Décret no 91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures

Application à l'ensemble des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures, telles qu'elles sont définies en application de l'article 1 du décret 88-228.
Titre I (articles 2 à 6) : équipage.
Titre II (articles 7 à 18) : conduite des bateaux.
Titre III (articles 19 à 21) : contrôle.
Titre IV (articles 22 à 27) : dispositions transitoires et finales.
Abrogation de l'article 6 du décret du 06 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure ; des articles 60 et 61 du décret du 17 avril 1934 réglementant le service des bateaux, engins stationnaires et établissements flottants ayant une source d’énergie à bord et non soumis à la réglementation maritime.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000355863
NOR: EQUT9100912D
Ancien identifiant: 1DX991731
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/58/JORFTEXT000000355863.xml
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République française 2017-12-28 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2017-12-28
Identifiant: LEGIARTI000027232568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/25/LEGIARTI000027232568.xml
Date de début: 2017-12-28
Date de fin: 2022-02-11
Identifiant: LEGIARTI000036263534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/35/LEGIARTI000036263534.xml
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<h1>Article D4212-3</h1>
L'équipage d'un bateau de marchandises naviguant sur les eaux intérieures autres
que les canaux et l'équipage d'un bateau à passagers doit comprendre au moins un
membre d'équipage de pont, sauf dérogation prévue par les règlements
particuliers pris en application de l'article R. 4241-66.<br />
L'équipage d'un bateau de marchandises ou d'un bateau à passagers doit
comprendre au moins un membre d'équipage de pont, autre que le conducteur.<br />
Le membre d'équipage de pont, est une personne qui habituellement participe à la
conduite et tient la barre d'un bateau.<br />
Le membre d'équipage de pont est une personne participant à l'exploitation d'un
bateau et qui effectue des tâches en rapport avec la navigation, la manutention
de la cargaison, l'arrimage, l'entretien ou la réparation.<br />
Les règles complémentaires relatives à la composition des équipages des bateaux
sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.<br />
Les règles relatives à la composition des équipages des bateaux sont fixées par
arrêté du ministre chargé des transports. Par dérogation au premier alinéa du
présent article, cet arrêté détermine les bateaux pouvant être conduits sans
membre d'équipage de pont selon leurs caractéristiques et, le cas échéant, les
caractéristiques des voies d'eau.<br />
En fonction de circonstances particulières, ces règles peuvent, pour certains
secteurs de navigation, déroger, dans un sens plus sévère ou,
exceptionnellement, moins sévère, aux dispositions du premier alinéa.
Les règlements particuliers pris en application de l'article R. 4241-66 peuvent
déroger aux dispositions du présent article et de l'arrêté prévu au présent
article.
<details>
@ -32,33 +34,7 @@ exceptionnellement, moins sévère, aux dispositions du premier alinéa.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045806767?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article A4241-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019999915?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-27 au 2013-03-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032977685?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juillet 2016 relatif à la navigation en mer de bateaux-citernes fluviaux pour la desserte de Port 2000 aux fins de l'avitaillement et des services aux navires - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-10-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029989750?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2014 relatif à la navigation de bateaux porte-conteneurs fluviaux en mer pour la desserte de Port 2000 et des quais en Seine à Honfleur - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-27 au 2018-10-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030442562?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2015 relatif à la navigation en mer de bateaux fluviaux à passagers pour la desserte des bassins de Saint-Nazaire du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-05 au 2018-10-07</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027228197?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036260727?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1755 du 26 décembre 2017 modifiant le code des transports en ce qui concerne la composition des équipages des bateaux de navigation intérieure, les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure et l'aptitude médicale des patrons-pilotes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036260731?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1755 du 26 décembre 2017 modifiant le code des transports en ce qui concerne la composition des équipages des bateaux de navigation intérieure, les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure et l'aptitude médicale des patrons-pilotes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -69,10 +45,7 @@ exceptionnellement, moins sévère, aux dispositions du premier alinéa.
1991-07-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019999915?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-27 au 2013-03-28</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027228197?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2013-03-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027228650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027226799?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2014-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029989750?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2014 relatif à la navigation de bateaux porte-conteneurs fluviaux en mer pour la desserte de Port 2000 et des quais en Seine à Honfleur - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-27 au 2018-10-07</a>
@ -86,6 +59,9 @@ exceptionnellement, moins sévère, aux dispositions du premier alinéa.
<li>
2017-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036260727?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1755 du 26 décembre 2017 modifiant le code des transports en ce qui concerne la composition des équipages des bateaux de navigation intérieure, les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure et l'aptitude médicale des patrons-pilotes VIGUEUR</a>
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2017-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036260731?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1755 du 26 décembre 2017 modifiant le code des transports en ce qui concerne la composition des équipages des bateaux de navigation intérieure, les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure et l'aptitude médicale des patrons-pilotes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045806767?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article A4241-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15</a>
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