LOI no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports

TITRE I: MESURES RELATIVES AU TRANSPORT MARITIME.
CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA FRANCISATION DES NAVIRES.
CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS MARITIMES D'INTERET NATIONAL.
CHAP. III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE EN MER.
CHAP. IV: DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPETENCES DES AGENTS DE L'ETAT EN MER.
CHAP. V: DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME DU TRAVAIL ET AU REGIME SOCIAL APPLICABLES SUR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON FRANCAIS.
CHAP. VI: DISPOSITIONS RELATIVES A L'IMMATRICULATION DES NAVIRES AU TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES.
CHAP. VII: DISPOSITIONS RELATIVES AUX PORTS MARITIMES.
TITRE II: MESURES RELATIVES AU TRANSPORT AERIEN.
TITRE III: MESURES RELATIVES A LA SECURITE ROUTIERE.
TITRE IV: MESURES RELATIVES AU TRANSPORT FLUVIAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000558548
NOR: EQUX9500055L
Ancien identifiant: 1LX996151
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/85/JORFTEXT000000558548.xml
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République française 2013-07-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023078498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/84/LEGIARTI000023078498.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027724685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/46/LEGIARTI000027724685.xml
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###### Article L5795-13
L'inspection du travail des personnels embarqués sur des navires immatriculés au
registre des Terres australes et antarctiques françaises est confiée au chef du
service des affaires maritimes du territoire des Terres australes et
antarctiques françaises ainsi qu'aux officiers et agents assermentés placés sous
son autorité.<br />
Ils exercent les pouvoirs dévolus à l'inspection du travail et des lois sociales
d'outre-mer par le chapitre 1er du titre VII de la loi n° 52-1322 du 15 décembre
1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires
associés relevant du ministère de la France d'outre-mer.
Le contrôle de l'application de la législation du travail et des conventions et
accords collectifs de travail applicables à bord des navires immatriculés au
registre des Terres australes et antarctiques françaises est exercé par les
agents du service d'inspection du travail placé sous l'autorité du ministre
chargé du travail.