LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
Modification du code de commerce, du code de la consommation, du code des transports, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code des postes et des communications électroniques, du code monétaire et financier, du code de l'urbanisme, du code de la propriété des personnes publiques, du code de la construction et de l'habitation, du code rural et de la pêche maritime, du code des juridictions financières, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code électoral, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité intérieure, du code de la défense, du code des transports, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de procédure pénale. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification de l'article 28-1. Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : modification de l'article 50. Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification de l'annexe III. Modification de l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l’État et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 169. Modification de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer : modification des articles 6, 9. Modification de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : modification des articles 1er, 6 ; création après l'article 4 de l'article 4-1. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 29. Modification de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs : modification de l'article 75. Modification de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française : création d'un article 7-1. Modification de la loi n° 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer : abrogation de l'article 12. Modification de la loi n° 2001-616 relative à Mayotte : modification de l'article 64-1. Modification de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique : modification de l'article 21. Modification de l'ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique : modification des articles 4, 5, 6. Modification de l'ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique : modification des articles 6, 1, 3 ; création de l'article 2. Modification de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics : modification de l'article 11. Modification de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives : création de l'article 16. Modification de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : abrogation des articles 69-9 et 69-10. Modification de l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions : modification de l'article 4. Ratification des ordonnances suivantes par l'article 81 de la présente loi : n° 2014-470 du 7 mai 2014 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l'application du code de l'environnement de Saint-Barthélemy ; n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ; n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte ; n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000031311177 NOR: OMEX1505701L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/31/11/JORFTEXT000031311177.xml
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084938
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<h1>Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain</h1>
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- [Article L1803-8](article_l1803-8.md)
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- [Section 1 : Dispositions générales](section_1/README.md)
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- [Section 2 : L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité](section_2/README.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-01
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Date de fin: 2015-10-16
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Identifiant: LEGIARTI000023084922
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/49/LEGIARTI000023084922.xml
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<h1>Article L1803-8</h1>
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La gestion des aides prévues aux articles L. 1803-4 à L. 1803-6 peut être
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déléguée par l'Etat à un opérateur intervenant dans le domaine de la mobilité et
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de la continuité territoriale.<br />
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Dans chaque collectivité mentionnée à l'article L. 1803-2 est constitué un
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groupement d'intérêt public auquel peuvent participer l'Etat, les collectivités
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territoriales qui le souhaitent et, le cas échéant, toute personne morale de
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droit public ou de droit privé.<br />
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Ces groupements d'intérêt public assurent, pour le compte de l'opérateur
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mentionné au premier alinéa du présent article et, le cas échéant, des
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collectivités qui y participent, la gestion déconcentrée des dispositifs de
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mobilité et de continuité territoriale qui leur sont confiés. Les relations
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administratives et financières entre ces groupements et l'opérateur unique sont
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régies par des contrats pluriannuels de gestion. Un décret fixe les modalités
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d'organisation et de fonctionnement de ces groupements. La convention
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constitutive de chaque groupement est approuvée par arrêté conjoint du ministre
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chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.<br />
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A défaut de constitution d'un groupement d'intérêt public dans l'une des
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collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2, la gestion des dispositifs de
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mobilité et de continuité territoriale peut faire l'objet d'un mode de gestion
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dérogatoire selon des modalités déterminées par arrêté conjoint du ministre
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chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020672183?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2009-05-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020672183?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-12-01</a>
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</li>
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<li>
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2015-10-14 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031323757?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1803-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2017-03-02</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031323746?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1803-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2017-03-02</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110367?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1803-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-03-02 au 2023-12-31</a>
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</li>
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<li>
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CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,27 @@
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Date de début: 2015-10-16
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000031316045
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<h1>Section 2 : L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité</h1>
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- [Article L1803-10](article_l1803-10.md)
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- [Article L1803-11](article_l1803-11.md)
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||||
- [Article L1803-12](article_l1803-12.md)
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||||
- [Article L1803-13](article_l1803-13.md)
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||||
- [Article L1803-14](article_l1803-14.md)
|
||||
- [Article L1803-15](article_l1803-15.md)
|
||||
- [Article L1803-16](article_l1803-16.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,91 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-10-16
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Date de fin: 2019-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000031316047
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/60/LEGIARTI000031316047.xml
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<h1>Article L1803-10</h1>
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L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité est un établissement public de l'Etat à
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caractère administratif. Elle a pour missions de :<br />
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1° Contribuer à l'insertion professionnelle des personnes résidant
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||||
habituellement outre-mer, en particulier les jeunes, en favorisant leur
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formation initiale et professionnelle hors de leur collectivité de résidence
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||||
ainsi que leur accès à l'emploi ;<br />
|
||||
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||||
2° Mettre en œuvre les actions relatives à la continuité territoriale qui lui
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||||
sont confiées par l'Etat et par les collectivités territoriales ;<br />
|
||||
|
||||
3° Gérer, pour les collectivités territoriales dont la liste est fixée par le
|
||||
décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 1803-16, les aides mentionnées aux
|
||||
articles L. 1803-4 à L. 1803-6.
