Décret n° 2024-1048 du 20 novembre 2024 relatif à la réalisation des services express régionaux métropolitains

Ministère: Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050651707
NOR: PTDT2408921D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/65/17/JORFTEXT000050651707.xml
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République française 2024-11-23 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038306514
### DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE ### DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE
- [Livre Ier : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ](livre_ier)
- [Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDES](livre_ii) - [Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDES](livre_ii)

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Commentaire: Le présent livre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038306653
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#### Livre Ier : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- [Titre Ier : INFRASTRUCTURES](titre_ier)

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Date de début: 2026-04-01
Date de fin: 2024-11-23
Identifiant: LEGISCTA000049826809
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##### Titre Ier : INFRASTRUCTURES
- [Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics](chapitre_ier)

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Date de début: 2026-04-01
Date de fin: 2024-11-23
Identifiant: LEGISCTA000049826807
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###### Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
- [Section unique : Infrastructures nécessaires aux services express régionaux métropolitains](section_unique)

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Date de début: 2024-11-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050653094
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###### Section unique : Infrastructures nécessaires aux services express régionaux métropolitains
- [Article R2111-1](article_r2111-1.md)
- [Article R2111-2](article_r2111-2.md)
- [Article R2111-3](article_r2111-3.md)
- [Article R2111-4](article_r2111-4.md)
- [Article R2111-5](article_r2111-5.md)
- [Article R2111-6](article_r2111-6.md)
- [Article R2111-7](article_r2111-7.md)
- [Article R2111-8](article_r2111-8.md)
- [Article R2111-9](article_r2111-9.md)
- [Article R2111-10](article_r2111-10.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050653096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/30/LEGIARTI000050653096.xml
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###### Article R2111-1
Au sens de la présente section :<br />
1° La filiale de la Société des grands projets est la filiale de cet
établissement public désignée par le ministre chargé des transports pour être
maître d'ouvrage d'infrastructures d'un service express régional métropolitain
;<br />
2° La filiale de SNCF Réseau est celle mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050653114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/31/LEGIARTI000050653114.xml
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###### Article R2111-10
Les coûts d'élaboration et d'exécution de cette convention sont intégrés, de
manière distincte, aux coûts totaux du projet de service express régional
métropolitain, y compris les coûts d'entretien et de garde jusqu'à la mise en
exploitation commerciale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050653098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/30/LEGIARTI000050653098.xml
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###### Article R2111-2
La convention prévue par l'article L. 2111-13 entre la Société des grands
projets ou sa filiale et SNCF Réseau ou sa filiale est conclue dans un délai de
six mois à compter de la publication de l'arrêté du ministre chargé des
transports désignant la Société des grands projets ou sa filiale comme maître
d'ouvrage de l'infrastructure.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050653100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/31/LEGIARTI000050653100.xml
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###### Article R2111-3
La convention fixe le programme fonctionnel, de performance, d'exploitabilité et
de maintenabilité des ouvrages construits sous la maîtrise d'ouvrage de la
Société des grands projets ou de sa filiale.<br />
Ce programme est cohérent avec les orientations et les objectifs fixés par la
convention passée, en application de l'article L. 1215-8, par le groupement
d'intérêt public ou la structure locale de coordination avec l'Etat, les
autorités organisatrices de la mobilité concernées ainsi que, le cas échéant,
les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités, notamment
avec les objectifs de performance et de qualité prévus au 1° de cet article.<br />
Il respecte les conditions de performance, d'exploitabilité, de maintenabilité
déterminées par SNCF Réseau ou sa filiale et permet d'atteindre les objectifs de
coûts prévisionnels d'exploitation, d'entretien, de maintenance et de
renouvellement des ouvrages à réaliser.<br />
Il est annexé à la convention.<br />
Il est mis à jour, s'il y a lieu, à l'issue de chaque étape technique du projet.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050653102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/31/LEGIARTI000050653102.xml
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###### Article R2111-4
La convention identifie les interfaces entre les ouvrages construits sous la
responsabilité de la Société des grands projets ou de sa filiale et les
infrastructures du réseau ferré national et installations de service en
exploitation gérées par SNCF Réseau ou par sa filiale.<br />
Elle définit les périmètres d'intervention de chacune des parties, notamment aux
