LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044176983
NOR: TREK2107676L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/17/69/JORFTEXT000044176983.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000031558268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/82/LEGIARTI000031558268.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044192083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/20/LEGIARTI000044192083.xml
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<h1>Article L5241-2-10</h1>
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à l'article L. 5241-2-3, l'autorité administrative compétente invite sans
délai l'opérateur économique concerné à prendre toutes les mesures correctives
appropriées pour mettre l'équipement marin en conformité avec ces exigences
dans un délai raisonnable, proportionné à la nature du risque.<br />
Ces mesures peuvent, au regard des manquements constatés à la présente section
et aux textes pris pour son application, porter notamment sur le remplacement
de l'équipement non conforme, la limitation des conditions d'utilisation de
l'équipement et la réévaluation de la conformité du produit.<br />
II.-Lorsque l'opérateur économique concerné ne prend pas les mesures
correctives appropriées dans le délai prescrit au I du présent article, outre
les mesures prévues au même I, l'autorité administrative compétente peut,
selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat :<br />
1° Interdire ou restreindre la mise à disposition des équipements marins non
conformes sur le marché ou leur installation à bord des navires battant
pavillon français ;<br />
2° Procéder au rappel ou au retrait de tous les équipements marins présentant
une ou plusieurs non-conformités ou pouvant présenter les mêmes
non-conformités que celles constatées ou estimées ;<br />
3° Faire procéder, au lieu et place de l'opérateur économique en cause, à la
destruction des équipements marins non conformes.<br />
III.-L'ensemble des frais occasionnés par les mesures mentionnées aux 1° à 3°
du II sont à la charge de l'opérateur économique.
dans un délai raisonnable, proportionné à la nature du risque.
</p>
Ces mesures peuvent, au regard des manquements constatés à la présente section
et aux textes pris pour son application, porter notamment sur le remplacement de
l'équipement non conforme, la limitation des conditions d'utilisation de
l'équipement et la réévaluation de la conformité du produit.<br />
II.-Lorsque l'opérateur économique concerné ne prend pas les mesures correctives
appropriées dans le délai prescrit au I du présent article, outre les mesures
prévues au même I, l'autorité administrative compétente peut, selon des
modalités précisées par décret en Conseil d'Etat :<br />
1° Interdire ou restreindre la mise à disposition des équipements marins non
conformes sur le marché ou leur installation à bord des navires battant pavillon
français ;<br />
2° Procéder au rappel ou au retrait de tous les équipements marins présentant
une ou plusieurs non-conformités ou pouvant présenter les mêmes non-conformités
que celles constatées ou estimées ;<br />
3° Faire procéder, au lieu et place de l'opérateur économique en cause, à la
destruction des équipements marins non conformes ;<br />
4° Ordonner la diffusion ou l'affichage d'une mise en garde concernant les
équipements marins présentant une ou plusieurs non-conformités ou présentant les
mêmes non-conformités que celles constatées ou estimées lorsqu'elles mettent en
danger ou sont susceptibles de mettre en danger la santé ou la sécurité des
utilisateurs.<br />
III.-L'ensemble des frais occasionnés par les mesures mentionnées aux 1° à 4° du
II sont à la charge de l'opérateur économique.
<details>
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<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036810515?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031558254?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5241-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033601740?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031558266?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5241-2-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047924155?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5772-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047924269?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047924039?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5782-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047053779?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5772-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047923914?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5792-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047053732?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5792-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047053757?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5782-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047053801?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033579056?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1693 du 9 décembre 2016 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031557591?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033601644?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 56-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-05-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180575?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
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1984-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036810515?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
</li>
<li>
2015-12-02 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031557591?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04</a>
2016-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033579056?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1693 du 9 décembre 2016 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033579056?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1693 du 9 décembre 2016 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-10-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180575?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031558254?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5241-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04</a>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000031558252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/82/LEGIARTI000031558252.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044192090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/20/LEGIARTI000044192090.xml
---
<h1>Article L5241-2-2</h1>
<p align="left">
I.-Au sens de la présente section, on entend par :<br />
1° " Instruments internationaux " : les conventions internationales
mentionnées par la directive 2014/90/ UE du Parlement européen et du Conseil,
du 23 juillet 2014, relative aux équipements marins et abrogeant la directive
96/98/ CE du Conseil ;<br />
2° " Mise à disposition sur le marché " : toute fourniture d'un équipement
marin sur le marché de l'Union européenne dans le cadre d'une activité
commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;<br />
3° " Mise sur le marché " : la première mise à disposition d'un équipement
marin sur le marché ;<br />
4° " Fabricant " : toute personne physique ou morale qui fabrique ou fait
concevoir ou fabriquer un équipement marin et qui commercialise celui-ci sous
son nom ou sa marque ;<br />
5° " Importateur " : toute personne physique ou morale établie dans l'Union
européenne qui met des équipements marins provenant d'un pays tiers sur le
marché de l'Union européenne ;<br />
6° " Mandataire " : toute personne physique ou morale établie dans l'Union
européenne ayant reçu mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux fins
de l'accomplissement de tâches déterminées ;<br />
7° " Distributeur " : toute personne physique ou morale faisant partie de la
chaîne d'approvisionnement, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met
des équipements marins à disposition sur le marché ;<br />
8° " Opérateurs économiques " : le fabricant, le mandataire, l'importateur et
le distributeur ;<br />
9° " Evaluation de la conformité " : processus effectué visant à établir si
les équipements marins respectent les exigences prévues à la présente section
;<br />
10° " Marquage barre à roue " : marquage apposé sur les équipements marins
dont la conformité aux exigences prévues à la présente section a été démontrée
selon les procédures d'évaluation de la conformité applicables ;<br />
11° " Rappel " : toute mesure visant à obtenir le retour des équipements
marins déjà mis à bord de navires de l'Union européenne ou achetés dans
l'intention d'être mis à bord de navires de l'Union européenne ;<br />
12° " Retrait " : toute mesure visant à empêcher la mise à disposition d'un
équipement marin de la chaîne d'approvisionnement ;<br />
13° " Déclaration UE de conformité " : déclaration du fabricant qui certifie
que le respect des exigences de conception, de construction et de performance
applicables a été démontré.<br />
II.-Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant et est
soumis aux obligations incombant à ce fabricant lorsqu'il met sur le marché,
sous son nom et sa marque, ou lorsqu'il modifie un équipement marin déjà mis
sur le marché de telle sorte que la conformité aux exigences prévues à la
présente section peut en être affectée.
</p>
<p align="left">I.-Au sens de la présente section, on entend par :</p>
1° " Instruments internationaux " : les conventions internationales mentionnées
par la directive 2014/90/ UE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet
2014, relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/ CE du
Conseil ;<br />
2° " Mise à disposition sur le marché " : toute fourniture d'un équipement marin
sur le marché de l'Union européenne dans le cadre d'une activité commerciale, à
titre onéreux ou gratuit ;<br />
3° " Mise sur le marché " : la première mise à disposition d'un équipement marin
sur le marché ;<br />
4° " Fabricant " : toute personne physique ou morale qui fabrique ou fait
concevoir ou fabriquer un équipement marin et qui commercialise celui-ci sous
son nom ou sa marque ;<br />
5° " Importateur " : toute personne physique ou morale établie dans l'Union
européenne qui met des équipements marins provenant d'un pays tiers sur le
marché de l'Union européenne ;<br />
6° " Mandataire " : toute personne physique ou morale établie dans l'Union
européenne ayant reçu mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux fins de
l'accomplissement de tâches déterminées ;<br />
7° " Distributeur " : toute personne physique ou morale faisant partie de la
chaîne d'approvisionnement, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met des
équipements marins à disposition sur le marché ;<br />
8° “ Prestataire de services d'exécution des commandes ” : toute personne
physique ou morale qui propose, dans le cadre d'une activité commerciale, au
moins deux des services suivants : entreposage, conditionnement, étiquetage et
expédition des équipements marins sans en être propriétaire, à l'exclusion des
services postaux ;<br />
9° " Opérateurs économiques " : le fabricant, le mandataire, l'importateur, le
distributeur, le prestataire de services d'exécution des commandes ou toute
autre personne physique ou morale soumise à des obligations liées à la
fabrication d'équipements marins, à leur mise à disposition sur le marché ou à
leur mise en service ;<br />
10° " Evaluation de la conformité " : processus effectué visant à établir si les
équipements marins respectent les exigences prévues à la présente section ;<br />
11° " Marquage barre à roue " : marquage apposé sur les équipements marins dont
la conformité aux exigences prévues à la présente section a été démontrée selon
les procédures d'évaluation de la conformité applicables ;<br />
12° " Rappel " : toute mesure visant à obtenir le retour des équipements marins
déjà mis à bord de navires de l'Union européenne ou achetés dans l'intention
d'être mis à bord de navires de l'Union européenne ;<br />
13° " Retrait " : toute mesure visant à empêcher la mise à disposition d'un
équipement marin de la chaîne d'approvisionnement ;<br />
14° " Déclaration UE de conformité " : déclaration du fabricant qui certifie que
le respect des exigences de conception, de construction et de performance
applicables a été démontré.<br />
II.-Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant et est
soumis aux obligations incombant à ce fabricant lorsqu'il met sur le marché,
sous son nom et sa marque, ou lorsqu'il modifie un équipement marin déjà mis sur
le marché de telle sorte que la conformité aux exigences prévues à la présente
section peut en être affectée.
<details>
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<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033601630?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2016-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036810591?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038450892?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-05-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041913362?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-22 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033601383?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047924155?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5772-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047924269?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047924039?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5782-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047053779?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5772-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047923914?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5792-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047053732?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5792-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047053757?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5782-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047053801?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042923909?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031557591?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033601644?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 56-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033779125?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033579070?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1693 du 9 décembre 2016 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033579036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1693 du 9 décembre 2016 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180575?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -133,15 +98,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/82/LEGIARTI000031558252.xml
<li>
1984-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049589858?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 56-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25</a>
</li>
<li>
2015-12-02 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031557591?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04</a>
</li>
<li>
2016-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033579070?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1693 du 9 décembre 2016 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033579036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1693 du 9 décembre 2016 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-10-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180575?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047924269?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a>
</li>