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031820103?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1803-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-06-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031820081?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1803-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-06-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045877959?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1803-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043727013?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D1803-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION source
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041793145?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-416 du 9 avril 2020 portant dérogation temporaire aux conditions d'application des dispositions relatives au passeport pour la mobilité de la formation professionnelle prévu à l'article D. 1803-6 du code des transports - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-11</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045877911?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1803-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045877953?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1803-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09</a> CITATION source
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048228546?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-960 du 19 octobre 2023 portant expérimentation d'un programme de formation en mobilité des cadres de Guadeloupe, de Martinique et de Saint-Martin - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-21</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2015-10-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2020-04-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041793145?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-416 du 9 avril 2020 portant dérogation temporaire aux conditions d'application des dispositions relatives au passeport pour la mobilité de la formation professionnelle prévu à l'article D. 1803-6 du code des transports - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-11</a>
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</li>
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<li>
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||||
2023-10-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048228546?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-960 du 19 octobre 2023 portant expérimentation d'un programme de formation en mobilité des cadres de Guadeloupe, de Martinique et de Saint-Martin - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-21</a>
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</li>
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<li>
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||||
2024-07-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049929132?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-778 du 9 juillet 2024 portant modification du décret n° 2023-960 du 19 octobre 2023 portant expérimentation d'un programme de formation en mobilité des cadres de Guadeloupe, de Martinique et de Saint-Martin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043727013?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D1803-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045877959?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1803-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045877953?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1803-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045877911?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1803-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09</a>
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -0,0 +1,36 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2015-10-16
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000031316049
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/60/LEGIARTI000031316049.xml
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||||
<h1>Article L1803-11</h1>
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||||
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||||
<p align="left">
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||||
L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité est administrée par un conseil
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||||
d'administration et dirigée par un directeur général nommé par décret.<br />
|
||||
</p>
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|
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<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-10-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031316051
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/60/LEGIARTI000031316051.xml
|
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||||
<h1>Article L1803-12</h1>
|
||||
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||||
<p align="left">
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||||
Le conseil d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité
|
||||
comprend :<br />
|
||||
1° Des représentants de l'Etat ;<br />
|
||||
2° Des représentants des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de
|
||||
La Réunion ainsi que du Département de Mayotte ;<br />
|
||||
3° Des personnalités qualifiées, désignées en raison de leur compétence en
|
||||
matière de formation professionnelle ou de continuité territoriale ;<br />
|
||||
4° Des représentants élus du personnel de l'établissement.<br />
|
||||
Le président du conseil d'administration est élu en son sein.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
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<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-10-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,73 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031316053
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/60/LEGIARTI000031316053.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L1803-13</h1>
|
||||
|
||||
Les ressources de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité comprennent :<br />
|
||||
|
||||
1° Des dotations de l'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les ressources du fonds de continuité territoriale mentionné à l'article L.
|
||||
1803-2 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Des subventions de toute personne publique ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les recettes provenant de son activité ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les recettes issues du mécénat ;<br />
|
||||
|
||||
6° Le revenu des biens meubles et immeubles ainsi que le produit de leur
|
||||
aliénation ;<br />
|
||||
|
||||
7° Le produit des cessions, participations et placements financiers ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les dons et legs ;<br />
|
||||
|
||||
9° De manière générale, toute autre recette autorisée par la loi et les
|
||||
règlements.<br />
|
||||
|
||||
L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité est autorisée à placer ses fonds
|
||||
disponibles, dans des conditions fixées par les ministres chargés de l'outre-mer
|
||||
et du budget.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031323757?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1803-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2017-03-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110382?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1803-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2023-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048839102?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1803-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023084934?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1803-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-10-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-10-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1803-2 (V)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,57 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031316055
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/60/LEGIARTI000031316055.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L1803-14</h1>
|
||||
|
||||
Les agents de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, hormis le directeur
|
||||
général et l'agent comptable, sont des agents contractuels de l'Etat soumis au
|
||||
décret prévu à l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
|
||||
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031820107?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1803-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-06-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006450509?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 1987-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045877900?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1803-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006450510?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 2012-03-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025495360?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-14 au 2022-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1984-01-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006450509?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 1987-07-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-10-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045877900?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1803-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,49 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2017-03-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031316057
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/60/LEGIARTI000031316057.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L1803-15</h1>
|
||||
|
||||
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale d'outre-mer dans
|
||||
laquelle l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité possède une délégation
|
||||
territoriale en est le délégué territorial.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034411064?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 avril 2017 pris en application des articles R. 1803-18 et R. 1803-19 du code des transports</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034411268?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 avril 2017 pris en application des articles R. 1803-18 et R. 1803-19 du code des transports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-10-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-04-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034411268?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 avril 2017 pris en application des articles R. 1803-18 et R. 1803-19 du code des transports VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,45 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031316059
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/60/LEGIARTI000031316059.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L1803-16</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente
|
||||
section.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048839093?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1803-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041473363?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1803-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-10-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048839093?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1803-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078265
|
|||
- [Article L6223-1](article_l6223-1.md)
|
||||
- [Article L6223-2](article_l6223-2.md)
|
||||
- [Article L6223-3](article_l6223-3.md)
|
||||
- [Article L6223-4](article_l6223-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,176 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031319540
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/95/LEGIARTI000031319540.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L6223-4</h1>
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Les exigences auxquelles sont soumises les personnes, les parties intéressées
|
||||
et les organisations en matière de comptes rendus, d'analyse et de suivi
|
||||
d'évènements dans le domaine de l'aviation civile résultent de l'application
|
||||
du règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril
|
||||
2014, concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'évènements dans
|
||||
l'aviation civile, modifiant le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement
|
||||
européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement
|
||||
européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) n° 1321/2007 et
|
||||
(CE) n° 1330/2007 et des règlements pris pour son application par la
|
||||
Commission européenne.<br />
|
||||
</div>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045850594?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6772-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031321320?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6735-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031321366?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6752-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045850061?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031321461?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6772-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031319543?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6732-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031319546?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6733-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031321372?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6753-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031321380?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6755-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031321408?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6762-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2022-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031321443?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6765-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031321503?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6775-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031321564?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6783-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031321581?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6785-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031321591?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6792-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031321610?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6793-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031321616?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6795-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031321425?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6763-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031321480?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6773-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031321509?