Loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution

Application 
- de la convention n° 92 sur le logement des équipages, adoptée le18 juin 1949 par l'Organisation internationale du travail, en ce qui concerne l'habitabilité et l'hygiène ;
- de la convention internationale sur les lignes de charge faite à Londres le 5 avril 1966, en ce qui concerne les conditions de délivrance des titres de sécurité et l'organisation des contrôles des navires ;
- de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, telle qu'elle a été modifiée par le protocole du 17 février 1978, en ce qui concerne la délivrance des certificats de prévention de la pollution, l'organisation des contrôles des navires et les dispositions relatives à la prévention de la pollution, à l'exclusion des rejets ;
- de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, en ce qui concerne la construction  des navires, la protection contre l'incendie, les installations électriques, la sécurité de la navigation, le transport des grains et des marchandises dangereuses, les radiocommunications, le sauvetage, la délivrance des titres de sécurité et l'organisation des contrôles des navires ;
- du protocole relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 17 février 1978, en ce qui concerne la délivrance des titres de sécurité et l'organisation des contrôles des navires, la construction des navires, la protection contre l'incendie, les installations électriques, la sécurité de la navigation.
Transposition complète de la directive 92/29/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692260
Ancien identifiant: 1LX983581
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République française 2016-06-22 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000023081100
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Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGIARTI000032748265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/82/LEGIARTI000032748265.xml
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<h1>Article L5241-1</h1>
I.Les dispositions du présent chapitre sont applicables :<br />
I.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables :<br />
1° Aux navires battant pavillon français à l'exception, outre des navires de
guerre, des navires affectés au transport de troupes pendant la durée de cette
@ -20,10 +20,12 @@ navires armés par des personnels militaires ;<br />
2° Aux navires battant pavillon étranger naviguant dans les eaux territoriales
ou les eaux intérieures maritimes françaises, ou touchant un port français.<br />
II. ― Les bateaux ne peuvent naviguer à l'aval de la limite transversale de la
mer sans autorisation de l'autorité administrative. Cette autorisation est
accordée sous réserve du respect de prescriptions techniques fixées par voie
réglementaire.
II.-Sauf dans les conditions prévues à l'article L. 4251-1, les bateaux ne
peuvent naviguer à l'aval de la limite transversale de la mer.<br />
III.-Le présent chapitre n'est pas applicable aux engins flottants de surface ou
sous-marins, à bord desquels aucune personne n'est embarquée, commandés à partir
d'un navire battant pavillon français.
<details>
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<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274109?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-27 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047921700?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847331?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-13 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539812?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858794?vers=git&vers=legifrance">Décret du 17 juin 1938 relatif à la modification des limites des affaires maritimes. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1938-06-29 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024411041?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2024-10-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032730847?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 87 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032730811?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -67,6 +75,12 @@ réglementaire.
<li>
2015-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034887090?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2015 relatif à la navigation en mer de bateaux fluviaux à passagers pour la desserte des bassins de Saint-Nazaire du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-10-07</a>
</li>
<li>
2016-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032730811?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032730847?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 87 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032977663?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juillet 2016 relatif à la navigation en mer de bateaux-citernes fluviaux pour la desserte de Port 2000 aux fins de l'avitaillement et des services aux navires ABROGE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-10-07</a>
</li>