Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 107. 
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code civil, du code de commerce, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code électoral, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code forestier, du code général des impôts, du code de justice militaire, du code minier, du code de l'organisation judiciaire, du code du patrimoine, du code des procédures civiles d'exécution, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du travail.
Modification de la loi du 8 août 1912 relative aux récompenses industrielles : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification des articles 14, 46. 
Modification de la  loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification de l'article 20. 
Modification de l'ordonnance n° 92-1149 du 2 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna : modification de l'article 20. 
Modification de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et les collectivités départementale de Mayotte et territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : modification de l'article 2. 
Modification de l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître : modification de l'article 13.
Modification de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte : modification de l'article 12.
Modification de l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs : modification de l'article 4.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000039110186
NOR: JUSB1917648R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/11/01/JORFTEXT000039110186.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-10
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033557668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/76/LEGIARTI000033557668.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-03-13
Identifiant: LEGIARTI000039278855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/88/LEGIARTI000039278855.xml
---
###### Article L5211-3-1
@ -54,7 +54,7 @@ III.-Lorsque la fouille de sûreté des locaux mentionnés au II intervient alor
que le navire ou l'engin flottant est dans un port, dans une rade ou à quai
depuis soixante-douze heures au moins, elle ne peut être effectuée, en cas de
refus de l'occupant des lieux, qu'après autorisation du juge des libertés et de
la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le
la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le
navire.<br />
L'ordonnance ayant autorisé la fouille de sûreté est exécutoire au seul vu de la

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2020-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/06/LEGIARTI000023080603.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039278878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/88/LEGIARTI000039278878.xml
---
###### Article L5331-11
Les officiers de port et les officiers de port adjoints sont des fonctionnaires
de l'Etat. Ils prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur
résidence administrative.<br />
de l'Etat. Ils prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence
administrative.<br />
Ils veillent au respect des lois et règlements relatifs à la police des ports
maritimes.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2020-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/05/LEGIARTI000023080593.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039278875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/88/LEGIARTI000039278875.xml
---
###### Article L5331-15
Les surveillants de port et les auxiliaires de surveillance sont agréés par le
procureur de la République de leur résidence administrative. Ils prêtent serment
devant le tribunal de grande instance.<br />
devant le tribunal judiciaire.<br />
Lorsque la moralité de la personne ou son comportement se révèle incompatible
avec l'exercice de ses missions, le procureur de la République, de sa propre