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6782-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045850713?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6782-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045850852?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6792-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314712?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2015-10-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314712?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031319543?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6732-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031319546?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6733-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031321320?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6735-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031321366?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6752-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031321372?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6753-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031321380?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6755-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045850061?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031321408?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6762-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2022-04-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031321425?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6763-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031321443?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6765-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045850594?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6772-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031321461?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6772-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031321480?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6773-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031321503?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6775-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045850713?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6782-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031321509?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6782-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031321564?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6783-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031321581?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6785-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045850852?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6792-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031321591?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6792-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031321610?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6793-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a>
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031321616?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6795-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a>
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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|
@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077741
|
|||
- [Article L6511-8](article_l6511-8.md)
|
||||
- [Article L6511-9](article_l6511-9.md)
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||||
- [Article L6511-10](article_l6511-10.md)
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||||
- [Article L6511-11](article_l6511-11.md)
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@ -0,0 +1,107 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-10-16
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Date de fin: 2022-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000031319110
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||||
<h1>Article L6511-11</h1>
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<div align="left">
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Le personnel navigant est soumis au présent titre et aux dispositions du
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règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 20 février
|
||||
2008, concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et
|
||||
instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la
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||||
directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la
|
||||
directive 2004/36/CE, ainsi qu'aux dispositions des règlements pris pour son
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||||
application par la Commission européenne.<br />
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</div>
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045456401?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6755-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045456406?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6735-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045456360?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6775-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045456346?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6785-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031319537?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6785-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2022-04-01</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031319528?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6755-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2022-04-01</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045456365?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6775-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045456381?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6765-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045456386?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6765-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045456351?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6785-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-01 au 2023-03-11</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031319531?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6765-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2022-04-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047293395?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6785-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031319534?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6775-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2022-04-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031319523?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6735-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2022-04-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314710?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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2015-10-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314710?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045456406?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6735-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045456401?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6755-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045456386?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6765-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045456381?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6765-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045456365?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6775-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045456360?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6775-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047293395?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6785-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045456346?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6785-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000026178628
|
|||
- [Chapitre II : La circulation aérienne](chapitre_ii/README.md)
|
||||
- [Chapitre III : Les aérodromes](chapitre_iii/README.md)
|
||||
- [Chapitre IV : Le transport aérien](chapitre_iv/README.md)
|
||||
- [Chapitre V : Le personnel navigant](chapitre_v/README.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
|
|
@ -9,6 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000027723674
|
|||
- [Article L6732-1](article_l6732-1.md)
|
||||
- [Article L6732-2](article_l6732-2.md)
|
||||
- [Article L6732-3](article_l6732-3.md)
|
||||
- [Article L6732-4](article_l6732-4.md)
|
||||
- [Article L6732-5](article_l6732-5.md)
|
||||
- [Article L6732-6](article_l6732-6.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-18
|
||||
Date de fin: 2015-10-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027723714
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/37/LEGIARTI000027723714.xml
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2022-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031325750
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/57/LEGIARTI000031325750.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L6732-3</h1>
|
||||
|
@ -25,7 +25,13 @@ en vertu des règlements pris pour son application par la Commission européenne
|
|||
L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux exigences
|
||||
de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances opérationnelles ou de
|
||||
nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une durée limitée, pour
|
||||
autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.
|
||||
autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des
|
||||
règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour l'application
|
||||
du règlement (UE) n° 216/2008, du 20 février 2008, précité peut être obtenu par
|
||||
d'autres moyens, l'autorité administrative compétente peut prendre un arrêté
|
||||
portant dérogation à ces règles et fixant les conditions associées.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -35,13 +41,7 @@ autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026178617?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6731-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-14 au 2013-07-18</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025423910?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-03 au 2012-07-14</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715465?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314714?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -49,10 +49,10 @@ autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2013-07-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715465?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2015-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314714?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6221-1 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6221-1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026178617?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6731-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-14 au 2013-07-18</a>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031325639
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/56/LEGIARTI000031325639.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L6732-4</h1>
|
||||
|
||||
Les règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (CE) n° 785/2004 du
|
||||
Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, relatif aux exigences en
|
||||
matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants
|
||||
d'aéronefs sont applicables à Saint-Barthélemy.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314708?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314708?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027718247?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6733-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031318893
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/88/LEGIARTI000031318893.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L6732-5</h1>
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Les règles en vigueur en métropole en vertu de l'article 21 du règlement (UE)
|
||||
n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, sur les
|
||||
enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation
|
||||
civile et abrogeant la directive 94/56/CE, concernant l'assistance aux
|
||||
victimes d'accidents aériens et à leurs proches sont applicables à
|
||||
Saint-Barthélemy.<br />
|
||||
</div>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314708?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-10-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314708?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031319543
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/95/LEGIARTI000031319543.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L6732-6</h1>
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 6223-4, les mots : “ du
|
||||
règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en
|
||||
métropole en vertu du règlement ”.<br />
|
||||
</div>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031319540?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314712?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-10-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314712?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031319540?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027718188
|
|||
- [Article L6733-2](article_l6733-2.md)
|
||||
- [Article L6733-3](article_l6733-3.md)
|
||||
- [Article L6733-4](article_l6733-4.md)
|
||||
- [Article L6733-5](article_l6733-5.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-18
|
||||
Date de fin: 2015-10-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027718236
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/82/LEGIARTI000027718236.xml
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031325632
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/56/LEGIARTI000031325632.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L6733-2</h1>
|
||||
|
||||
Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions de l'article L. 6341-2,
|
||||
les mots : " de l'application du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement
|
||||
I.-Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions de l'article L.
|
||||
6341-2, les mots : " de l'application du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles
|
||||
communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et des règlements
|
||||
pris pour son application par la Commission européenne ” sont remplacés par les
|
||||
mots : " de l'application des règles en vigueur en métropole en vertu du
|
||||
règlement (CE) n° 300/2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le
|
||||
domaine de la sûreté de l'aviation civile et des règlements pris pour son
|
||||
application par la Commission européenne ”.
|
||||
application par la Commission européenne ”.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 6341-4, après la
|
||||
première occurrence des mots : " en application ", sont insérés les mots : " des
|
||||
règles en vigueur en métropole en vertu ".
