LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044637640
NOR: ECOX2126830L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/63/76/JORFTEXT000044637640.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078141
- [Article L6325-5](article_l6325-5.md)
- [Article L6325-6](article_l6325-6.md)
- [Article L6325-7](article_l6325-7.md)
- [Article L6325-8](article_l6325-8.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044941821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/18/LEGIARTI000044941821.xml
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###### Article L6325-8
Au terme normal ou anticipé de l'exploitation d'un aérodrome appartenant à
l'Etat, les ressources financières issues de son exploitation et devant être
retournées à l'Etat sont versées soit à l'Etat, soit, à la demande de ce
dernier, pour tout ou partie, directement au nouvel exploitant désigné.<br />
L'opposition à l'état exécutoire émis par l'Etat pour le prélèvement des sommes
mentionnées au premier alinéa lui revenant ou à verser au nouvel exploitant est
introduite devant le juge administratif dans un délai de quinze jours à compter
de la réception de l'état exécutoire par le débiteur.<br />
La contestation est recevable après consignation auprès de la Caisse des dépôts
et consignations du montant des sommes figurant audit état exécutoire.<br />
Le juge statue sur l'opposition dans un délai de six mois. La décision est
rendue en premier et dernier ressort.<br />
En l'absence de décision juridictionnelle au terme de ce délai, la Caisse des
dépôts et consignations, à la demande de l'ordonnateur ayant émis le titre
exécutoire, verse lesdites sommes au comptable public assignataire de l'Etat.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077422
###### Chapitre III : Les aérodromes
- [Article L6763-1](article_l6763-1.md)
- [Article L6763-2](article_l6763-2.md)
- [Article L6763-3](article_l6763-3.md)
- [Article L6763-4](article_l6763-4.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044979439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/94/LEGIARTI000044979439.xml
---
###### Article L6763-1
Les dispositions des articles L. 6300-1, L. 6311-3 et L. 6321-1, des chapitres V
et VIII du titre II, à l'exception de ses articles L. 6325-4 et L. 6325-8, des
articles L. 6331-2 et L. 6331-3, des chapitres II et III du titre III, à
l'exception de celles de l'article L. 6332-5, du titre IV, du titre V, à
l'exception de son chapitre III, et du titre VII du livre III de la présente
partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie.<br />
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre VII du livre III de la
présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant
de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions
d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de
l'environnement, de l'économie et des finances.<br />
L'article L. 6342-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions
d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de
l'environnement, de l'économie et des finances.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077355
###### Chapitre III : Les aérodromes
- [Article L6773-1](article_l6773-1.md)
- [Article L6773-2](article_l6773-2.md)
- [Article L6773-3](article_l6773-3.md)
- [Article L6773-4](article_l6773-4.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044979417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/94/LEGIARTI000044979417.xml
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###### Article L6773-1
Les dispositions des articles L. 6300-1, L. 6311-3 et L. 6321-1, des chapitres V
et VIII du titre II, à l'exception de ses articles L. 6325-4 et L. 6325-8, des
articles L. 6331-2 et L. 6331-3, des chapitres II et III du titre III, à
l'exception de celles de l'article L. 6332-5, du titre IV, des chapitres Ier et
II du titre V et du titre VII du livre III de la présente partie sont
applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues par le
présent chapitre.<br />
L'article L. 6342-3 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions
d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de
l'environnement, de l'économie et des finances.<br />
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre VII du livre III de la
présente partie est applicable en Polynésie française dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions
d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de
l'environnement, de l'économie et des finances.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077289
- [Article L6783-2](article_l6783-2.md)
- [Article L6783-3](article_l6783-3.md)
- [Article L6783-4](article_l6783-4.md)
- [Article L6783-4-1](article_l6783-4-1.md)
- [Article L6783-5](article_l6783-5.md)
- [Article L6783-6](article_l6783-6.md)
- [Article L6783-7](article_l6783-7.md)

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@ -0,0 +1,12 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044941827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/18/LEGIARTI000044941827.xml
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###### Article L6783-4-1
L'article L. 6325-8 n'est pas applicable à Wallis-et-Futuna.