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/04/LEGIARTI000023080453.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039278870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/88/LEGIARTI000039278870.xml
---
###### Article L5337-2
@ -20,12 +20,12 @@ les dispositions du présent titre et les textes pris pour leur application :<br
concerne la police de l'exploitation et de la conservation ;<br />
4° Les agents du ministère chargé des ports maritimes assermentés à cet effet
devant le tribunal de grande instance ;<br />
devant le tribunal judiciaire ;<br />
5° Les agents des grands ports maritimes et des ports autonomes assermentés à
cet effet devant le tribunal de grande instance ;<br />
cet effet devant le tribunal judiciaire ;<br />
6° Les agents des collectivités territoriales et de leurs groupements
assermentés à cet effet devant le tribunal de grande instance ;<br />
assermentés à cet effet devant le tribunal judiciaire ;<br />
7° Les officiers et agents de police judiciaire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033006695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/00/66/LEGIARTI000033006695.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039280806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/08/LEGIARTI000039280806.xml
---
###### Article L5544-25-1
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/00/66/LEGIARTI000033006695.xml
En cas de différend entre un marin et son employeur relatif aux congés
mentionnés au chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du
code du travail, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le
marin devant le tribunal d'instance.<br />
marin devant le tribunal judiciaire.<br />
</div>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/46/LEGIARTI000038884613.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039455593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/45/55/LEGIARTI000039455593.xml
---
###### Article L1264-4
@ -14,11 +14,11 @@ refusé, les agents habilités ne peuvent procéder aux visites en tous lieux,
ainsi qu'à la saisie de pièces et de documents, dans le cadre d'enquêtes
demandées par l' Autorité de régulation des transports, que sur autorisation
judiciaire donnée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du
tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à
visiter. Le ministère d'avocat n'est alors pas obligatoire. Lorsque ces locaux
sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et qu'une action
simultanée doit être menée dans chacun d'eux, la requête peut être portée auprès
de l'une de ces juridictions.<br />
tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter. Le
ministère d'avocat n'est alors pas obligatoire. Lorsque ces locaux sont situés
dans le ressort de plusieurs juridictions et qu'une action simultanée doit être
menée dans chacun d'eux, la requête peut être portée auprès de l'une de ces
juridictions.<br />
Le juge vérifie que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ;
cette demande doit comporter tous les éléments d'information de nature à
@ -27,10 +27,10 @@ justifier la visite.<br />
La visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui
les a autorisées. Il désigne un ou plusieurs officiers de police judiciaire
chargés d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement.
Lorsqu'elles ont lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance,
il délivre une commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des
libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort
duquel s'effectue la visite.<br />
Lorsqu'elles ont lieu en dehors du ressort de son tribunal judiciaire, il
délivre une commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés
et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'effectue la
visite.<br />
Le juge peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant
l'intervention.<br />
@ -61,8 +61,8 @@ par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce
délai court à compter soit de la remise, soit de la réception, soit de la
signification de l'ordonnance. L'appel n'est pas suspensif.<br />
Le greffe du tribunal de grande instance transmet sans délai le dossier de
l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.<br />
Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l'affaire au
greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.<br />
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un
pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023085059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/50/LEGIARTI000023085059.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039278893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/88/LEGIARTI000039278893.xml
---
###### Article L1711-5
@ -14,8 +14,8 @@ comprennent des parties à usage d'habitation et que ne sont pas remplies les
conditions énoncées à l'article L. 1711-4, les visites des agents et
fonctionnaires mentionnés à l'article L. 1711-1 peuvent être, si elles sont
nécessaire à l'accomplissement des missions de contrôle, autorisées par
ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande
instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.<br />
ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans
le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.<br />
L'ordonnance comporte l'adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité du ou
des agents ou fonctionnaires habilités à procéder aux opérations de visite ainsi

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023085049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/50/LEGIARTI000023085049.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039278890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/88/LEGIARTI000039278890.xml
---
###### Article L1711-9
@ -17,8 +17,8 @@ Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au
greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la
notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif.<br />
Le greffe du tribunal de grande instance transmet sans délai le dossier de
l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.<br />
Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l'affaire au
greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.<br />
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un
pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030742068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/20/LEGIARTI000030742068.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042117224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/11/72/LEGIARTI000042117224.xml
---
###### Article L1802-5
@ -22,9 +22,9 @@ présidents respectifs ;<br />
3° Les références au département ou à la région sont remplacées par des
références à la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
4° Les attributions du tribunal de grande instance et de son président ainsi que
celles du tribunal d'instance et de son président sont exercées par le tribunal
de première instance et son président ;<br />
4° Les attributions du tribunal judiciaire et de son président ainsi que celles
du tribunal judiciaire et de son président sont exercées par le tribunal de
première instance et son président ;<br />
5° Les attributions du tribunal de commerce et de son président sont exercées
par le tribunal de première instance statuant en matière commerciale ou par son