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -27,16 +31,19 @@ application par la Commission européenne ”.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026176226?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6732-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-14 au 2013-07-18</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029756879?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-06-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723730?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6732-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2022-04-01</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314708?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045456321?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6732-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023078089?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-03-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715465?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032656255?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025430582?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -44,10 +51,13 @@ application par la Commission européenne ”.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2013-07-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715465?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2015-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314708?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6341-2 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6341-2
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029756879?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-06-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026176226?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6732-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-14 au 2013-07-18</a>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031319546
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/95/LEGIARTI000031319546.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L6733-5</h1>
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 6223-4, les mots : “ du
|
||||
règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en
|
||||
métropole en vertu du règlement ”.<br />
|
||||
</div>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031319540?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314712?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-10-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314712?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031319540?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027718061
|
|||
- [Article L6734-5](article_l6734-5.md)
|
||||
- [Article L6734-6](article_l6734-6.md)
|
||||
- [Article L6734-7](article_l6734-7.md)
|
||||
- [Article L6734-8](article_l6734-8.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031318896
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/88/LEGIARTI000031318896.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L6734-8</h1>
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Les règles en vigueur en métropole en vertu, d'une part, du chapitre III du
|
||||
règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 14
|
||||
décembre 2005, concernant l'établissement d'une liste communautaire des
|
||||
transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans
|
||||
la Communauté et l'information des passagers du transport aérien sur
|
||||
l'identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l'article 9 de la
|
||||
directive 2004/36/CE et, d'autre part, du règlement (CE) n° 1107/2006 du
|
||||
Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, concernant les droits des
|
||||
personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font
|
||||
des voyages aériens sont applicables à Saint-Barthélemy.<br />
|
||||
</div>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314708?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-10-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314708?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2013-07-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000027718165
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Chapitre V : Le personnel navigant</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L6735-1](article_l6735-1.md)
|
||||
- [Article L6735-2](article_l6735-2.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715465?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,54 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2022-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031319523
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/95/LEGIARTI000031319523.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L6735-1</h1>
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 6511-11, les mots : “
|
||||
dispositions du règlement ” sont remplacés par les mots : “ règles applicables
|
||||
en métropole en vertu des dispositions du règlement ”.<br />
|
||||
L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux
|
||||
exigences de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances
|
||||
opérationnelles ou de nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une
|
||||
durée limitée, pour autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de
|
||||
sécurité.<br />
|
||||
Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application
|
||||
des règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour
|
||||
l'application du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du
|
||||
Conseil, du 20 février 2008, concernant des règles communes dans le domaine de
|
||||
l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne,
|
||||
et abrogeant la directive 91/670/ CEE du Conseil, le règlement (CE) n°
|
||||
1592/2002 et la directive 2004/36/ CE peut être obtenu par d'autres moyens,
|
||||
l'autorité administrative compétente peut prendre un arrêté portant dérogation
|
||||
à ces règles et fixant les conditions associées.<br />
|
||||
</div>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314710?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-10-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314710?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031319110?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6511-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2022-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031321320
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/13/LEGIARTI000031321320.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L6735-2</h1>
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 6223-4, les mots : “ du
|
||||
règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en
|
||||
métropole en vertu du règlement ”.<br />
|
||||
</div>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031319540?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314712?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-10-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314712?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031319540?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077230
|
|||
|
||||
- [Chapitre Ier : L'aéronef](chapitre_ier/README.md)
|
||||
- [Chapitre II : La circulation aérienne](chapitre_ii/README.md)
|
||||
- [Chapitre III : Les aérodromes](chapitre_iii/README.md)
|
||||
- [Chapitre V : Le personnel navigant](chapitre_v/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077224
|
|||
- [Article L6792-2](article_l6792-2.md)
|
||||
- [Article L6792-3](article_l6792-3.md)
|
||||
- [Article L6792-4](article_l6792-4.md)
|
||||
- [Article L6792-5](article_l6792-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2015-10-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023654397
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/43/LEGIARTI000023654397.xml
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2022-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031325670
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/56/LEGIARTI000031325670.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L6792-2</h1>
|
||||
|
@ -25,7 +25,13 @@ règlements pris pour son application par la Commission européenne ".<br />
|
|||
L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux exigences
|
||||
de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances opérationnelles ou de
|
||||
nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une durée limitée, pour
|
||||
autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.
|
||||
autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des
|
||||
règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour l'application
|
||||
du règlement (UE) n° 216/2008, du 20 février 2008, précité peut être obtenu par
|
||||
d'autres moyens, l'autorité administrative compétente peut prendre un arrêté
|
||||
portant dérogation à ces règles et fixant les conditions associées.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -35,7 +41,7 @@ autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023629394?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314714?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -43,19 +49,13 @@ autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-02-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023629394?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2015-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314714?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6221-1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source règlement (CE) n° 216/2008 du 20 février 2008
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source règlement (CE) n° 550/2004
|
||||
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031321591
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/15/LEGIARTI000031321591.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L6792-5</h1>
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de
|
||||
l'article L. 6223-4, les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots :
|
||||
“ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.<br />
|
||||
</div>
|
||||
|
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031319540?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314712?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2015-10-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314712?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031319540?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,21 @@
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Date de début: 2015-10-16
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000031321608
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<h1>Chapitre III : Les aérodromes</h1>
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||||
- [Article L6793-1](article_l6793-1.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314712?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,43 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-10-16
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031321610
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/16/LEGIARTI000031321610.xml
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<h1>Article L6793-1</h1>
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<div align="left">
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||||
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de
|
||||
l'article L. 6223-4, les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots :
|
||||
“ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.<br />
|
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</div>
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031319540?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314712?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2015-10-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314712?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031319540?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a>
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||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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|
@ -0,0 +1,21 @@
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||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000031321614
|
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||||
<h1>Chapitre V : Le personnel navigant</h1>
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||||
- [Article L6795-1](article_l6795-1.md)
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314712?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,43 @@
|
|||
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-16
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||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031321616
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/16/LEGIARTI000031321616.xml
|
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||||
|
||||
<h1>Article L6795-1</h1>
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de
|
||||
l'article L. 6223-4, les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots :
|
||||
“ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.<br />
|
||||
</div>
|
||||
|
||||
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<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031319540?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314712?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-10-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314712?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031319540?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077470
|
|||
- [Article L6752-1](article_l6752-1.md)
|
||||
- [Article L6752-2](article_l6752-2.md)
|
||||
- [Article L6752-3](article_l6752-3.md)
|
||||
- [Article L6752-4](article_l6752-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2015-10-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023654452
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/44/LEGIARTI000023654452.xml
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2022-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031325726
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/57/LEGIARTI000031325726.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L6752-1</h1>
|
||||
|
@ -25,7 +25,13 @@ européenne ".<br />
|
|||
L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux exigences
|
||||
de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances opérationnelles ou de
|
||||
nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une durée limitée, pour
|
||||
autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.