View file

@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023079529
- [Article L5544-29](article_l5544-29.md)
- [Article L5544-30](article_l5544-30.md)
- [Article L5544-31](article_l5544-31.md)
- [Article L5544-31-1](article_l5544-31-1.md)
- [Article L5544-32](article_l5544-32.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-25
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000042359317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/35/93/LEGIARTI000042359317.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044192112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/21/LEGIARTI000044192112.xml
---
<h1>Article L5544-27</h1>
@ -13,7 +13,7 @@ Le travail de nuit est interdit aux jeunes travailleurs. Est considéré comme
travail de nuit :<br />
1° Pour les jeunes travailleurs âgés d'au moins seize ans et de moins de
dix-huit ans, tout travail entre 22 heures et 6 heures ;<br />
dix-huit ans, tout travail entre 21 heures et 6 heures ;<br />
2° Pour les jeunes travailleurs âgés d'au moins quinze ans et de moins de seize
ans, tout travail entre 20 heures et 6 heures.<br />
@ -30,7 +30,10 @@ d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042358306?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192104?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5544-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180603?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,13 +50,13 @@ d'Etat.
2017-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046865350?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2020-09-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042358306?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-10-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180603?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652600?vers=git&vers=legifrance">Code du travail maritime - article 113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-14 au 2020-09-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023079521?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5544-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-10-10</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192104?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5544-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042358864?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5545-8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25</a>

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000023079521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/95/LEGIARTI000023079521.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044192104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/21/LEGIARTI000044192104.xml
---
<h1>Article L5544-29</h1>
La durée minimale du repos quotidien des jeunes travailleurs ne peut être
inférieure à douze heures consécutives. Ce repos comprend obligatoirement la
période qui se situe entre 24 heures et 5 heures du matin.<br />
période qui se situe entre 24 heures et 4 heures du matin.<br />
Dans le cas où le travail de nuit des jeunes travailleurs est autorisé par
l'inspecteur du travail en application des dispositions du deuxième alinéa de
l'inspecteur du travail en application des dispositions du dernier alinéa de
l'article L. 5544-27, la durée du repos quotidien ne peut être inférieure à
quatorze heures consécutives.
@ -26,22 +26,19 @@ quatorze heures consécutives.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023079525?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5544-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2020-09-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192112?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5544-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652600?vers=git&vers=legifrance">Code du travail maritime - article 113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-14 au 2020-09-25</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042359317?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5544-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-25 au 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652604?vers=git&vers=legifrance">Code du travail maritime - article 114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-14 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180603?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-10-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180603?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652600?vers=git&vers=legifrance">Code du travail maritime - article 113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-14 au 2020-09-25</a>
</li>
@ -49,7 +46,7 @@ quatorze heures consécutives.
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652604?vers=git&vers=legifrance">Code du travail maritime - article 114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-14 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5544-27 (V)
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192112?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5544-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042358864?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5545-8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25</a>

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044181630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/18/16/LEGIARTI000044181630.xml
---
<h1>Article L5544-31-1</h1>
Lorsque le temps de travail journalier dépasse quatre heures et demie, les
jeunes travailleurs bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de
trente minutes, si possible consécutives.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180603?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-10-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180603?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023079325
- [Section 1 : L'apprentissage](section_1/README.md)
- [Section 2 : La formation professionnelle continue](section_2/README.md)
- [Section 3 : Agrément des organismes de formation professionnelle maritime](section_3/README.md)
- [Section 4 : Qualification des formateurs et évaluateurs](section_4/README.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000037371759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/17/LEGIARTI000037371759.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044191976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/19/LEGIARTI000044191976.xml
---
<h1>Article L5547-4</h1>
@ -13,12 +13,12 @@ La décision d'agrément d'un organisme de formation professionnelle maritime es
subordonnée au respect de conditions de délivrance, définies par décret en
Conseil d'Etat, portant sur les programmes, sur les moyens matériels mis en
œuvre pour la réalisation des formations et sur les niveaux de qualification et
d'expérience de ses dirigeants, de ses formateurs et de ses évaluateurs requis
selon les types et niveaux de formation dispensés en application de la
convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de
délivrance des brevets et de veille du 7 juillet 1978 et de la convention
internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de
délivrance des brevets et de veille du 7 juillet 1995.
d'expérience de ses dirigeants, de ses formateurs, de ses évaluateurs et de ses
superviseurs requis selon les types et niveaux de formation dispensés en
application de la convention internationale sur les normes de formation des gens
de mer, de délivrance des brevets et de veille du 7 juillet 1978 et de la
convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires
de pêche, de délivrance des brevets et de veille du 7 juillet 1995.
<details>
@ -28,7 +28,7 @@ délivrance des brevets et de veille du 7 juillet 1995.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180527?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -36,7 +36,7 @@ délivrance des brevets et de veille du 7 juillet 1995.
<ul>
<li>
2018-09-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-10-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180527?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037371769?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5547-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044181158
---
<h1>Section 4 : Qualification des formateurs et évaluateurs</h1>
- [Article L5547-10](article_l5547-10.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180527?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,70 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044181160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/18/11/LEGIARTI000044181160.xml
---
<h1>Article L5547-10</h1>
Les niveaux de qualification et d'expérience des formateurs et des évaluateurs
dispensant, dans les établissements mentionnés au II de l'article L. 5547-3, les
formations professionnelles maritimes conduisant à la délivrance de titres de
formation professionnelle maritime relevant de l'article L. 5521-2 sont définis
par voie réglementaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180527?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023079925?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044204559?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5775-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032747686?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047894772?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5785-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723938?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037371755?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5547-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046806293?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5785-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-07-28</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-10-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180527?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5521-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5547-3 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044204559?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5775-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047894772?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5785-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000023079137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/91/LEGIARTI000023079137.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044192119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/21/LEGIARTI000044192119.xml
---
<h1>Article L5553-4</h1>
Les services accomplis au bénéfice de l'Etat mentionnés à l'article L. 5552-14
ainsi que les périodes mentionnées aux 8° et 11° de l'article L. 5552-16 ne
donnent pas lieu à versement.
donnent pas lieu à versement.<br />
Toutefois, les périodes de perception de l'indemnité horaire mentionnée au II de
l'article L. 5122-1 du code du travail et de l'indemnité d'activité partielle
mentionnée à l'article 10 bis de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020
portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle donnent lieu au
versement de la cotisation personnelle calculée en fonction des salaires
forfaitaires des marins.
<details>
@ -21,21 +28,48 @@ donnent pas lieu à versement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791948?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023079230?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5552-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032747449?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5552-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-20 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042683448?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5552-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032790415?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5552-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023654348?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5552-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686201?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5552-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785996?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5552-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023079237?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5552-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180605?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-10-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180605?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791948?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5552-14 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5552-14
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5552-16 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5552-16
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-13
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000041715760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/71/57/LEGIARTI000041715760.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2021-10-15
Identifiant: LEGIARTI000044192015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/20/LEGIARTI000044192015.xml
---
<h1>Article L5792-1</h1>
@ -23,6 +23,18 @@ antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement
et du régime des fouilles de sûreté des navires.<br />
Les articles L. 5241-2-1, L. 5241-2-3 à L. 5241-2-9 et L. 5241-2-11 à L.
5241-2-13 du présent code sont applicables aux Terres australes et antarctiques
françaises dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-1567 du 2 décembre
2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne
dans le domaine de la prévention des risques.<br />
Les articles L. 5241-2-2 et L. 5241-2-10 du présent code sont applicables aux
Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de la
loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au
droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement,
de l'économie et des finances.<br />
L'article L. 5241-4 et le II de l'article L. 5241-4-1 A sont applicables dans
les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de
la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.
@ -35,7 +47,7 @@ la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041713586?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-13</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180575?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -63,7 +75,7 @@ la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.
2020-03-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000041712122?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires</a>
</li>
<li>
2020-03-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041713586?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-13</a>
2021-10-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180575?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5211-3-1

