Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer

Application de la loi 67-5 du 3 janvier 1967.
Articles 1 à 4 : individualisation des navires.
Articles 5 et 6 : construction des navires.
Articles 7 à 9 : copropriété des navires.
Articles 10 à 12 : privilèges sur les navires.
Articles13 à 25 : hypothèques maritimes.
Articles 26 à 58 : saisie des navires.
Articles 59 à 87 : fonds de limitation.
Articles 88 à 98 : publicité de la propriété des navires.
Articles 99 à 102 : dispositions générales. Abroge toutes dispositions contraires.
Texte partiellement abrogé : article 3 (décret n° 2013-484 du 6 juin 2013) ; articles 13 à 20, 25, 98 et 101 à 103 (décret n° 2017-974 du 10 mai 2017).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702914
Ancien identifiant: 1DX967967
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702914.xml
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État: VIGUEUR
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Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2023-10-07
Identifiant: LEGIARTI000033743877
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Identifiant: LEGIARTI000048163891
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---
<h1>Article R5114-10</h1>
En cas de perte ou de vente du navire à un étranger, le bénéficiaire de la
francisation est tenu de requérir l'annulation de la fiche matricule de son
navire.
En cas de perte ou de vente du navire à un étranger, le bénéficiaire de
l'enregistrement est tenu de demander la radiation du pavillon français, qui
donne lieu à la délivrance d'un certificat de radiation.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les éléments à communiquer à
l'appui de la demande de radiation du pavillon français et les conditions de
délivrance du certificat de radiation.
<details>
@ -21,13 +25,7 @@ navire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024777723?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - article 102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2017-05-12</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048159245?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -38,10 +36,10 @@ navire.
1967-10-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024777723?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - article 102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2017-05-12</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033740739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-10-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048159245?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2023-10-07
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/38/LEGIARTI000033743865.xml
Date de début: 2023-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048163949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/16/39/LEGIARTI000048163949.xml
---
<h1>Article R5114-4</h1>
Le fichier prévu à l'article L. 5114-2 est tenu par l'administration des
douanes.
Le fichier prévu à l'article L. 5114-2 est tenu par les services du préfet, ou
du ministère chargé de la mer dans le cas des navires immatriculés au registre
international français.
<details>
@ -20,22 +21,16 @@ douanes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037637811?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048159245?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044263150?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044874659?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037779410?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-24 au 2021-11-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023081850?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024777749?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - article 93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2016-12-30</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044978839?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -45,20 +40,20 @@ douanes.
<li>
1967-10-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024777749?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - article 93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2016-12-30</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033740739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer</a>
</li>
<li>
2015-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044263150?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-11-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037637811?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5114-2 (V)
2023-10-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048159245?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5114-2
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2023-10-07
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/38/LEGIARTI000033743867.xml
Date de début: 2023-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048163943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/16/39/LEGIARTI000048163943.xml
---
<h1>Article R5114-5</h1>
L'inscription est demandée par le bénéficiaire de la francisation ou le
constructeur au bureau des douanes dans le ressort duquel se trouve le port
d'attache ou le lieu de construction du bâtiment.
L'inscription est faite par le service responsable de la francisation du navire
lors de la demande de francisation.
<details>
@ -21,31 +20,7 @@ d'attache ou le lieu de construction du bâtiment.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744537?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2023-10-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744553?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5741-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2023-10-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744565?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2023-10-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744587?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5761-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2023-10-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744665?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5791-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2023-10-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744635?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5781-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2023-10-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024777742?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - article 94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2016-12-30</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048159245?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,10 +31,10 @@ d'attache ou le lieu de construction du bâtiment.
1967-10-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024777742?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - article 94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033740739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-10-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048159245?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744537?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2023-10-07</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2023-10-07
Identifiant: LEGIARTI000033743869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/38/LEGIARTI000033743869.xml
Date de début: 2023-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048163919
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---
<h1>Article R5114-6</h1>
@ -32,7 +32,10 @@ statut des navires autres bâtiments de mer ;<br />
7° Les hypothèques consenties sur tout ou partie du navire ;<br />
8° Les actes de saisie.
8° Les actes de saisie ;<br />
9° Le nom du gestionnaire du navire, au sens de l'article L. 5112-1-3 du code
des transports.