|
||||
autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des
|
||||
règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour l'application
|
||||
du règlement (UE) n° 216/2008, du 20 février 2008, précité peut être obtenu par
|
||||
d'autres moyens, l'autorité administrative compétente peut prendre un arrêté
|
||||
portant dérogation à ces règles et fixant les conditions associées.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -35,7 +41,7 @@ autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023629394?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314714?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -43,10 +49,10 @@ autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2011-02-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023629394?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2012-10-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026535311?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 2012 relatif à la certification des prestataires de services de la navigation aérienne mettant en œuvre des services AFIS - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-27 au 2020-05-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-10-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026535311?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 2012 relatif à la certification des prestataires de services de la navigation aérienne mettant en œuvre des services AFIS - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-27 au 2020-05-09</a>
|
||||
2015-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314714?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031598710?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2015 abrogeant divers textes relatifs aux opérations aériennes par des exploitants de transport aérien commercial en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR</a>
|
||||
|
@ -60,11 +66,5 @@ autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.
|
|||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source règlement (CE) n° 216/2008 du 20 février 2008
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source règlement (CE) n° 550/2004
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031321366
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/13/LEGIARTI000031321366.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L6752-4</h1>
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6223-4, les mots
|
||||
: “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en
|
||||
métropole en vertu du règlement ”.<br />
|
||||
</div>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031319540?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314712?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-10-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314712?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031319540?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077462
|
|||
|
||||
- [Article L6753-1](article_l6753-1.md)
|
||||
- [Article L6753-2](article_l6753-2.md)
|
||||
- [Article L6753-3](article_l6753-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-03
|
||||
Date de fin: 2015-10-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025430633
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/06/LEGIARTI000025430633.xml
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031325625
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/56/LEGIARTI000031325625.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L6753-1</h1>
|
||||
|
||||
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l'article L.
|
||||
6341-2 aux aérodromes ouverts au trafic commercial international, les mots : "
|
||||
de l'application du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du
|
||||
I.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l'article
|
||||
L. 6341-2 aux aérodromes ouverts au trafic commercial international, les mots :
|
||||
" de l'application du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du
|
||||
Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le
|
||||
domaine de la sûreté de l'aviation civile et des règlements pris pour son
|
||||
application par la Commission européenne " sont remplacés par les mots : " de
|
||||
|
@ -25,7 +25,12 @@ administrative compétente peut prendre des mesures de sûreté prescrites en
|
|||
application des règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (CE) n°
|
||||
300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
|
||||
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
|
||||
civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenne.
|
||||
civile et des règlements pris pour son application par la Commission
|
||||
européenne.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 6341-4, après la
|
||||
première occurrence des mots : " en application ", sont insérés les mots : " des
|
||||
règles en vigueur en métropole en vertu ".
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -35,7 +40,19 @@ civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenn
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025423735?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029756879?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-06-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314708?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023078089?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-03-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032656255?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025430582?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -43,7 +60,7 @@ civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenn
|
|||
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<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2012-03-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025423735?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2015-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314708?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036571386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-03 au 2023-11-01</a>
|
||||
|
@ -51,6 +68,9 @@ civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenn
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6341-2
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029756879?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-06-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,43 @@
|
|||
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|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031321372
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/13/LEGIARTI000031321372.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L6753-3</h1>
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6223-4, les mots
|
||||
: “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en
|
||||
métropole en vertu du règlement ”.<br />
|
||||
</div>
|
||||
|
||||
|
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031319540?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314712?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-10-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314712?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031319540?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077447
|
|||
<h1>Chapitre V : Le personnel navigant</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L6755-1](article_l6755-1.md)
|
||||
- [Article L6755-2](article_l6755-2.md)
|
||||
- [Article L6755-3](article_l6755-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,54 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2022-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031319528
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/95/LEGIARTI000031319528.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L6755-2</h1>
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6511-11, les
|
||||
mots : “ dispositions du règlement ” sont remplacés par les mots : “ règles
|
||||
applicables en métropole en vertu des dispositions du règlement ”.<br />
|
||||
L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux
|
||||
exigences de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances
|
||||
opérationnelles ou de nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une
|
||||
durée limitée, pour autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de
|
||||
sécurité.<br />
|
||||
Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application
|
||||
des règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour
|
||||
l'application du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du
|
||||
Conseil, du 20 février 2008, concernant des règles communes dans le domaine de
|
||||
l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne,
|
||||
et abrogeant la directive 91/670/ CEE du Conseil, le règlement (CE) n°
|
||||
1592/2002 et la directive 2004/36/ CE peut être obtenu par d'autres moyens,
|
||||
l'autorité administrative compétente peut prendre un arrêté portant dérogation
|
||||
à ces règles et fixant les conditions associées.<br />
|
||||
</div>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314710?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-10-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314710?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031319110?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6511-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2022-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031321380
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/13/LEGIARTI000031321380.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L6755-3</h1>
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6223-4, les mots
|
||||
: “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en
|
||||
métropole en vertu du règlement ”.<br />
|
||||
</div>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031319540?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314712?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-10-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314712?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031319540?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077432
|
|||
- [Article L6762-2](article_l6762-2.md)
|
||||
- [Article L6762-3](article_l6762-3.md)
|
||||
- [Article L6762-4](article_l6762-4.md)
|
||||
- [Article L6762-5](article_l6762-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2015-10-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023654479
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/44/LEGIARTI000023654479.xml
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2022-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031325756
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/57/LEGIARTI000031325756.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L6762-2</h1>
|
||||
|
||||
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du premier alinéa de l'article L.