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-13
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000041715793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/71/57/LEGIARTI000041715793.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2021-10-15
Identifiant: LEGIARTI000044192068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/20/LEGIARTI000044192068.xml
---
<h1>Article L5762-1</h1>
@ -16,6 +16,18 @@ compétences dévolues à la collectivité en matière de police et sécurité d
circulation maritime et de sauvegarde de la vie humaine en mer par la loi
organique n° 99-209 du 19 mars 1999.<br />
Les articles L. 5241-2-1, L. 5241-2-3 à L. 5241-2-9 et L. 5241-2-11 à L.
5241-2-13 du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses
dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la
prévention des risques.<br />
Les articles L. 5241-2-2 et L. 5241-2-10 du présent code sont applicables en
Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8
octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union
européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et
des finances.<br />
L'article L. 5241-4 et le II de l'article L. 5241-4-1 A sont applicables en
Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1428 du 24
décembre 2019 d'orientation des mobilités.<br />
@ -33,7 +45,7 @@ navires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041713586?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-13</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180575?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -67,7 +79,7 @@ navires.
2020-03-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000041712122?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires</a>
</li>
<li>
2020-03-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041713586?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-13</a>
2021-10-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180575?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5211-3-1

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-13
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000041715782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/71/57/LEGIARTI000041715782.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2021-10-15
Identifiant: LEGIARTI000044192051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/20/LEGIARTI000044192051.xml
---
<h1>Article L5772-1</h1>
@ -17,6 +17,18 @@ réserve des compétences dévolues à cette collectivité par la loi organique
des navires de moins de 160 tonneaux de jauge brute qui ne sont pas destinés au
transport des passagers.<br />
Les articles L. 5241-2-1, L. 5241-2-3 à L. 5241-2-9 et L. 5241-2-11 à L.
5241-2-13 du présent code sont applicables en Polynésie française dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses
dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la
prévention des risques.<br />
Les articles L. 5241-2-2 et L. 5241-2-10 du présent code sont applicables en
Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8
octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union
européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et
des finances.<br />
L'article L. 5241-4 et le II de l'article L. 5241-4-1 A sont applicables en
Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1428 du 24
décembre 2019 d'orientation des mobilités.<br />
@ -34,7 +46,7 @@ navires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041713586?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-13</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180575?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -65,7 +77,7 @@ navires.
2020-03-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000041712122?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires</a>
</li>
<li>
2020-03-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041713586?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-13</a>
2021-10-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180575?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5211-3-1

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000038944122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/94/41/LEGIARTI000038944122.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044191986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/19/LEGIARTI000044191986.xml
---
<h1>Article L5775-10</h1>
@ -18,10 +18,9 @@ II.-Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 5547-3 :<br />
1° Les mots : “ Sans préjudice des dispositions du livre III de la sixième
partie du code du travail ” sont supprimés ;<br />
2° Les mots : “ le suivi d'études secondaires au sens de l'article L. 337-1 du
code de l'éducation ou d'études supérieures au sens des articles L. 612-2 et L.
613-1 du même code ” sont remplacés par les mots : “ au sens des articles L.
612-2 et L. 613-1 du code de l'éducation ”.
2° Les mots : “ le suivi d'études supérieures au sens des articles L. 612-2 et
L. 613-1 du code de l'éducation ” sont remplacés par les mots : “ au sens des
articles L. 612-2 et L. 613-1 du code de l'éducation ”.
<details>
@ -31,34 +30,10 @@ code de l'éducation ou d'études supérieures au sens des articles L. 612-2 et
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036688015?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-10 au 2022-12-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180527?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027747867?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2018-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525190?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687667?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524852?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L337-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525181?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027747889?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2018-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2013-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038941580?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046774857?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037371755?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5547-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -66,16 +41,7 @@ code de l'éducation ou d'études supérieures au sens des articles L. 612-2 et
<ul>
<li>
2019-08-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038941580?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524852?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L337-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525181?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525190?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>
2021-10-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180527?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5547-3

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-13
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000041715771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/71/57/LEGIARTI000041715771.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2021-10-15
Identifiant: LEGIARTI000044192032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/20/LEGIARTI000044192032.xml
---
<h1>Article L5782-1</h1>
@ -23,6 +23,18 @@ leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifian
le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté
des navires.<br />
Les articles L. 5241-2-1, L. 5241-2-3 à L. 5241-2-9 et L. 5241-2-11 à L.
5241-2-13 du présent code sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses
dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la
prévention des risques.<br />
Les articles L. 5241-2-2 et L. 5241-2-10 du présent code sont applicables à
Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8
octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union
européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et
des finances.<br />
L'article L. 5241-4 et le II de l'article L. 5241-4-1 A sont applicables à
Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1428 du 24
décembre 2019 d'orientation des mobilités.
@ -35,7 +47,7 @@ décembre 2019 d'orientation des mobilités.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041713586?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-13</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180575?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -60,7 +72,7 @@ décembre 2019 d'orientation des mobilités.
2020-03-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000041712122?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires</a>
</li>
<li>
2020-03-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041713586?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-13</a>
2021-10-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180575?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5211-3-1

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023085659
<h1>Section 1 : Transport de marchandises dangereuses</h1>
- [Article L1252-1 A](article_l1252-1_a.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Constatation des infractions](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Sanctions pénales](sous-section_3/README.md)

