LOI no 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi

DEFINITION DE L'APPELLATION DE TAXI.
DEFINITION DES PERSONNES POUVANT EXERCER L'ACTIVITE DE CONDUCTEUR DE TAXI.
MODALITES DE VENTE D'UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT.
SUCCESSION APRES CESSATION D'ACTIVITE TOTALE OU PARTIELLE.
LES MODALITES DE LA PRESENTE LOI SONT FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000369243
NOR: INTX9400061L
Ancien identifiant: 1LX99566
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/92/JORFTEXT000000369243.xml
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République française 2014-03-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000023083905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/39/LEGIARTI000023083905.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2014-10-03
Identifiant: LEGIARTI000028749065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/90/LEGIARTI000028749065.xml
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###### Article L3121-11
@ -13,4 +13,10 @@ En attente de clientèle, les taxis sont tenus de stationner dans leur commune d
rattachement ou dans une commune faisant partie d'un service commun de taxis
comprenant leur commune de rattachement. Ils peuvent également stationner dans
les communes où ils ont fait l'objet d'une réservation préalable dont les
conducteurs doivent apporter la preuve en cas de contrôle.
conducteurs doivent apporter la preuve en cas de contrôle. Munis d'une
réservation préalable, ils ne peuvent stationner à l'abord des gares et des
aérogares ou, le cas échéant, dans l'enceinte de celles-ci, lorsqu'elles ne sont
pas situées dans leur commune de rattachement ou dans une commune faisant partie
d'un service commun comprenant leur commune de rattachement, au-delà d'une durée
précédant la prise en charge de leur clientèle. La durée de ce stationnement est
fixée par décret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000023083864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/38/LEGIARTI000023083864.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2014-10-03
Identifiant: LEGIARTI000028749073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/90/LEGIARTI000028749073.xml
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###### Article L3124-4
@ -24,9 +24,4 @@ article encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
2° L'immobilisation, pour une durée d'un an au plus, du véhicule qui a servi à
commettre l'infraction ;<br />
3° La confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction ;<br />
4° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'entrer et de séjourner
dans l'enceinte d'une ou plusieurs infrastructures aéroportuaires ou portuaires,
d'une gare ferroviaire ou routière, ou de leurs dépendances, sans y avoir été
préalablement autorisée par l'autorité de police compétente.
3° La confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction.