Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de l'office national de la navigation

La loi du 11 novembre 1940 est abrogée ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret. Abrogation des articles 3-1, 26, 27, 27-1 du présent décret. Texte totalement abrogé à compter du 28 mars 2013.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338010
Ancien identifiant: 1DX9601441
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/80/JORFTEXT000000338010.xml
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027233305
###### Section 1 : Conseil d'administration
- [Sous-section 1 : Organisation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Fonctionnement](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Fonctionnement](sous-section_3)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2023-11-23
Identifiant: LEGIARTI000027233313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/33/LEGIARTI000027233313.xml
Date de début: 2023-11-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048445552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/55/LEGIARTI000048445552.xml
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###### Article R4312-3
@ -16,6 +16,6 @@ La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans. Ils
ne peuvent exercer plus de trois mandats consécutifs.<br />
Le nombre des membres du conseil d'administration qui ont dépassé l'âge de
soixante-cinq ans ne peut être supérieur au tiers du nombre des membres du
soixante-sept ans ne peut être supérieur au tiers du nombre des membres du
conseil. Lorsque cette limite est dépassée, le membre le plus âgé est réputé
démissionnaire d'office.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2023-11-23
Identifiant: LEGIARTI000027233331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/33/LEGIARTI000027233331.xml
---
###### Article R4312-11
Le conseil d'administration établit son règlement intérieur et peut créer des
comités en son sein, dont un comité d'audit et un comité de programmation des
investissements.<br />
Il crée les commissions territoriales des voies navigables mentionnées à
l'article D. 4312-19.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2023-11-23
Identifiant: LEGIARTI000027233337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/33/LEGIARTI000027233337.xml
---
###### Article R4312-14
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit,
sauf si le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur budgétaire y font
opposition dans les huit jours qui suivent soit la réunion du conseil
d'administration, s'ils y ont assisté, soit la réception du procès-verbal de la
séance.<br />
Sauf confirmation par le ministre chargé des transports ou par le ministre
chargé des finances de cette opposition dans un délai d'un mois à partir de
l'opposition du commissaire du Gouvernement ou du contrôleur budgétaire,
celle-ci est levée de plein droit.<br />
Les délibérations relatives aux emprunts, aux créations de filiales, aux
cessions, prises ou extensions de participations financières sont transmises,
pour approbation, au ministre chargé des transports et au ministre chargé du
budget. Sauf décision expresse de ces ministres dans les deux mois suivant leur
réception, ces délibérations sont réputées approuvées et deviennent exécutoires
à l'issue de ce délai.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2023-11-23
Identifiant: LEGIARTI000027233339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/33/LEGIARTI000027233339.xml
---
###### Article R4312-15
La publication des actes réglementaires pris par l'établissement est assurée par
une insertion au Bulletin officiel des actes de Voies navigables de France,
édité sous forme papier.<br />
Ce bulletin est tenu à la disposition du public au siège de l'établissement et
auprès de ses représentants locaux. Il peut être adressé à toute personne qui en
fait la demande.<br />
Ce bulletin est également mis à la disposition du public sous forme électronique
de façon permanente et gratuite.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2023-11-23
Identifiant: LEGIARTI000027233325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/33/LEGIARTI000027233325.xml
---
###### Article R4312-8
Les membres du conseil d'administration peuvent participer à une séance du
conseil d'administration par des moyens de visioconférence permettant leur
identification et leur participation effective à une délibération collégiale,
dans des conditions précisées par le règlement intérieur. En pareil cas, en sus
de la règle définie au premier alinéa de l'article R. 4312-7, le nombre de
membres physiquement présents à la séance ne peut être inférieur au quart de
l'effectif total du conseil.

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Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2023-11-23
Identifiant: LEGISCTA000027233319
Date de début: 2023-11-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048445570
---
###### Sous-section 2 : Fonctionnement
###### Sous-section 3 : Fonctionnement
- [Article R4312-6](article_r4312-6.md)
- [Article R4312-7](article_r4312-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048445615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/56/LEGIARTI000048445615.xml
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###### Article R4312-11
Le conseil d'administration établit son règlement intérieur et peut créer des
comités en son sein, dont un comité d'audit et un comité de programmation des
investissements.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048445622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/56/LEGIARTI000048445622.xml
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###### Article R4312-14
Sous réserve des dispositions qui suivent, les délibérations du conseil
d'administration sont exécutoires de plein droit, sauf si le commissaire du
Gouvernement ou le contrôleur budgétaire y font opposition dans les huit jours
qui suivent la réunion du conseil d'administration.<br />
Sauf confirmation par le ministre chargé des transports ou par le ministre
chargé du budget de cette opposition dans un délai de quinze jours à partir de
l'opposition du commissaire du Gouvernement ou du contrôleur budgétaire,
celle-ci est levée de plein droit.<br />
Les délibérations relatives aux emprunts, aux créations de filiales, aux
cessions, prises ou extensions de participations financières sont transmises,
pour approbation, au ministre chargé des transports et au ministre chargé du
budget. Sauf décision expresse de ces ministres dans les quinze jours suivant
leur réception, ces délibérations sont réputées approuvées et deviennent
exécutoires à l'issue de ce délai.<br />
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont transmises,
pour approbation, au ministre chargé des transports et au ministre chargé du
budget et sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique. Le délai au-delà duquel le budget est réputé approuvé en
l'absence de décision expresse de ces ministres est de quinze jours.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048445632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/56/LEGIARTI000048445632.xml
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###### Article R4312-15
Les actes réglementaires pris par l'établissement sont publiés au Bulletin
officiel dématérialisé des actes de Voies navigables de France.<br />
Ce bulletin est édité dans des conditions de nature à garantir son authenticité.
Il est consultable de façon permanente et gratuite sur le site de
l'établissement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048445600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/56/LEGIARTI000048445600.xml
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###### Article R4312-8
Les membres du conseil d'administration peuvent participer à une séance du
conseil d'administration par des moyens de visioconférence ou par échange
d'écrits transmis par voie électronique permettant leur identification et leur
participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions
précisées par le règlement intérieur.