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044181045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/18/10/LEGIARTI000044181045.xml
---
<h1>Article L1252-1 A</h1>
La présente section n'est pas applicable au transport aérien effectué par les
aéronefs mentionnés au second alinéa de l'article L. 6100-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023078488?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6100-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180529?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-10-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180529?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6100-1
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000038884625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/46/LEGIARTI000038884625.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044191847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/18/LEGIARTI000044191847.xml
---
<h1>Article L1262-3</h1>
Les missions de l' Autorité de régulation des transports propres au secteur des
autoroutes figurent au chapitre II du titre II du code de la voirie routière.
Les missions de l'Autorité de régulation des transports propres au secteur des
autoroutes figurent au chapitre II du titre II du code de la voirie routière.<br />
Les missions de l'Autorité de régulation des transports relatives à la
régulation du service européen de télépéage figurent à la section 1 du chapitre
X du titre Ier du même code.
<details>
@ -20,7 +24,7 @@ autoroutes figurent au chapitre II du titre II du code de la voirie routière.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038813851?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180577?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -28,7 +32,10 @@ autoroutes figurent au chapitre II du titre II du code de la voirie routière.
<ul>
<li>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038813851?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a>
2021-10-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180577?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070667?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000039784339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/43/LEGIARTI000039784339.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044191829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/18/LEGIARTI000044191829.xml
---
<h1>Article L1264-1</h1>
@ -44,6 +44,14 @@ régulation des transports au titre de l'article L. 6327-1 ;<br />
6° Les dispositions des articles L. 1115-10 à L. 1115-12 du présent code ;<br />
6° bis Les articles 3 à 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission
du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement européen et du
Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de
services d'informations sur les déplacements multimodaux, les articles L.
1115-1, L. 1115-3 et L. 1115-5, le second alinéa de l'article L. 1115-6 et
l'article L. 1115-7 du présent code ainsi que l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 141-13 du code de la voirie routière ;<br />
7° Les dispositions de la section 6 du chapitre II du titre IV du livre Ier de
la deuxième partie et de l'article L. 2251-1-2 du présent code.<br />
@ -74,10 +82,52 @@ la personne concernée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668875?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 152 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039455593?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1264-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668967?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023083949?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031945550?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1264-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031945649?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1264-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031966410?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038884613?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1264-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042681292?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6327-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027725249?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L135-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985862?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L135-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030902082?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038815517?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039671202?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1115-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785748?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2251-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038884598?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1264-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029333843?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2251-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180577?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -85,10 +135,7 @@ la personne concernée.
<ul>
<li>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668875?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 152 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668967?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a>
2021-10-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180577?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039671202?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1115-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a>
@ -103,13 +150,13 @@ la personne concernée.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038884800?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2251-1-2 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2251-1-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3114-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6327-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6327-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985862?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L135-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000039784325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/43/LEGIARTI000039784325.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000044191800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/18/LEGIARTI000044191800.xml
---
<h1>Article L1264-2</h1>
@ -60,7 +60,13 @@ fournitures et services sur le réseau autoroutier concédé ou dans celui du
transport aérien, notamment les transporteurs aériens et les prestataires de
services sur les aérodromes ;<br />
4° Des personnes mentionnées aux articles L. 1115-10 à L. 1115-12.<br />
4° Des personnes mentionnées aux articles L. 1115-10 à L. 1115-12 ;<br />
5° Des personnes mentionnées à l'article 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926
de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement
européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble
de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux, et à
l'article L. 1115-5 du présent code.<br />
Elle peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît
susceptible de contribuer à son information.<br />
@ -106,16 +112,10 @@ de la Régie autonome des transports parisiens.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784242?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1264-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044181148?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6327-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668875?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 152 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668967?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668803?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 120 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180577?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -123,13 +123,7 @@ de la Régie autonome des transports parisiens.
<ul>
<li>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668803?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 120 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a>
</li>
<li>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668875?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 152 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668967?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a>
2021-10-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180577?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039671202?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1115-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a>
@ -138,10 +132,10 @@ de la Régie autonome des transports parisiens.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031945540?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1264-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784242?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1264-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038582781?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1264-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-05 au 2019-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039786646?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2122-4
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037803019?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2122-7-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14</a>
@ -159,10 +153,10 @@ de la Régie autonome des transports parisiens.
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2144-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2144-2 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2144-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2251-1-2 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2251-1-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3114-1
@ -173,5 +167,8 @@ de la Régie autonome des transports parisiens.
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6321-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044181148?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6327-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,23 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000023082370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/23/LEGIARTI000023082370.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044192093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/20/LEGIARTI000044192093.xml
---
<h1>Article L4463-2</h1>
Est puni de 15 000 € d'amende le fait pour tout prestataire de transport public
fluvial de marchandises, auxiliaire de transport ou loueur de bateaux de
marchandises avec équipage, d'offrir ou de pratiquer un prix inférieur au coût
de la prestation qui ne permet pas de couvrir les charges entraînées par les
obligations légales et réglementaires, notamment en matière sociale et de
sécurité, ainsi que les charges de carburant et d'entretien, les amortissements
ou les loyers des bateaux, les frais de péage, les frais de documents de
transport, les timbres fiscaux et, pour les entreprises unipersonnelles, la
rémunération du chef d'entreprise.
L'offre ou la pratique d'un prix bas par tout prestataire de transport public
fluvial de marchandises, tout auxiliaire de transport ou tout loueur de bateaux
de marchandises avec équipage est susceptible d'être punie des sanctions prévues
à l'article L. 464-2 du code de commerce si les conditions fixées à l'article L.
420-2 du même code sont réunies.
<details>
@ -27,13 +23,52 @@ rémunération du chef d'entreprise.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020631894?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 209 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180585?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232770?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232771?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-11-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232772?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-11-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013158?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026659644?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033745278?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042624099?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043539806?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L464-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034164359?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2020-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019761612?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2012-11-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-10-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180585?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232770?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020631894?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 209 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-12-01</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000023078362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/83/LEGIARTI000023078362.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044191741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/17/LEGIARTI000044191741.xml
---
<h1>Article L6142-1</h1>
@ -12,10 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/83/LEGIARTI000023078362.xml
Outre les officiers de police judiciaire, sont chargés de la constatation des
infractions prévues par les dispositions du présent livre et des textes pris
pour son application, les fonctionnaires et agents de l'Etat, les personnels
navigants effectuant des contrôles en vol pour le compte de l'administration et
les militaires, marins et agents de l'autorité militaire ou maritime,
commissionnés à cet effet et assermentés dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat.
navigants effectuant des contrôles en vol pour le compte de l'administration,
les agents des organismes ou les personnes que le ministre chargé de l'aviation
civile habilite à l'effet d'exercer les missions de contrôle au sol et à bord
des aéronefs et les militaires, marins et agents de l'autorité militaire ou
maritime, commissionnés à cet effet et assermentés dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat.
<details>
@ -25,13 +27,16 @@ en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844146?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L150-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180597?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-10-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180597?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045810338?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-746 du 27 avril 2022 modifiant les dispositions relatives à l'atterrissage et au décollage des aéronefs hors des aérodromes et créant un régime de sanction - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>