<details>
@ -42,31 +45,49 @@ statut des navires autres bâtiments de mer ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024777735?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - article 97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2016-12-30</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048159245?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743871?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5114-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032731528?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5112-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2021-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743875?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5114-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2023-10-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023081848?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044943644?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D5114-7-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-10-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044874664?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044942287?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D5112-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023080044?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034738658?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2022-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023080200?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034738682?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2022-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023081629?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5114-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023081643?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5114-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743971?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5114-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044204444?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044204382?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5112-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-15 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048163898?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5114-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023081852?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044874638?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5112-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878360?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-02-04</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -80,10 +101,7 @@ statut des navires autres bâtiments de mer ;<br />
1967-10-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024777735?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - article 97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033740739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer</a>
</li>
<li>
2017-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034738658?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2022-01-01</a>
@ -91,6 +109,9 @@ statut des navires autres bâtiments de mer ;<br />
<li>
2017-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034738682?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2023-10-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048159245?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044942287?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D5112-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
@ -98,22 +119,25 @@ statut des navires autres bâtiments de mer ;<br />
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044943644?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D5114-7-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-10-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5114-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5112-1-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5114-3 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5114-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5114-32 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5114-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5114-39 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5114-32
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5411-2 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5114-39
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5423-2 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5411-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5423-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743971?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5114-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
@ -122,7 +146,7 @@ statut des navires autres bâtiments de mer ;<br />
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743871?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5114-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743875?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5114-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2023-10-07</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048163898?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5114-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2023-10-07
Identifiant: LEGIARTI000033743873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/38/LEGIARTI000033743873.xml
Date de début: 2023-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048163910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/16/39/LEGIARTI000048163910.xml
---
<h1>Article R5114-8</h1>
@ -14,8 +14,7 @@ Sont également mentionnées sur la fiche matricule :<br />
1° Les ordonnances constatant la constitution d'un fonds de limitation
conformément à l'article R. 5121-6 ;<br />
2° Les actes et contrats relatifs à la gestion nautique lorsque l'inscription
est faite au nom du gestionnaire.
2° Les actes et contrats relatifs à la gestion nautique.
<details>
@ -25,16 +24,13 @@ est faite au nom du gestionnaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743875?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5114-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2023-10-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048159245?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024777727?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - article 99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2016-12-30</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743993?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048163898?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5114-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a> CITATION source
</li>
</ul>
@ -45,13 +41,13 @@ est faite au nom du gestionnaire.
1967-10-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024777727?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - article 99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033740739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-10-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048159245?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743875?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5114-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2023-10-07</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048163898?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5114-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743993?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2023-10-07
Identifiant: LEGIARTI000033743875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/38/LEGIARTI000033743875.xml
Date de début: 2023-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048163898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/16/38/LEGIARTI000048163898.xml
---
<h1>Article R5114-9</h1>
L'inscription de l'un des actes mentionnés aux 1° à 6° de l'article R. 5114-6 et
à l'article R. 5114-8 du présent code est subordonnée à la présentation de
l'acte de francisation prévu à l'article 217 du code des douanes.
L'inscription de l'un des actes mentionnés aux 1° à 6° et 9° de l'article R.
5114-6 et à l'article R. 5114-8 du présent code est subordonnée à la
présentation du certificat d'enregistrement prévu à l'article L. 5112-1-11.
<details>
@ -21,34 +21,16 @@ l'acte de francisation prévu à l'article 217 du code des douanes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615699?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 217 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-02-04 au 2022-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048159245?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744569?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5751-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2023-10-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048163919?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744667?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5791-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2023-10-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835491?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5112-1-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743873?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5114-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2023-10-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743869?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5114-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2023-10-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744589?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5761-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2023-10-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744637?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5781-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2023-10-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033778516?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - article 101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2017-05-12</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048163910?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5114-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -59,19 +41,19 @@ l'acte de francisation prévu à l'article 217 du code des douanes.
1967-10-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033778516?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - article 101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2017-05-12</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033740739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-10-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048159245?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615699?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 217 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-02-04 au 2022-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5112-1-11
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743869?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5114-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2023-10-07</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048163919?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743873?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5114-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2023-10-07</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048163910?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5114-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744569?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5751-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2023-10-07</a>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2023-10-07
Identifiant: LEGIARTI000033743975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/39/LEGIARTI000033743975.xml
Date de début: 2023-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048163997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/16/39/LEGIARTI000048163997.xml
---
<h1>Article R5114-50</h1>
Le tribunal compétent sur les contestations mentionnées aux articles L. 5114-35
et L. 5114-36 est celui du port d'attache du navire.
et L. 5114-36 est celui du port d'enregistrement du navire.
<details>
@ -20,13 +20,13 @@ et L. 5114-36 est celui du port d'attache du navire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879679?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-02-04 au 2016-12-30</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048159245?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023081637?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5114-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023081635?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5114-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -37,16 +37,16 @@ et L. 5114-36 est celui du port d'attache du navire.
1967-10-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879679?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-02-04 au 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033740739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033742114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-10-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048159245?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5114-35 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5114-35
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5114-36 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5114-36
</li>
</ul>
</details>