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-03
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029188708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/87/LEGIARTI000029188708.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042118003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/11/80/LEGIARTI000042118003.xml
---
###### Article L1802-6
@ -25,9 +25,9 @@ ou au chef des services des affaires maritimes sont remplacées, selon les
modalités d'organisation et les attributions des services chargés des activités
maritimes, par des références au directeur ou chef de service compétent ;<br />
4° Les attributions du tribunal de grande instance et de son président ainsi que
celles du tribunal d'instance et de son président sont exercées par le tribunal
de première instance et son président ;<br />
4° Les attributions du tribunal judiciaire et de son président ainsi que celles
du tribunal judiciaire et de son président sont exercées par le tribunal de
première instance et son président ;<br />
5° Les références au code du travail sont remplacées par des références au code
du travail applicable en Nouvelle-Calédonie ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-03
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029188715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/87/LEGIARTI000029188715.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042122597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/12/25/LEGIARTI000042122597.xml
---
###### Article L1802-7
@ -25,9 +25,9 @@ ou au chef des services des affaires maritimes sont remplacées, selon les
modalités d'organisation et les attributions des services chargés des activités
maritimes, par des références au directeur ou chef de service compétent ;<br />
4° Les attributions du tribunal de grande instance et de son président ainsi que
celles du tribunal d'instance et de son président sont exercées par le tribunal
de première instance et son président ;<br />
4° Les attributions du tribunal judiciaire et de son président ainsi que celles
du tribunal judiciaire et de son président sont exercées par le tribunal de
première instance et son président ;<br />
5° Les références au code du travail sont remplacées par des références aux
textes de droit du travail applicables en Polynésie française ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-03
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029188711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/87/LEGIARTI000029188711.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042122662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/12/26/LEGIARTI000042122662.xml
---
###### Article L1802-8
@ -25,9 +25,9 @@ ou au chef des services des affaires maritimes sont remplacées, selon les
modalités d'organisation et les attributions des services chargés des activités
maritimes, par des références au directeur ou chef de service compétent ;<br />
4° Les attributions du tribunal de grande instance et de son président ainsi que
celles du tribunal d'instance et de son président sont exercées par le tribunal
de première instance et son président ;<br />
4° Les attributions du tribunal judiciaire et de son président ainsi que celles
du tribunal judiciaire et de son président sont exercées par le tribunal de
première instance et son président ;<br />
5° Les références au code du travail sont remplacées par des références à la loi
n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027473987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/39/LEGIARTI000027473987.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039278881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/88/LEGIARTI000039278881.xml
---
###### Article L4321-3
@ -15,8 +15,8 @@ circonscription du port où ils exercent leurs fonctions :<br />
1° Les atteintes aux voies ferrées portuaires et les manquements aux règlements
de police qui leur sont applicables, constitutifs de contraventions de grande
voirie, dès lors qu'ils sont assermentés à cet effet devant le tribunal de
grande instance ;<br />
voirie, dès lors qu'ils sont assermentés à cet effet devant le tribunal
judiciaire ;<br />
2° Les infractions aux règlements de police applicables aux voies ferrées
portuaires passibles de peines contraventionnelles, dès lors qu'ils ont la

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023077853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/78/LEGIARTI000023077853.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039278864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/88/LEGIARTI000039278864.xml
---
###### Article L6411-7
@ -13,8 +13,8 @@ Dans le cas où un actionnaire n'a pas cédé ses titres dans un délai de deux
à compter de la mise en demeure faite par le président du conseil
d'administration ou du directoire de la société en application de l'article L.
6411-6, le président du conseil d'administration ou du directoire de la société
peut saisir le président du tribunal de grande instance de Paris qui, statuant
par ordonnance en référé non susceptible d'appel, d'opposition ou de tierce
peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris qui, statuant par
ordonnance en référé non susceptible d'appel, d'opposition ou de tierce
opposition, désigne un organisme mentionné à l'article L. 531-1 du code
monétaire et financier chargé de faire procéder à leur cession dans les
conditions prévues par l'article L. 6411-8. Les titres en possession du

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023077772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/77/LEGIARTI000023077772.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039278859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/88/LEGIARTI000039278859.xml
---
###### Article L6431-2
@ -26,6 +26,6 @@ heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé ou
lorsqu'une activité est en cours.<br />
En cas d'opposition du responsable des lieux, la visite ne peut se dérouler
qu'avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de
grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter dans les
qu'avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal
judiciaire dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter dans les
conditions prévues à l'article L. 6431-3.