View file

@ -9,6 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000038815473
- [Article L6327-1](article_l6327-1.md)
- [Article L6327-2](article_l6327-2.md)
- [Article L6327-3](article_l6327-3.md)
- [Article L6327-3-1](article_l6327-3-1.md)
- [Article L6327-3-2](article_l6327-3-2.md)
- [Article L6327-4](article_l6327-4.md)
<details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000038815542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/55/LEGIARTI000038815542.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000044191575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/15/LEGIARTI000044191575.xml
---
<h1>Article L6327-2</h1>
@ -30,7 +30,14 @@ respect des conditions de l'évolution des tarifs prévues par le contrat ;<br /
l'exploitant d'aérodrome reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur
le périmètre d'activités mentionné à l'article L. 6325-1, appréciée au regard du
coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global
des redevances n'excède pas le coût des services rendus.
des redevances n'excède pas le coût des services rendus.<br />
III.-Si la dernière homologation date de plus de vingt-quatre mois, l'Autorité
de régulation des transports peut fixer les tarifs des redevances pour services
rendus mentionnées à l'article L. 6325-1 et leurs modulations.<br />
La fixation des tarifs et de leurs modulations par l'Autorité de régulation des
transports vaut homologation de ces tarifs et de ces modulations.
<details>
@ -40,7 +47,10 @@ des redevances n'excède pas le coût des services rendus.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038813853?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044191570?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6327-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,7 +58,7 @@ des redevances n'excède pas le coût des services rendus.
<ul>
<li>
2019-07-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038813853?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-10-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a>
</li>
<li>
2024-04-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049454374?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a>
@ -60,7 +70,7 @@ des redevances n'excède pas le coût des services rendus.
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6325-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038816570?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6327-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2021-10-10</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044191570?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6327-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-04-24</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,51 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044181146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/18/11/LEGIARTI000044181146.xml
---
<h1>Article L6327-3-1</h1>
L'Autorité de régulation des transports détermine les principes auxquels
obéissent les règles d'allocation des produits, des actifs et des charges au
périmètre d'activités mentionné à l'article L. 6325-1 et entre les activités
relevant de ce périmètre, par une décision qui est publiée au Journal officiel.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589267?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024679048?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-16 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038825442?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023078138?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-10-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6325-1
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,51 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044181148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/18/11/LEGIARTI000044181148.xml
---
<h1>Article L6327-3-2</h1>
L'Autorité de régulation des transports assure un suivi économique et financier
des aérodromes mentionnés à l'article L. 6327-1 et dispose à cette fin du droit
d'accès aux informations économiques, financières et sociales nécessaires prévu
à l'article L. 1264-2.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042681292?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6327-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044191800?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1264-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038815517?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-10-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044191800?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1264-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2023-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6327-1 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000038816570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/65/LEGIARTI000038816570.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000044191570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/15/LEGIARTI000044191570.xml
---
<h1>Article L6327-3</h1>
@ -28,10 +28,9 @@ coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit
des redevances n'excède pas le coût des services rendus.<br />
L'autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard du
programme d'investissements, des objectifs de qualité de service, des objectifs
d'évolution des charges et des règles comptables d'allocation des actifs, des
produits et des charges au périmètre d'activités mentionné à l'article L.
6325-1, tels qu'ils ont été retenus par les parties au contrat.<br />
programme d'investissements, des objectifs de qualité de service et des
objectifs d'évolution des charges, tels qu'ils ont été retenus par les parties
au contrat.<br />
Lorsque le projet de contrat prévoit les tarifs et leurs modulations applicables
sur la première période tarifaire couverte par le contrat, l'autorité procède à
@ -50,10 +49,10 @@ de contrat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038815542?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6327-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2021-10-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044191575?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6327-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038813853?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -61,22 +60,22 @@ de contrat.
<ul>
<li>
2019-07-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038813853?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-10-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039180759?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1016 du 3 octobre 2019 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-10-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039180759?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1016 du 3 octobre 2019 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-10-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a>
</li>
<li>
2024-04-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049454374?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038825442?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-26</a>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6325-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6325-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6327-2
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044191575?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6327-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-04-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048323454?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6325-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077913
- [Sous-section 1 : Actes de malveillance](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Servitudes aéronautiques](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Sûreté aéroportuaire](sous-section_3/README.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044181541
---
<h1>Sous-section 3 : Sûreté aéroportuaire</h1>
- [Article L6372-11](article_l6372-11.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180595?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044979439?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6763-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044191669?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6763-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,95 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044181543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/18/15/LEGIARTI000044181543.xml
---
<h1>Article L6372-11</h1>
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de
s'introduire, sans l'autorisation prévue à l'article L. 6342-2 du présent code,
dans la zone côté piste d'un aéroport, définie à l'article 3 du règlement (CE)
n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002.<br />
Cette infraction est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende :<br />
1° Lorsqu'elle est commise en réunion ;<br />
2° Lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie d'un acte de destruction, de
dégradation ou de détérioration.<br />
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180595?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023712237?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-03-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044181689?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6773-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044181573?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6733-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044181612?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6753-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044181657?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6763-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044181697?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6783-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196839?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6753-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025430594?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044874925?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6753-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023078082?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-10-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180595?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6342-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044181573?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6733-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196839?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6753-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044181657?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6763-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044181689?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6773-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044181697?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6783-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,23 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000023077827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/78/LEGIARTI000023077827.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044191584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/15/LEGIARTI000044191584.xml
---
<h1>Article L6412-4</h1>
Les services de transport aérien public à l'intérieur du territoire français
peuvent être exploités sans que soit conclue la convention prévue à l'article L.
1221-3.<br />
Les services de transport aérien public au départ, à destination ou à
l'intérieur du territoire français peuvent être exploités sans que soit conclue
la convention prévue à l'article L. 1221-3.<br />
Sous réserve des compétences attribuées à certaines collectivités territoriales,
l'Etat peut déléguer tout ou partie de l'organisation de services de transport
aérien intérieurs au territoire français soumis à des obligations de service
public à une collectivité territoriale ou à une autre personne publique
intéressée l'ayant demandé.
l'Etat peut déléguer, à une collectivité territoriale ou à une autre personne
publique intéressée qui le demande, tout ou partie de l'organisation de services
de transport aérien, au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire
français, soumis à des obligations de service public dans les conditions prévues
à l'article 16 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du
Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation
de services aériens dans la Communauté.
<details>
@ -27,13 +30,25 @@ intéressée l'ayant demandé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020628260?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L330-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031020997?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038582819?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023085937?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180531?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-10-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180531?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020628260?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L330-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-12-01</a>
</li>
@ -41,7 +56,7 @@ intéressée l'ayant demandé.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030265018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R330-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-23 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1221-3 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1221-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023078228?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6232-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a>

View file

@ -1,29 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000023077798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/77/LEGIARTI000023077798.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044191603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/16/LEGIARTI000044191603.xml
---
<h1>Article L6421-4</h1>
La responsabilité du transporteur aérien non soumis aux dispositions de
l'article L. 6421-3 est régie par les stipulations de la convention de Varsovie
du 12 octobre 1929, dans les conditions définies par les articles L. 6422-2 à L.
6422-5. Toutefois, la limite de la responsabilité du transporteur relative à
chaque passager est fixée à 114 336 €.<br />
La responsabilité du transporteur aérien ne relevant pas de l'article L. 6421-3
est régie par la convention pour l'unification de certaines règles relatives au
transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999, dans les
conditions définies à la section 2 du chapitre II du présent titre.<br />
Sauf stipulations conventionnelles contraires, la responsabilité du transporteur
aérien effectuant un transport gratuit n'est engagée, dans la limite prévue par
le premier alinéa, que s'il est établi que le dommage a pour cause une faute
imputable au transporteur ou à ses préposés.<br />
Toutefois, sauf convention contraire, la responsabilité du transporteur aérien
effectuant un transport gratuit de personnes n'est engagée, jusqu'à hauteur du
montant fixé au 1 de l'article 21 de la convention mentionnée au premier alinéa
du présent article, que s'il est établi que le dommage a pour cause une faute
imputable au transporteur ou à ses préposés ou, si le dommage dépasse ce
montant, qu'il provient d'une faute inexcusable du transporteur ou de ses
préposés. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la
probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.<br />
La responsabilité du transporteur aérien ne peut être recherchée que dans les
conditions et limites prévues par le présent article, quelles que soient les
personnes qui la mettent en cause et quel que soit le titre auquel elles
prétendent agir.
La responsabilité du transporteur aérien ne peut être recherchée, pour les
dommages couverts par la convention mentionnée au même premier alinéa, que dans
les conditions prévues au présent article, quelles que soient les personnes qui
la mettent en cause et quel que soit le titre auquel elles prétendent agir.
<details>
@ -33,13 +36,13 @@ prétendent agir.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844273?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L322-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023654523?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023077787?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-10-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023077800?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044191598?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180573?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,15 +52,15 @@ prétendent agir.
<li>
2012-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026953526?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 octobre 2012 relatif aux transports aériens par moyens militaires réalisés au profit de personnes privées ou de services publics ne relevant pas du ministère de la défense - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-19</a>
</li>
<li>
2021-10-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180573?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844273?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L322-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6421-3 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6422-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048324620?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6421-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>

View file

@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077789
- [Article L6422-2](article_l6422-2.md)
- [Article L6422-3](article_l6422-3.md)
- [Article L6422-4](article_l6422-4.md)
- [Article L6422-5](article_l6422-5.md)

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000023077787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/77/LEGIARTI000023077787.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044191598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/15/LEGIARTI000044191598.xml
---
<h1>Article L6422-2</h1>
La responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les
seules dispositions de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et de toute
seules dispositions de la convention de Montréal du 28 mai 1999 et de toute
convention la modifiant ou la complétant et applicable en France, même si le
transport n'est pas international au sens de cette convention.
@ -22,13 +22,16 @@ transport n'est pas international au sens de cette convention.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844260?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L321-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180573?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-10-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180573?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844260?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L321-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01</a>
</li>