|
||||
6221-1, les mots : " par le règlement (CE) n° 216/2008 du 20 février 2008 du
|
||||
Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine
|
||||
de l'aviation civile et instituant une agence européenne de la sécurité
|
||||
aérienne, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil
|
||||
du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans
|
||||
le Ciel unique européen " sont remplacés par les mots : " par les règles
|
||||
applicables en métropole en vertu du règlement (CE) n° 216/2008 du 20 février
|
||||
2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le
|
||||
domaine de l'aviation civile et instituant une agence européenne de la sécurité
|
||||
aérienne ou en vertu des règlements pris pour son application par la Commission
|
||||
européenne ".<br />
|
||||
6221-1 et dans le cadre de la police et de la sécurité de la circulation
|
||||
aérienne extérieure, les mots : " par le règlement (CE) n° 216/2008 du 20
|
||||
février 2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes
|
||||
dans le domaine de l'aviation civile et instituant une agence européenne de la
|
||||
sécurité aérienne, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du
|
||||
Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation
|
||||
aérienne dans le Ciel unique européen " sont remplacés par les mots : " par les
|
||||
règles applicables en métropole en vertu du règlement (CE) n° 216/2008 du 20
|
||||
février 2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes
|
||||
dans le domaine de l'aviation civile et instituant une agence européenne de la
|
||||
sécurité aérienne ou en vertu des règlements pris pour son application par la
|
||||
Commission européenne ".<br />
|
||||
|
||||
L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux exigences
|
||||
de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances opérationnelles ou de
|
||||
nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une durée limitée, pour
|
||||
autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.
|
||||
autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des
|
||||
règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour l'application
|
||||
du règlement (UE) n° 216/2008, du 20 février 2008, précité peut être obtenu par
|
||||
d'autres moyens, l'autorité administrative compétente peut prendre un arrêté
|
||||
portant dérogation à ces règles et fixant les conditions associées.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -35,7 +42,7 @@ autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023629394?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314714?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -43,10 +50,10 @@ autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2011-02-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023629394?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2012-10-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026535311?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 2012 relatif à la certification des prestataires de services de la navigation aérienne mettant en œuvre des services AFIS - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-27 au 2020-05-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-10-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026535311?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 2012 relatif à la certification des prestataires de services de la navigation aérienne mettant en œuvre des services AFIS - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-27 au 2020-05-09</a>
|
||||
2015-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314714?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031598710?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2015 abrogeant divers textes relatifs aux opérations aériennes par des exploitants de transport aérien commercial en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR</a>
|
||||
|
@ -60,11 +67,5 @@ autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.
|
|||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source règlement (CE) n° 216/2008 du 20 février 2008
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source règlement (CE) n° 550/2004
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2022-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031321408
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/14/LEGIARTI000031321408.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L6762-5</h1>
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 6223-4, les mots : “
|
||||
du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en
|
||||
métropole en vertu du règlement ”.<br />
|
||||
</div>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031319540?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314712?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
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<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-10-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314712?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031319540?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077422
|
|||
- [Article L6763-6](article_l6763-6.md)
|
||||
- [Article L6763-7](article_l6763-7.md)
|
||||
- [Article L6763-8](article_l6763-8.md)
|
||||
- [Article L6763-9](article_l6763-9.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-03
|
||||
Date de fin: 2015-10-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025620593
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/05/LEGIARTI000025620593.xml
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031325616
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/56/LEGIARTI000031325616.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L6763-5</h1>
|
||||
|
||||
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions de l'article L. 6341-2
|
||||
aux aérodromes ouverts au trafic commercial international, les mots : " de
|
||||
l'application du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil
|
||||
du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de
|
||||
la sûreté de l'aviation civile et des règlements pris pour son application par
|
||||
la Commission européenne " sont remplacés par les mots : " de l'application des
|
||||
règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (CE) n° 300/2008 relatif à
|
||||
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
|
||||
civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenne
|
||||
".<br />
|
||||
I.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions de l'article L.
|
||||
6341-2 aux aérodromes ouverts au trafic commercial international, les mots : "
|
||||
de l'application du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du
|
||||
Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le
|
||||
domaine de la sûreté de l'aviation civile et des règlements pris pour son
|
||||
application par la Commission européenne " sont remplacés par les mots : " de
|
||||
l'application des règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (CE) n°
|
||||
300/2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la
|
||||
sûreté de l'aviation civile et des règlements pris pour son application par la
|
||||
Commission européenne ".<br />
|
||||
|
||||
Sur les aérodromes autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, l'autorité
|
||||
administrative compétente peut prendre des mesures de sûreté prescrites en
|
||||
application des règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (CE) n°
|
||||
300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
|
||||
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
|
||||
civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenne.
|
||||
civile et des règlements pris pour son application par la Commission
|
||||
européenne.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 6341-4, après la
|
||||
première occurrence des mots : " en application ", sont insérés les mots : " des
|
||||
règles en vigueur en métropole en vertu ".
