LOI no 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi
DEFINITION DE L'APPELLATION DE TAXI. DEFINITION DES PERSONNES POUVANT EXERCER L'ACTIVITE DE CONDUCTEUR DE TAXI. MODALITES DE VENTE D'UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT. SUCCESSION APRES CESSATION D'ACTIVITE TOTALE OU PARTIELLE. LES MODALITES DE LA PRESENTE LOI SONT FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000369243 NOR: INTX9400061L Ancien identifiant: 1LX99566 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/92/JORFTEXT000000369243.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-01
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Date de fin: 2014-03-19
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Identifiant: LEGIARTI000023083905
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/39/LEGIARTI000023083905.xml
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Date de début: 2014-03-19
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Date de fin: 2014-10-03
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Identifiant: LEGIARTI000028749065
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/90/LEGIARTI000028749065.xml
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###### Article L3121-11
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@ -13,4 +13,10 @@ En attente de clientèle, les taxis sont tenus de stationner dans leur commune d
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rattachement ou dans une commune faisant partie d'un service commun de taxis
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comprenant leur commune de rattachement. Ils peuvent également stationner dans
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les communes où ils ont fait l'objet d'une réservation préalable dont les
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conducteurs doivent apporter la preuve en cas de contrôle.
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conducteurs doivent apporter la preuve en cas de contrôle. Munis d'une
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réservation préalable, ils ne peuvent stationner à l'abord des gares et des
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aérogares ou, le cas échéant, dans l'enceinte de celles-ci, lorsqu'elles ne sont
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pas situées dans leur commune de rattachement ou dans une commune faisant partie
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d'un service commun comprenant leur commune de rattachement, au-delà d'une durée
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précédant la prise en charge de leur clientèle. La durée de ce stationnement est
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fixée par décret.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-01
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Date de fin: 2014-03-19
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Identifiant: LEGIARTI000023083864
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/38/LEGIARTI000023083864.xml
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Date de début: 2014-03-19
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Date de fin: 2014-10-03
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Identifiant: LEGIARTI000028749073
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/90/LEGIARTI000028749073.xml
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###### Article L3124-4
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@ -24,9 +24,4 @@ article encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
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2° L'immobilisation, pour une durée d'un an au plus, du véhicule qui a servi à
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commettre l'infraction ;<br />
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3° La confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction ;<br />
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4° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'entrer et de séjourner
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dans l'enceinte d'une ou plusieurs infrastructures aéroportuaires ou portuaires,
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d'une gare ferroviaire ou routière, ou de leurs dépendances, sans y avoir été
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préalablement autorisée par l'autorité de police compétente.
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3° La confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction.
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