View file

@ -1,21 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000023077785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/77/LEGIARTI000023077785.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044191614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/16/LEGIARTI000044191614.xml
---
<h1>Article L6422-3</h1>
Le transporteur aérien ne peut se prévaloir du régime de limitation de sa
responsabilité prévu à la convention mentionnée à l'article L. 6422-2 si, en
application de l'article 25 de cette convention, le dommage provient de sa faute
inexcusable.<br />
Les actions contre le transporteur sont irrecevables après l'expiration des
délais prévus à l'article 31 de la convention mentionnée à l'article L. 6422-2
sauf en cas de fraude.<br />
Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité
du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.
La fraude est celle par laquelle le transporteur a dissimulé ou tenté de
dissimuler les avaries, manquants ou retards, ou a, par tout autre moyen,
empêché ou tenté d'empêcher le réceptionnaire de formuler ses protestations dans
les délais requis.<br />
Toutefois, la forclusion mentionnée au premier alinéa n'est pas opposable à la
victime qui a été empêchée de formuler ses protestations par un cas de force
majeure.
<details>
@ -25,13 +30,28 @@ du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844261?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L321-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023077783?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6422-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-10-10</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023077787?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044191623?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044191598?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180573?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-10-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180573?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844261?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L321-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01</a>
</li>

View file

@ -1,26 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000023077783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/77/LEGIARTI000023077783.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044191623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/16/LEGIARTI000044191623.xml
---
<h1>Article L6422-4</h1>
Les actions contre le transporteur sont irrecevables après l'expiration des
lais prévus à l'article 26 de la convention mentionnée à l'article L. 6422-2
sauf en cas de fraude.<br />
L'action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de
chéance, dans le délai de deux ans à compter de l'arrivée à destination du
jour où l'aéronef aurait dû arriver ou de l'arrêt du transport.<br />
La fraude est celle par laquelle le transporteur a dissimulé ou tenté de
dissimuler les avaries, manquants ou retards, ou a, par tout autre moyen,
empêché ou tenté d'empêcher le réceptionnaire de formuler ses protestations dans
les délais requis.<br />
Toutefois, la forclusion mentionnée au premier alinéa n'est pas opposable à la
victime qui a été empêchée de formuler ses protestations par un cas de force
majeure.
L'action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée
que dans les conditions prévues par le présent chapitre.
<details>
@ -30,16 +24,16 @@ majeure.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044191614?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> CONCORDE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023077781?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6422-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-10-10</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023077785?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-10-10</a> CONCORDE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023077787?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844261?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L321-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044191598?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180573?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180573?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,13 +41,13 @@ majeure.
<ul>
<li>
2021-10-08 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180573?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-10-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180573?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844261?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L321-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6422-2 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6422-2
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044191614?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a>

View file

@ -1,56 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000023077781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/77/LEGIARTI000023077781.xml
---
<h1>Article L6422-5</h1>
L'action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de
déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l'arrivée à destination du
jour où l'aéronef aurait dû arriver ou de l'arrêt du transport.<br />
L'action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée
que dans les conditions prévues par le présent chapitre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023077783?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6422-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-10-10</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844262?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L321-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044191623?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180573?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-10-08 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180573?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844262?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L321-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044191623?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000042655859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/58/LEGIARTI000042655859.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044191544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/15/LEGIARTI000044191544.xml
---
<h1>Article L6521-4</h1>
L'activité de pilote ou de copilote ne peut être exercée dans le transport
aérien public au-delà de l'âge de soixante ans.<br />
I.- L'activité de pilote ou de copilote d'avion et d'hélicoptère ne peut être
exercée dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante ans.<br />
Toutefois, l'intéressé qui répond aux conditions de validité des titres
aéronautiques mentionnées à l'article L. 6521-1 ainsi qu'à la vérification de
son aptitude médicale est maintenu en activité au-delà de soixante ans pour une
année supplémentaire sur sa demande, uniquement dans le cas des vols en équipage
avec plus d'un pilote, à la condition qu'un seul des pilotes soit âgé de plus de
soixante ans. Cette demande est formulée dans des conditions définies par décret
en Conseil d'Etat.<br />
avec plus d'un pilote. Cette demande est formulée dans des conditions définies
par décret en Conseil d'Etat.<br />
Cette demande doit, si l'intéressé souhaite pouvoir, dans la limite de l'âge de
soixante-cinq ans, continuer à exercer l'activité de pilote ou de copilote, être
@ -29,10 +28,34 @@ bénéficier d'un reclassement dans un emploi au sol.<br />
Le contrat de travail du navigant n'est pas rompu du seul fait d'une demande de
reclassement, du fait que la limite d'âge mentionnée au premier ou au troisième
alinéa est atteinte, ou lorsqu'il ne demande pas à poursuivre son activité de
navigant, sauf s'il est impossible à l'employeur de lui proposer un reclassement
dans un emploi au sol ou si l'intéressé refuse d'accepter l'emploi qui lui est
proposé.
alinéa du présent I est atteinte, ou lorsqu'il ne demande pas à poursuivre son
activité de navigant, sauf s'il est impossible à l'employeur de lui proposer un
reclassement dans un emploi au sol ou si l'intéressé refuse d'accepter l'emploi
qui lui est proposé.<br />
II.- Nul ne peut exercer au delà de l'âge de soixante-cinq ans l'activité de
pilote d'un dirigeable, autre qu'un dirigeable à air chaud, pour des opérations
de transport aérien public.<br />
Nul ne peut exercer au delà de l'âge de soixante-dix ans l'activité de pilote
d'un ballon ou d'un dirigeable à air chaud pour des opérations de transport
aérien public de passagers.<br />
Nul ne peut exercer au delà de l'âge de soixante-dix ans l'activité de pilote
d'un planeur pour des opérations de transport aérien public de passagers.<br />
Pour les aéronefs mentionnés au d du 3 de l'article 2 du règlement (UE)
2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des
règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de
l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE)
n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les
directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et
abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement
européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, le
ministre chargé de l'aviation civile peut fixer par voie réglementaire une
limite d'âge supérieure à la limite d'âge mentionnée au premier alinéa du I du
présent article pour l'exercice des activités de transport aérien public. Cette
limite ne peut être supérieure à soixante-dix ans.
<details>
@ -42,7 +65,19 @@ proposé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042624590?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023077714?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031643349?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655766?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044191494?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6775-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180571?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,7 +85,7 @@ proposé.
<ul>
<li>
2020-12-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042624590?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-10-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180571?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959707?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L421-9 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2008-12-18 au 2222-02-22</a>
@ -71,7 +106,7 @@ proposé.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044191519?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6765-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023654423?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6775-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-10-10</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044191494?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6775-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048324820?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6521-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>

View file

@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027718188
- [Article L6733-3](article_l6733-3.md)
- [Article L6733-4](article_l6733-4.md)
- [Article L6733-5](article_l6733-5.md)
- [Article L6733-6](article_l6733-6.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044181573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/18/15/LEGIARTI000044181573.xml
---
<h1>Article L6733-6</h1>
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 6372-11, au premier
alinéa, la deuxième occurrence du mot : “ à ” est remplacée par les mots : “ par
les règles en vigueur en métropole en application de ”.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180595?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044181543?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6372-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-10-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180595?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044181543?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6372-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-26
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000033304195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/30/41/LEGIARTI000033304195.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044191705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/17/LEGIARTI000044191705.xml
---
<h1>Article L6791-1</h1>
@ -14,7 +14,12 @@ australes et antarctiques françaises.<br />
L'article L. 6111-1 est applicable dans les Terres australes et antarctiques
françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016
relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.
relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.<br />
L'article L. 6142-1 est applicable dans les Terres australes et antarctiques
françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021
portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans
le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances.
<details>
@ -24,7 +29,7 @@ relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033295011?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180597?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -32,10 +37,10 @@ relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.
<ul>
<li>
2016-10-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033295011?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-10-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180597?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6111-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6111-1
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077462
- [Article L6753-1](article_l6753-1.md)
- [Article L6753-2](article_l6753-2.md)
- [Article L6753-3](article_l6753-3.md)
- [Article L6753-4](article_l6753-4.md)