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -35,27 +40,39 @@ civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenn
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025423739?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029756879?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-06-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314708?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023078089?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-03-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032656255?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025430582?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314708?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036571386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-03 au 2023-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6341-2
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029756879?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-06-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-03-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025423739?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source règlement (CE) n° 300/2008
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031321425
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/14/LEGIARTI000031321425.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L6763-9</h1>
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 6223-4, les mots : “
|
||||
du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en
|
||||
métropole en vertu du règlement ”.<br />
|
||||
</div>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031319540?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314712?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-10-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314712?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031319540?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077387
|
|||
- [Article L6765-1](article_l6765-1.md)
|
||||
- [Article L6765-2](article_l6765-2.md)
|
||||
- [Article L6765-3](article_l6765-3.md)
|
||||
- [Article L6765-4](article_l6765-4.md)
|
||||
- [Article L6765-5](article_l6765-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,55 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2022-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031319531
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/95/LEGIARTI000031319531.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L6765-4</h1>
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie de l'article L. 6511-11 et dans le
|
||||
cadre de la police et de la sécurité de la circulation aérienne extérieure,
|
||||
les mots : “ dispositions du règlement ” sont remplacés par les mots : “
|
||||
règles applicables en métropole en vertu des dispositions du règlement ”.<br />
|
||||
L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux
|
||||
exigences de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances
|
||||
opérationnelles ou de nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une
|
||||
durée limitée, pour autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de
|
||||
sécurité.<br />
|
||||
Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application
|
||||
des règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour
|
||||
l'application du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du
|
||||
Conseil, du 20 février 2008, concernant des règles communes dans le domaine de
|
||||
l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne,
|
||||
et abrogeant la directive 91/670/ CEE du Conseil, le règlement (CE) n°
|
||||
1592/2002 et la directive 2004/36/ CE peut être obtenu par d'autres moyens,
|
||||
l'autorité administrative compétente peut prendre un arrêté portant dérogation
|
||||
à ces règles et fixant les conditions associées.<br />
|
||||
</div>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314710?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-10-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314710?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031319110?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6511-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2022-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031321443
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/14/LEGIARTI000031321443.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L6765-5</h1>
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 6223-4, les mots : “
|
||||
du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en
|
||||
métropole en vertu du règlement ”.<br />
|
||||
</div>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031319540?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314712?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-10-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314712?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031319540?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077365
|
|||
- [Article L6772-2](article_l6772-2.md)
|
||||
- [Article L6772-3](article_l6772-3.md)
|
||||
- [Article L6772-4](article_l6772-4.md)
|
||||
- [Article L6772-5](article_l6772-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2015-10-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023654427
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/44/LEGIARTI000023654427.xml
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2022-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031325702
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/57/LEGIARTI000031325702.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L6772-2</h1>
|
||||
|
@ -25,7 +25,13 @@ européenne ".<br />
|
|||
L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux exigences
|
||||
de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances opérationnelles ou de
|
||||
nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une durée limitée, pour
|
||||
autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.
|
||||
autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des
|
||||
règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour l'application
|
||||
du règlement (UE) n° 216/2008, du 20 février 2008, précité peut être obtenu par
|
||||
d'autres moyens, l'autorité administrative compétente peut prendre un arrêté
|
||||
portant dérogation à ces règles et fixant les conditions associées.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -35,7 +41,7 @@ autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023629394?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314714?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -45,6 +51,9 @@ autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.
|
|||
<li>
|
||||
2012-10-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026535311?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 2012 relatif à la certification des prestataires de services de la navigation aérienne mettant en œuvre des services AFIS - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-27 au 2020-05-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314714?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031598710?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2015 abrogeant divers textes relatifs aux opérations aériennes par des exploitants de transport aérien commercial en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -57,14 +66,5 @@ autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.
|
|||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2011-02-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023629394?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source règlement (CE) n° 216/2008 du 20 février 2008
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
CITATION source règlement (CE) n° 550/2004
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
</details>
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||||
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|
@ -0,0 +1,43 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031321461
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/14/LEGIARTI000031321461.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L6772-5</h1>
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 6223-4, les mots : “
|
||||
du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en
|
||||
métropole en vertu du règlement ”.<br />
|
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</div>
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|
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031319540?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314712?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-10-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314712?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031319540?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077355
|
|||
- [Article L6773-7](article_l6773-7.md)
|
||||
- [Article L6773-8](article_l6773-8.md)
|
||||
- [Article L6773-9](article_l6773-9.md)
|
||||
- [Article L6773-10](article_l6773-10.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031321480
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/14/LEGIARTI000031321480.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L6773-10</h1>
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 6223-4, les mots : “
|
||||
du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en
|
||||
métropole en vertu du règlement ”.<br />
|
||||
</div>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031319540?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314712?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-10-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314712?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031319540?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-03
|
||||
Date de fin: 2015-10-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025430640
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/06/LEGIARTI000025430640.xml
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031325609
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/56/LEGIARTI000031325609.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L6773-5</h1>
|
||||
|
||||
Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L.
|
||||
I.-Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L.
|
||||
6341-2 aux aérodromes ouverts au trafic commercial international, les mots : "
|
||||
de l'application du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du
|
||||
Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le
|
||||
|
@ -25,7 +25,12 @@ administrative compétente peut prendre des mesures de sûreté prescrites en
|
|||
application des règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (CE) n°
|
||||
300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
|
||||
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
|
||||
civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenne.
|
||||
civile et des règlements pris pour son application par la Commission
|
||||
européenne.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 6341-4, après la
|
||||
première occurrence des mots : " en application ", sont insérés les mots : " des
|
||||
règles en vigueur en métropole en vertu ".
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -35,7 +40,19 @@ civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenn
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025423741?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029756879?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-06-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314708?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023078089?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-03-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032656255?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025430582?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -43,7 +60,7 @@ civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenn
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2012-03-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025423741?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2015-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314708?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036571386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-03 au 2023-11-01</a>
|
||||
|
@ -51,6 +68,9 @@ civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenn
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6341-2
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029756879?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-06-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077319
|
|||
- [Article L6775-1](article_l6775-1.md)
|
||||
- [Article L6775-2](article_l6775-2.md)
|
||||
- [Article L6775-3](article_l6775-3.md)
|
||||
- [Article L6775-4](article_l6775-4.md)
|
||||
- [Article L6775-5](article_l6775-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,54 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2022-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031319534
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/95/LEGIARTI000031319534.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L6775-4</h1>
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Pour l'application à la Polynésie française de l'article L. 6511-11, les mots
|
||||
: “ dispositions du règlement ” sont remplacés par les mots : “ règles
|
||||
applicables en métropole en vertu des dispositions du règlement ”.<br />
|
||||
L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux
|
||||
exigences de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances
|
||||
opérationnelles ou de nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une
|
||||
durée limitée, pour autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de
|
||||
sécurité.<br />
|
||||
Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application
|
||||
des règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour
|
||||
l'application du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du
|
||||
Conseil, du 20 février 2008, concernant des règles communes dans le domaine de
|
||||
l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne,
|
||||
et abrogeant la directive 91/670/ CEE du Conseil, le règlement (CE) n°
|
||||
1592/2002 et la directive 2004/36/ CE peut être obtenu par d'autres moyens,
|
||||
l'autorité administrative compétente peut prendre un arrêté portant dérogation
|
||||
à ces règles et fixant les conditions associées.<br />
|
||||
</div>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314710?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-10-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314710?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031319110?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6511-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2022-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031321503
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/15/LEGIARTI000031321503.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L6775-5</h1>
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 6223-4, les mots : “
|
||||
du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en
|
||||
métropole en vertu du règlement ”.<br />
|
||||
</div>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031319540?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314712?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-10-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314712?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031319540?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077299
|
|||
- [Article L6782-2](article_l6782-2.md)
|
||||
- [Article L6782-3](article_l6782-3.md)
|
||||
- [Article L6782-4](article_l6782-4.md)
|
||||
- [Article L6782-5](article_l6782-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2015-10-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023654410
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/44/LEGIARTI000023654410.xml
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2022-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031325686
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/56/LEGIARTI000031325686.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L6782-2</h1>
|
||||
|
@ -25,7 +25,13 @@ en vertu des règlements pris pour son application par la Commission européenne
|
|||
L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux exigences
|
||||
de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances opérationnelles ou de
|
||||
nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une durée limitée, pour
|
||||
autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.
