Décret n° 2021-845 du 28 juin 2021 modifiant le code des transports en matière de continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain

Ministère: Ministère des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043715443
NOR: MOMS2113745D
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République française 2222-02-22 00:00:00 +01:00
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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01 Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2222-02-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043727057 Identifiant: LEGIARTI000043730685
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###### Article D1803-5-1 ###### Article D1803-5-1
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Pour l'application de l'aide prévue à l'article L. 1803-5-1, le lieu du stage Pour l'application de l'aide prévue à l'article L. 1803-5-1, le lieu du stage
est situé sur le territoire français ou, dans le cadre d'un programme européen, est situé sur le territoire français ou, dans le cadre d'un programme européen,
dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen.<br /> l'Espace économique européen.
Est éligible à l'aide mentionnée au premier alinéa la personne rattachée à un
foyer fiscal dont le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts, tels
que définis par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé
du budget, ne dépasse pas 26 631 €.