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044181612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/18/16/LEGIARTI000044181612.xml
---
<h1>Article L6753-4</h1>
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6372-11, au
premier alinéa, la deuxième occurrence du mot : “ à ” est remplacée par les mots
: “ par les règles en vigueur en métropole en application de ”.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180595?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-10-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180595?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044181543?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6372-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-26
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000033304231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/30/42/LEGIARTI000033304231.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044191730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/17/LEGIARTI000044191730.xml
---
<h1>Article L6761-1</h1>
@ -16,7 +16,12 @@ Nouvelle-Calédonie dans les conditions fixées à l'article L. 5761-1.<br />
L'article L. 6111-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de
la sécurité de l'usage des drones civils.
la sécurité de l'usage des drones civils.<br />
L'article L. 6142-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions
d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de
l'environnement, de l'économie et des finances.
<details>
@ -26,7 +31,7 @@ la sécurité de l'usage des drones civils.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033295011?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180597?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,13 +50,13 @@ la sécurité de l'usage des drones civils.
2016-10-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033293745?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils</a>
</li>
<li>
2016-10-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033295011?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-10-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180597?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5761-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6111-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6111-1
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

View file

@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077422
- [Article L6763-7](article_l6763-7.md)
- [Article L6763-8](article_l6763-8.md)
- [Article L6763-9](article_l6763-9.md)
- [Article L6763-10](article_l6763-10.md)

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044181657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/18/16/LEGIARTI000044181657.xml
---
<h1>Article L6763-10</h1>
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 6372-11, au premier
alinéa, la deuxième occurrence du mot : “ à ” est remplacée par les mots : “ par
les règles en vigueur en métropole en application de ”.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180595?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044181543?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6372-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-10-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180595?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044181543?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6372-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000042655803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/58/LEGIARTI000042655803.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000044191528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/15/LEGIARTI000044191528.xml
---
<h1>Article L6765-1</h1>
@ -15,8 +15,9 @@ applicables en Nouvelle-Calédonie.<br />
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre V de la présente partie
sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action
publique.<br />
n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au
droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement,
de l'économie et des finances.<br />
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du 2° de l'article L. 6521-1, les mots
: “ du règlement (UE) 2018/1139 ” sont remplacés par les mots : “ des règles
@ -30,7 +31,7 @@ applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1139 ”.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042624590?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180571?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,7 +50,7 @@ applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1139 ”.
2020-12-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042619877?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</a>
</li>
<li>
2020-12-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042624590?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-10-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180571?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6521-1

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000023654448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/44/LEGIARTI000023654448.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044191519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/15/LEGIARTI000044191519.xml
---
<h1>Article L6765-2</h1>
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le dernier alinéa de l'article L.
6521-4 est supprimé.<br />
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le dernier alinéa du I de l'article
L. 6521-4 est supprimé.<br />
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le dernier alinéa de l'article L.
6521-5 est supprimé.
@ -23,7 +23,28 @@ Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le dernier alinéa de l'article L.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023629394?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023077706?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6521-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023077708?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023654517?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044191544?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6521-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655859?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655851?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6521-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023654509?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6521-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180571?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -31,10 +52,7 @@ Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le dernier alinéa de l'article L.
<ul>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
</li>
<li>
2011-02-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023629394?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-10-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180571?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6521-4
@ -42,5 +60,8 @@ Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le dernier alinéa de l'article L.
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6521-5
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-26
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000033304217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/30/42/LEGIARTI000033304217.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044191719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/17/LEGIARTI000044191719.xml
---
<h1>Article L6771-1</h1>
@ -18,7 +18,12 @@ fixées à l'article L. 5771-1.<br />
L'article L. 6111-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de
la sécurité de l'usage des drones civils.
la sécurité de l'usage des drones civils.<br />
L'article L. 6142-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions
d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de
l'environnement, de l'économie et des finances.
<details>
@ -28,7 +33,7 @@ la sécurité de l'usage des drones civils.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033295011?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180597?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,13 +52,13 @@ la sécurité de l'usage des drones civils.
2016-10-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033293745?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils</a>
</li>
<li>
2016-10-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033295011?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-10-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180597?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5771-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6111-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6111-1
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

View file

@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077355
- [Article L6773-8](article_l6773-8.md)
- [Article L6773-9](article_l6773-9.md)
- [Article L6773-10](article_l6773-10.md)
- [Article L6773-11](article_l6773-11.md)

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044181689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/18/16/LEGIARTI000044181689.xml
---
<h1>Article L6773-11</h1>
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 6372-11, au premier
alinéa, la deuxième occurrence du mot : “ à ” est remplacée par les mots : “ par
les règles en vigueur en métropole en application de ”.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180595?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044181543?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6372-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-10-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180595?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044181543?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6372-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000042655790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/57/LEGIARTI000042655790.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000044191503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/15/LEGIARTI000044191503.xml
---
<h1>Article L6775-1</h1>
@ -15,8 +15,9 @@ applicables en Polynésie française.<br />
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre V de la présente partie
sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action
publique.<br />
n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au
droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement,
de l'économie et des finances.<br />
Pour l'application en Polynésie française du 2° de l'article L. 6521-1, les mots
: “ du règlement (UE) 2018/1139 ” sont remplacés par les mots : “ des règles
@ -30,7 +31,7 @@ applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1139 ”.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042624590?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180571?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,7 +50,7 @@ applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1139 ”.
2020-12-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042619877?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</a>
</li>
<li>
2020-12-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042624590?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-10-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180571?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6521-1

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000023654423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/44/LEGIARTI000023654423.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044191494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/14/LEGIARTI000044191494.xml
---
<h1>Article L6775-2</h1>
Pour son application en Polynésie française, le dernier alinéa de l'article L.
6521-4 est supprimé.<br />
Pour son application en Polynésie française, le dernier alinéa du I de l'article
L. 6521-4 est supprimé.<br />
Pour son application en Polynésie française, le dernier alinéa de l'article L.
6521-5 est supprimé.
@ -23,16 +23,19 @@ Pour son application en Polynésie française, le dernier alinéa de l'article L
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023077708?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2010-12-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023077706?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6521-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023654517?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2020-12-09</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044191544?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6521-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655859?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-10-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655851?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6521-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023629394?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023654509?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6521-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180571?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,10 +43,10 @@ Pour son application en Polynésie française, le dernier alinéa de l'article L
<ul>
<li>
2011-02-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023629394?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-10-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180571?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6521-4
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044191544?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6521-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6521-5

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-26
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000033304206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/30/42/LEGIARTI000033304206.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044191712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/17/LEGIARTI000044191712.xml
---
<h1>Article L6781-1</h1>
@ -14,7 +14,12 @@ Wallis-et-Futuna.<br />
L'article L. 6111-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de
la sécurité de l'usage des drones civils.
la sécurité de l'usage des drones civils.<br />
L'article L. 6142-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions
d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de
l'environnement, de l'économie et des finances.
<details>
@ -24,7 +29,7 @@ la sécurité de l'usage des drones civils.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033295011?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180597?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -32,10 +37,10 @@ la sécurité de l'usage des drones civils.
<ul>
<li>
2016-10-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033295011?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-10-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180597?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6111-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6111-1
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

View file

@ -19,3 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077289
- [Article L6783-11](article_l6783-11.md)
- [Article L6783-12](article_l6783-12.md)
- [Article L6783-13](article_l6783-13.md)
- [Article L6783-14](article_l6783-14.md)

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044181697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/18/16/LEGIARTI000044181697.xml
---
<h1>Article L6783-14</h1>
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna de l'article L. 6372-11, au
premier alinéa, la deuxième occurrence du mot : “ à ” est remplacée par les mots
: “ par les règles en vigueur en métropole en application de ”.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180595?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044181543?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6372-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-10-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180595?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044181543?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6372-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000042655783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/57/LEGIARTI000042655783.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000044191484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/14/LEGIARTI000044191484.xml
---
<h1>Article L6785-1</h1>
@ -14,8 +14,9 @@ IV du livre V de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna.<br />
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre V de la présente partie
sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n°
2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action
publique.<br />
2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit
de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de
l'économie et des finances.<br />
Pour l'application à Wallis-et-Futuna du 2° de l'article L. 6521-1, les mots : “
du règlement (UE) 2018/1139 ” sont remplacés par les mots : “ des règles
@ -29,7 +30,7 @@ applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1139 ”.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042624590?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180571?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,7 +49,7 @@ applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1139 ”.
2020-12-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042619877?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</a>
</li>
<li>
2020-12-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042624590?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-10-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180571?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6521-1

