LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire
LA PRESENTE LOI MET EN PLACE UN NOUVEL EPIC DENOMME RESEAU FERRE DE FRANCE AYANT LA RESPONSABILITE DE L'INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE,DONT IL SERA PROPRIETAIRE. A LA CREATION DU RFF,CELUI-CI RECUPERERA UNE DETTE DE LA SNCF POUR UN MONTANT DE 134,2 MILLIARDS DE FRANCS.LA SNCF CONSERVE LA GESTION DES INFRASTRUCTURES A SAVOIR L'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS TECHNIQUES ET LA GESTION DU TRAFIC ET DES CIRCULATIONS.LES DEPENSES DU RFF SERONT PRINCIPALEMENT CONSTITUEES DE LA REMUNERATION DE LA SNCF POUR LA GESTION DE L'INFRASTRUCTURE,DES INVESTISSEMENTS POUR LE DEVELOPPEMENT DU RESEAU ET DE LA CHARGE DE LA DETTE REPRISE A LA SNCF.LES RECETTES PROVIENDRONT ESSENTIELLEMENT DES REDEVANCES QU'IL PERCEVRA DE LA SNCF POUR LA CIRCULATION SUR LE RESEAU ET DES CONCOURS FINANCIERS DE L'ETAT. LE DEUXIEME POINT DE LA LOI CONCERNE L'EXPERIMENTATION DE LA REGIONALISATION.ELLE PREVOIT DONC QUE LES REGIONS SE VERRONT DELEGUER LA RESPONSABILITE DE L'ORGANISATION DES SERVICES REGIONAUX DE VOYAGEURS DE LA SNCF. MODIFICATION ET APPLICATION DE LA LOI 821153 DU 30/12/1982 D'ORIENTATION DES TRANSPORTS INTERIEURS; APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26/07/1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC; MODIFICATION ET APPLICATION DE LA LOI DU 15/07/1845 SUR LA POLICE DES CHEMINS DE FER; MODIFICATION DE LA LOI 95115 DU 04/02/1995 D'ORIENTATION POUR L'AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE; MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000747658 NOR: EQUX9600118L Ancien identifiant: 1LX997135 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/76/JORFTEXT000000747658.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-07-17
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Date de fin: 2016-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000030901803
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/18/LEGIARTI000030901803.xml
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Date de début: 2016-04-01
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Date de fin: 2019-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000031947776
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/77/LEGIARTI000031947776.xml
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###### Article L2111-11
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Sauf s'il est fait application de l'article L. 2111-12, SNCF Réseau peut
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recourir, pour des projets contribuant au développement, à l'aménagement et à la
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mise en valeur de l'infrastructure du réseau ferré national, à une concession de
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travaux prévue par l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux
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contrats de concession de travaux publics, à un contrat de partenariat conclu
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sur le fondement des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004
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sur les contrats de partenariat ou à une convention de délégation de service
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public prévue par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention
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de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures
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publiques.<br />
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mise en valeur de l'infrastructure du réseau ferré national, à une concession
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prévue par l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de
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concession de travaux publics, à un contrat de partenariat conclu sur le
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fondement des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les
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contrats de partenariat.<br />
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La concession, le contrat ou la convention peut porter sur tout ou partie des
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missions assurées par SNCF Réseau, à l'exception de la gestion opérationnelle
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2016-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000029335994
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/59/LEGIARTI000029335994.xml
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Date de début: 2016-04-01
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Date de fin: 2019-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000031947770
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###### Article L2111-12
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L'Etat peut recourir directement au contrat ou à la convention mentionnés à
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L'Etat peut recourir directement au contrat ou à la concession mentionnés à
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l'article L. 2111-11 dans les mêmes conditions et pour le même objet. Dans ce
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cas, il peut demander à SNCF Réseau de l'assister pour toute mission à caractère
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technique, administratif, juridique ou financier intéressant la conclusion ou
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