jonctions entre le réseau ferré national existant et les nouveaux ouvrages.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050653104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/31/LEGIARTI000050653104.xml
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###### Article R2111-5
Les spécifications techniques pour la réalisation des ouvrages destinés à être
incorporés au réseau ferré national sont définies par SNCF Réseau et les
spécifications techniques pour la réalisation des gares de voyageurs et des
pôles d'échange multimodaux sont définies par la filiale de SNCF Réseau.<br />
A cet effet, la convention précise que SNCF Réseau et sa filiale mettent à
disposition de la Société des grands projets ou de sa filiale, à titre gratuit,
leurs référentiels techniques de conception des ouvrages nécessaires à la
conception des sous-systèmes, au sens du 5° de l'article L. 2201-1, du projet
sous maîtrise d'ouvrage de la Société des grands projets ou de sa filiale. La
convention comporte une clause de nature à garantir la confidentialité et la
propriété de ces données.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050653106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/31/LEGIARTI000050653106.xml
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###### Article R2111-6
La convention fixe les procédures de mise en concurrence qui, en raison de leur
objet, justifient que SNCF Réseau ou sa filiale y soit associée, à charge pour
la Société des grands projets ou sa filiale de définir les mesures qui devront
être prises par SNCF Réseau ou sa filiale pour garantir le respect de la
confidentialité de toute information relative à ces marchés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050653108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/31/LEGIARTI000050653108.xml
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###### Article R2111-7
La convention prévoit que l'avis émis par SNCF Réseau ou sa filiale sur les
études préliminaires et sur les études d'avant-projet porte sur le respect, par
ces études, du programme fonctionnel, de performance, d'exploitabilité et de
maintenabilité, mis à jour le cas échéant, ainsi que sur le respect des
spécifications techniques transmises dans les conditions prévues à l'article R.
2111-5.<br />
SNCF Réseau ou sa filiale dispose d'un délai de quatre mois à compter de la
transmission par la Société des grands projets ou sa filiale de la version
définitive de l'ensemble des documents nécessaires à l'appréciation de ce
respect pour émettre cet avis.<br />
L'avis émis emporte l'obligation pour la Société des grands projets ou sa
filiale de s'y conformer.<br />
A défaut d'avis émis dans ce délai, les études préliminaires et d'avant-projet
sont réputées respecter le programme et les spécifications techniques.<br />
La portée des avis émis par SNCF Réseau ou sa filiale avant l'approbation de
chaque étape technique ultérieure ainsi que les conditions et délais dans
lesquels ils sont émis sont définis par la convention.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050653110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/31/LEGIARTI000050653110.xml
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###### Article R2111-8
La convention prévoit que la remise à SNCF Réseau ou à sa filiale des ouvrages
construits sous la maîtrise d'ouvrage de la Société des grands projets ou de sa
filiale ne peut intervenir que si, cumulativement :<br />
1° La remise porte sur un ensemble fonctionnel d'ouvrages pouvant être mis
simultanément en exploitation ;<br />
2° SNCF Réseau ou sa filiale s'est assurée que les ouvrages respectent le
programme fonctionnel, de performance, d'exploitabilité et de maintenabilité des
ouvrages ainsi que les avis qu'elle a émis auxquels la Société des grands
projets ou sa filiale était tenue de se conformer. A cet effet, la Société des
grands projets ou sa filiale communique à SNCF Réseau ou à sa filiale les
éléments techniques démontrant la conformité des ouvrages avec ce programme ;<br />
3° L'autorisation de mise en service a été délivrée par l'Etablissement public
de sécurité ferroviaire, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-525
du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système
ferroviaire ;<br />
4° La Société des grands projets ou sa filiale justifie avoir accompli, pour les
installations remises à la filiale de SNCF Réseau, l'ensemble des démarches
permettant à cette dernière d'obtenir les autorisations prévues par la
législation applicable aux établissements recevant du public.<br />
La convention prévoit, le cas échéant, les conditions dans lesquelles la Société
des grands projets ou sa filiale soumet à l'Etablissement public de sécurité
ferroviaire les dossiers préalables à l'autorisation de mise en service, prévus
à l'article 198 du décret mentionné au 3° du présent article.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050653112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/31/LEGIARTI000050653112.xml
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###### Article R2111-9
La convention prévoit les conditions dans lesquelles la Société des grands
projets ou sa filiale lève, le cas échéant, les éventuelles réserves dont serait
assortie toute autorisation délivrée par une autorité administrative. Les coûts
afférents à cette levée de réserves sont intégrés aux coûts du projet de service
express régional métropolitain.<br />
La convention détermine les modalités d'association aux opérations préalables à
la mise en service de SNCF Réseau ainsi que de sa filiale pour les installations
qui leur sont remises.<br />
Elle précise les conditions dans lesquelles SNCF Réseau et sa filiale formulent
d'éventuelles réserves et les modalités selon lesquelles ces dernières sont
levées.