LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042665434
NOR: MTRX2019112L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/66/54/JORFTEXT000042665434.xml
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République française 2021-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038952567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/25/LEGIARTI000038952567.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000042674252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/67/42/LEGIARTI000042674252.xml
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<h1>Article L5553-11</h1>
@ -24,6 +24,11 @@ activités de transport ou à des activités de services maritimes soumises aux
orientations de l'Union européenne sur les aides d'Etat au transport maritime,
soumises à titre principal à une concurrence internationale.<br />
L'exonération de la contribution d'assurance contre le risque de privation
d'emploi prévue au premier alinéa du présent article s'applique sur la base du
taux de cette contribution ne tenant pas compte des dispositions prévues aux
deuxième à dernier alinéas de l'article L. 5422-12 du code du travail.<br />
Le bénéfice des exonérations prévues au premier alinéa est conditionné au fait
que les membres de l'équipage des navires sur lesquels des marins sont concernés
par l'exonération sont, dans une proportion d'au moins 25 %, des ressortissants
@ -41,7 +46,7 @@ bénéficie de l'exonération prévue au présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038941580?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042666990?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée” - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,7 +54,7 @@ bénéficie de l'exonération prévue au présent article.
<ul>
<li>
2019-08-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038941580?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-12-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042666990?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée” - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a>
</li>
<li>
2023-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048839841?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1382 du 29 décembre 2023 relatif à l'application de l'article L. 5553-11 du code des transports VIGUEUR</a>