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083707
- [Article L3313-2](article_l3313-2.md)
- [Article L3313-3](article_l3313-3.md)
- [Article L3313-4](article_l3313-4.md)
- [Article L3313-5](article_l3313-5.md)

View file

@ -0,0 +1,56 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044181807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/18/18/LEGIARTI000044181807.xml
---
<h1>Article L3313-5</h1>
Conformément au dernier alinéa du 8 bis de l'article 8 du règlement (CE) n°
561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à
l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le
domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et
(CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du
Conseil, l'entreprise de transport documente la manière dont elle s'acquitte de
l'obligation d'organiser le travail de tout conducteur routier qu'elle emploie
ou qui est mis à sa disposition de manière à ce qu'il soit en mesure de
retourner au centre opérationnel situé dans l'Etat membre d'établissement de son
employeur ou à son lieu de résidence pour y prendre un temps de repos
hebdomadaire, dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du même 8
bis. Elle conserve cette documentation dans ses locaux pendant une durée fixée
par voie réglementaire, afin de la présenter, sur demande, aux autorités de
contrôle.<br />
L'entreprise met le conducteur en mesure d'apporter, par tout moyen, aux agents
mentionnés à l'article L. 3315-1 du présent code, la preuve qu'elle s'acquitte
de cette obligation à son égard, lors des contrôles opérés en bord de route.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023083685?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180607?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-10-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180607?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3315-1 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000039785671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/56/LEGIARTI000039785671.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044192128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/21/LEGIARTI000044192128.xml
---
<h1>Article L3315-4-1</h1>
@ -22,15 +22,35 @@ règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ;<br />
2° Le fait de rémunérer, à quel titre et sous quelle forme que ce soit, des
conducteurs routiers employés par l'entreprise ou mis à sa disposition, en
fonction de la distance parcourue ou du volume des marchandises transportées,
dès lors que ce mode de rémunération est de nature à compromettre la sécurité
routière ou à encourager les infractions au règlement (CE) n° 561/2006 du
Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, précité ;<br />
fonction de la distance parcourue, de la rapidité de la livraison ou du volume
des marchandises transportées, dès lors que ce mode de rémunération est de
nature à compromettre la sécurité routière ou à encourager les infractions au
règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006,
précité ;<br />
3° Le fait d'organiser le travail des conducteurs mentionnés à l'article L.
3313-4 sans veiller à ce que ceux-ci puissent bénéficier de conditions
d'hébergement, hors du véhicule, compatibles avec la dignité humaine et de
conditions d'hygiène respectueuses de leur santé.
conditions d'hygiène respectueuses de leur santé ;<br />
4° Le fait d'organiser le travail des conducteurs routiers soumis au règlement
(CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 précité,
employés par l'entreprise ou mis à sa disposition, sans veiller à ce que ceux-ci
soient en mesure, conformément au 8 bis de l'article 8 du même règlement, de
retourner au centre opérationnel de l'employeur auquel ils sont normalement
rattachés pour y entamer leur temps de repos hebdomadaire, situé dans l'Etat
membre d'établissement de leur employeur, ou de retourner à leur lieu de
résidence :<br />
a) Au cours de chaque période de quatre semaines consécutives, afin d'y passer
au moins un temps de repos hebdomadaire normal ou un temps de repos hebdomadaire
de plus de quarante-cinq heures pris en compensation de la réduction d'un temps
de repos hebdomadaire ;<br />
b) Avant le début du temps de repos hebdomadaire normal de plus de quarante-cinq
heures pris en compensation, lorsqu'un conducteur a pris deux temps de repos
hebdomadaires réduits consécutifs dans le cas prévu au 6 de l'article 8 dudit
règlement.
<details>
@ -40,7 +60,10 @@ conditions d'hygiène respectueuses de leur santé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668817?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 102 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039688437?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180607?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,7 +71,10 @@ conditions d'hygiène respectueuses de leur santé.
<ul>
<li>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668817?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 102 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-10-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180607?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039688437?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236735?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3315-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a>

View file

@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083632
<h1>Section 3 : Dispositions communes</h1>
- [Article L3421-8](article_l3421-8.md)
- [Article L3421-8-1](article_l3421-8-1.md)
- [Article L3421-8-2](article_l3421-8-2.md)
- [Article L3421-9](article_l3421-9.md)
- [Article L3421-10](article_l3421-10.md)

View file

@ -0,0 +1,88 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044182201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/18/22/LEGIARTI000044182201.xml
---
<h1>Article L3421-8-1</h1>
Sans préjudice de l'article L. 3421-2, un transporteur non résident ne peut se
prévaloir ni des dispositions du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement
européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour
l'accès au marché du transport international de marchandises par route, ni de
celles du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21
octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché
international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le
règlement (CE) n° 561/2006, fixant les conditions de l'admission des
transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans
un Etat membre, lorsqu'il exerce sur le territoire national :<br />
1° Une activité de transport intérieur de façon habituelle, continuelle ou
régulière ;<br />
2° Une activité de transport intérieur contraire aux stipulations fixées par
accord bilatéral ou par tout autre accord international ;<br />
3° Une activité qui est réalisée à partir de locaux ou d'infrastructures situés
sur le territoire national et concourant à l'exercice de cette activité d'une
façon permanente, continuelle ou régulière.<br />
Dans ces situations, le transporteur est assujetti aux articles L. 3113-1 et L.
3211-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023083955?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023385291?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023385293?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023083826?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576860?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031020943?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576857?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023083651?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180607?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-10-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180607?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3113-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3211-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3421-2 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044182203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/18/22/LEGIARTI000044182203.xml
---
<h1>Article L3421-8-2</h1>
Les entreprises expéditrices, transitaires, contractantes ou sous-traitantes qui
font réaliser des services de transport routier par des entreprises établies
hors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen veillent à ce que
les services de transport qu'elles commandent soient conformes aux stipulations
fixées par accord bilatéral ou par tout autre accord international.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180607?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-10-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180607?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083565
- [Article L3452-6](article_l3452-6.md)
- [Article L3452-7](article_l3452-7.md)
- [Article L3452-7-1](article_l3452-7-1.md)
- [Article L3452-8](article_l3452-8.md)
- [Article L3452-9](article_l3452-9.md)
- [Article L3452-10](article_l3452-10.md)

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@ -0,0 +1,68 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000044182506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/18/25/LEGIARTI000044182506.xml
---
<h1>Article L3452-7-1</h1>
Est puni de 15 000 € d'amende le fait, pour une entreprise de transport routier
de marchandises établie au Royaume-Uni :<br />
1° D'effectuer sur le territoire français, avec le même véhicule ou, s'il s'agit
d'un ensemble de véhicules couplés, avec le même véhicule à moteur, une
opération de transport national pour compte d'autrui à titre temporaire, dite de
cabotage, sans réalisation préalable d'un transport routier international en
provenance du Royaume-Uni ni déchargement des marchandises correspondantes ;<br />
2° De ne pas achever, avec le même véhicule ou, s'il s'agit d'un ensemble de
véhicules couplés, avec le même véhicule à moteur, le transport de cabotage dans
un délai maximal de sept jours à compter du déchargement des marchandises ayant
fait l'objet du transport international en provenance du Royaume-Uni ;<br />
3° Lorsque le transport routier international est à destination du territoire
français, de méconnaître l'obligation d'effectuer, avec le même véhicule ou,
s'il s'agit d'un ensemble de véhicules couplés, avec le même véhicule à moteur,
plus d'un transport de cabotage sur le territoire français pendant une période
de sept jours après l'achèvement du transport international en provenance du
Royaume-Uni ;<br />
4° D'effectuer plus de deux opérations de transport routier sur le territoire de
l'Union européenne après un transport international en provenance du Royaume-Uni
;<br />
5° De ne pas disposer à bord du véhicule effectuant une opération de transport
routier de marchandises sur le territoire français, en vue de leur présentation
ou de leur transmission en cas de contrôle sur route, des éléments de preuve
visant à attester du respect des règles applicables aux opérations de transports
routiers réalisés après un transport routier en provenance du Royaume-Uni.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180607?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046177288?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-10-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180607?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046177288?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13</a>
</li>
</ul>
</details>