|
||||
autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des
|
||||
règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour l'application
|
||||
du règlement (UE) n° 216/2008, du 20 février 2008, précité peut être obtenu par
|
||||
d'autres moyens, l'autorité administrative compétente peut prendre un arrêté
|
||||
portant dérogation à ces règles et fixant les conditions associées.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -35,7 +41,7 @@ autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023629394?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314714?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -43,10 +49,10 @@ autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2011-02-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023629394?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2012-10-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026535311?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 2012 relatif à la certification des prestataires de services de la navigation aérienne mettant en œuvre des services AFIS - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-27 au 2020-05-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-10-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026535311?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 2012 relatif à la certification des prestataires de services de la navigation aérienne mettant en œuvre des services AFIS - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-27 au 2020-05-09</a>
|
||||
2015-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314714?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031598710?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2015 abrogeant divers textes relatifs aux opérations aériennes par des exploitants de transport aérien commercial en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR</a>
|
||||
|
@ -60,11 +66,5 @@ autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.
|
|||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source règlement (CE) n° 216/2008 du 20 février 2008
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source règlement (CE) n° 550/2004
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031321509
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/15/LEGIARTI000031321509.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L6782-5</h1>
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 6223-4, les mots : “ du
|
||||
règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en
|
||||
métropole en vertu du règlement ”.<br />
|
||||
</div>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031319540?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314712?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-10-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314712?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031319540?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077289
|
|||
- [Article L6783-10](article_l6783-10.md)
|
||||
- [Article L6783-11](article_l6783-11.md)
|
||||
- [Article L6783-12](article_l6783-12.md)
|
||||
- [Article L6783-13](article_l6783-13.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031321564
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/15/LEGIARTI000031321564.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L6783-13</h1>
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 6223-4, les mots : “ du
|
||||
règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en
|
||||
métropole en vertu du règlement ”.<br />
|
||||
</div>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031319540?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314712?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-10-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314712?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031319540?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-03
|
||||
Date de fin: 2015-10-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025430650
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/06/LEGIARTI000025430650.xml
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031325602
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/56/LEGIARTI000031325602.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L6783-6</h1>
|
||||
|
||||
Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions de l'article L. 6341-2
|
||||
I.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions de l'article L. 6341-2
|
||||
aux aérodromes ouverts au trafic commercial international, les mots : " de
|
||||
l'application du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil
|
||||
du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de
|
||||
|
@ -25,7 +25,12 @@ administrative compétente peut prendre des mesures de sûreté prescrites en
|
|||
application des règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (CE) n°
|
||||
300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
|
||||
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
|
||||
civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenne.
|
||||
civile et des règlements pris pour son application par la Commission
|
||||
européenne.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 6341-4, après la
|
||||
première occurrence des mots : " en application ", sont insérés les mots : " des
|
||||
règles en vigueur en métropole en vertu ".
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -35,7 +40,19 @@ civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenn
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025423743?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029756879?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-06-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314708?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023078089?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-03-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032656255?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025430582?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -43,7 +60,7 @@ civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenn
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2012-03-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025423743?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2015-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314708?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036571386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-03 au 2023-11-01</a>
|
||||
|
@ -51,6 +68,9 @@ civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenn
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6341-2
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029756879?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-06-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077246
|
|||
- [Article L6785-2](article_l6785-2.md)
|
||||
- [Article L6785-3](article_l6785-3.md)
|
||||
- [Article L6785-4](article_l6785-4.md)
|
||||
- [Article L6785-5](article_l6785-5.md)
|
||||
- [Article L6785-6](article_l6785-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,54 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2022-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031319537
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/95/LEGIARTI000031319537.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L6785-5</h1>
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 6511-11, les mots : “
|
||||
dispositions du règlement ” sont remplacés par les mots : “ règles applicables
|
||||
en métropole en vertu des dispositions du règlement ”.<br />
|
||||
L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux
|
||||
exigences de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances
|
||||
opérationnelles ou de nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une
|
||||
durée limitée, pour autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de
|
||||
sécurité.<br />
|
||||
Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application
|
||||
des règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour
|
||||
l'application du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du
|
||||
Conseil, du 20 février 2008, concernant des règles communes dans le domaine de
|
||||
l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne,
|
||||
et abrogeant la directive 91/670/ CEE du Conseil, le règlement (CE) n°
|
||||
1592/2002 et la directive 2004/36/ CE peut être obtenu par d'autres moyens,
|
||||
l'autorité administrative compétente peut prendre un arrêté portant dérogation
|
||||
à ces règles et fixant les conditions associées.<br />
|
||||
</div>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314710?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-10-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314710?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031319110?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6511-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2022-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031321581
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/15/LEGIARTI000031321581.xml
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<h1>Article L6785-6</h1>
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Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 6223-4, les mots : “ du
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règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en
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métropole en vertu du règlement ”.<br />
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031319540?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314712?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2015-10-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314712?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031319540?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a>
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