LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

Modification du code du tourisme, du code monétaire et financier, du code de l'urbanisme, du code du commerce, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code des communes, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation. 
Modification de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme : création de l'article 21. 
Modification de la  loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 138.  
Modification de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement : abrogation de l'article 10. 
Modification de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé : modification des articles 5, 13 ; création après l'article 19 de l'article 19-1. 
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 5, 8, 9, 12, 37. 
Transposition complète de la directive 2008/122/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020893055
NOR: ECEX0828955L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/89/30/JORFTEXT000020893055.xml
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République française 2017-01-01 00:00:00 +00:00
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commit d4b42e38f9

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029532289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/22/LEGIARTI000029532289.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000033745359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/53/LEGIARTI000033745359.xml
---
<h1>Article L3123-1</h1>
@ -15,14 +15,7 @@ tricycles à moteur conduits par le propriétaire ou son préposé, suivant des
conditions fixées à l'avance entre les parties, doivent disposer, dans des
conditions fixées par voie réglementaire :<br />
1° De chauffeurs titulaires d'un certificat de capacité professionnelle ou,
après stage d'adaptation ou épreuve d'aptitude, de chauffeurs, ressortissants
d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen qui sont titulaires d'un certificat de capacité
professionnelle délivré par l'autorité compétente d'un de ces Etats où un tel
certificat est exigé ou qui peuvent faire état de l'exercice de la profession
dans un de ces Etats où un tel certificat n'est pas exigé pendant une durée
minimale variable selon les titres de formation qu'ils détiennent ;<br />
1° (Abrogé) ;<br />
2° D'un ou plusieurs véhicules adaptés répondant à des conditions techniques et
de confort et sur lesquels doit être apposée une signalétique visible ;<br />
@ -42,10 +35,7 @@ véhicule et de transport de personnes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029528551?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028749068?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3123-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-10-03</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033737446?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -59,7 +49,7 @@ véhicule et de transport de personnes.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023025853?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports</a>
</li>
<li>
2014-10-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029528551?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033737446?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31</a>
</li>
<li>
2021-10-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044291731?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 octobre 2021 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission des données des personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes dénommé « Données du transport public particulier de personnes » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-06</a>
@ -71,7 +61,7 @@ véhicule et de transport de personnes.
2024-02-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049233387?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 2024 pris en application de l'article R. 225-5-1 du code de la route - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028749068?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3123-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-10-03</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023083882?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-03-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038954630?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3120-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-24</a>