrage 2° Un élément égal au produit du volume prélevable ou rejetable par l'ouvrage
par un taux de base compris entre 1,5 € et 4,6 € par millier de mètres cubes par un taux de base compris entre 1,5 € et 7 € par millier de mètres cubes
prélevables ou rejetables, et identique pour tous les usagers.A ce deuxième prélevables ou rejetables, et identique pour tous les usagers.A ce deuxième
élément est appliqué un coefficient d'abattement compris entre 90 % et 97 % pour élément est appliqué un coefficient d'abattement compris entre 90 % et 97 % pour
les usages agricoles et entre 10 % et 30 % pour les usages industriels.<br /> les usages agricoles et entre 10 % et 30 % pour les usages industriels.<br />